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Arrêté - ard2025 509 aot survol m. et mme laborde vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2025 509 aot survol m. et mme laborde vise)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20250731-ARD2025509-AR
COMMUNE
d
MAIRIE
.,
|
MONTJOIE
MoN
INSEE
=) Le
EN
|
nd
ARRETE
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
SURVOL
ARD2025-509
Le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2211-1
et
suivants, VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
R.
431-13,
VU
la
demande
formulée
le
22
juillet
2025
par
la
société
LE
BIVOUAC,
architectes,
pour
le
compte
de
leur
client,
M.
et
Mme
LABORDE,
dans
le
cadre
de
la
demande
du
permis
de
construire
n°PC0740852500022
en
cours
d'instruction
déposé
le
07/07/2025,
pour
un
immeuble
sis
à
LES
CONTAMINES-MONTJOIE
(74170),
495
chemin
de
la
chapelle,
et
cadastré
section
À
numéros
1673,
1675,
2262,
1671,
2261,
2432,
2430,
1476,
VU
le
plan
annexé
à
cette
demande
de
permis
montrant
un
débord
de
toiture
surplombant
le
domaine
public
commune
d'une
surface
de
1,23
m2,
CONSIDERANT
que
le
projet
implique
un
surplomb
du
domaine
public
par
une
toiture
en
saillie,
au-delà
de
l'alignement
de
la
propriété,
CONSIDERANT
que
cette
occupation
du
domaine
public,
limitée
au
seul
survol,
ne
fait
pas
obstacle
à
l'usage
normal
du
domaine
public
par
les
usagers
et
ne
compromet
pas
sa
sécurité, CONSIDERANT
qu'il
est
conforme
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
aux
dispositions
architecturales
locales,
CONSIDERANT
qu'aucun
obstacle
technique
ou
juridique
n'empêche
cette
occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1
: objet
de
l'autorisation
Il
est
accordé
à
M.
et
Mme
LABORDE
d'occuper
temporairement
le
domaine
public
communal
par
survol,
pour
la
partie
de
la
toiture
de
leur
immeuble
situé
sis
à
LES
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170),
495
chemin
de
la
chapelle,
et
cadastré
section
A
numéros
1673,
1675,
2262,
1671,
2261,
2432,
2430,
1476,
conformément
aux
plans
déposés
à
l'appui
de
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC0740852500022
en
cours
d'instruction
déposé
le
07/07/2025,
et
au
plan
ci-annexé.
Article
2
: caractère
précaire
et
révocable
La
présente
autorisation
est
consentie
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
sans
indemnité
pour
l'occupant,
notamment
en
cas
de
nécessité
d'intérêt
général
(travaux,
élargissement
de
voirie
etc.).
Elle
deviendra
caduque
de
plein
droit
en
cas
de
refus
du
permis
de
construire. Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le
SO
ID
: 074-217400852-20250731-ARD2025509-AR
Article
3
: absence
de
redevance
En
application
de
l'article
L.2125-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
compte
tenu
du
caractère
strictement
limité
de
l'occupation
(simple
survol
sans
usage
économique),
aucune
redevance
ne
sera
perçue.
Article
4
: durée
de
l’autorisation
L'autorisation
est
permanente,
liée
à
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage,
sauf
retrait
ou
modification
du
domaine
public.
Article
5
: assurance
et
sécurité
Le
bénéficiaire
devra
maintenir
l'ouvrage
en
bon
état,
et
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
tout
dommage
lié
au
survol
du
domaine
public.
Article
6
: entretien
et
remise
en
état
En
cas
de
suppression
ou
modification
de
l'ouvrage,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
aux
frais
du
bénéficiaire.
Article
7
:
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
et
une
copie
sera
transmise
au
:
-
Brigadier
de
la
Police
municipale,
- Chef
du
Centre
de
Première
Intervention,
-
Comptable
communal.
Fait
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Le
29
juillet
2025
Le
Maire,
François
Barbier 2261
=
œ ou) < —
8 X
1 à | O il “4 Ni à ‘| e 1 & | O | Re N ï & 5 op O) 4 = à S Ie: 5 SE | © ) 2 à a — “
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1066.70
L A *106 5.92
Le F \ 1064.23
:\\ — travail -2 LA NX
| 1064
ions
A
Pa
AKRE&«R KEÀ
_#K00 \
PA. RAxE muret en béton
_-— ” +habillage pierre
“ht. +80cm max./
TN
u
Surface du toit en "survol" de l'espace
public car en dehors de la parcelle
privé des propriétaires = 1,23 m2
1069.76
LA CHAPELLE MAITRE D'OUVRAGE : : ARCHITECTE : ATELIER DES DÔMES ARCHITECTE : LE BIVOUAC !_ ! Toiture en survol de l'espace public 2207205 : 4 - M. &M LABORDE : : 392 te du Bett 12 allée Rioz B: 5 à : Rénovation d'une ferme >; # M raneo-R 2 1 170 cat Genre les Bal Gaston MÉLLER nn Aer uso 595 cherrih da la Cha elle avenue Franco-Russe LI ain ervais les Bains ARCHN Tec D > nnecy : : : P 75007 Paris À 5 RUN LS G. 5 1 M PROJET OT PHASE OT N°DOC OT INDICE T ÉCHELLE 7: : 74170 Les Contamines Montjoi fl ï : 2 0689533847 # contact@lebivouac-archi.fr 5 #W + + + æÆ +: es Contamines Montjoie illshome@lapeste net borde chriaineQgmalLéom 2 06 52 88 57 46 / 06 26 96 77 30 ï CHAP Fa APS & 01 É L 1:50 4 Das eo araie à dans d dans à a à dat sens à ane D Gale DRE ee à aveve 5 ateumee eue 0 nee vos os and Ds à ao de ot dues € Etétie 16 UNE 16 HE WRNE 0 A Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250731-ARD2025509-AR
TT