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Arrêté - arrete de nomination dune mandataire suppleante pour le marche celine conq 2 0
Document publié le Mercredi 28 novembre 2001 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de nomination dune mandataire suppleante pour le marche celine conq 2 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
VILLE DE Reçu en préfecture le 27/03/2025
| | | L Publié le
D Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20250327-A127032025-AI
Commune de Ploufragan
REGIE DE RECETTES « MARCHE
HEBDOMADAIRE »
Acte de nomination d’une mandataire
suppléante
LE MAIRE de PLOUFRAGAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision en date du 28 novembre 2001, modifié le 22 décembre2020, instituant une régie de
recettes « marché hebdomadaire »,
Vu la délibération en date du 14 décembre 2018 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs
de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements
publics locaux;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mars 2025;
Considérant le départ, le 6 janvier 2025, de la mandataire suppléante suite à sa mutation, et l’arrivée
d'un nouvel agent le 17 mars 2025,
Considérant la nécessité d’assurer régulièrement l’encaissement des sommes dues par les
marchands ambulants pour le marché hebdomadaire,
ARRETE
ARTICLE 1— Madame Céline CONQ est nommée à compter de ce jour mandataire suppléante de
la régie de recettes « marché hebdomadaire », pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur de cette régie, avec pour mission exclusive d'appliquer
les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2— La mandataire suppléante ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres
que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
Nouveau Code Pénal. Elle doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus
par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3—- Madame Céline CONQ percevra dans le cadre du RIFSEEP une indemnité de
maniement de fonds pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le
fonctionnement de la régie.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
mis sur internet le 31 mars 2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
_ _— Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250327-A127032025-AI
ARTICLE 4 - La mandataire suppléante est, conformément à la réglementation en vigueur, en
charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'elle recueille ou qui
lui sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des
mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces
justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 - La mandataire suppléante est tenue d'appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au
fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
ARTICLE 7- Ampliation du présent arrêté, qui sera notifié au régisseur titulaire et à la mandataire
suppléante, sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor ainsi qu’à
Monsieur le Trésorier de Saint-Brieuc Banlieue.
Le 27 mars 2025.
Le Maire,
Rémy MOULIN.
Le régisseur titulaire, La mandataire suppléante,
Madame Christelle MORIN. Céline CONQ,
précédé de la mention manuscrite précédé de la mention manuscrite
“Vu pour acceptation ” "Vu pour acceptation ”
V 4 Va pour accaghehen A EMMA
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication, de sa notification
et de sa transmission en Préfecture le 27 mars 2025
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
mis sur internet le 31 mars 2025 Envoyé on piéllure ls 2702/2025
Feguen préfedure & 2NOR22S
Pabié 8
ID 1022-21 22021 54-20260827-A12702202E-A1