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Déliberation - 217026 Taxe Friches commerciales (TFC) liste locaux
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 217026 Taxe Friches commerciales (TFC) liste locaux)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2021
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 15 h 32, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 52).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 17, au rapport n° 21/7-006), Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 16 h 06, au rapport n° 21/7-003), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ
(toute la durée de la séance)
par Audrey BÉLIM
Dominique TURPIN par Jacques LOWINSKY
Éric DELORME par Gérard FRANÇOISE
Érick FONTAINE par Véronique POUNOUSSAMY
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Henriette BABET
Jean-Régis RAMSAMY par Wanda YENG-SENG
Vincent BÈGUE par Jean-Pierre HAGGAI
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Noela MÉDÉA
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (44 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
page 1 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataires) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-001
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-020
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées / ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-025
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
→ voir page suivante
page 2 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS 21/7-025
- Jean-Max BOYER
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) lien de parenté AMAJEVIR lien de parenté Kréolide
partenaire CAP
partenaire Prévention PÉI
- Philippe NAILLET lien de parenté ADRIE
- Éricka BAREIGTS présidente MLN
- Jacques LOWINSKY délégué(e)s / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- David BELDA délégué / département
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées / ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Arnaud HUGUET vice-président OMS
(5) Vincent BÈGUE (mandataire : Jean-Pierre HAGGAI) salarié de la structure SGH 21/7-031
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL 21/7-032
- Jacques LOWINSKY
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 21/7-033
- Jean-François HOAREAU et 21/7-034
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL
- Jacques LOWINSKY
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAP Club Animation Prévention
CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis BCD Basket Club dionysien
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires … PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles de la Réunion (Théâtre Vladimir Canter)
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries MLN Mission locale nord pour l’Insertion et pour l’Environnement
OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SGH Secrétariat général des Hauts
ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du nord de la Réunion
(1)… (5) absents à la séance
page 3 de 4 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 06 au rapport n° 21/7-003
Julie PONTALBA arrivée à 16 h 17 au rapport n° 21/7-006
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 16 h 51 au rapport n° 21/7-010 revenu à 16 h 55 au rapport n° 21/7-011
Joëlle RAHARINOSY sortie à 16 h 52 au rapport n° 21/7-011 revenue à 17 h 15 au rapport n° 21/7-018
Yassine MANGROLIA sorti à 16 h 57 au rapport n° 21/7-012 revenu à 17 h 09 au rapport n° 21/7-017
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 24 DÉCEMBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 44 sur 55.
page 4 de 4 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Economie Séance du mercredi 22 décembre 2021 Rapport n° 21/7-026
OBJET Validation de la liste des locaux redevables de la Taxe sur les Friches commerciales (TFC) à transmettre à la Direction générale des Finances publiques (DG FIP)
La Ville de Saint Denis met en œuvre une politique volontariste pour dynamiser l’économie sur son territoire. A cet effet, il est nécessaire de libérer un maximum de locaux économiques afin de fluidifier l’installation de nouvelles activités.
Une taxe annuelle sur les friches commerciales a été votée par le Conseil Municipal en date du 27 avril 2018.
Poursuivant une ambition de redynamisation du foncier à vocation commerciale sur son territoire, la Ville de Saint-Denis souhaite mettre en œuvre une action forte pour diminuer le nombre de commerces laissés à l’abandon en son sein. Celle-ci consiste à mettre en œuvre la taxe sur les friches commerciales.
Les locaux restés vacants depuis deux ans sur le territoire dionysien se décomposent comme suit :
Prévue par la loi, elle constitue un levier important de développement économique par le renouvellement des sites et surfaces destinés au commerce.
44%
34%
9%
3%
3%
2% 2%
2% 1% 0%
LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS (1849)
BUREAUX ET LOCAUX DIVERS
ASSIMILABLES
MAGASINS ET LIEUX DE VENTE
LIEUX DE DEPOT OU DE STOCKAGE
ET PARC DE STATIONNEMENT
ATELIERS ET AUTRES LOCAUX
ASSIMILABLES
ETABLISSEMENTS PRESENTANT DES
CARACTERISTIQUES
EXCEPTIONNELLES
CLINIQUES ET ETABLISSEMENTS DU
SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Précisément, l’article 1530 du code général des impôts autorise les communes à instituer, par une délibération, une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Elle est alors applicable au 1er janvier de l’année N+1.
Elle s’applique aux biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année d’imposition. Ces biens doivent, par ailleurs, rester inoccupés au cours de cette même période. Il peut notamment s’agir de bureaux, d’immeubles affectés à une activité commerciale, de lieux de dépôt et de stockage ou encore de terrains en friche.
La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.
Son assiette est calculée selon le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, à 30 % la deuxième année et à 40 % à compter de la troisième année.
Pour son application, la Commune doit communiquer chaque année à l’administration fiscale, la liste des adresses susceptibles d’être soumise à la taxe. Quant à sa collecte, il incombe à cette même administration fiscale.
La liste des locaux concernés est consultable à la direction de l’Economie - situé au rez-de- chaussé de l’hôtel de ville ; aux heures d’ouverture des bureaux.
Je vous prie de bien vouloir en prendre connaissance.
(Corps du rapport) COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 22 décembre 2021
Délibération n° 21/7-026
OBJET Validation de la liste des locaux redevables de la Taxe sur les Friches commerciales (TFC) à transmettre à la Direction générale des Finances publiques (DG FIP)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts, modifié par l’article 83 de la Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 des finances pour 2013 ;
Vu le RAPPORT N° 21/7-026 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Valide la liste des locaux vacants de plus de deux ans sur le territoire de Saint-Denis.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à notifier la présente délibération aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration des impôts, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.