Déliberation - 265014 Taxe sur les Friches commerciales (liste des biens)

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Déliberation - 265014 Taxe sur les Friches commerciales (liste des biens) Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 265014 Taxe sur les Friches commerciales (liste des biens))Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-SIX, le VENDREDI 25 SEPTEMBRE, à 16 h 02, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 17).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 10 après l’appel, avant l’examen des rapports), Yassine MANGROLIA, Julie LALLEMAND, Philippe ALGOT, Alexandra CLAIN, Jean-Pierre RIVIÈRE, Véronique MALAYANDY, Guillaume KICHENAMA, Tracy NATAN, Jean-Alexandre POLEYA, Audrey ROBERT, Patrice BÉDIER, Virgile KICHENIN, Geneviève BOMMALAIS, Marylise LAW-ASSING ISIDORE, Jean-Max BOYER, Jean- Pierre MARCHAU, Marina ALLY-ISSÉ, Joëlle RAHARINOSY, Charles KICHENIN MOUTALOU, Philippe NAILLET, Jacques LOWINSKY, Sonia BARDINOT, Dany GICQUIAUD, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Sybille BOYER, Julie PONTALBA, Stéphane DÉPÊCHE, Mickaël NOËL, Hendata M’MADI MOGNE, Giovanni VIRAPINMODÉLY, Patrice BOULEVART, Stéphane LIM-SU- KWAÏ, Marion CHAUVOT, Larissa MARA, Audrey CORIDON, Olivier RÉFANE, Audrey BÉLIM, Audrey ROUGEMONT PAYET, Pauline BACCA, Xavier LAYEMAR, Thomas ROBERT, Shënaz DAMOUR, Gaëlle LEBON, Éline HUBERT et Pierre Mattéo RIVIÈRE.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Alexandra CLAIN à compter de son départ à 19 h 32 au rapport n° 26/5-46 par Jean-François HOAREAU

David BELDA

pour toute la durée de la séance

par Marion CHAUVOT

Claudette CLAIN par Guillaume KICHENAMA

Marcel TESTAN par Philippe ALGOT

Maximin ASSOUNE par Julie LALLEMAND

Sonia BARDINOT à compter de son départ à 19 h 35 après le vote du rapport n° 26/5-46 par Patrice BOULEVART

Éline HUBERT à compter de son départ à 18 h 31 au rapport n° 26/5-20 par Pierre Mattéo RIVIÈRE

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (51 présents sur 59) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Xavier LAYEMAR a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 9 (sur les lignes de subventions correspondantes) :

au titre de en qualité de

- Hendata M’MADI MOGNE L’AMY de l’océan Indien présidente

- Olivier RÉFANE Mouvement la Kour président

(voir à la page suivante)

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au titre de l’ en qualité de

- Arnaud HUGUET OMS de Saint-Denis vice-président

- Stéphane LIM-SU-KWAÏ Athlétisme-Club Entente du Nord Saint-Denis bénévole

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 45 :

au titre de la en qualité de

- Jean-Max BOYER SPL Maraïna délégué / CINOR

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 46 :

au titre de la en qualité de

- Gérard FRANÇOISE (exerçant les fonctions de PDG de la SÉM) SODIPARC délégué / ville

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 55 :

au titre de la à titre

- Éricka BAREIGTS (présidence confiée à Jean-François HOAREAU) protection fonctionnelle personnel

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 56 :

au titre de la à titre

(*) Sonia BARDINOT (mandataire : Jean-François HOAREAU) protection fonctionnelle personnel

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 57 :

au titre de la à titre

- Geneviève BOMMALAIS protection fonctionnelle personnel

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

SPL… Société publique locale « MARAÏNA »

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion PDG… président directeur général de la Société d’Économie mixte SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

(*) élue partie au rapport n° 26/5-046 en laissant procuration (pas de vote sur le rapport n° 26/5-056)

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 10 après l’appel, avant l’examen des rapports

Éline HUBERT partie à 18 h 31 au rapport n° 26/5-020 (en laissant procuration à Pierre Mattéo RIVIÈRE)

Gaëlle LEBON partie à 18 h 34 après le vote du rapport n° 26/5-020

Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 40 avant le vote du rapport n° 26/5-023 revenu à 18 h 52 avant le vote du rapport n° 26/5-028

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 44 au rapport n° 26/5-024 revenu à 18 h 57 au rapport n° 26/5-037

Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 49 au rapport n° 26/5-026 revenu à 19 h 04 au rapport n° 26/5-034

Jean-Max BOYER sorti à 19 h 27 avant l’examen du rapport n° 26/5-045 revenu à 19 h 37 au rapport n° 26/5-047

Gérard FRANÇOISE sorti à 19 h 32 avant l’examen du rapport n° 26/5-046 revenu à 19 h 35 au rapport n° 26/5-047

Alexandra CLAIN partie à 19 h 32 au rapport n° 26/5-046 (en laissant procuration à Jean-François HOAREAU)

Sonia BARDINOT partie à 19 h 35 au rapport n° 26/5-046 (en laissant procuration à Patrice BOULEVART)

Audrey ROUGEMONT PAYET partie à 19 h 40 au rapport n° 26/5-048

Éricka BAREIGTS sortie à 20 h 09

avant l’examen du rapport n° 26/5-055

(présidence de la séance assurée par Jean-François HOAREAU)

revenue à 20 h 13 pendant la présentation du rapport n° 26/5-057

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA.ATD / D.DETL Séance du vendredi 25 septembre 2026 Rapport n° 26/5-014

OBJET Taxe sur les friches commerciales

Validation de la liste des biens susceptibles d'être concernés au titre de l'année 2026

La ville de Saint-Denis a pour ambition de dynamiser le foncier à vocation commerciale sur son territoire.

Les locaux commerciaux restés trop longtemps fermés constituant un frein au développement économique, et afin d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des locaux vacants, la loi prévoit une taxe annuelle sur les friches commerciales.

La ville a instauré cette taxe (Taxe sur les Friches commerciales - TFC) par délibération du 27 avril 2018 pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier de l'année suivante. Il s'avère que le recouvrement de la taxe a débuté en 2020 (et non en 2019).

Le taux d'imposition est progressif, et fixé par la loi. Ces taux peuvent être majorés par décision de l'organe délibérant de la commune, dans la limite du double (article 1530 du Code général des impôts).

Dans une volonté de diminuer drastiquement la vacance commerciale sur son territoire, la ville de Saint-Denis a décidé en 2018 de fixer les taux maximaux. Les taux fixés ont donc été de :

 20 %, la première année de taxation (2020),

 30 %, la deuxième année de taxation (2021),

 40 %, la troisième année de taxation et suivantes.

En 2025, le montant récolté s’élève à 928 770 €.

Le montant des dégrèvements (chiffres provisoires) sur l’année 2025 est de 32 334 €.

Les biens imposables sont les immeubles de bureaux, les immeubles utilisés pour une activité commerciale, les parkings des centres commerciaux, les lieux de dépôt et de stockage et les terrains qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, et dont l'absence d'exploitation n'est pas indépendante de la volonté du propriétaire. Il s'agit donc de biens privés, ceux des collectivités et associations étant exonérés de droit.

Pour l’établissement des impositions, la ville doit communiquer chaque année à l’administration fiscale, la liste des adresses des biens susceptibles d’être soumise à la taxe. Quant à sa collecte, il incombe à cette même administration fiscale.

La liste des locaux concernés est consultable à la direction du Développement de l'Economie et du Tourisme local située 26 rue Labourdonnais - 97400 Saint-Denis, aux heures d’ouverture des bureaux.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 25 septembre 2026

Délibération n° 26/5-014

OBJET Taxe sur les friches commerciales

Validation de la liste des biens susceptibles d'être concernés au titre de l'année 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N°26/5-014 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 5ème adjoint au nom de la commission « Affaires Générales et Ressources » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Valide la liste des locaux vacants depuis plus de deux ans sur le territoire de Saint-Denis.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à notifier la présente délibération aux services préfectoraux et à communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er octobre, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.