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Déliberation - L23095003FI Taxe annuelle sur les friches commerciales liste des biens taxe en 2024
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L23095003FI Taxe annuelle sur les friches commerciales liste des biens taxe en 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
o$e Ville de Castillon-la-Bataille
Mure Extrait du registre des délibérations du
Rs Conseil Municipal - Séance du 25
Mairie septembre 2023
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 16] ABSENTS EXCUSÉS 07 | VOTANTS 22 OBJET : N° L 23-09/50-03/FI TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES. LISTE
DES BIENS CONCERNES PAR LA TAXE EN 2024.
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le vingt septembre 2023 s’est réuni en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient_ présents: Jacques BREILLAT, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette MASSARIN, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Séverine DECROCK, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à Patrick TRACHET, Jean-François LAMOTHE donne procuration à Sylvie LAFAGE, Hicham TARZA donne procuration à Jacques BREILLAT, Pierre MEUNIER donne procuration à Fernand ESCALIER, Gérard FERAUDET donne procuration à Josiane ROCHE, Jean-Luc BELLEINGUER donne procuration à Patricia COURANJOU. Jean-Pierre DORIAC
Le scrutin a eu lieu, Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
M le Maire rappelle que le Conseil Municipal a institué par délibération du 29 septembre 2017 la taxe annuelle sur les friches commerciales selon les dispositions de l’article 1530 du Code Général des Impôts.
Il signale que l’observation des états fiscaux transmis par les services du Trésor Public sur une durée de deux ans après l’institution de cette taxe a permis de relever des biens immobiliers vacants sur les années précédentes.
M le Maire rappelle que ces biens sont taxables aux taux suivants :
20% la première année d'imposition,
30% la deuxième année
40% à compter de la troisième année d’imposition
M le Maire signale qu’une première liste des biens immobiliers vacants a été arrêté par le Conseil Municipal en septembre 2020. Il indique que le Conseil Municipal délibère chaque année avant le 30 septembre sur la liste des biens susceptibles d’être taxés, et les propriétaires de ces biens reçoivent un avis d’imposition à partir du 31 octobre de l’année n+1.
M le Maire rappelle que seuls les locaux susceptibles de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont susceptibles d’être amenés à payer la Taxe sur les Friches Commerciales. Il rappelle également qu’un bien vacant et assujetti à la CFE peut néanmoins être exonéré de Taxe sur les Friches Commerciales, par exemple lorsque la mise aux normes du bâtiment serait trop onéreuse, ou que le local a été mis en vente ou en location au prix du marché.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230925-L23095003FI-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023
PAGE Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr
Ville de Castillon-la-Bataille
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Mairie septembre 2023
M le Maire précise que le Code Général des Impôts liste dans ses articles 1449 et suivants les activités
qui sont exonérées de CFE et qui, donc, doivent être exclues du champ de la Taxe sur les Friches Commerciales :
Il s’agit par exemple :
les collectivités territoriales, les exploitants agricoles, les sociétés coopératives agricoles, les chauffeurs propriétaires d'une ou de deux voitures, les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, les sociétés coopératives de production, les éditeurs de feuilles périodiques, les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires, Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat, les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, les sociétés de bains-douches, les syndicats professionnels, les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé.
M le Maire précise également que la taxe n’est applicable, ni pour les établissements industriels, ni pour les locaux professionnels dits «ordinaires » qu’il décrit comme étant un local qui permet une activité salariée à domicile ou un local affecté à l’exercice d’une profession libérale.
Il précise donc que les activités suivantes sont considérées comme des professions libérales et sont donc exonérées de taxe sur les friches commerciales :
Commissaire au comptes, expert-comptable, huissier de justice, notaire, infirmier libéral, masseur- kinésithérapeute, médecin et autres professions médicales, les autoécoles.
M le Maire propose au Conseil Municipal de transmettre à l’administration fiscale la liste des biens concernés par la taxe en 2024. Il indique que la liste est annexée à la délibération.
Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts,
Considérant qu’afin de lutter contre la désertification commerciale du Centre Bourg de Castillon la Bataille il est apparu opportun d’instituer un régime fiscal incitant les propriétaires de locaux commerciaux à rendre leurs biens vacants disponibles à la location,
Considérant qu’il convient de dresser la liste des biens concernés par la taxe sur les locaux commerciaux vacants pour 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Décide de transmettre à l’administration fiscale la liste des biens en annexe
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 25 septembre 2023
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230925-L23095008FI-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023
PAGE Rfairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr
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