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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 04 2021)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
C- 60-04-2021
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 02 avril 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 12 avril 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - CONVENTION D'UTILITÉ SOCIALE (CUS) 2021-2026 DE LA SEMIE NIORT : VALIDATION ET SIGNATURE DU DOCUMENT STRATÉGIQUE
Titulaire·s présent·e·s :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :
Alain CANTEAU à Florent JARRIAULT, Christine HYPEAU à Yamina BOUDAHMANI, Nadia JAUZELON à Philippe LEYSSENE, Nicolas ROBIN à François GUYON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florence VILLES C- 60-04-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 12 AVRIL 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - CONVENTION D'UTILITÉ SOCIALE (CUS) 2021-2026 DE LA SEMIE NIORT : VALIDATION ET SIGNATURE DU DOCUMENT STRATÉGIQUE
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.445-1 et suivants, ainsi que les articles R.445-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CHH) faisant obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec l’État une Convention d’Utilité Sociale (CUS), modifiés par :
- La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté (dite loi LEC) et le décret n°2017-922 du 09 mai 2017,
- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN), le décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 modifiant le cadre des indicateurs, et l’arrêté du 14 août 2019 précisant les modalités de transmission des engagements et indicateurs des CUS,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SEMIE Niort du 16 octobre 2020 approuvant son Plan Stratégique de Patrimoine (PSP),
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SEMIE Niort du 06 juillet 2020 approuvant son engagement dans la procédure d’élaboration d’une CUS pour la période 2021-2026,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 08 juillet 2019 adoptant le « Document cadre » relatif aux orientations en matière d’attributions de logements sociaux par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 23 mai 2019,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 08 juillet 2019 adoptant la Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux (CIA) par la CIL du 23 mai 2019,
Vu la démarche en cours d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et d’Information (PPGDLSI),
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions, Considérant la démarche d’association des Personnes Publiques Associées (PPA) du 27 janvier 2021 auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Consciente des enjeux importants représentés par les documents contractuels stratégiques des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire communautaire (principalement les PSP et CUS) pour la mise en œuvre de sa politique de l’habitat et la prise en considération des travaux de la CIL (relatifs aux demandes et attributions de logements sociaux : CIA, PPGDLSI…), la CAN souhaite en tant que PPA signer les CUS 2ème génération à l’appui des législations en vigueur.
A ce titre, le projet de CUS présenté par la SEMIE Niort pour la période 2021-2026 traduit une réelle volonté et des engagements pour contribuer aux efforts :
- De développement d’une offre neuve,
- D’attractivité du parc existant,
- De diversification de l’occupation du parc social.
Poursuivant les mêmes objectifs que les documents stratégiques de la CAN (SCoT, PCAET, PLH, CLS…), ce document intègre notamment une politique :
- Énergétique, avec d’importants programmes de réhabilitation thermique favorisant une meilleure performance énergétique du parc social,
- De mise en accessibilité et d’adaptation des logements au vieillissement, à la perte d’autonomie et au handicap des locataires,
- De production neuve favorisant une plus grande diversité des formes urbaines et des typologies de logements proposées,
- D’accession sociale à la propriété, avec un plan de ventes de logements proposés aux occupants,
- Répondant aux enjeux réglementaires d’attributions de logements sociaux, - Sociale en matière de qualité de service rendu aux locataires.
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du projet de CUS 2021-2026 de la SEMIE Niort sont détaillés dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide le projet de CUS 2021-2026 de la SEMIE Niort ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la CUS 2021-2026 de la SEMIE Niort ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout autre document relatif à ce dossier.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué