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Conseil Municipal - Compte Rendu du cm du 08 07 2024 VERSION FINALE
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Villard-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu du cm du 08 07 2024 VERSION FINALE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
1/4
Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2024
VILLARD SAINT CHRISTOPHE - Commune
Compte-rendu de la séance du 8 juillet 2024
Président de séance : Serge MORA.
Secrétaire de la séance : Pascal OTTENIO
Présents : Serge MORA, Eric RAVANAT, Béatrice ANCE-GARCIA, Pascal OTTENIO, Jean-Marc GUIGNIER, Francis GUIGNIER, David THIBAUD, Déborah WILGUSKI, Florence RANCHOUP
Représentées : Jasmine DEBON représentée par Béatrice ANCE-GARCIA, Sylvaine HENRY-TROUSSIER représentée par Florence RANCHOUP
Absents et excusés : Néant
Ouverture de séance à 18h30
Approbation du compte-rendu du conseil en date du 24 mai 2024
Délibérations du conseil adoptées :
➢ Délibération sollicitant levant les réserves du commissaire enquêteur et sollicitant la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique par M. le Préfet de l'Isère concernant la construction d’une station d’épuration sur une parcelle identifiée, C n°0356. Remplace les délibérations N° DE 2024/027 et N° DE 2024/030 (N° DE_2024_033)
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
• Que les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la construction
de la station d’épuration sur la parcelle n°356, sont closes.
• Que le commissaire enquêteur a donné :
- un avis favorable sur l’utilité publique du projet sous réserve de la mise en œuvre par la commune, des mesures de prévention, de surveillance et de protection tels que définies dans l’avis de l’ARS du 25 mai 2023.
- un avis favorable à la cession de la partie nécessaire à la réalisation de la station d’épuration de Villard-Saint-Christophe sous réserve d’organiser une enquête parcellaire complémentaire afin de réparer le vice de forme identifié et de rendre conforme l’enquête parcellaire.
• Que conformément à la réserve formulée par le commissaire enquêteur sur l'enquête parcellaire initiale, une enquête parcellaire complémentaire a été organisée du lundi 5 février 2024 au mardi 20 février 2024
• Que la commune de Villard-Saint-Christophe prendra en compte les réserves formulées par le commissaire enquêteur pour la réalisation de son projet à savoir l’ensemble des mesures de prévention, de surveillance et de protection telles que définies dans l’avis de l’ARS du 25 mai 2023. • Que les mesures de prévention, de surveillance et de protection conformes à l’avis de l’ARS du 25 mai 2023 seront prises en compte selon les modalités définies en accord avec la maîtrise d’œuvre
• Que M. le Préfet de l’Isère demande à la commune de Villard-Saint-Christophe de le solliciter afin qu’il
prenne l’arrêté de déclaration d’utilité publique dans le cadre de la construction de la station
d’épuration sur la parcelle identifiée C n°356. 2/4
Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2024
Suite à cet exposé, Monsieur Le Maire demande de l’autoriser à solliciter M. le Préfet de l’Isère pour :
- la prise des arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la
construction de la station d’épuration sur la parcelle identifiée C n°356.
- la saisine de la juridiction d’expropriation pour la prise de l’ordonnance d’expropriation qui
emportera transfert de propriété au profit de la commune, de la partie de parcelle C n° 356 sous
emprise dudit projet.
Délibération : adoptée
➢ Signature de la convention 2024/2025 avec l'AFIPH pour la confection et la livraison de repas au Groupe scolaire Le Pérollier (N° DE_2024_034)
Monsieur le Maire :
• INFORME le Conseil Municipal que l’AFIPH propose le renouvellement de la convention pour la confection et la livraison des repas de la cantine du Groupe scolaire le Pérollier pour la période 2024/2025 • EXPOSE que l’AFIPH donne satisfaction à l’ensemble des personnes concernées à savoir le personnel en charge de la cantine, les enfants et la majorité des parents. Comme chaque année, l'AFIPH a organisé auprès du personnel et des enfants une enquête de satisfaction.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal
• AUTORISE Monsieur le Maire à reconduire la convention entre la commune de Villard Saint Christophe et l’AFIPH pour l’année scolaire 2024/2025
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
Délibération : adoptée
➢ Adoption du tarif de la cantine scolaire du Groupe scolaire Le Pérollier pour l'année 2024/2025 (N° DE_2024_035)
Monsieur le Maire
• INFORME le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer le tarif de la cantine pour l’année scolaire 2023/2024. • PRECISE que l’AFIPH applique une augmentation de ses tarifs par rapport à l’année scolaire 2023/2024 faisant passer le tarif du repas de 4.92€ HT à 4.96€ HT soit 5.208€ TTC.
• RAPPELLE que lors des deux dernières années scolaires le tarif du repas de la cantine n'a pas évolué et que la collectivité le fixe en fonction de celui de l'AFIPH. La collectivité ne répercute pas le coût des agents en charge de la cantine et l'entretien de la salle associative.
• SUGGERE d'appliquer le tarif de 5.30€ TTC correspondant au coût du repas facturé par l'AFIPH arrondi à la dizaine de centimes supérieure
Délibération : adoptée
➢ Adoption du tarif de la garderie scolaire du Groupe scolaire Le Pérollier pour l'année 2024/2025 (N° DE_2024_036)
Monsieur le Maire
• INFORME le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer le tarif de la garderie pour l’année scolaire 2024/2025
• RAPPELLE que le tarif horaire actuel de la garderie périscolaire est de 2.70€ depuis septembre 2013
• SUGGERE de ne pas augmenter le tarif horaire de la garderie périscolaire
Délibération : adoptée 3/4
Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2024
➢ Délibération portant institution d'une régie d'avances et de recettes - commune de Villard Saint Christophe (N° DE_2024_037)
Le maire
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en
francs ;
Vu l'avis conforme de Madame la trésorière du SGC de La Mure ;
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit :
• De la cantine scolaire
• De la garderie scolaire
• De la location de la salle associative
• Des concessions cimetière et columbarium
Considérant la nécessité de procéder au paiement des dépenses suivantes :
• Remboursement des produits encaissés
Délibération : adoptée
➢ Délibération pour la signature d’un contrat de location de débit de boissons (licence IV) avec le Comité des Fêtes de Villard Saint Christophe (N° DE_2024_038)
M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire de la Licence IV débit de boissons. Il informe le conseil que le M. Sébastien NEVEU, Président du Comité des Fêtes de Villard Saint Christophe a demandé à louer la licence IV débit de boissons, pour la Fête du Village annuelle et précise que l’un des membres du Comité des Fêtes de Villard Saint Christophe a suivi une formation lui permettant d’exploiter un débit de boissons.
M. le Maire propose au conseil municipal de mettre à disposition la licence IV débit de boissons, au Comité des Fêtes de Villard Saint Christophe à titre gratuit.
Ce contrat de location de débit de boissons est établi pour une durée de 4 jours du 19 au 22 juillet 2024.
Délibération : adoptée
➢ Délégation de l’admission en non-valeur des créances locales de faible montant au maire (N° DE_2024_039)
M. Le Maire rappelle que pour constater l’irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur. Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission 4/4
Compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2024
en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.
Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le Maire rend compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante.
Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le Président du Conseil Départemental et le Président du Conseil Régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100€ pour les maires.
Délibération : adoptée
➢ Divers
• Une réflexion sera menée avec les communes alentours afin d’étudier les propositions d’autres prestataires pour la confection des repas de la cantine pour la rentrée scolaire 2025/2026. • L’association « Jeux Rigole » a fait une demande pour renouveler ses interventions les premiers mardis de chaque mois. Le Conseil municipal valide cette reconduction.
• La règlementation du tonnage sur la route de Cholonge va être mise en place d’ici la fin du mois de juillet 2024. Cette voie communale sera interdite au véhicule de plus de 8 tonnes, sauf engins agricoles et services.
• Les bergers de l’alpage des Cloutons ont fait remonter à la commune que la piste d’accès est devenue impraticable aux véhicules tout terrain. La commune fera une visite pour mesurer les travaux à entreprendre. Le maire indique que la FAI (fédération des alpages de l’Isère) pourrait subventionner cette dépense à hauteur de 70% maximum.
Fin de séance à 19h40
Serge MORA
Président de séance Pascal OTTENIO Secrétaire de séance