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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 04 2021 1)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 1
SEMIE NIORT
Convention d’Utilité Sociale
pour la période 2021 - 2026 SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 2
Partie 1 – Aspects généraux
I. VISAS
Signatures
Entre :
- Le représentant de l’Etat (Emmanuel Aubry)
Et
- La SEMIE, Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort,
dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville de Niort, Place Martin Bastard, 79000 NIORT,
représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Président-Directeur Général / par M … Directeur
Général (A dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 06 juillet
2020)
Et
- La Ville de Niort, dont le siège social est situé Place Martin Bastard 79000 Niort représentée
par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes conformément à la
délibération en date du …
Et
- La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège social est situé 140 rue des Equarts
CS 28 770, 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Christian BREMAUD, agissant en
qualité de Vice-Président en charge de la politique de l’Habitat dûment habilité à l’effet des
présentes, conformément à la délibération en date du ….
Visas
Vus
La Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion – article 1
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014
La Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Le décret n°2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code
de la construction et de l’habitation relatif au régime juridique des logements locatifs
conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes
d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 3
Vus
L’EPCI doté d’un PLH ou tenus d’en faire un ou ayant la compétence habitat avec au moins un QPV :
Communauté d’Agglomération du Niortais
Vus la compétence de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en matière d’équilibre social
de l’habitat pour les éléments suivants :
- Programme local de l’Habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social
de l’habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
La compétence de la Communauté d’Agglomération du niortais (CAN) en matière de logement social
est limitée aux opérations d’intérêt communautaire. Par conséquent, la Ville de Niort reste
compétente pour le logement social qui n’est pas d’intérêt communautaire.
Vus
Les délibérations prises par le Conseil d’administration de la SEMIE, relatives à la CUS de 2ème
génération :
Date Objet
21/06/2017 Engagement dans la démarche d’élaboration de la CUS 2ème génération
18/12/2018 Procès- verbal de carence dans le cadre des élections des Représentants des locataires
06/05/2019 Demande de report de dépôt de la CUS suite à participation de la SEMIE à la construction de la Société de Coordination Nationale
20/02/2020 Demande de report supplémentaire d’un an pour le dépôt de la CUS en attente de l’agrément Ministériel d’HACT France créée le 18 Décembre 2019.
16/10/2020 Validation du Plan Stratégique de Patrimoine
6/07/2020 Confirmation d’engagement de la SEMIE dans la procédure d’élaboration de sa nouvelle CUS, signée avec l’Etat
Vus
Envoi des états des lieux, orientations stratégiques et programmes d’actions pour les immeubles situés
sur le territoire de la personne publique associée. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 4
Démarches d’association des collectivités
Personnes publiques Date de réunion
1ère réunion avec Ville de Niort 07/11/2017
1ère réunion avec CAN 08/11/2017
2ème réunion avec CAN 27/01/2021
2ème réunion avec Ville de Niort 29/01/2021
Courrier LR+AR SEMIE proposant au Conseil Départemental
d’être associé et signataire 30/06/2017
Réponse négative du Conseil Départemental 26/09/2017
Correspondance aux préfectures :
Date Personnes publiques Date de courrier
30/06/2017 Préfet de Région Nouvelle Aquitaine
Transmission LR+AR : délibération CA du
21/06/2017 de décision d’engagement de la
CUS
30/06/2017 Préfet des Deux-Sèvres
Transmission LR+AR : délibération CA du
21/06/2017 de décision d’engagement de la
CUS
27/02/2019 DDT 79
Transmission par courriel délibération CA du
21/06/2017 de décision d’engagement de la
CUS
30/04/2019 DDT 79 Réunion sur l’état d’avancement projet CUS
19/06/2020 DDT 79 Envoi courriel sur état d’avancement projet CUS et de constitution de la SC
Les démarches de concertation avec les représentants des locataires :
Lors des dernières élections des représentants des locataires de décembre 2018, aucun candidat ne
s’est présenté, le Conseil d’Administration en séance du 18 décembre 2018 a constaté cette carence
dans la représentation des locataires. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 5
Il a été convenu ce qui suit :
II. OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
II.1. Objet de la Convention
L’article L. 445-1 du CCH fait obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec l’Etat une
Convention d’Utilité Sociale pour la période 2021 – 2026.
Les CUS ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d’habitation à loyer modéré par la loi
n°2009 -323 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’Exclusion (MOLLE) du 25 Mars 2009.
Etablies sur la base des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP), ces conventions définissent, pour une
période de six ans, les engagements de l’organisme en matière de politique patrimoniale, de qualité
du service rendu, de politique sociale et d’investissement. Elles permettent en outre de reconnaître
l’action de l’organisme comme « service d’intérêt général » au sens du droit communautaire.
Dans ce cadre la SEMIE a signé avec l’Etat une première CUS portant sur les périodes 2011 à 2017,
report compris. Suivant les termes de la lettre de l’Etat en date du 19 février 2018 le bilan de la CUS
première génération de la SEMIE n’a pas appelé d’observations particulières.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (EC) puis la loi n°2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont
réformé le statut des bailleurs sociaux et modifié le cadre des CUS.
Suivant les dispositions de l’article L445-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, ces évolutions
législatives sont à l’origine du report dans l’élaboration et la conclusion des CUS deuxième génération
qui entreront en vigueur en 2021.
La convention d’utilité sociale décline notamment les politiques d’investissement sur le patrimoine
existant, de vente, de développement de l’offre nouvelle, de loyers – surloyers, de gestion sociale et
de qualité de service.
La présente convention porte sur 653 logements locatifs sociaux entrant dans le champ de la C.U.S.
Les engagements et les objectifs de la SEMIE au sein de la CUS sont définis en référence au contexte
local du marché locatif détendu mais également dans le cadre existant de ses activités, qu’il s’agisse
du cadre législatif et règlementaire, des aides financières ou engagements dédiés actuellement au
logement social et plus globalement des partenariats existants, formalisés ou non.
II.2. Durée de la Convention
La présente convention est signée pour une durée de 6 ans. Elle prend effet au 01/01/2021. A terme,
elle pourra être renouvelée pour 6 années. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 6
II.3. Coexistence de la C.U.S. et des conventions APL
La CUS ne met pas fin au système de conventionnement à l’APL par programme. Les engagements en
matière de gestion sociale qui sont de même nature que ceux figurant dans les conventions APL s’y
substituent sans qu’il soit nécessaire de les formaliser par des avenants aux conventions APL en cours.
Les engagements des conventions APL de nature différente aux engagements pris par l’organisme en
matière de gestion sociale dans la présente CUS, ou auxquels il n’a pas été dérogé, demeurent
applicables. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 7
Partie 2 – Préambule
I. PRESENTATION DE LA STRUCTURE
I.1. La structure et ses activités
Son actionnariat
Le capital social de la SEMIE s’élève à ce jour à 2.372.265 €. Il est composé d’un actionnaire public
principal, la Ville de Niort pour 50,09 % et la Communauté d’Agglomération du Niortais pour 8,71%. Le
capital restant est détenu par des opérateurs économiques privés, des établissements bancaires dont
la Caisse des Dépôts et Consignations tel qu’il résulte du tableau ci-dessous :
Répartition du capital social au 30 juin 2020 :
VILLE DE NIORT 33 952 50,09 1 188 320 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS 5 900 8,71 206 500 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 5 324 7,85 186 340 CAISSE D'EPARGNE Aquitaine Poitou-Charentes 4 672 6,89 163 520 MACIF PARTICIPATIONS 3 470 5,12 121 450 SOCIETE ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 2 778 4,10 97 230 M.A.I.F. Investissement Social et Solidaire 2 538 3,74 88 830 M.A.A.F. 2 426 3,58 84 910 CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN 1 854 2,74 64 890 GROUPAMA Centre Atlantique 1 850 2,73 64 750 BANQUE POPULAIRE Centre-Atlantique 1 360 2,00 47 600 DEXIA Crédit Local 648 0,96 22 680 C.C.I. 544 0,80 19 040 CENTRE LECLERC 463 0,69 16 205
TOTAL 67 779 100% 2 372 265
Sa gouvernance
Président-directeur général
Cumul des fonctions de Président et Directeur Général.
Monsieur Jérôme BALOGE es-qualité de représentant de la Ville de Niort. (CA du 25 Juin 2020).
Conseil d’ADMINISTRATION : 13 Membres
1 – Administrateurs du premier groupe :
o Représentant la Ville de Niort
o Monsieur Jérôme BALOGE : Président-Directeur Général es-qualité de
Représentant permanent de la Ville de Niort ;
o Monsieur Michel PAILLEY ;
o Monsieur Elmano MARTINS ; SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 8
o Monsieur Bastien MARCHIVE ;
o Monsieur Thibault HEBRARD ;
o Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Représentant la Communauté d’Agglomération du Niortais
o Monsieur Thierry DEVAUTOUR
2 – Administrateurs du second groupe :
Caisse des Dépôts & Consignations représentée par Monsieur Guy MORVAN,
MACIF PARTICIPATIONS représentée par Monsieur Patrick GIRAUD,
Société Action Logement Immobilier représentée par Monsieur Didier RIDORET,
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan représentée par Monsieur Eric CHEVALIER à compter
de cette date,
GROUPAMA Centre-Atlantique représentée par Monsieur Bruno FLEURY
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale des Deux-Sèvres représentée par Monsieur
Claude GUIGNARD à compter de cette date.
3 – Censeurs :
MAIF représentée par Monsieur James MEUNIER,
Banque Populaire Centre Atlantique représentée par Madame Anita GUILLERME.
Historique
Jusqu’en 1985, la SEMIE œuvrait pour la réalisation de programmes de logements en accession à la
propriété destinés à des personnes de classe dite « intermédiaire ».
Cette première période a permis la construction des trois programmes des « Angéliques » quartier de
l’hypermarché Carrefour et de l’opération « Le Floréal » à proximité du centre-ville, ce qui représente
un total d’environ 400 logements construits et vendus.
En 1986, l’objet social de la SEMIE a été étendu à la construction, la gestion de logements sociaux et à
l’aménagement. De 1987 à 1995, la SEMIE de Niort a réalisé sur la Ville de Niort, des programmes de
construction de logements sociaux à usage locatif au rythme d’environ 40 par an.
En 1995, la Municipalité Niortaise a décidé de renforcer la structure de la SEMIE et de diversifier son
champ d’intervention sur les secteurs du commerce et des lotissements à vocation économique et
d’habitat. Cette volonté s’est traduite par une recapitalisation de la SEMIE à son niveau actuel et sa
dénomination sociale s’est enrichie du « E » comme Economique.
Il en est résulté la diversification de ses activités, qui a appelé la SEMIE à
- Réaliser pour son propre compte des lotissements d’habitation à vocation de mixité sociale,
- Être mandataire de la Communauté d’Agglomération de Niort pour la réalisation de lotissements
d’activités économiques, SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 9
- Porter Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le compte d’autres structures publiques ou privées
pour la réalisation de bâtiments publics (parkings souterrain, maison de retraite, halte-garderie,
…) ou industriels (bâtiment PROTEAU),
- Réaliser des travaux de réhabilitation énergétique de son patrimoine,
- Signer le dernier Contrat de Ville 2015-2020 en qualité de partenaire pour la mise en œuvre de la
politique de la ville
L’objet social
L’objet social étendu de la SEMIE permet de se positionner pour son compte ou le compte d’autrui sur
les activités suivantes :
- Construction et gestion d’immeubles collectifs et individuels à usage d’habitation en secteur privé,
intermédiaire ou social ;
- Réalisation d’opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et
d’actions sur les quartiers dégradés ;
- Etudes et Construction d’immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels destinés à la
vente ou à la location ;
- Etudes, construction ou aménagement sur tout terrain d’équipements publics ou privés
complémentaires des activités ci-dessus ;
- L’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et
équipements réalisés.
Ses valeurs
Structure transparente, la SEMIE a pour ambition de contribuer au développement et à l’attractivité
du territoire dans lequel elle est ancrée depuis toujours. Avec un objectif non de profit mais de
performance, elle veille en permanence à la maîtrise des coûts. Dotée d’une structure allégée, elle
place l’humain au cœur de ses préoccupations et offre un accueil personnalisé à ses locataires comme
à ses partenaires.
Ses nouvelles orientations : un engagement politique fort
Articles de presse en annexes
A l’issue du scrutin municipal de mars 2020, Monsieur Jérôme BALOGE, Maire de Niort, Président de
la CAN, a souhaité prendre la Présidence-Direction Générale de la SEMIE par délibération du Conseil
d’Administration en date du 25 Juin 2020 précédée d’une décision de son Conseil Municipal du 08 Juin
2020. Il réaffirme que la SEMIE, bailleur social historique de la Ville de Niort, constitue son outil
stratégique sur-mesure pour concourir et renforcer l’action publique au sein de son Territoire,
notamment en termes de revitalisation de son agglomération dont sa politique d’habitat social.
A cette occasion, il fixe les orientations de la SEMIE qu’il envisage de proposer au Conseil
d’Administration notamment sur le front des grandes opérations de revitalisations (dispositif Action
Cœur de Ville) pour la Ville centre, mais également à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 10
Niortais et ses Communes Membres : Réhabilitation, rénovations commerciales, renouvellement du
tissu économique, accueil des étudiants, construction d’une résidence habitat jeunes , développement
de l’activité foncière, opération d’aménagement…
Dans cette perspective :
- La Communauté d’Agglomération du Niortais est entrée au capital de la SEMIE à hauteur dans un
premier de près de 9 % en attente d’une prochaine évolution capitalistique dans laquelle la CAN
prendrait également part ;
- Le 13 Octobre 2020, le Maire de Niort a signé avec la Caisse des Dépôts et Consignations principal
actionnaire de la SEMIE, un protocole pour permettre à cette dernière d’élargir son champ
d’action.
Cette diversité d’action viendra en complément de son activité de bailleur social car, le Président-
Directeur Général souhaite conserver pour sa politique de peuplement et de l’habitat, une capacité de
production complémentaire et différenciée des deux autres bailleurs sociaux locaux.
C’est pourquoi, la Collectivité Niortaise a fait le choix d’inscrire la SEMIE, dès l’origine du projet, par la
voix de son Président-Directeur Général, dans la démarche collective appuyée par la Fédération
Nationale des EPL, de regroupement des SEM immobilières agréées au sein de la société de
coordination nationale pour intégrer les dispositions de la loi ELAN.
Adhésion de la SEMIE à HACT FRANCE
La loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre
2018 a acté une profonde réforme du statut des bailleurs sociaux en instituant une obligation de
regroupement pour les Organismes gérant moins de 12.000 logements où pour lesquels le chiffre
d’affaire hors activité de logement social n’est pas supérieur à celui de l’activité agréée.
Conformément à la décision conjointe du Conseil Municipal de Niort en date du 16 Septembre 2019 et
du Conseil d’Administration de la SEMIE en séance du 23 Septembre 2019, la SEMIE, concernée par
cette disposition légale a fait le choix de rejoindre d’autres SEM immobilières agréés pour constituer
avec l’appui de la Fédération Nationale des EPL, une société de coordination nationale (SC) sous forme
de société anonyme coopérative : HACT France.
Ce choix d’adhérer au projet de société de coordination nationale plutôt que de rejoindre une SC locale
permet à la SEMIE de conserver l’ADN de la structure SEM et notamment la diversité possible de ses
activités.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi ELAN, en
franchissant une nouvelle étape par la constitution d’un réseau unifié en faveur du maintien et du
développement d’une action publique performante de proximité.
Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis sont les suivants : SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 11
- Consolider la maitrise et la gouvernance politique de chaque entité adhérente par des élus de
son territoire ;
- Mutualiser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale ;
- Capitaliser sur la richesse d’un réseau en mesure d’apporter des réponses globales grâce aux
activités développées par la plupart de ses membres, en complément de leurs activités de
logement social, en matière d’aménagement, de développement économique, de mobilité,
etc. ;
- Développer chaque structure en instaurant ensemble des partenariats avec des acteurs
financiers et professionnels générateurs d’innovation ;
- Densifier l’innovation capitalisant sur les expériences de chaque EPL ;
- Maintenir et conforter les spécificités des SEM agréées sur le fondement de l’article L. 481-1
du code
- Conforter la représentativité des SEM agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code
de la construction et de l’habitation au plan national et territorial : les SEM représentent plus
de 560 000 logements gérés et 17 000 mises en chantier par an.
- La mise en place d’une société de coordination intégrera les dispositions de la loi Elan, dans le
respect des gouvernances propres de chaque organisme.
La constitution du réseau permettra à la fois de préserver l’autonomie de ses membres sur leurs
territoires et de favoriser le développement de partenariats tant nationaux que locaux.
Les principes partagés et valeurs communes qui conduisent à se réunir entre EPL sont les suivants :
- La gouvernance et la maîtrise par les élus ;
- L’enracinement territorial ;
- L’appartenance à la même logique d’entreprise : management d’entreprise, gouvernance des
actionnaires publics et privés, comptabilité privée ;
- Un socle social commun (conventions collectives) ;
- Des interventions au-delà du seul champ de la gestion locative : positionnement sur un
parcours résidentiel complet avec la maîtrise de tous les produits de l’immobilier du PLAI à la
promotion, copropriétés dégradées, publics stables (services, étudiants, handicapés), centres-
villes redynamisés dans leur globalité (logement, commerces, services publics de proximité,
stationnement, etc.) ;
- Les partenariats possibles avec les autres EPL, d’aménagement notamment ;
- L’appartenance à un même réseau national professionnel et structuré : gouvernance par les
élus, dispositif d’autocontrôle, observatoire et travail statistique sur les ratios de la profession,
lieu d’échanges permanents entre dirigeants en particulier en matière de bonnes pratiques et
d’innovation y compris avec des EPL intervenant dans tous les champs de l’action publique
locale, dialogue entre élus.
La société de coordination nationale « HACT France » a été créée le 18 Décembre 2019 entre 19
membres fondateurs dont la SEMIE fait partie. Sa participation financière au capital social d’HACT
France s’élève à 12.000 euros pour 600 parts sociales. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 12
HACT France a été agréée par le Ministre de la transition écologique en charge de l’habitat, par arrêté
en date du 29 juillet 2020.
I.2. Le patrimoine et ses moyens
Le patrimoine immobilier
Au 31 décembre 2020, le patrimoine immobilier de la SEMIE est composé de :
- 653 Logements locatifs à vocation sociale dont 2 Villages Séniors :
Le village Seniors Vasco de Gama qui compte 20 maisons individuelles.
Le village Séniors Fief de la Paillée 1 rue Florence Arthaud et rue Alain Bombard composé de
10 maisons individuelles, dont 7 logements ont été livrés le 31 oct. 2020 et 3 livrés les 31 janv.
2021
Puis la livraison de 12 logements en petit collectif situé aux 3 et 9 rue Florence Arthaud (Fief
de la Paillée 3) le 31 oct. 2020
Et enfin livraison au 31 janvier 2021 de 11 logements familiaux (maisons en duplex) : fief de la
Paillée 2, situés rue Alain Bombard
- 37 Logements locatifs en secteur intermédiaire ou privé
- Ces logements sont situés principalement sur la commune de Niort et pour certains, en centre-
ville. Quatre sont situés sur la commune de Magné.
- 1418 m² de surfaces commerciales correspondant à 10 locaux
- 1 maison de retraite de 83 chambres (capacité 89 lits) ainsi qu’une maison d’accueil ;
l’ensemble est donné en gestion à l’Etablissement Public Communal Médicosocial EHPAD
« des Coteaux de Ribray ».
- 1 Halte-Garderie d’une capacité d’accueil de 20 enfants gérée par le CCAS de la Ville de Niort
- 1 Résidence Etudiante de 90 Logements + 1 logement T3 gardien donnée en gestion au CROUS
de Poitiers
- 2 programmes de panneaux photovoltaïques.
Les moyens humains
La SEMIE est organisée selon l’organigramme suivant : SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 13
Les réseaux de la SEMIE
Afin de rester compétitive et au fait des nouveautés et des innovations en matière de construction et
d’habitat, la SEMIE adhère aux organismes nationaux et locaux intervenant dans ses champs de
compétences :
- La Fédération Nationale des Etablissement Publics Locaux (FNEPL) ainsi que son Association
Régionale,
- La SCET,
- L’Union Régionale HLM Nouvelle Aquitaine SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 14
I.3. Engagements en faveur d’une politique sociale et
environnementale
Pour la SEMIE, le développement durable est une conception de
croissance respectueuse des éléments naturels de notre planète. Plus
que des actions ponctuelles à visée limitée, le développement
durable fait partie intrinsèque de la gouvernance de la SEMIE.
Différentes mesures ont été instaurées :
- Dans le fonctionnement intramuros de la SEMIE
- Pour une gestion saine et durable des ressources
énergétiques au sein du patrimoine de la SEMIE (chantiers de construction, entretien du
patrimoine).
- Pour une implication responsable des locataires et partenaires de la SEMIE
Fonctionnement intramuros
- Affichage encourageant de nouveaux comportements plus sobres en énergie
- Utilisation de lampes à économie d'énergie et de cellules de détection de présence au sein des
parties communes
- Pose de robinets thermostatiques sur les corps de chauffe
- Installation d'une chaudière à condensation
- Tri sélectif
- Utilisation de papier labellisé PEFC pour copieur et imprimantes
- Orientation du choix des fournisseurs en intégrant le volet développement durable (ex :
mobilier de bureau formation du personnel technique
- Embauche en accordant une priorité locale
- Orientation des achats mobilier de bureau pour favoriser le bien-être au travail : prise en
compte de l'ergonomie des espaces de travail
- Installation d'un défibrillateur dans les bureaux
Pour une gestion saine et durable des ressources énergétiques au sein du patrimoine de la SEMIE
- Recours aux techniques de constructions labellisées (Basse consommation d’énergie, RT 2020,
BBC…) pour limiter les dépenses énergétiques
- Intégration au sein des cahiers des charges (pris en compte dans les critères de notation) pour
les opérations de construction, de réhabilitation et des travaux d’entretien du patrimoine :
o De chartes dédiées à une approche environnementale : « chantier faible nuisance »,
gestion et valorisation des déchets, choix de matériaux respectueux de
l’environnement (emballage, peinture, produits…), démoussage manuel sans produit
à l’eau douce, eau saline avec pulvérisation, nettoyage façade à haute pression…;
o Clauses d’insertion sociale en lien avec les services de la Communauté
d’Agglomération du Niortais. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 15
Pour une implication responsable des locataires et partenaires de la SEMIE
- Réduction des consommations électriques par la mise en place de luminaires à basse
consommation d’énergie et cellules de détection dans les communs des immeubles
- Mise à disposition gratuite des locataires, depuis 2017, de plus de 3100 ampoules LED à basse
consommation d’énergie
- Information des locataires entrant à l’utilisation des moyens de chauffe en mode économie
d’énergie
- Remise à chaque locataire d’un livret d’accueil
- Utilisation de produits biodégradables (ex : pour l'enlèvement des graffitis)
- Prestataire chargé du nettoyage impliqué dans la protection de l'environnement
- Mise à disposition de poubelles permettant le tri sélectif
- Dématérialisation des marchés, devis, demande de logement, traitement des réclamations… SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 16
Partie 3 – Politique poursuivie par l’organisme
I. ETAT DES LIEUX
I.1. Description du parc
La description et la localisation du parc
Fin 2020, le parc de la SEMIE représente 653 logements locatifs familiaux à vocation sociale dont 1
Village Séniors de 53 maisons individuelles. Le patrimoine des logements familiaux de la SEMIE reste
concentré sur la ville de Niort. Seuls 4 logements sont localisés à Magne, autre commune de la
communauté d’agglomération. La SEMIE dispose à ce jour d’un patrimoine immobilier concentré sur
la ville centre à 99%.
Code groupe Nom groupe Ville Nb de logements
2 3 COIGNEAUX Niort 28 3 BRIZEAUX 1 - Magellan Niort 41 4 BRIZEAUX 2 Niort 32 6 BAS SABLONNIER Niort 46 7 SYMPHONIE Niort 24 8 SCHOELCHER Niort 23 10 LA MENAGERE Niort 17 12 COUR ST MARC Niort 24 14 BRIZEAUX 4 - CONDAMINE Niort 34 15 LE CHANT DES OISEAUX Niort 7 16 STE PEZENNE Niort 7 17 GOISE Niort 30 18 LES GARDOUX Niort 22 19 LES NARDOUZANS Niort 12 20 CITE THEBAULT Niort 18 21 MULTISITE 1 Niort 18 23 DIVERS Niort 17 25 MULTISITE 2 Niort 19 26 LES VERDIERS Niort 14 27 LA MINERAIE Niort 17 28 BELLUNE Niort 24 30 IMPASSE DE L'HOMETROU Niort 6 32 MULTISITE 3 Niort 16 33 RUE DE CHOLETTE Niort 1 34 LA NORMANDIE Niort 7 35 LA COTELETTE Niort 8 36 LES GARDOUX 2 Niort 7 37 ANCIEN CHAMPS DE FOIRE Niort 12 38 38 AVENUE DE LA VENISE VERTE Niort 1 40 LES NARDOUZANS 2 Niort 10 41 355 AVENUE DE PARIS Niort 1 44 VILLAGE SENIORS VASCO DE GAMA Niort 20 46 LES GARDOUX 3 Niort 10 47 LES PRES DU PAIRE Niort 18 48 33 ROUTE DE COULONGES Niort 7 49 SYMPHONIE 2 Niort 17 54 MAISON DE L'ILE - MAGNE Magne 4 59 FIEF DE LA PAILLEE 1 (Village Séniors) Niort 10 60 FIEF DE LA PAILLEE 2 Niort 11 61 FIEF DE LA PAILLEE 3 Niort 12 SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 17
Parc locatif privé ou intermédiaire
Le parc des 37 logements locatifs intermédiaires ou privés est constitué de 3 groupes immobiliers.
Le parc des logements foyer et « autres » de la SEMIE
En plus des 2 résidences foyer (résidence universitaire et maison de retraite), la SEMIE dispose d’une
Halte-Garderie, d’une capacité d’accueil de 20 enfants. Ce bâtiment est donné en gestion au Centre
Communal d’Action Sociale dans le cadre d’une convention de gestion avec redevance.
Les logements locatifs sociaux et familiaux
Par époque de construction
La SEMIE dispose d’un parc relativement récent puisque 68% du parc de la SEMIE a été construit après
2000. L’Age moyen du patrimoine est 18,6 ans. Compte tenu de sa relative jeunesse, le patrimoine de la
SEMIE n’est pas impacté par la problématique de l’amiante.
Le parc de plus de 30 ans (construit avant 1990) représente seulement 16% du parc total. Si la période
2000-2010 présente un rythme élevé de production (moyenne de 23 logements par an), le rythme de
construction moyen se situe plutôt autour de 15 logements par an.
Nom du groupe Nb logts Année de construction
BRIZEAUX 3 - FORUM 3 1988
BOULE D'OR 24 1990
LOGEMENT SDIS 10 2010
Etablissement Eq. lgts Nb de logts Année de construction
Maison de retraite Ribray et MRCR Extension
Alzheimer 24 85 2004
Résidence Universitaire Noron 28 90 2015
Total 52 175 SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 18
Par type d’habitat
Le parc des logements locatifs sociaux de la SEMIE de Niort est majoritairement constitué de logements
individuels : 63%.
Par répartition typologique
Le parc des logements locatifs familiaux et
sociaux se répartit entre :
39% de logements dédiés aux grandes
familles (T4 et +)
36% des logements sont des T3,
typologie qui polarise 40% des
demandes de logement social sur le
territoire.
24% des logements relèvent des
petites typologies T1 et T2. Les T2
mobilisent 25% des demandes de
logement social sur le territoire.
L’offre en T1 est complétée par les 175 logements foyer proposés par la maison de retraite et de la
résidence CROUS.
Politique de la ville
Pas de patrimoine en secteur QPV
Par type de financement SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 19
Des logements PLUS, PLA et PLAI qui représentent 92% du parc. Le logement intermédiaire (PLI, PLS)
correspond à 6% du patrimoine. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 20
I.2. Qualification de l’état du service rendu
Le cadre méthodologique du classement des logements familiaux
Préalable indispensable : la qualification du service rendu est basée sur les cotations d’attractivité
établies dans le cadre du Plan Stratégique de Patrimoine.
Elle prend en compte les paramètres suivants :
- L’attractivité du groupe immobilier appréciée en fonction de la moyenne des loyers
- La performance énergétique appréciée par la note DPE Consommation
- Sa localisation au regard des services publics, des commerces et des zones d’emploi
- La qualité technique du bâti dépendante de son ancienneté et des travaux d’entretien et de
maintenance qui ont pu être réalisés ainsi que se ses performances thermiques.
classement par rapport à la moyenne des loyers -1 € d'écart avec la moyenne 4 pts
entre 1 et 2 € d'écart avec la moy 3 pts
entre 2 et 3 € d'écart avec la moy 2 pts
entre 3 et 4 € d'écart avec la moy 1 pt
+ de 4 € d'écart avec la moyenne 0 pt
Notation sur le critère de performance énergétique Etiquette A ou B 4 pts
Etiquette C ou D 3 pts
Etiquette E 2 pts
Etiquette F 1 pt
Etiquette G 0 pt
Proximité des services - 100 m des services et commerces 4 pts
entre 100 et 200 m des commerces 3 pts
entre 200 et 300 m des commerces 2 pts
entre 300 et 400 m des commerces 1 pt
+ de 400 m des services et commerces 0 pt
(corrélation entre l'année de construction et le montant des travaux du PSP)
montant des travaux inscrits dans le PSP, par an et par logement
+ 601 euros 4 pts
entre 401 euros et 600 euros 3 pts
entre 201 euros et 400 euros 2 pts
entre 1 euro et 200 euros 1 pt
0 euro 0 pt
Conception (rapport entre la surface et la typologie) surf. minimales des logts financés à l'aide de prêts conventionnés régi par le décret n°2002-120
du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
surface en m² T1 18 m² 4 pts si logt > 20% à la surf conventionnée
surface en m² T2 46 m² 3 pts si logt > entre 11 et 20 % à la surf conventionnée
surface en m² T3 60 m² 2 pts si logt > entre 1 et 10 % à la surf conventionnée
surface en m² T4 73 m² 1 pt si logt = à la surf conventionnée
surface en m² T5 88 m² 0 pt si logt < à la surf conventionnée
surface en m² T6 99 m²
Grille de notation :
Typologie
surf logt
conventionné
inférieur à
la surf
= à la surf
convention
né
entre 1%
et 10%
entre 11%
et 20% supérieur à 20%
T1 18 m² 15 m² 18 m² 19,8 m² 21,6 m² 23,4 m²
T2 46 m² 40 m² 46 m² 50,6 m² 55,2 m² 59,8 m²
T3 60 m² 55 m² 60 m² 66 m² 72 m² 78 m²
T4 73 m² 70 m² 73 m² 80,3 m² 87,6 m² 94,9 m²
T5 88 m² 80 m² 88 m² 96,8 m² 105,6 m² 114,4 m²
T6 99 m² 90 m² 99 m² 108,9 m² 118,8 m² 128,7 m²
Point attribué 0 pt 1 pt 2 pts 3 pts 4 pts
Politique d'entretien du patrimoine SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 21
Le nombre raisonnable de logements gérés par la SEMIE de Niort permet une supervision technique
très fréquente et une excellente connaissance des populations logées. De ce fait, la qualification du
service rendu par les patrimoines s’avère précise.
Cette analyse multicritère, menée par l’ensemble des services de la SEMIE de Niort conduit à retenir
un classement en quatre grandes familles :
Les résultats de la cotation du service rendu pour les logements familiaux
Répartition globale
Selon la cotation établie pour le PSP, le parc de la
SEMIE est relativement très bien notée, avec 91% du
parc évalué en « très bon », dont 15% en
« excellent ».
Seulement 9% du parc est estimé comme « bon »,
soit une note moyenne allant de 6 à 10 sur 20.
La liste complète des résidences et des logements par
état du service rendu se trouve en annexes.
Etat du service rendu par époque de construction
Il n’y a pas, dans le parc de la SEMIE, de logements locatifs sociaux, évalués comme porteurs d’un état
de service rendu moyen, en cohérence avec la faible ancienneté du parc.
Le parc des logements locatifs sociaux évalués comme porteurs d’un état de service rendu excellent
14 % du parc total.
A 88%, il s’agit d’un parc de moins de 10 ans. Seulement 11 logements construit entre 2000 et
2010 ont un état du service rendu jugé comme excellent.
Les résidences construites avant 2000 présentent toutes un très bon état du service rendu.
EXCELLENT les opérations sont de très grande qualité, bien placées,
(entre 16 et 20/20) très appréciées et techniquement à niveau.
TRES BON Les programmes sont de grande qualités, plutôt bien placés
(entre 11 et 15/20) (proximité de commerces, de services).
BON Les programmes sont de qualité, rendant un bon service et bien
(entre 6 et 10/20) aceptés même s'ils peuvent être améliorés mais sur un point particulier.
MOYEN Le parc qui pose problème, et donc nécessitant une décision
(entre 0 et 5/20) rapide sur les actions de requalification où sur son devenir. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 22 SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 23
I.3. Etat de l’occupation sociale
L’occupation sociale actuelle : stock
Cette partie se base sur les données d’âge des locataires et de situation professionnelle issues de
l’enquête OPS 2018. Les données de composition familiale et de revenus sont issues de l’enquête OPS
2020 (620 locataires) L’OPS 2018 atteste des situations de 616 locataires sur son parc de logements
locatifs sociaux. Les données sur l’ancienneté des ménages sont issues d’une enquête datant de 2019.
Composition familiale
Le parc de la SEMIE est composé à 50% de couples sans enfant, et de 36% de familles monoparentales,
une proportion élevée par rapport à la médiane régionale (25% - données OPS 2018 des bailleurs de
la région).
Revenus des locataires
Dans le parc de la SEMIE, 33% des locataires disposent de ressources inférieures aux 20% des plafonds
PLUS et 75% inférieures aux 60% des plafonds PLUS. 61% des locataires sont bénéficiaires des APL.
<20 % < 60 % > 100 % Bénéficiaires des APL
33% 75% 4% 61%
L’âge des locataires
L’âge des locataires du parc social de la SEMIE se structure de manière très cohérente à l’ensemble du
parc social français. Ainsi, on compte 28% de moins de 39 ans, presque 50% de 40-60 ans (contre 43%
pour l’ensemble du parc HLM français) et 23% de plus de 60 ans. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 24
La situation professionnelle des occupants
La part d’actifs est de 62% dans le parc de
la SEMIE. On compte seulement 14% de
chômeurs (inscrit à Pôle Emploi et
recevant une allocation chômage), en
revanche la part d’inactifs (11%) est quasi
exclusivement constituée de
bénéficiaires du RSA. Les retraités
représentent 13% du parc total.
On note également sur le graphique ci-
dessous que sur les 616 locataires de la
SEMIE (OPS 2018), 92 touchent les
allocations chômage, 77 le RSA et 35
l’AAH ou une pension d’invalidité.
Ensemble du parc social français
(2020) SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 25
Ancienneté des ménages
Sur le parc de la SEMIE, la majorité des
locataires sont présents depuis 3 à 10 ans.
Sur les 692 titulaires de bail ayant
répondu à l’enquête, 23% étaient des
emménagés récents (<3 ans) et 25% des
emménagés anciens (>10 ans).
Les caractéristiques sociales sur le flux
Quelques chiffres sur la Communauté d’Agglomération du Niortais :
La Communauté d’Agglomération du Niortais se caractérise par une demande limitée, en lien avec un
marché détendu depuis plusieurs années. Les 2 communes d’implantation de la SEMIE sont Niort et
Magné. Magné n’est pas concerné par les obligations SRU et Niort respecte les 25% réglementaire. Le
loyer moyen dans le parc social des Deux-Sèvres est de 5,02€/m2 de SHAB et le délai moyen
d’attribution est de 9 mois (7 mois pour le collectif et 14 pour l’individuel).
La demande en logement sociaux se caractérise, comme cela est souvent le cas dans le département,
par un nombre croissant de ménages en situation de grande précarité et familles monoparentales.
Cette constatation s’accentue avec les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19.
Les attributions 2019-2020 SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 26
En 2019, la SEMIE a attribué 86 logements. En 2020, elle n’en a attribué que 69. Cette variation
s’explique par la crise sanitaire liée à la COVID qui a suspendu pendant les 3 mois de confinement toute
attribution.
2019 2020
Structure familiale En % En nb En % En nb
Couple 5% 4 10% 7
Couple avec enfant(s) 8% 7 14% 10
Personne seule 26% 22 39% 27
Personne seule + autre(s) 62% 53 36% 25
Total général 100% 86 100% 69
Revenus des nouveaux entrants en lien avec les plafonds HLM (années 2019) :
2019
Répartition des revenus En nombre En %
< 40% plafonds PLUS 34 54%
40-60% des plafonds PLUS 13 22%
60-100% des plafonds PLUS 11 19%
Total général 100% 86
Objectivation des indicateurs de gestion
Vacance et rotation
Le patrimoine de la SEMIE ne présente aucune problématique de vacance commerciale (+ de 3 mois),
celle-ci étant de 0,06% en 2019, et de 0% en 2020.
Traitement des refus des ménages
Sur l’année 2019, la SEMIE de Niort a eu 26 refus de logements.
Le motif principal de refus est la renonciation de la part du ménage, pour des raisons qui sont propres
au candidat. Une visite du logement est organisée de manière systématique avant la CAL pour
s’assurer la validation du locataire potentiel.
Motif de refus Nombre de refus
Environnement 3
Equipement logement 5
Service urbain / localisation 6
Loyer et/ou charge trop élevé 1
Relogé extérieur 3
Taille du logement 1
Non réponse 7
TOTAL 26 SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 27
II. LA POLITIQUE DE L’ORGANISME
II.1. La politique patrimoniale et d’investissement de
l’organisme
Présentation de la démarche PSP : le cadre méthodologique
Le Plan Stratégique de Patrimoine a été adopté en séance du Conseil d'Administration 26/09/2016 puis
réactualisé tous les ans. Les dernières actualisations ont eu lieu les 06 juillet 2020 et 16 octobre 2020.
Le Plan Stratégique de Patrimoine est le document de référence de la politique patrimoniale. Il consiste
à définir l'allocation optimale des ressources de l'organisme au cours de 12 prochaines années.
Il a été élaboré selon trois grands volets :
- Le diagnostic patrimonial a consisté à analyser les enjeux qui marquent chacun des groupes
immobiliers, à partir d'appréciation objectivée des besoins de travaux, de sa pertinence
technique générale et spécifique, de son attractivité, de son fonctionnement résidentiel, de sa
performance locative et de sa rentabilité économique.
- La définition des orientations patrimoniales à 6 et à 12 ans, pour chacun des groupes
immobiliers constituant le parc existant à partir de la définition des interventions à conduire
pour répondre aux enjeux patrimoniaux relevés au cours du diagnostic puis d'un processus
d'arbitrage des niveaux de priorité avec lesquels engager ces interventions.
- La définition de la politique de développement patrimonial la plus pertinente pour répondre
aux besoins du territoire, en cohérence avec les ambitions et les moyens de la SEMIE de Niort
et dans un équilibre entre l'intervention sur le parc existant et la production de nouveaux
logements.
Il se concrétise sous la forme :
- D’une stratégie patrimoniale partagée à l'échelle du parc dans son ensemble
- De feuilles de route qui précise la stratégie, résidence par résidence ; une orientation générale
à 12 ans et des scénarios qui décrivent un type et un niveau d’investissement sur deux
périodes ; période 1 : 2016-2021 et période 2 : 2022-2028
- D’une faisabilité éprouvée : les interventions envisagées pour chacun des groupes immobiliers
sont valorisées et consolidées afin de s’assurer de leur faisabilité en termes de moyens
financiers, humains et techniques pour l’organisme. Un processus itératif d’arbitrage permet
de parvenir à l’adéquation entre les interventions visées sur les groupes et les moyens de
l’organisme.
- Des modes d'organisation interne et des moyens de mise en œuvre compatibles avec la mise
en œuvre de la stratégique.
Le PSP et son programme de travaux de l’année n+1 est présenté à chaque conseil d’administration
de fin d’exercice (entre juin et juillet de chaque année), pour approbation.
Les données de diagnostic des patrimoines. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 28
Repérage et qualification des situations les plus critiques
Les situations critiques relevées sont modérées : 2 résidences qui totalisent 39 logements soit 6% du
parc total de la SEMIE Niort.
Elles renvoient essentiellement à des critères de performance énergétique qui pouvaient occuper une
place moins importante au moment de la construction.
L’option du chauffage de l’eau chaude sanitaire via l’électricité concerne 96% des logements
présentant une étiquette DPE E ou F
Les surfaces sont globalement conformes ou proches des surfaces conventionnées.
- 4 logements présentent des surfaces supérieures de 20% avec ce que cela induit en termes de
niveau de loyer.
- 43 logements présentent des surfaces inférieures aux surfaces conventionnées avec ce que cela
induit en termes de confort.
Au-delà, la totalité du parc des logements sociaux est implantée en milieu urbain avec une quasi-
totalité sur le territoire de la ville de Niort. Il en découle globalement une bonne accessibilité aux
commerces, services et transports publics.
La performance énergétique des logements sociaux
30% du part de la SEMIE a une bonne étiquette énergétique, sachant que 73 logements récemment
livrés et intégrés dans l’analyse de la CUS n’ont pas encore d’étiquette connue mais auront de bonnes
performances énergétiques. Ces 30% d’étiquette A et B concerne naturellement d’un parc récent ou
ayant fait l’objet d’une réhabilitation récente.
60% du parc a une étiquette énergétique moyenne
(C ou D) et 12% du parc a une mauvaise
performance énergétique, soit 76 logements.
Les groupes ayant une mauvaise performance
énergétique sont les suivants
- Brizeaux 4 – Condamine (34 logements
avec une étiquette DPE E)
- Les Gardoux (22 logts avec une étiquette
DPE F)
- DIVERS Rue Champommiers (2 logts avec
une étiquette DPE E)
- DIVERS 136 rue de Ribray (1 logt avec une
étiquette DPE E)
- La Mineraie (17 logts avec une étiquette
DPE F)
La plus grande part des logements sociaux (37%), présente une étiquette DPE D. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 29
Le parc le plus ancien (avant 2000) présente plutôt un bon niveau de performance énergétique 42%
du parc construit avant les années 2000 a une étiquette B, 16% une étiquette C ; 19% une étiquette
D et 12% une étiquette E.
Les interventions sur le parc existant
38% des logements locatifs sociaux (29 groupes) sont concernés par des prévisions de travaux
modérées. 36% des logements locatifs sociaux (15 groupes), sont concernés par des prévisions de
travaux plutôt significatives.
PREVISIONS DE
TRAVAUX
Logts locatifs sociaux Logts intermédiaires ou privés Logts foyer
Nbre
groupes
Nbre
logts
%
logts
Nbre
groupes
Nbre
logts
%
logts
Nbre
groupes
Nbre
logts
%
logts
< 100 € / logt / an 7 73 12% 2 13 35% 1 90 51%
101 – 500 € / logt / an 22 159 26% 0 0 0% 1 85 49%
501-1000 € / logt / an 13 161 26% 1 24 65%
1001-2000 € / logt / an 14 198 32%
2001-2500 € / logt / an 1 28 4%
TOTAL 57 619 100% 3 37 100% 2 175 100%
Le détail des 15 groupes présentant les prévisionnels de travaux au logement les plus importants :
226 logements, soit 36% des logements locatifs sociaux
Groupes
Immobiliers
Nb
logts
Date
livraison
Budget
/logt/an
Immo
2016-2021
GE
2016-2021
Immo
2022-2028
GE
2022-2028
3 COIGNEAUX 28 1984 2397 131 810 0 627 520 45 955
BRIZEAUX 1 -
Magellan 41 1987 1789 0 6 600 463 454 410 050
BRIZEAUX 2 32 1988 1797 144 692 431 796 113 633 0
BAS SABLONNIER 46 1990 1827 950 010 0 58 289 0
SYMPHONIE 24 1990 1160 182 855 16 444 134 647 0 SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 30
LE CHANT DES
OISEAUX 7 1999 1346 40 511 72 557 0 0
LES NARDOUZANS 12 2001 1738 55 523 0 154 409 40 288
_ Rue des Gds Champs 2 2001 1244 9 253 0 0 20 612
_ Rue Rouget de Lisle 3 2001 1244 13 880 0 0 30 917
_ Rue Bela Bartok 6 2002 1283 30 510 0 0 61 835
_ Rue Haroun Tazieff 7 2001 1244 32 386 0 0 72 141
_ 9 Place du Port 1 2003 1073 12 874 0 0 0
_ Rue Champommier 2 2003 1292 11 127 19 880 0 0
_ Av de la Venise
Verte 1 2003 1245 5 563 0 0 9 377
LES VERDIERS 14 2004 1298 64 772 0 0 153 272
TOTAL 226 1465 1 685 765 547 277 1 551952 844 5
La consolidation des prévisions de travaux sur le parc des logements locatifs sociaux
Zoom sur la politique énergétique
En termes de performance énergétique, le parc de la SEMIE de Niort se répartit ainsi :
Etiquette DPE A B C D E F G NC
Nombre de logements
locatifs sociaux 62 119 134 228 37 39 0 73
% des logements
locatifs sociaux 9% 17% 19% 33% 5% 6% 0% 11%
Récemment (2017-2020), la SEMIE a mené deux réhabilitations thermiques sur les groupes
immobiliers suivants :
- Brizeaux (004) : 32 logements SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 31
- Le Bas Sablonnier (006) : 46 logements
Ces deux opérations ont permis de faire passer pour ces 78 logements l’étiquette énergétique de F à
B.
La SEMIE prévoit de réaliser d’ici 2030 au plus tard, 3 programmes de travaux de réhabilitation
thermique des programmes suivants :
• Programme 014 (les Brizeaux 4 – Condamine) : 34 logts (répartis entre 30 en semi collectif et
4 en logts individuels) présentant globalement une étiquette énergétique DPE, moyenne : E
• Programme 018 (les Gardoux 1) : 22 logts individuels présentant globalement une étiquette
énergétique DPE, moyenne : F
• Programme 027 (la Mineraie) : 17 logts individuels présentant globalement une étiquette
énergétique DPE, moyenne : F
Cela représente un programme de réhabilitation lourde tous les 3 ans.
PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de
logements de classe énergétique F et G, par année.
79 Deux sèvres
Références Engagements annuels en %
Logements F, G dans le
patrimoine de
l’organisme au 31
décembre 2020
Logements F, G
rénovés de 2018 à
2020
2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 39 78 22 17
La SEMIE a d’ores et déjà confié la mission de diagnostic énergétique après consultation (et après
attribution de la prestation en commission d’Appel d’Offres) au bureau d’études ALTEREA / UGAP. Le
bureau d’étude a pour mission de proposer des bouquets de travaux permettant à terme d’améliorer
les étiquettes énergétiques.
Les diagnostics des 3 programmes suivants sont commandés :
• Programme 014 : Brizeaux 4 Condamine (34 logements) – Etiquette moyenne E
• Programme 018 : Gardoux (22 maisons individuelles) – Etiquette moyenne F
• Programme 027 : La Mineraie (17 maisons individuelles) – Etiquette moyenne F SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 32
Zoom sur le diagnostic accessibilité du parc et son adaptation
Aujourd’hui, 50% du parc de la SEMIE n’est
pas adaptable aux PMR. Parmi les 50%
restants, 13% du parc est adapté et 37%
adaptable, soit 307 logements.
La CAN a établi le 11 décembre 2020 un
recensement des logements PMR sur le
parc de la SEMIE (65 logements sont
identifiés et cartographiés sur
l’agglomération). Il est donc envisageable
d’adapter un logement par an sur
l’ensemble du parc locatif social,
représentant donc 1 logt / 653, soit 0.15% (en fonction des demandes recensées).
SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total
de logements, par année.
79 – Deux
Sèvres
Référence :
logements
accessibles aux
personnes à
mobilité réduite,
parmi le parc total
de logements, au 31
décembre 2019
Engagements annuels, en %
2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 65 LLS 0.15% 0.15% 0.15% 0.15% 0.15% 0.15%
Le développement de l’offre neuve
L’offre locative sociale
La SEMIE de Niort produit en moyenne entre 10 et 15 logements par an. Dans ses engagements et
missions, la SEMIE s’engage à contribuer à la dynamique locale en participant à l’effort de construction.
La programmation déjà établie est la suivante :
- Programme 062 : Gardoux 4 : 5 LLS (5 PLUS ou PLS), programmé en 2021 / 2022, livré en 2024
- Programme 063 : Les Allées de la Verrerie / Projet Mélioris : 20 LLS (4 PLUS / 6 PLAI / 10 PLS),
programmé en 2021, livré en déc. 2023
- Programme NC: Les Allées de la Verrerie / Projet SEMIE : 12 LLS (12 PLUS ou PLS), programmé
en 2021, livré en déc. 2023
- Programme 064 : colline St André : 10 LLS (10 PLUS), programmé en 2021, livré en 2023
- Programme 065 : Fief de la Paillée 4 : 24 LLS (12 PLAI et 12 PLUS), programmé en 2020, livré
en 2023 SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 33
- Programme 066 : Résidence Habitat Jeunes de Niort : 165 LLS (165 PLAI), programmé en 2021,
livré en août 2023
- Programme 067 : Les Garennes à Echiré : 10 LLS (5 PLAI et 5 PLUS), programmé en 2021, livré
fin 2023
DETAIL TOTAL %
PLAI 6 + 12 + 165 + 5 188 188/246 = 76.42%
PLUS 5 + 4 + 12 + 10 + 12 + 5 48 48/246 = 19.52%
PLS 10 10 10/246 = 4.06%
TOTAL 246 LLS
L’objectif de développement de l’offre neuve est fixé à 27 logements locatifs par an en moyenne sur
la première période considérée par la présente Convention d’Utilité Sociale (2021-2023), en termes
de dépôts de dossiers de financement. La Résidence Habitat Jeune, composée de 165 logements n’est
pas comptabilisée dans cette programmation, dans la mesure où bien que propriétaire, la SEMIE la
donnera en gestion à une structure adhoc.
Sur la deuxième période, les objectifs sont plus conservateurs après une période de forte intensité en
termes de livraison. Sur 2024-2026, la SEMIE s’engage à produire 10 logements par an.
PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé
d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de
financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six
ans.
79 – Deux
Sèvres
Sous-ensemble
(ensemble du
département ou
EPCI retenu par
le préfet)
Quartiers et
financements
Référence :
Indicateur PP-1 pour
la période de 2018 à
2020
Engagements en
nombre et
pourcentage, cumulés
à 3 et 6 ans
De 2021 à
2023*
De 2024 à
2026
79 Ensemble du département
PLAI 12 (36,36%) 23 (28.4%) 15
PLUS 11 (33,33%) 48 (59.25%) 15
PLS 10 (30,30%) 10 (12.34%) 0
PLAI - A 0 0 0
% hors QPV 100% 71 (87.65%) 30
% hors RU SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 34
(*) NB : Nota les exercices comptables s’entendent du 01er juillet de l’année N au 30 juin de l’année
N+1 (exemple : exercice comptable s’étend du 01er juillet 2021 au 30 juin 2021).
L’offre d’hébergement, les résidences spécifiques
La SEMIE a dans son parc 2 résidences spécifiques :
- 1 maison de retraite de 85 chambres (capacité 89 lits) ainsi qu’une maison d’accueil ;
construites en 2020, l’ensemble est donné en gestion à l’Etablissement Public Communal
Médicosocial EHPAD « Les Portes du Marais »
- 1 Résidence Etudiante, livrée en 2015, de 90 logements étudiant et 1 logement gardien (T3),
donnée en gestion au CROUS de Poitiers.
La SEMIE Niort a été retenue par la Communauté d’Agglomération du Niortais, dans le cadre d’un appel
à projet, en qualité de maître d’ouvrage pour le projet d’une Résidence Habitat Jeunes de 165
logements. A la date de réalisation de cette CUS, le projet en est au stade de l’étude de faisabilité et le
concours de maîtrise d’œuvre est actuellement en cours.
L’accession sociale à la propriété
La SEMIE n’a pas de projet de PSLA.
Le plan de vente aux occupants
Dans le cadre des engagements pris au titre de sa CUS première génération signée en mai 2011, la
SEMIE n’a pas envisagé de vendre ni de démolir des logements, en raison de la jeunesse de son
patrimoine (12 ans moyenne d’âge à l’époque) et de ses objectifs de croissance ; afin de lui assurer sur
son activité de logement social sa pérennité à terme (cf ; Rapport de la MILLOS d’avril 2009).
Aujourd’hui, la SEMIE réfléchit à une politique de cession de son patrimoine sur les deux pans de son
activité (agréée et secteur libre) et en lien avec sa politique d’entretien. Toutefois, cette politique de
cession restera adaptée à la taille et à la moyenne d’âge de ce dernier (18 ans).
Un projet de politique de cession de patrimoine a été présenté en Comité de Direction interne SEMIE
le 08/11/2019, mais n’a pas été approuvé à ce jour. Il sera finalisé avec la nouvelle gouvernance
consécutive au scrutin municipal de mars 2020, notamment le Directeur Général dont l’arrivée est
prévue fin mars 2021.
Le rythme des cessions est fixé prévisionnellement à 2 par an dont 1 pour le secteur agréé. Elles
concerneraient uniquement de la maison individuelle pour éviter la gestion de copropriétés. Cela
correspond à 3 logements mis en vente sur la première période de la CUS (2021-2023), soit 0,45% du
parc ; et 3 logements également sur la deuxième partie de la CUS (2021-2023).
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois
et six ans. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 35
79 – Deux Sèvres
Référence :
Logements en commercialisation
dans le patrimoine du bailleur au
31 décembre 2020
Engagements en % de
logements en
commercialisation
Au 31
décembre 2021
Au 31
décembre 2024
79 0 0% 0,45% 0,45% SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 36
II.2. La politique de l’organisme en matière de qualité
du service rendu aux locataires
Les enquêtes de satisfaction
Contexte de l’enquête
La SEMIE a réalisé des enquêtes de satisfaction en 2011, 2014 et 2017. En 2017, la SEMIE s’est associée
aux 12 autres organismes réunis autour de l'AROSH Poitou-Charentes pour la mise en œuvre d’une
étude de satisfaction, menée par Market Audit. Ce projet consistait à recueillir les informations,
obtenir une vision du niveau de satisfaction de ses locataires et de comparer les résultats obtenus avec
les précédentes mesures.
De manière opérationnelle l’enquête a permis de :
- Mesurer le niveau de performance à chaque étape de la qualité de service.
- Connaître l'importance de chaque critère sur la satisfaction globale afin d'établir les priorités
d'actions.
- D'établir un bilan des atouts et axes de progrès au sein du patrimoine.
L’enquête a porté sur un échantillon de 200 locataires pour la SEMIE (18221 pour l’ensemble de
l’AROSH Poitou Charentes). Les interviews ont été réalisés par téléphone sur système CATI à partir
d’un échantillon aléatoire sur un fichier fourni par vos soins. Certaines enquêtes ont été réalisées par
un questionnaire en ligne.
Les principaux résultats
La dernière enquête de satisfaction faisait état d’une satisfaction générale des locataires : La
satisfaction globale est bonne (82% de satisfaits et très satisfaits), même si elle diminue de quelques
points par rapport à 2014. Les locataires paraissent relativement satisfaits de ce qu’on leur propose.
- Plus de 86% des locataires sont satisfait voire très satisfaits de leur résidence : le score est
supérieur au standard Market Audit (83%) ainsi qu’à la moyenne régionale (85%).
- L’ambiance, la tranquillité et la sécurité, la qualité des espaces et services publics, le traitement
des ordures ménagères et le stationnement sont stables voire en hausse.
- La satisfaction concernant la propreté des cages d’escalier et du palier, de l’ascenseutaire r et
du local à poubelles augmentent.
- Les interventions espaces extérieurs (78%) et le fonctionnement des équipements de ces
espaces (81%) obtiennent de bonnes notes et progressent énormément.
- La satisfaction concernant les équipements du logement est bonne et en progression : 82%
pour les éléments sanitaires, 84% pour la robinetterie, 83% pour l’électricité et 84% pour le
chauffe-eau.
- La satisfaction concernant les loyers et les charge augmente : loyer (77%) et charges (69%).
- Des notes en augmentation concernant les interventions, notamment sur le respect de la date
avec 93% de satisfaction. La rapidité et la qualité d’intervention sont également bien évaluées.
Sur les interventions effectuées, la note remonte donc fortement, de 44 à 79%. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 37
- Relations et Communication avec le bailleur (86%/77%): Les scores sont bons et restent
inchangés par rapport à l’année 2014.
Toutefois, les marges de progression demeurent, en particulier dans le traitement des réclamation
techniques, la propreté des parties communes et des espaces extérieurs.
Synthèse des enjeux pour la SEMIE
La démarche qualité de l’organisme : Plan d’actions 2021-2026
Tenant compte des résultats de la dernière enquête de satisfaction, la SEMIE a mis en œuvre les actions
suivantes :
- Le recrutement d’un technicien complémentaire chargé de la maintenance du patrimoine et
de la gestion immobilière. Ses actions sont en outre, axées sur le suivi des réclamations
locatives ;
- L’adaptation des marchés quadriennaux pour améliorer le suivi (délais, contrôles des
prestations, …) des interventions techniques locatives ; SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 38
- La dématérialisation des liens/échanges entre les locataires et la SEMIE ;
- L’amélioration du site INTERNET
La SEMIE se veut comme un bailleur social « humain et responsable ». « Soucieuse de ses locataires,
elle [accompagne] lors de la demande de logement puis pendant toute la durée de la location. La taille
relativement petite de la SEMIE lui permet d’envisager une relation avec ses locataires basée sur la
proximité et la réactivité de ses interventions.
Les engagements de la SEMIE auprès de ses locataires sont les suivants :
Accueil des locataires
La SEMIE accorde une priorité particulière à la relation de proximité qu’elle a de tout temps entretenu
avec ses locataires. Des plages horaires d’ouverture au public sont organisées chaque jour de la
semaine pour permettre aux locataires d’accéder aux bureaux et avoir un contact privilégié avec les
membres du personnel en fonction des besoins à satisfaire.
La SEMIE s’engage à accompagner au mieux les demandes de logement. Si nécessaire, une aide à la
constitution du dossier est apportée par la chargée de clientèle ou les autres membres du service de
gestion locative. La SEMIE informe des règles de critères et d’attribution. Elle réceptionne les dossiers
et contrôle en temps réel la complétude de la demande. Elle informe des décisions de la Commission
d’attribution par téléphone au sortir de la CALAEOL en complément de l’envoi sous format papier de
la proposition d’attribution et organise la visite du logement avec le demandeur et le locataire sortant.
La SEMIE s’engage à faciliter l’emménagement : La SEMIE contrôle toutes les installations avant
l’arrivée et donne des conseils pour effectuer des économies d’énergie. Elle oriente également la
constitution du dossier d’aide au logement (AL) ou d’aide personnalisée au logement (APL).
La SEMIE a élaboré un livret d’accueil remis à chaque nouvel arrivant pour guider le locataire dans
toutes ses démarches lors de son entrée dans les lieux mais également pendant toute sa période
locative.
Livret d’accueil en annexes
Traitement de la réclamation
Le traitement des réclamations constitue un enjeu essentiel de la satisfaction des locataires. Depuis
2019, la SEMIE a amélioré son dispositif de traitement des réclamations en renforçant son équipe d’un
agent Technique. L’objectif est de professionnaliser la gestion des réclamations et de renforcer la
traçabilité. Une fiche réclamation dématérialisée est créée avec le motif de la doléance, la date
d’enregistrement, les coordonnées du réclamant, la date et les coordonnées du prestataire chargé de
son traitement, et les mentions relatives au suivi.
L’Agent de la SEMIE en charge du traitement assure un contrôle du bon suivi de la réclamation dans
les délais raisonnables. L’objectif de ce dispositif est d’être plus efficace dans la résolution de la
demande et dans les délais d’intervention. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 39
La taille relativement petite de la SEMIE lui permet d’envisager une relation avec ses locataires basée
sur la proximité et la réactivité de ses interventions.
Plusieurs formes de traitements de réclamations sont proposées :
Soit les demandes parviennent par voie téléphonique. Le service technique mandate une
entreprise par OS et rappelle le locataire en cas de besoin. L’entreprise planifie elle-même
son intervention chez le locataire et le prévient de la date d’intervention
Soit les demandes proviennent par mail. Elles sont alors traitées par mail sur la même
procédure que celle indiquée ci-dessus.
Soit les demandes proviennent par courrier. Une réponse est alors faite par retour de
courrier.
Soit les demandes sont faites directement en présentiel, lors de RDV. Les modalités
d’intervention des entreprises sont identiques à celles précisées en point n°1
La procédure interne est telle que suit : Dès la réception des demandes, le service technique analyse
le problème et en fonction de son importance, fait intervenir une entreprise dans le cadre du marché
à commande où réalise si nécessaire une demande de devis auprès de différentes entreprises. Les
problèmes importants peuvent être rapportés en CODIR. Le service technique établit l’Ordre de Service
à l’entreprise mandatée et suit les travaux et interventions de l’entreprise. Il vérifie et réceptionne
ensuite les travaux (signature locataire sur l’ordre de service, rapport photographié), la facture (par
courrier ou mail) et la traite dans le GED. La Facture est transmise à la direction technique pour
établissement d’un bon à payer et cette dernière s’assure du montant de la conformité, de la réception
et de l’imputation budgétaire. Le bon à payer est transmis à la comptabilité pour règlement, sous 30
jours.
Le service technique de la SEMIE mandate les entreprises adéquates. Tous les prestataires sont soumis
à une procédure de sélection et sont régulièrement évalués. Ils disposent tous des certifications ad
hoc. Les rendez-vous des interventions sont fixés en fonction des disponibilités des locataires et les
retards sont prévenus. Les entreprises qui interviennent pour le compte de la SEMIE sont attributaires
d’un marché quadriennal (période s’étalant de janvier 2019 au 31 décembre 2022). Les marchés sont
répartis en 16 lots :
o Lots 1 à 8, marchés de travaux entretien, relevant de la catégorie travaux, suivant le
tableau ci-dessous :
LOTS INTITULE
1 Couverture – Zinguerie
2 Etanchéité - Bacs secs
3 Menuiserie – Serrurerie – Cloisons sèches – Plâtrerie – Isolation
4 Carrelage - Faïences
5 Electricité – Chauffage électrique
6 Plomberie – Sanitaires – Accumulateurs – Radiateurs eau chaude
7 Peinture et revêtements muraux
8 Revêtements de sols SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 40
TOTAL
o lots 9 à 16, marchés de maintenance, relevant de la catégorie service, suivant le
tableau ci-dessous :
LOTS INTITULE
9 Maintenance des ballons d’eau chaude solaires – VMC – Chaudières gaz de ville
10 Maintenance des installations de productions d’électricité photovoltaïques
11 Nettoyage des parties communes – Gestions des ordures ménagères – Remplacement
des ampoules
12 Entretien des espaces verts
13 Maintenance des ascenseurs
14 Maintenance des systèmes de désenfumage et des extincteurs
15 Maintenance de la centrale de désenfumage
16 Maintenance des vides ordures – pompe de relevage EU-EV –
Désinsectisation/Dératisation – Débouchage des canalisations EP et EU/EV
- Traiter au mieux les réclamations : Les réclamations écrites font l’objet d’une réponse par
courrier indiquant les suites données. La SEMIE prend également en compte les
insatisfactions dues à des troubles de voisinage.
Relation contractuelle avec les prestataires
La qualité de service rendu se joue à la fois au sein de la SEMIE mais également dans la prestation
effectuée par les titulaires des marchés quadriennaux. Ces derniers ont une place importante dans la
production du service rendu aux locataires. Ils contribuent, de façon substantielle à l’image du
professionnalisme de la SEMIE et corrélativement de la satisfaction des locataires.
C’est pourquoi, à l’occasion de l’élaboration des derniers marchés quadriennaux, un accent tout
particulier a été mis dans le cahier des charges dédié à cette notion de qualité de service.
Cette démarche permet à la SEMIE et à ses prestataires de progresser dans cette recherche
d’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
Contrôle de la propreté
Assurer un nettoyage de qualité dans les espaces communs : La SEMIE informe des fréquences de
nettoyage et d’entretien des abords et contrôle régulièrement les prestations effectuées.
Dispositifs de communication et qualité de service
La SEMIE a mis en ligne un site internet pour faciliter sa communication avec ses locataires. Le site fait
l’objet d’une actualisation régulière (publication mensuelle).
De plus, l’ensemble des résidences collectives disposent d’un panneau d’affichage alimenté
régulièrement par les équipes de la SEMIE sur différents points de sa communication. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 41
Autres actions en matière de qualité de service :
- Suivre l’évolution des besoins : la SEMIE étudie les possibilités de mutation ou d’adaptation
des logements lorsque la composition familiale, la situation sociale, professionnelle ou de
santé évolue.
- Garantir un départ serein : lorsqu’un locataire quitte son logement, la SEMIE organise une
visite conseil, informant des éventuelles réparations à la charge du locataire. L’objectif est de
permettre au locataire de procéder par ses propres moyens aux réparations préalablement à
l’état des lieux de sortie, de façon à limiter les frais de remise en état. La SEMIE accepte de
raccourcir le délai contractuel de la demande de préavis si un autre locataire est prêt à
s’installer.
- Améliorer la qualité de service : la SEMIE met régulièrement en place des plans d’amélioration
et mène des enquêtes de satisfaction auprès de ses locataires.
Développement de l’enquête de satisfaction
La SEMIE, souhaite poursuivre ce dispositif tous les trois ans, afin de mesurer la satisfaction et les
attentes de ses locataires. Dans cet objectif elle s’est inscrite avec les autres organismes de l’ex-région
Poitou-Charentes via l’URhlm dans le cadre d’un groupement de commandes, à l’enquête de
satisfaction qui se déroulera en avril 2021 avec l’assistance du prestataire EFFITEL.
Huit thèmes seront abordés lors de cette prochaine enquête :
o A destination des nouveaux locataires, d’une façon générale les conditions d’entrée dans le
logement (les informations sur le bail, l’assurance, l’APL, les charges, les services et personnes
à contacter, l’état des lieux, la qualité et le délai de réalisation de travaux éventuels, livret
d’accueil….
o La qualité de vie dans le quartier ;
o La qualité de vie dans la résidence ;
o La qualité de vie dans le logement ;
o La relation de service avec la SEMIE et la prise en charge des demandes (réclamations
techniques, liées au loyer et charges locatives et troubles de voisinage) ;
o L’information et la communication ;
o Les relations générales SEMIE/Locataire.
Dispositif de lutte contre l’impayé
La politique de qualité de service se mesure également dans le dispositif de lutte contre l’impayé qui
a de tout temps, constitué une priorité pour la SEMIE. Elle se traduit sur deux volets :
- Maîtrise du niveau des charges locatives du locataire afin de limiter autant que faire se peut,
un risque supplémentaire d’impayés sur les locataires les plus fragiles. Ce volet renvoie à la
politique de réhabilitation énergétique et de méthode de construction développée infra.
- Prise en compte de l’impayé à la base. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 42
Afin de lutter efficacement contre les impayés, la SEMIE a mis en place une procédure interne qui lui
permet de détecter les situations d’impayés et d’intervenir très en amont.
Les principes de base sont les suivants :
Proposer à chaque locataire les modes de paiement institués au sein de la SEMIE
Connaitre la situation personnelle et professionnelle du locataire
Intervenir dès le 1er mois impayé : Il est beaucoup plus facile d’enrayer la situation en la
traitant le plus en amont possible.
Assurer une gestion sociale des recouvrements, notamment par la mise en place de plan
d’apurement « amiable » ou de proposition de relogement dans le parc SEMIE ;
Dans le cadre de la prévention des expulsions, démarche d’accompagnement des locataires
en situation d’impayés pour éviter les procédures précontentieuses et contentieuses :
o Orientation vers l’assistance sociale, échanges avec cette dernières (CD, CCAS, Hôpital,
Collectivité…)
o Aide à l’établissement des dossiers d’aides financières (FSL, aides divers CCAS, caisse
retraite, LOCAPASS)
o Orientation et suivi vers les mesures ASL,
o Signature de protocole tripartites avec le locataire et la CAF ;
Les procédures sont les suivantes :
- 1er mois de loyer impayé : adresser une relance écrite en lettre simple.
- 2ème mois de loyer impayé : adresser une seconde lettre de relance et prise de contact avec le
locataire pour comprendre si la situation est conjoncturelle ou structurelle ; Envisager selon le
cas, un relogement vers un logement plus adapté à ses revenus et/ou mettre en place un plan
d’apurement amiable. Un plan d’apurement doit être daté, signé et contradictoire. Il doit
comporter la mention « En cas de non- paiement d’une des échéances, la totalité de la somme
doit être acquittée en totalité et la procédure contentieuse reprend pleine effet.
- 3 mois de loyers impayés : la situation d’impayés est avérée au sens contentieux du terme.
Une mise en demeure est adressée au locataire avec un délai pour régulariser sa situation (8
ou 15 jours).
Tout au long de la procédure, la SEMIE tient à rappeler au locataire qu’il peut prendre contact avec
elle pour mettre en place un Plan d’apurement. Outre cette mention, la SEMIE met tout en œuvre pour
rencontrer et échanger de visu avec le locataire. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 43
II.3. La politique sociale de la SEMIE
La politique d’attribution
Présentation du dispositif départemental de demande de logements sociaux
En réponse à la loi ALUR du 24 Mars 2014 créant le principe d’une demande de logement unique au
niveau départemental, la SEMIE a fait le choix d’adhérer au groupement des bailleurs sociaux de l’ex-
région Poitou-Charentes réunis au sein de l’URHlm Aquitaine (ex AROSH PC). Cette dernière a créé son
outil commun de gestion de la demande de logement social : IMHOWEB, géré par l’AFIPADE
(Association des fichiers partagés de la demande de logement social des bailleurs sociaux de l’ex-
Région Poitou-Charentes).
Cette Association assure toute la logistique, la veille juridique et la mise à jour fluide du logiciel
IMHOWEB. Un club des Utilisateurs dudit logiciel, auquel participe la SEMIE, a été créé permet
notamment la remontée des éventuelles problématiques d’utilisation, les améliorations possibles, un
partage d’expérience, en mutualisant les savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale.
Un marché détendu
La SEMIE contribue à l’effort local de logement social, dans un contexte d’une demande limitée à un
marché détendu depuis plusieurs années. Celle-ci émane, comme cela est souvent le cas dans le
département, d’un nombre croissant de ménages en situation d’indigence et ménages fragilisés et de
familles monoparentales. Cette constatation s’accentue avec les conséquences de la crise sanitaire liée
à la COVID 19.
Procédure
Les logements sociaux conventionnés de la SEMIE sont attribués par sa Commission d’Attribution des
Logements et d’Examen de l’Occupation « CALEOL ». Cette Commission se réunie à fréquence
régulière tous les quinze jours.
Une analyse approfondie est menée auprès de chaque candidat afin de mieux cibler les dossiers et
mettre à jour la demande de logement.
Cette action permet d’évaluer les besoins et éviter ainsi les incohérences ou inadéquations dans les
attributions de logements.
La procédure d’attribution est la suivante :
- Etudes des dossiers de demandes de logements, des sollicitations des partenaires (Mairie,
DDCSPP, travailleurs sociaux, ASLL, centres d’hébergement, etc.) et des mutations (volontaires
ou proposées dans le cadre de la lutte contre les expulsions) ;
- Etude des synoptiques pour favoriser la diversification des catégories socio-
professionnelles dans le cadre de la mixité sociale ;
- Prospection : en dehors du contexte de la pandémie du COVID19, les demandeurs visitent le
logement avant le passage en CALEOL pour s’assurer la bonne adéquation entre la demande SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 44
et le logement : Cette prospection permet de réduire de façon substantielle les refus post
attribution.
- Passage en CALEOL : Pour délibérer et effectuer un choix réel, et lorsque la demande est
suffisante, il est proposé à la Commission au minimum 3 candidatures par logement. Il est fait
exception à cette obligation quand elle examine les candidatures de personnes désignées par
le préfet en application du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du Code de la
construction et de l’habitation (droit au logement opposable) ou les candidatures présentées
pour l’attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l’article R. 331-
25-1 du Code de la construction et de l’habitation (Art. R. 441-3, al. 1 du CCH).
- Visite du logement et signature du contrat de location
Un accompagnement social est fait à l’entrée de chaque locataire permettant de mettre en place les
outils facilitant leur location :
- Rendez-vous avec le service en charge de la gestion locative :
- Information et éventuellement aide à la constitution du dossier APL ;
- Information sur le FSL et Locapass.
La SEMIE travaille en lien avec les autres bailleurs sociaux réunis au sein de l’URHlm Aquitaine à la mise
en place de la cotation de la demande de logement social, qui en application de la législation est rendue
obligatoire à compter du 1er Septembre 2021.
Le système de cotation constitue une aide à la décision des candidature examinées en CALEOL. Il
consiste à attribuer des points aux demandeurs de logement social, en fonction des critères objectifs
et d’éléments de pondération établis préalablement, portant sur la situation du ménage rapporté à un
logement donné ou à une catégorie de logement, ou à l’ancienneté de la demande.
L’objectif est d’avoir un système uniforme à l’échelle du territoire concerné et une information plus
ciblée pour le demandeur.
La politique de loyer
Audit des loyers actuels
Dans les Deux-Sèvres le parc social est
équitablement réparti entre collectif et
individuel, ce qui n’est pas le cas pour
la SEMIE qui dispose d’un parc
majoritairement individuel (env. 2/3).
Le loyer moyen sur le département des
Deux-Sèvres est de 5,02€/m2 (au 1er
janvier 2019, individuel et collectif
confondu). C’est un des taux les plus
faibles de la région Nouvelle-Aquitaine
avec la Creuse (5,00€). SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 45
Sur le parc de la SEMIE, le taux de loyer est en deçà de la moyenne, puisqu’il se situe à 4,82€/m2 pour
les 61 résidences (652 logements) sur lesquelles nous avons les données.
Les loyers de la SEMIE sont donc relativement faibles par rapport à la moyenne des Deux-Sèvres. 30%
des loyers sont inférieurs à 4€. Ce sont uniquement des résidences construites entre 1984 et 1992 et
financées en PLA.
51% des logements ont un loyer compris entre 5 et 6€/m2, probablement plus proche de 5€/m2
puisque la moyenne du parc de la SEMIE se situe à 4,82€/m2. Seulement 6% des résidences ont un
loyer supérieur à 6€/m2 soit 5 résidences et 35 logements. Tous ces logements sont financés en PLS.
Le détail des loyers selon la typologie du logement ci-dessous.
Loyers Nombre de résidences Nombre de logements
<4 7 194
>4 et <5 14 88
>5 et <6 35 335
>6 5 35
Total général 61 652 SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 46
Les équilibres de peuplement et les enjeux
La SEMIE s’attache à travers sa politique d’attribution à favoriser la mixité sociale en respectant les
équilibres nécessaires au bon fonctionnement de ses immeubles.
Les engagements pris en faveur d’une concertation avec les locataires
En absence de représentant des locataires et corrélativement de conseil de concertation locative, la
SEMIE a développé une politique de concertation locative. Les locataires sont régulièrement tenus
informés des travaux entrepris dans les résidences préalablement et avant toute intervention. Il s’agit
notamment des travaux de gros entretien issus du PSP, d’une certaine importance ainsi que les travaux
de réhabilitation énergétique (exemple : rafraichissement des communs, ravalement de façades,
remplacement de chaudières ou d’éclairage dans les communs).
Cela a notamment été le cas en 2020 avant la première vague de COVID19. La Direction technique
accompagnée des techniciens de la SEMIE a rencontré les locataires dans les cas suivants :
• Rafraichissement des communs de la résidence Schoelcher (Programme 008)
• Ravalement de façade et démoussage de toitures de la résidence Cour St Marc
(programme 012)
• Ravalement de façade et démoussage de toitures de la résidence La Ménagère
(programme 010)
• Rafraichissement des communs de la résidence La Ménagère (Programme 010)
Cette démarche s’est traduite par :
• 1er Courrier informatif distribué dans les boites aux lettres des locataires précisant la nature
des travaux programmés dans les semaines suivantes
• Réunion organisée en fin de journée, dans les halls d’immeuble (pour permettre à un
maximum de locataires d’être disponibles) privilégiant ainsi le contact et l’échange humain et
facilitant les interventions sous formes de questions / réponses
• Affichage dans les parties communes des résidences du programme de travaux
• 2ème Courrier informant du nom de l’entreprise attributaire de la prestation mais aussi de la
maîtrise d’œuvre ou du bureau d’étude missionné par la SEMIE le cas échéant,
• Enfin, note d’information sur :
- La nature des travaux
- La date de démarrage des prestations
- La date prévisionnelle de fin de travaux
Des états d’avancement sont également précisés régulièrement sur le site internet de la SEMIE
www.semie.fr
La politique de fluidification des parcours résidentiels
Faciliter les parcours résidentiels, la mobilité résidentielle, le droit au maintien dans les
lieux SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 47
La SEMIE s’engage à maintenir de parcours/mobilité résidentiels par le biais des mutations ainsi que,
le droit au maintien dans les lieux.
La taille de sa structure et corrélativement de son patrimoine conventionné, permet à la SEMIE
d’assurer une gestion de proximité et un suivi précis de chacune des situations de ses locataires.
Sur le volet parcours et mobilité résidentielle, la politique de la SEMIE, qu’elle s’engage à maintenir
pour les prochaines années, est de favoriser le maintien de ses locataires au sein de son patrimoine,
dès lors que cela s’avère possible, et de leur proposer un logement plus adapté à l’évolution de leur
structure familiale en réservant entre 8/10 attributions annuelles aux mutations internes. A titre
d’exemple, la SEMIE a effectué 13 mutations sur 2018 et 10 au titre de 2019.
Sur le volet maintien dans le logement : la SEMIE pratique et s’engage pour l’avenir à poursuivre sa
politique de maintien au sein du patrimoine dans le cadre de la lutte contre les expulsions :
Si le logement est adapté, signature de plan d’apurement aimable ou non, recherche d’aides
financières (cf. paragraphe sur la gestion des impayés) en cas d’accident de parcours ;
Si le coût du logement n’est plus compatible avec les ressources du locataire, proposition de mutation
interne.
S’agissant de la sous-occupation au titre de l’article R 641-4 du Code de la Construction et de
l’Habitation, compte tenu du marché détendu du logement sur le Territoire Niortais, la SEMIE
n’envisage pas de proposer le relogement de ses locataires en situation de sous-occupation en dehors
de ce qui est exposé ci-dessus. Elle reste toutefois attentive aux demandes de mutation immanent des
locataires concernés qu’elle s’engage à traiter dès qu’une opportunité se présente sur son patrimoine. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 48
II.4. Les engagements en matière de gestion sociale
Les engagements pour l’accueil des personnes à difficultés économiques et sociales
La SEMIE est signataire de la convention intercommunale d'attribution (CIA) qui est le document cadre
support de la politique intercommunale des attributions (23 Mai 2019 pour l’agglomération du
Niortais) et au sein de laquelle elle s’engage à :
- Consacrer 25% des attributions annuelles aux ménages prioritaires rappelé au sein des accords
formalisés dans le cadre contingent préfectoral (DALO, personnes hébergées, refugiés et
publics labellisés PDALHPD).
- Réserver de 5% pour faciliter le logement des fonctionnaires et agents de l’Etat
- Accorder 25% des attributions hors Quartier Prioritaire de la Ville (Clou bouchet / Tour chabot
- Gavacherie / Pontreau - Colline Saint-André) au demandeur appartenant au premier quartile
de ressources (calcul par unité de consommation) ou à défaut aux autres personnes
prioritaires au titre de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (loi Egalité
Citoyenneté 27 janvier 2017)
o Le montant du 1er quartile est fixé annuellement par arrêté ministériel pour l’ensemble
du territoire de l’Agglomération du Niortais. Ce montant correspond au seuil de
revenus au-dessous duquel se situe 25 % de demandeurs du territoire aux ressources
les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social enregistrés dans le SNE
(Système National d’Enregistrement) via le Fichier partagé départemental.
o Montant actuel : 7832 euros, arrêté du 15 juin 2020 pour la Communauté
d’Agglomération du Niortais
Ménages du 1er quartile
Dans le cadre de la loi Egalité & Citoyenneté, la SEMIE s’engage à mettre en place une stratégie afin de
tendre vers l’objectif de respecter les objectifs de 25 % d’attribution au bénéfice des ménages du 1er
quartile des ressources.
La SEMIE souhaite toutefois préciser que l’ensemble de ses 653 logements composant son patrimoine
locatif social est situé uniquement sur les secteurs hors QPV.
La structure de la grande majorité de ces logements en typologie et en loyer ne correspond pas aux
ménages du premier quartile. Pour autant, les attributions de la SEMIE sur les trois dernières années
avoisinent le niveau des autres organismes du Territoire.
2018 2019 2020 MOYENNE
SEMIE 18,89 11,11 10,14 13,38
CAN 12,78 12,76 13,57 13,04 SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 49
2019 2020
Bailleur
Nombre
de biens
hors QPV
1er Quartile
Effectué
depuis le
01/01/2019
Total Effectué
depuis le
01/01/2019
%
1er Quartile
Effectué depuis
le 01/01/2020
Total Effectué
depuis le
01/01/2020
%
SEMIE 656 9 81 11,11 % 7 69 10,14%
Total sur
l’Agglomération 5 011 73 572 12,76 % 57 420
13,57
%
Ménages prioritaires
Comme évoqué précédemment, la SEMIE s’engage à respecter la législation avec l’attribution de 25%
par an des logements aux ménages modestes dont les Bénéficiaires de la Protection Internationale
(BPI), les personnes sortant d’hébergement, et les publics labellisés PDALHPD.
Cet engagement est également traduit au sein de la « Convention cadre de réservation du contingent
préfectoral dans le département 79 » signée entre le Préfet des Deux-Sèvres et les Bailleurs Sociaux
intervenant sur le périmètre. Dans ce cadre et compte tenu du besoin départemental, la SEMIE comme
les autres organismes, s’engage à prendre sa part via des objectifs quantitatifs, lesquels s’élèvent pour
la SEMIE à 4 relogements par an au bénéfice des personnes hébergées dans une structure et à 3
relogements par an au bénéfice des personnes bénéficiaires d’une protection internationale.
Cet engagement concerne également le public labellisé PDALHPD (Plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) concernant les personnes mal logées.
En 2019 ; la SEMIE a attribué des logements à 51 ménages prioritaires
Motif de la demande Nb de ménages
Démolition 1
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 2
Logement inadapté (taille ou loyer) 14
Problèmes d'environnement ou de voisinage 4
PS-1. Nombre d’attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des
vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors
des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
Pour l’indicateur PS-1, l’organisme ne transmet pas d’engagement à l’échelle départementale, s’il inscrit
dans la convention ses engagements relatifs à tous les territoires du département concernés par les vingtième
à vingt-deuxième alinéas de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans lesquels il
détient des logements locatifs sociaux.
79 - Deux-Sèvres
Engagements annuels, en %
2021 2022 2023 2024 2025 2026
CA du Niortais 25% 25% 25% 25% 25% 25% SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 50
Raisons de santé ou handicap 5
Rapprochement des équipements et services ou du lieu de travail 4
Sans logement ou hébergé ou en logement temporaire 9
Violences familiales 2
Raisons familiales 8
Autre motif particulier 2
Total général 51
La SEMIE formule la même remarque que pour les ménages du premier quartile quant au besoin de
petits logements type studio ou type 1 pour satisfaire les demandes des publics BPI et sortie
d’hébergement.
PS-2. Nombre d’attributions de logements aux ménages relevant d’une catégorie de personnes
prioritaires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation déclinées par
le plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et/ ou les
orientations en matière d’attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont
part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par
année.
Pour l’indicateur PS-2, l’organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant
d’une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de
médiation prévue à l’article L.441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour
lesquels l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
79 – Deux Sèvres
Engagements annuels, en %
2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 - Département 25% 25% 25% 25% 25% 25%
CA du Niortais 25% 25% 25% 25% 25% 25% SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 51
Ménages DALO
Conformément à la législation, la SEMIE s’engage à accorder une priorité au relogement des
propositions faites par le Préfecture dédiées aux ménages éligibles au DALO. Elle tient toutefois à
préciser que la SEMIE répond aux sollicitations relativement modestes sur le département, cependant
elle constate de nombreux refus. A ce titre, sur les trois sollicitations reçues au titre de 2020, la SEMIE
constate, cinq refus sur les cinq propositions (dont deux refus successifs pour deux même personnes)
faites à des personnes relevant du DALO dont certaines sur des logements individuels neufs.
Référence : Attributions au titre de
l’indicateur PS-3, de l'année N-3 à
N-1, parmi le nombre total des
attributions
Engagements annuels, en %
2021 2022 2023 2024 2025 2026
79 – Deux-
Sèvres
En nb 8 3 3 3 4 4 4
En %* 3,2% 3,6% 3,6% 3,6% 4,8% 4,8% 4,8%
% hors QPV 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
La SEMIE précise que l’engagement annuel relève de l’expression de la CALEOL.
*La moyenne des attributions au titre de l’indicateur PS-3 sur les 3 dernières années (2018/2019/2020)
est de 83,33 attributions / an.
L’accueil des populations spécifiques
Ménages Séniors ou Personnes à Mobilité Réduite (PRM)
La SEMIE s’engage à poursuivre sa politique en faveur des ménages Séniors ou personne à mobilité
réduite, partant du constat que plus d’un tiers de la population du Département des Deux-Sèvres est
retraité. Cet engagement s’est inscrit dans les années passées et se poursuivra de plusieurs
façons avec :
- L’installation d’ascenseurs dans la grande majorité des résidences y compris celles dont le
nombre d’étages ne le requiert pas
- 74La construction de la Maison de Retraite des Coteaux de Ribray d’une capacité de 85
chambres. La SEMIE propriétaire de cette maison de retraite comportant une unité Alzheimer,
en a confié la gestion à l’EHPAD « des Portes du Marais »
- La construction de logements adaptés « Séniors ». A ce titre, la SEMIE a déjà construit ces
dernières années 20 maisons individuelles réservées aux « séniors » dont 10 livrées en 2020.
Ces opérations ont été édifiées à proximité d’un foyer- logement pour personne âgées, avec
la Direction duquel il est recherché des synergies axées sur la mise en place de services dont
les locataires peuvent bénéficier (repas, animation, etc.)
- D’autres projets à l’étude sur le quartier de Sainte-Pezenne à Niort dont une partie en lien avec
l’Association Mélioris dans une logique de mixité et d’entraide sociale, intergénérationnelle
avec des loyers compatibles aux ressources de personnes à revenus modestes. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 52
- La poursuite de sa politique de maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie par
la réalisation de travaux
Avec le soutien financier de la Communauté d’Agglomération du Niortais : mise en place du dispositif
d’aide au maintien à domicile des personnes. Dès lors qu’une personne se trouve en situation de
difficulté d’utilisation de la baignoire de son logement, la SEMIE procède (sur présentation d’un
certificat médical) au remplacement de la baignoire par une douche. Ces travaux sont co-financés par
la CAN à hauteur de 1.500€ et le solde par la SEMIE dans la limite globale de 3.000€ HT. Dans ce cadre
la SEMIE s’engage à remplacer 4 à 5 baignoires par an.
Quand c’est possible, la SEMIE inscrit ses projets au sein d’une mixité générationnelle. La SEMIE,
soucieuse de la mixité générationnelle, a livré entre octobre 2020 et fin janvier 2021 les programmes
du Fief de la Paillée 1, 2 et 3 proposant à la fois des logements adaptés pour les séniors (10 logements
de types T2 et T3 ; spécifiques répondant aux normes PMR, avec le soutien financier du conseil
départemental des Deux Sèvres et de la CARSAT) et logements familiaux (de types T3 et T4). Tous les
logements individuels proposent un jardinet privatif.
Publics Jeunes et Etudiants
Parmi ses autres orientations stratégiques en lien avec les projets du territoire (développement de
l’enseignement supérieur avec l’ambition de doubler le nombre d’étudiants sur Niort à moyen-terme)
la SEMIE s’est également positionnée sur la production de logements dédiés à l’accueil d’un public
jeune avec :
- La construction d’une résidence étudiante de 90 logements en 2015. Cette résidence
universitaire propriété SEMIE et donnée en gestion au CROUS de Poitiers affiche complet
depuis son ouverture ;
- Le projet de construction d’une Résidence Habitat Jeunes de 165 logements à échéance de
2023. Pour ce projet, la SEMIE travaille en lien avec la CAN et l’Association la Colline en charge
de la gestion des foyers de jeunes travailleurs ;
- Le partenariat sur le dispositif « Cœur de Ville », dans le cadre d’opérations de réhabilitation
de logements de l’hyper centre-ville de Niort à destination d’étudiants, d’apprentis et de
jeunes ménages (dispositif « jeunes de moins de 30 ans » proposé par l’Etat). Une 1ère tranche
de 8 logements réhabités sur cinq propriétés délabrées sur la Colline Saint-André (quartier
ancien du Centre-Ville de Niort) est en cours pour une livraison 2022/2023.
Autres engagements pris par la SEMIE pour l’accompagnement des ménages les plus fragiles
Convention France Terre d’Asile et IML
La SEMIE intervient sur plusieurs dispositifs pour permettre aux ménages les plus vulnérables
d’accéder au logement :
- Convention signée avec l’Association France Terre d’Asile SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 53
Ces conventions permettant la mise à disposition de logements au nom de l’association dans l’objectif
d’assurer l’hébergement temporaire des familles ou de personnes physiques en parcours d’insertion
et ayant obtenu le statut de réfugié. Ce type de convention est conclu en fonction des besoins. A ce
jour un logement type 3 sur la Résidence Cour Saint-Marc est mis à disposition de l’Association.
- Mesures IML (Intermédiations Locatives) via la signature d’un bail glissant signé avec
l’Association l’Escale (structure d’hébergement CHRS Intégrée d’Accueil et d’Orientation sur le
Département indépendante de l’Association l’Escale en charge des jeunes travailleurs sur le
Territoire), conclu en application de l’article L-442-8-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
L’objectif est de conclure une convention d’occupation précaire avec l’Association qui sous-loue à un
ménage, bien souvent en sortie d’hébergement, pendant une durée généralement de six mois afin de
vérifier la capacité de ce dernier à disposer d’un logement autonome. Pendant toute cette période,
l’Association assure un accompagnement social du sous-locataire sur les volets entretien du logement,
paiement des échéances locatives et comportement environnemental.
A l’issue d’un délai de deux mois, une évaluation d’étape de la situation des sous-locataires sera
apportée à la Commission d’Attribution de Logements du bailleur. Puis un mois avant l’échéance de la
convention une nouvelle évaluation sera présentée à cette même Commission d’Attribution qui
décidera ou non d’attribuer le logement au sous-locataire par la signature directe d’un nouveau bail
entre ce dernier et la SEMIE.
La SEMIE conclue environ 4 mesures IML par an qui, pour la totalité à ce jour ont permis le glissant du
bail au profit du sous-locataire. La SEMIE s’engage à poursuivre ses mesures en fonction des besoins.
La participation aux dispositifs partenariaux
La SEMIE travaille également avec d’autres partenaires comme le Centre d’Action Sociale de Niort, le
CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile), Action Logement, ADOMA, l’UDAF des Deux-Sèvres,
les services du Département 79, les associations de jeunes travailleurs (Toit, Toit en gâtine...) dans le
cadre des actions suivantes :
- L’accompagnement social au logement (ASL) : à ce titre la SEMIE participe chaque mois depuis
de nombreuses années aux réunions mensuelles regroupant les bailleurs sociaux du Territoire
et les référents de la mesure portée par le Département ;
- L’aide à l’intégration et l’accession à un logement autonome ;
- La prévention des expulsions.
La participation aux partenariats financiers
Depuis de nombreuses années, la SEMIE est partenaire financier pour accompagner les ménages
vulnérables. Certains des partenariats listés au paragraphe précédent s’accompagnent également de
mesures financières, telles que :
Le CCAS de Niort sur des aides spécifiques (factures charges énergétiques, loyers...) ; SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 54
Le F.S.L permettant de faciliter l’accès et le maintien dans le logement (dépôt de garantie, loyers,
charges locatives, téléphone.).
Cette mesure est portée par le Département. Le financement de ce dispositif résulte d’un co-
partenariats entre le Département, les communes associées dont la Ville de Niort, la CAN, la Caisse
d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, la Mutualité Sociale Agricole des Deux-Sèvres, les Bailleurs
sociaux publics dont la SEMIE, les fournisseurs d’énergie, les distributeurs d’eau ainsi que les
opérateurs de services téléphoniques.
A ce titre, chaque année la SEMIE signe avec le Département des Deux-Sèvres une convention de
participation financière au Fonds de Solidarité pour le Logement. Son niveau de participation annuelle,
fixé de concert avec les autres organismes du Territoire, s’établit à 1,76 € par logement. La SEMIE
s’engage à poursuivre ce partenariat financier.
De même, la SEMIE accorde un soutien financier annuel à l’ADIL (Agence Départementale pour
l’Information sur le Logement) des Deux-Sèvres à raison de 0,25 € par logement qu’elle s’engage à
maintenir. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 55
Partie 4 – Les engagements de l’organisme
Tableaux d’indicateurs :
- la nature de l’engagement pris,
- les indicateurs qui permettront d’évaluer l’atteinte des objectifs,
- les précisions quant à la définition de l’indicateur, le cas échéant
- les facteurs de réussite nécessaires à leur mise en œuvre, le cas échéant
Selon l’étendue de la présence territoriale, intégrer ici uniquement la consolidation au niveau de la
société puis présenter en annexe le détail.
A noter qu’un tableau pourrait être mis à disposition des organismes par les services de l’Etat. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 56
Partie 5 - contrôle et évaluation de la convention, vie de la
convention
I. Suivi de la convention
Les parties s’engagent sur un suivi périodique de l’évolution des engagements de cette convention sur
la base des indicateurs récapitulés ci-dessus et permettant de rendre compte de la réalisation des
objectifs fixés.
II. Evaluation de la convention
La SEM transmettra chaque année au Préfet signataire de la convention l’avancement des
engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.
L’évaluation porte sur les indicateurs chiffrés ainsi que sur les développements qualitatifs obligatoires.
III. Sanctions en cas d’inexécution de la convention
Rappel du régime des sanctions financières en cas de non-respect des engagements et selon la gravité
du manquement constaté. Précisions sur les conditions de mise en demeure de l’organisme (délais,
clause de revoyure), le caractère motivé de la décision de l’Etat, la mesure du caractère imputable à
l’organisme du manquement. En attente du décret ou circulaire d’application.
IV. Avenants à la convention
Les parties signataires se réservent la possibilité d’établir tout avenant qui serait utile, soit pour mettre
en conformité la présente convention en fonction des textes restant à paraître, soit pour la compléter. SEMIE de Niort – Convention d’Utilité Sociale – 19/01/21 – version n°1 modifiée par NC 57
ANNEXE
Intégrer toutes les annexes