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Procès Verbal - PV CM 10 11 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 11 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE LOURDES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix novembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement le 4 novembre 2022, se sont assemblés à L'Espace Robert HOSSEIN, de la ville de Lourdes sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
”
Etaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Sylvie MAZUREK, Jean-Luc DOBIGNARD, Marie-Henriette CABANNE, Mohamed DILMI, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Michèle LAVILLE, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie-Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Éric NONON, Julien LABORDE, Brian CARREY- MAYSOUNAVE, Antoine NOGUEZ, Sylvain PERETTO, Marie-Christine ASSOUERE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU.
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Etaient représenté(e)s :
Odette MINVIELLE-LARROUSSE donne procuration à Cynthia TONOUKOUIN Michel GASTON donne procuration à Philippe ERNANDEZ,
Nicole PEREZ donne procuration à Christine CARRERE,
Laurence DEMASLES donne procuration à Monsieur Thierry LAVIT,
Julien LEMAITRE donne procuration à Marie-Henriette CABANNE,
Sébastian PUSZKA donne procuration à Patrick LEFORT,
Marie-Laure PARGALA donne procuration à Marie-Christine ASSOUERE, Stéphanie LACOSTE donne procuration à Sylvain PERETTO,
Julien POQUE donne procuration à Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU.
Etait excusée :
Marie ETCHEVERRY
Secrétaire de séance : Antoine NOGUEZ
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 septembre 2022 est adopté.
Monsieur Patrick LEFORT entre en séance Lors de la lecture de la question n° 21 Madame Sylvie MAZUREK quitte la séance après Le vote de La question n° 14 Monsieur Mohamed DILMI quitte la séance Lors du vote de la question n°20 et revient après Le vote.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 1 ORDRE DU JOUR
1 - Décisions du Maire.........ssssssissiuusseusssus sen eenussene seems seen sseseuncuu secs 3 21 - Association la Diaconie de la beauté : second Festival de La beauté - Subvention exceptionnelle.............,...ssssssssmsesssseneneneeeeesssssseseses sense essence 5 22 - Convention de mandat de billetterie en ligne - Festik..................,,...iis 6 2 - Rapport d'activité et comptes administratifs 2021 de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées..............smmsreerrernesenenerenenereeeeeeeeereresseceueee 7 3 - Rapport d'activité et compte administratif 2021 du Syndicat intercommunal multi-accueils letinesss et écoles suocepairiomesesetadontes aude sen DIS Ge ns R UNS SSSR TR US 8 4 - Renouvellement de la labellisation “Information jeunesse"..................................... 10 5 - Mise à disposition d'un service civique auprès du Centre social : convention d'intermédiation avec le Centre régional d'information jeunesse.................................. 12 6 - Protocole entre la ville de Lourdes et La SNCF : partenariat pour la construction de la destination Lourdes 2030.........,..,uuusssssuusssssssssesessnusssssnennessereeeeneeeeenesaneeeseeusee 14 7 = Adhésion au CERENX. 5 cnssmesss nues rene aS RSS nee UE DISSOUS US RSI 16 8 - Décision Modificative n° 2022 - 1 : Budget Principal... 18 9 - Répartition de la taxe d'aménagement entre la commune de Lourdes et la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.......sieeueusesurreesseseeesseeseeseeosssenues 20 10 - Fonds de solidarité logement : participation communale 2022..........,.,....usessursus. 21 11 - ADIL : Subvention 2022... esse ssssssssosssosssesessssssesseseseessessseésenenes eee ee ee se 22 12_- Protocole transactionnel SNC Les Parkings de Lourdes - ville de Lourdes..….................. 23 13 - Constitution d'une servitude au profit d'Enedis sur la parcelle communale cadastrée n° AM 111 lieu dit "LA RIBERE".........,..4. seu uussssseeconnnnnunesseeeesnnsseeseeeeseeee rene sseesseeuee 27 14 - Constitution d'une servitude au profit d'Enedis sur la parcelle communale cadastrée n° BM 47 lieu dit "ROUTE DE JULOS".....ussssssuse ses sense eereeememenmmmmmmenmenm nues ne 28 15 - Constitution d'une servitude au profit d'Enedis sur la parcelle communale cadastrée n° ZA 59 lieu dit."LES BAS "rsssseusessedpiensossssusrcisenevescemmenemaniudres ere etes ce 29 16 - Eclairage public : fourniture et pose de 140 horloges astronomiques........................ 29 17 - Eclairage public : éradication de 54 lampes à vapeur de mercure... 32 18 - Périmètre définitif de la zone d'aménagement différée... 34 19 - Adhésion à l'éco-organisme ALCOME......ssisssr uen eenuenueeneenneenseneesereneseeenenson nue 35 20 - Sports : affectation de l'aide au Sport...............ssssssuenvusessssseeeeememmmeesreee 36 23 - Cession piscine flottante du lac de Lourdes......................4,. essuie 37 24 - Cession du Banc de la Grotte n°27 à Monsieur Michel LAFON-PLACETTE.................... 38 25 - Cession du Banc de la Grotte n°8 à Monsieur Michel LAFON-PLACETTE...................... 39 26 - Motion / Filet de sécurité - crise énergétique...........sssssiueuumssseunssennssenmneeeeen 41
DEBUT DE SEANCE
Monsieur le Maire
Mesdames et Messieurs, bonsoir, il est 18 h 30 le quorum est atteint, je déclare la séance du Conseil municipal ouverte.
Avez-vous des observations à formuler sur le procès-verbal du 29 septembre 2022 ?
Le procès-verbal du 29 septembre 2022 est adopté.
Quelques précisions: concernant la délibération n°12 en accord avec les deux parties, le protocole transactionnel et le projet de délibération ont été revus dans leur rédaction pour plus de visibilité. Question n° 13 : il y a une erreur dans le titre, la parcelle n° AM 11 n'existe pas, il s’agit de la parcelle n° 111 comme indiqué dans le corps de la délibération. Pour les
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 2 délibérations 24 et 25 : l'identité des locataires a été précisée en accord avec le baïl locatif
actuel. Les acquéreurs des Bancs concernés sont Les sociétés locataires en place.
IL m'a été demandé cette semaine, bien que le règlement demande qu’une motion proposée soit déposée 5 jours avant la date du Conseil municipal, mais en accord avec la conseitlère municipale Madame ASSOUERE, j'ai décidé de vous proposer cette délibération dont nous avons discuté.
Cette délibération, je vous propose si vous êtes d’accord Mesdames et Messieurs Les conseillers, de l'intégrer à l’ordre du jour en point n° 26, de la discuter et de la voter.
Ÿ a-t-il des oppositions ? Pas d’opposition. Je vous remercie.
Avant de commencer ce Conseil municipal, on va passer aux décisions du Maire et je vous soumets aussi à approbation pour libérer l’adjointe, Madame MAZUREK, de commencer par les délibérations n° 21 et n° 22 afin de pouvoir la libérer au tiers de la séance.
Êtes-vous d'accord ? Y a-t-il des oppositions ?
Je vous remercie.
N°1
DÉCISIONS DU MAIRE
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
ILconvient de rendre compte au Conseil municipal, des décisions suivantes qui ont été prises par Monsieur le Maire en application de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil municipal par délibération n°18 du 21 décembre 2021.
IUest porté à la connaissance du conseil municipal les décisions suivantes :
Marchés/avenants signés supérieur à 40 000 € HT:
Date de signature
du Objet Titulaire Montant du marché/avenant marché/avenant
288 033,73 € HT décomposé
comme suit :
Travaux d’étanchéité du - Tranche ferme : 263 654,85 € 18.10.2022 7ème niveau de parking ETANDEX - Tranche optionnelle n° 1 : aérien de la Merlasse 3 258,88 € - Tranche optionnelle n° 2 :
21 120,00 €
Fourniture et pose de
mobilier réserve pour les BRUYNZEEL
24.10.2022 collections du Château RANGEMENT SAS SC SU Fort - Musée Pyrénéen
31.10.2022 Acquisition, installation et D-SECURITE Accord-cadre à bons de
maintenance de GROUPE commande d’une durée de 4 ans défibrillateurs automatisés Seuil maxi HT :
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 3 externes dans Les ERP/IOP
et lieux ouverts au public
de la Ville de Lourdes et du 120 000,00 € SIMAJE
02.11.2022
Travaux de mise en sécurité
incendie de l’Église
Paroissiale
22-AF019-
Lot n°4 Électricité SSI
DELESTRE INDUSTRIE 72 288,29 € HT
Décisions Finances/Juridique/Conventions :
DATES ER See NFOBJET RIRES
FINANCES
22.09.2022 Création du nouveau chemin de Bernadette Tranche 1: demande de subventions pour un montant de 45 780 euros HT.
22.09.2022 Réfection de la piste de BMX - Demande de subventions pour un montant de 74 200 euros HT.
22.09.2022 Implantation d’un city stade dans le quartier de Lannedarré : demande de subventions pour un montant de 121 402 € HT- Modification du plan de financement.
23.09.2022 Régie de recettes - Location de pédalos - suppression.
23.09.2022 Régie de recettes - Photocopies - suppression.
10.10.2022 Implantation d’un city stade dans le quartier de Lannedarré à Lourdes : demande de subventions pour un montant de 121 402 € HT - Modification du plan de financement.
10.10.2022 Réfection de la piste de BMX - Demande de subventions pour un montant de 74 200 € HT - Modification du plan de financement.
JURIDIQUE
03.08.2022 Mise à disposition du jardin familial n°17 à Monsieur ROCHE pour une durée d’un an à compter du 20 avril 2022 renouvelable par tacite reconduction pour une redevance annuelle de 60 euros.
03.08.2022 Mise à disposition du jardin familial n°21 à Monsieur André BEL KHEIR pour une durée d’un an à compter du 11 mai 2022 renouvelable par tacite reconduction pour une redevance annuelle de 60 euros.
27.09.2022 Contrat de prêt à usage gratuit de parcelles agricoles à Monsieur Jérôme TARBES, Agriculteur.
27.09.2022 Contrat de prêt à usage gratuit de parcelles agricoles à Madame Nadège BIELSA, Agricultrice.
12.10.2022 Mise à disposition à titre gracieux de bureaux de permanence au 22 avenue Maréchal Joffre au profit du Département des Hautes-Pyrénées.
CONVENTIONS
07.09.2022 Convention avec l'association SLACKLINE pour une performance highline organisée le dimanche 18 septembre 2022 à 10h30, 14h et 16h dans Le cadre du centenaire du Musée Pyrénéen pour un montant de 2 500 euros TTC.
26.09.2022 Contrat de cession de droits de représentations avec la Compagnie du matin
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 4 DATE Lin TÉ a u Ê =: : = TA ns É 4 OBJET TE LES En)
pour là représentation de la pièce « Ah! Les p'tites femmes » jeudi 06 octobre 2022 à 20h30 au Palais des Congrès pour un montant de 1 700 euros TIC.
26.09.2022 Contrat de prestation pour l’animation par Monsieur Mathieu BERTOS de la journée Octobre Rose au Lac de Lourdes le 09 octobre 2022 pour un montant de 150 euros TTC.
13.10.2022 Avenant à la convention entre la région Occitanie, la ville de Lourdes et l'organisme de formation ADRAR qui modifie La durée de la convention qui prendra fin au 30 juin 2023.
17.10.2022 Avenant à la convention avec Alain-Jacques LEVRIER-MUSSAT Ateliers d’arts
plastiques hebdomadaires - immeuble LACOUR pour mise à disposition d’une salle supplémentaire à titre gracieux les lundis et vendredis soirs afin d'accepter les demandes d'inscriptions supplémentaires.
24.10.2022 Convention de mise à disposition du domaine public à la société Eiffage Immobilier Occitanie pour la réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales de 45 m: clôturé.
25.10.2022 Saison culturelle 2022-2023 : contrat de cession de droits de représentation avec la Cie Tivoli Théâtre pour la représentation théâtrale de « Art » Le jeudi 03 novembre 2022 à 20 h 30 au Palais des Congrès pour un montant de 800 euros TTC.
26.10.2022 Saison culturelle 2022-2023 - Contrat de cession de droits de représentation avec la Cie LOPEZ CAMON pour un concert jeudi 27 octobre 2022 à 20h30 au Palais des Congrés pour un montant de 2 120 euros TTC.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présente délibération.
Monsieur le Maire
Je vous remercie pour les décisions du maire.
Nous passons au point n° 21, Madame MAZUREK, vous avez la parole.
N° 21
ASSOCIATION LA DIACONIE DE LA BEAUTÉ : SECOND FESTIVAL DE LA BEAUTÉ - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Sylvie MAZUREK
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-22, L2121-33,
L'association la Diaconie de la beauté organise pour la deuxième année consécutive le festival de La Beauté intitulé « Le souffle » qui se déroulera du vendredi 11 au dimanche
13 novembre 2022 à Lourdes.
Ce festival, décliné dans 10 villes en France, vise à mettre en lumière La place
prépondérante de l’art dans nos vies, l’importance du travail des artistes en général et célèbre la beauté dans toutes ses dimensions.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 5 L'association sollicite à ce titre :
- une aide financière exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros, - la mise à disposition à titre gracieux du Palais des Congrès,
- une aide logistique et matérielle pour l’organisation de cette seconde édition du Festival.
IL est proposé aux membres du Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros à l’association la Diaconie de la Beauté, d’autoriser la mise à disposition à titre gracieux du Palais des Congrès et d’approuver les conditions matérielles et financières de ce soutien décrites dans la convention ci- annexée.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 27/10/2022
Après consultation de la 3ème Commission - Culture Événementiel et patrimoine culturel, en date du 25/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association la Diaconie de la beauté pour l’organisation du second Festival de la beauté du 11 au 13 novembre 2022. Cette subvention est inscrite au 65 6574 33 du budget principal,
2°) Approuvent la mise à disposition à titre gracieux du Palais des Congrès,
3°) Approuvent la convention entre la ville et l’association la Diaconie de la beauté annexée à la présente délibération,
4°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 22
CONVENTION DE MANDAT DE BILLETTERIE EN LIGNE - FESTIK
Rapporteur : Sylvie MAZUREK
La présente délibération abroge et remplace la délibération n°8 du Conseil municipal du 12 avril 2022.
La ville de Lourdes souhaite mettre en place un service de billetterie en ligne pour divers événements organisés par la collectivité, en complément de sa régie de recettes.
Une convention de mandat de billetterie en ligne, annexée à la présente délibération, est conclue entre la société Festik et La ville de Lourdes pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans, pour fixer l’ensemble des modalités financières et techniques afin de définir les conditions et modalités de vente et de distribution des billets.
Après consultation de la 3ème Commission - Culture Événementiel et patrimoine culturel, en date du 25/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Abrogent et remplace la délibération n°18 du Conseil municipal du 12 avril 2022,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 6 2°) Approuvent la convention de mandat de billetterie en ligne entre la société Festik et la ville de Lourdes annexée à la présente délibération,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N°2
RAPPORT D'ACTIVITÉ ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION TARBES-LOURDES-PYRENEÉES
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L5211-39 du CGCT,
Vu Le courrier de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) reçu le 28 septembre 2022 de la part du Président de la CATLP, informant la ville de Lourdes de La mise en ligne du rapport d’activité et des comptes administratifs 2021 de La CATLP,
Considérant que le rapport de la CATLP, accompagné du compte administratif, doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal.
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Madame ASSOUERE
Madame ASSOUERE
Monsieur le Maire, comme l’illustre parfaitement ce rapport, la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes Pyrénées, porte avec la ville de Lourdes de beaux projets touristiques pour notre cité.
Avec Marie-Laure PARGALA, retenue par ses obligations professionnelles, nous avons à cœur de remercier et de féliciter le Président Gérard TREMEGE et tous les membres du Conseil communautaire pour la concrétisation de la vélo route V81 entre Saint-Pé de Bigorre et Séméac, déjà en activité et leur contribution au Plan Avenir Lourdes. Nous pensons bien sûr à remercier les autres partenaires de la ville de Lourdes, L’Etat, La Région, le Département et les chambres consulaires.
Nous espérons de tout cœur que les projets du centre d’entraînement au Pic du Jer et l’auditorium, centre des congrès, deviendront une réalité dans les prochaines années, malgré les contraintes consécutives à l'inflation. C’est d’ailleurs pour atteindre cet objectif que je vous proposerai tout à l’heure une motion sur la crise énergétique et d’ailleurs, je vous remercie d’ores et déjà d’avoir accepté de la soumettre au Conseil municipal d’aujourd’hui.
Monsieur le Maire
Je vous remercie, je voudrais rajouter aux remerciements, un élu du territoire qui est le Maire de Saint-Pé de Bigorre qui a beaucoup œuvré sur la V81 et qui aujourd’hui voit Le jour. En ce qui concerne les projets phares concernant l'implication de l’agglomération, les projets vont voir Le jour. Le palais des congrès auditorium va bénéficier bientôt de la dernière journée de programmation et être lancé dans la foulée.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 7 En ce qui concerne le projet vélo, enfin Initial vélo qui devait se traduire au Pic du Jer, une réflexion va s’engager. Il sera maintenu, avec peut-être une évolution du projet visant à toucher tous les sports outdoor.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présente délibération.
1°) Prennent acte du rapport d’activité ainsi que des comptes administratifs 2021 de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) annexés à la présente délibération.
N°3
RAPPORT D'ACTIVITÉ ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL MULTI-ACCUEILS JEUNESSE ET ECOLES
Rapporteur : Sylvie MAZUREK
Vu l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°2 du Comité Syndical du Syndicat intercommunal multi-accueils jeunesse et écoles du Pays de Lourdes (SIMAJE) en date du 08 juin 2022 relative au vote du compte administratif 2021 et à l’affectation du résultat de fonctionnement,
Considérant que Le Président du SIMAJE a adressé le rapport d’activité 2021 à Monsieur Le Maire de Lourdes le 17 octobre 2022.
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Madame ASSOUERE
Madame ASSOUERE
S'agissant des charges à caractère général, la crise sanitaire explique bien aisément les différences de crédits entre les prévisions et leur exécution. Elles représentent 25 % en moyenne. Pourriez-vous préciser ce que le SIMAJE va faire des crédits non consommés ? Va-t-il plutôt privilégier des reports de crédit et/ou constituer une épargne ?
Par ailleurs, le SIMAJE a Le mérite de favoriser l’approvisionnement local à 18 %, Les produits bio à 11 % et Les produits durables à 9 %.
Est-ce que le SIMAJE augmentera à l’avenir ses pourcentages et dans l’affirmative et/ou à cause de l'inflation, est-ce que Le prix des repas sera revu à La hausse ?
Monsieur le Maire
Je vais revenir d’abord sur la bonne gestion du SIMAJE qui nous permet d’avoir une épargne nette de 833 142 euros, ce qui nous confère une marge de manœuvre, mais vous n’êtes pas sans savoir que deux projets vont s’engager et ce matin nous avions l’avant-dernière réunion de U'AMO concernant la crèche. Ces projets vont démarrer, celui-ci sera suivi de la cuisine centrale.
Effectivement, il y aura très certainement un dépassement mais, si je m’en réfère au premier chantier important qui est la caserne des pompiers qui va bientôt démarrer, finalement après avoir traité le marché de manière efficace, l’augmentation sera entre 8 et 9 %.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 8 On peut espérer faire de la sorte pour les deux projets concernés. Donc, en ce qui concerne l'augmentation des repas, ce matin j’ai provoqué une réunion spéciale par rapport à ce problème et la tendance nationale est à 9 % à minima. Nous serons dans l’obligation d'augmenter les repas, parce qu’il s’agit d’avoir en face des recettes. J'ai demandé une étude pour l’année prochaine visant à indexer peut-être le coût des repas sur Le quotient familial avec des leviers pondérateurs. Au moins avoir une étude parallèle pour pouvoir diriger les augmentations de manière progressive mais de toute facon nous y serons obligés.
Nous allons recevoir, en décembre, les délégués des parents d’élèves et toutes Les écoles pour leur expliquer la situation. Une situation particulière du SIMAJE puisqu'il s’agit d’une enveloppe de compensation de l’Agglomération qui transite par les villages et la ville de Lourdes et cette enveloppe est fixe.
Nous avons une augmentation due aux carrières mais aussi à l’augmentation des flux, augmentation générale que nous pouvons absorber pour L’instant, mais vraiment en étant dans une gestion très rigoureuse.
Nous allons devoir augmenter les repas. J’ai souhaité que cela soit fait à minima, si Le prix du centre de loisirs se calcule sur le quotient familial, pour les repas, il n’est pas indexé au quotient familial.
Comprenons bien qu’une famille dont les revenus à deux sont de 1500 ou 2000 euros voire moins pour ceux qui ne travaillent pas, évidemment ne paieront pas le repas comme ceux qui gagnent 2 000 euros ou 4 000 euros à deux voire plus. Moi cela me pose problème. J’ai donc mis cette question en discussion au bureau. Nous allons y revenir dessus, essayer de faire mieux pour ne pas augmenter Les repas. Nous serons obligés d’augmenter un petit peu pour absorber, mais nous n’irons pas plus loin que l’augmentation nationale demandée à minima de 9 %. On restera dans cette enveloppe.
Mais se pose quand même une question, sur l’attribution de compensation qui transite par les communes et qui fait Le budget du SIMAJE à hauteur de 7 200 000 euros. Cette attribution n’est pas neutre, elle augmente Le potentiel fiscal, dans les communes et c’est sur ce potentiel que sont calculées, par exemple, La dotation au SDIS, La dotation dans Le domaine rural.
l'y à un grand débat que nous allons devoir engager et ce à la demande des Maires puisque nous avons saisi le Préfet afin de trouver une solution pour cette attribution de compensation qui impacte tout le financement global du SIMAJE.
Oui Madame MAZUREK
Madame MAZUREK
J'ai quand même exprimé auprès du service et des autres élus en Bureau et en diverses commissions, Le souhaïit, comme le dit Monsieur le Maire, Président du SIMAJE, d’affecter les repas d’une augmentation qui correspond uniquement à l’augmentation des matières premières pour la confection. En sachant qu’il y a une part importante autour de la confection des repas qui correspond à l'emploi des personnels, au transport des repas.
Le coût du repas n’est pas uniquement limité à la fabrication et surtout à l’utilisation des matières premières. Il y a Le coût de fabrication, des transports tout ce que tout le monde peut imaginer.
Aussi, j’ai demandé à ce que l’ensemble de ces augmentations n’impacte pas l’action du SIMAJE dans l'accompagnement des projets pédagogiques, dans l’accompagnement au plus près des écoles parce qu’effectivement le cœur de vie du SIMAJE, c’est tout de même une prise en charge de l’enfant au mieux. Que ce soit sur Le temps péri ou extra scolaire et surtout d’essayer Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 9 de ne pas impacter tout ce qui relevait de l’accompagnement sur Les projets pédagogiques, dont la réflexion est en cours, comme l’a dit Monsieur le Président, maïs c’est quelque chose qui n’est pas simple. Nous nous y attelons, nous allons privilégier certains axes et nous serons obligés de travailler sur d’autres.
Monsieur le Maire
Pour rester sur une note positive, le projet crèche est en route et nous sommes fin 2022 au plus tard, la crèche devrait voir Le jour en 2025.
Je le dis devant les caméras. Le projet est en route. Je vais consulter bientôt les équipes de la crèche actuelle, afin de leur expliquer après Le 30 novembre, à la fin de l’AMO, la feuille de route que nous allons dessiner.
Nous prenons acte du rapport d’activité ainsi que du compte administratif du SIMAJE comme nous l’avons fait précédemment pour la CATLP.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présente délibération.
1°) Prennent acte du rapport d’activité ainsi que du compte administratif 2021 du SIMAJE annexés à la présente délibération.
N° 4
RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION "INFORMATION JEUNESSE"
Rapporteur : Marie-Henriette CABANNE
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L6111-13 du Code du travail,
Un espace Information Jeunesse (1J) a pour mission principale d'offrir à tous les jeunes, de façon anonyme et gratuite, un espace d’accueil, d'écoute, d’information et d’orientation.
L'exercice de ces missions conditionne la délivrance d’un label par l'État qui prendra la forme d’un arrêté préfectoral. Cette labellisation sera donc effective après instruction par les services déconcentrés de l’État puis soumission à la commission régionale de la jeunesse, des sports, de la vie associative qui formulera un avis.
IU s’agit, aujourd’hui, pour le Service Vie Citoyenne Jeunesse, porteur du Bureau Information Jeunesse, de renouveler son label « Information Jeunesse >» selon les nouveaux critères qualitatifs imposés par l’État pour une durée de trois ans.
Ainsi, sont éligibles au label, en application de l’article L6111-13 du Code du travail, les structures de droit public dont l’objet est d’informer les jeunes, qui respectent Les conditions suivantes :
l- Garantir une information objective,
Il - Accueillir tous Les jeunes sans distinction,
Il - Proposer une information personnalisée, relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire,
IV- Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 10 V- Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national, et international de l'information jeunesse, VI- Organiser avec les structures de l’État l'évaluation de l’activité de la structure.
En conséquence, le nouveau projet définit à La fois Le cadre général de l’action de l'Info jeunes et les orientations prioritaires relatives aux besoins du territoire. Les missions principales de l’espace Info jeunes de Lourdes s’articuleront autour de trois objectifs suivants :
- Garantir une information objective,
- Accueillir tous Les jeunes sans distinction,
- Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes.
Cinq axes opérationnels ont été retenus : l’emploi et La formation professionnelle, le numérique, la mobilité, la citoyenneté, et La santé.
ILest proposé aux membres du Conseil municipal de renouveler le label « Information Jeunesse » conformément aux évolutions réglementaires, et d’approuver Le nouveau projet de labellisation de l’espace Information Jeunesse ci-annexé.
Monsieur le Maire
Y a-t-il des questions ? Madame ASSOUERE
Madame ASSOUERE
Nous trouvons judicieux les cinq axes opérationnels choisis. IL s'avère en effet fondamental de manière générale en France et de manière plus particulière à Lourdes, de privilégier pour notre jeunesse, l’emploi et La formation professionnelle, Le numérique, la mobilité, la citoyenneté et la santé.
Monsieur le Maire
Je rajouterai que depuis quelques semaines, nous à rejoint en remplacement de Madame LAFFONT, Madame MARGUI qui est chef de pôle et qui chapeaute Le service « vie citoyenne », qui est le N+1 de Monsieur NELIEN et nous bénéficions de l’expérience de cette dame qui a été pendant 12 ans Directrice du GIP dans le cadre de la politique de la ville. Nous avons La chance d’avoir une personne très qualifiée pour mener à bien ces missions, n’est-ce pas Madame CABANNE ? C’est une chance pour nous.
Après consultation de la 5ème Commission - Politique de la Ville Développement territorial Habitat-logement Économie sociale et solidaire, en date du 24/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Acceptent le renouvellement du label « Information Jeunesse >» conformément aux évolutions réglementaires,
2°) Approuvent le projet de labellisation de l’espace Information Jeunesse annexé à la présente délibération,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 11 N°5
MISE À DISPOSITION D'UN SERVICE CIVIQUE AUPRÈS DU CENTRE SOCIAL : CONVENTION D'INTERMEDIATION AVEC LE CENTRE REGIONAL D'INFORMATION JEUNESSE
Rapporteur : Marie-Henriette CABANNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article Article L 2121- 29,
La ville de Lourdes met en place, dans le cadre de sa politique Jeunesse orientée en direction des 16-25 ans, l’accueil de jeunes volontaires en service civique. Elle a expérimenté au cours des cinq dernières années ce dispositif, qu’elle souhaite renouveler.
IL'est rappelé que le service civique créé par la Loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Les jeunes accomplissent une mission d'intérêt général d’au moins 24 heures hebdomadaires, dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation et ciblés par le dispositif. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, en favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale : Solidarité ; Santé ; Éducation pour tous; Culture et loisirs; Sport ; Environnement ; Mémoire et citoyenneté; Développement international et action humanitaire ; Intervention d’urgence.
L'objectif de l’engagement de service civique est à La fois, de mobiliser La jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer à ces jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mürir, gagner en confiance en eux, en compétences et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. IL à également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.
Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le service civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Pour rappel, le service civique s’inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par L'État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférentsà la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 600,94 euros. L'État lui verse directement 489,94 euros (soit 81 %) et la collectivité 111 euros.
Un tuteur doit être désigné pour chaque jeune au sein de la structure d’accueil. IL sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. L'engagement dans une mission de service civique ouvre le droit à un régime de protection sociale financé par l’État ainsi que La formation.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 12 Ce dispositif s’inscrit dans La volonté de la ville de Lourdes de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire La possibilité de s'engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
La ville de Lourdes souhaite accueillir un volontaire au sein du Service Vie Citoyenne Jeunesse en qualité d’ambassadeur auprès de La structure « Info-Jeunes > de Lourdes. Sa mission principale consiste à aller à la rencontre des jeunes et de recueillir leurs attentes.
Afin de mettre en œuvre l’engagement de service civique, La collectivité aura recours au Centre Régional Information Jeunesse Occitanie (CRIJ), structure régionale agréée par le biais d’une convention d’intermédiation.
Ce dispositif d’intermédiation revêt plusieurs avantages :
- L'accompagnement de la ville dans la présentation des missions ainsi que la diffusion des offres de mission et le recrutement des volontaires ;
- La prise en charge de la contractualisation et des démarches administratives ;
- Le tutorat général des volontaires ainsi que Le soutien aux tuteurs de chaque mission :
- La mise à disposition d’outils et de documentation afin de favoriser l'accompagnement de chaque jeune ;
- Les relations avec Les interlocuteurs du service civique.
Par ailleurs, Le dispositif d’intermédiation n’a pas de coût pour la collectivité, Le CRIJ étant financé par l’État pour la réalisation de sa mission. L’unique coût pour la ville de Lourdes réside dans l’indemnité mensuelle de 111 euros qui sera versée au service civique.
Après consultation de la 5ème Commission - Politique de la Ville Développement territorial Habitat-logement Economie sociale et solidaire, en date du 24/10/2022 Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent la convention d’intermédiation avec le Centre Régional Information Jeunesse Occitanie, annexée à la présente délibération favorisant l’engagement d’un volontaire en service civique,
2°) Précisent que les crédits sont inscrits au budget principal,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 13 N°6
PROTOCOLE ENTRE LA VILLE DE LOURDES ET LA SNCF : PARTENARIAT POUR LA CONSTRUCTION DE LA DESTINATION LOURDES 2030
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-22 et L2121-33,
La ville de Lourdes et La SNCF souhaitent établir un partenariat pour développer l'attractivité de la destination « Lourdes 2030 >» et contribuer à son rayonnement.
Ce partenariat découle du Plan Avenir Lourdes signé le 17 février 2022 et de son action 96 visant à « Constituer un comité de pilotage pour travailler sur La mise en place d’une offre de transport ferroviaire de qualité ».
La stratégie de Lourdes de devenir une ville durable, solidaire et résiliente s’appuie sur plusieurs axes dont là mobilité. Ainsi, tout en favorisant l’attractivité et l’accessibilité de La ville, l'objectif est de promouvoir les mobilités « vertes >», de décarbonner les transports de voyageurs, et de favoriser l’intermodalité.
Le train est donc une réponse tout à fait pertinente en tant qu’alternative concrète et accessible aux transports routiers et aériens, pour l’ensemble des voyageurs qui viennent à Lourdes : pèlerins, touristes, professionnels, Loisirs.
Le partenariat proposé par là SNCF répond donc totalement à La stratégie de la ville et de son territoire pour faire de Lourdes et de sa gare, la porte d’entrée des Pyrénées par excellence.
Ce partenariat permet également de dépasser le seul enjeu du transport en travaillant sur le volet social, l’emploi, là formation et la culture ; éléments qui sont indispensables à un développement équilibré et durable de notre territoire.
Ce sont ces valeurs qui font écho à la volonté de la SNCF d’« Agir pour une société en mouvement, solidaire et durable » ; et cela passe notamment par une plus grande proximité avec les territoires et une meilleure coordination de son action au niveau local pour apporter une réponse cohérente et adaptée aux attentes de ses clients, des collectivités locales et de ses salariés.
Le protocole, annexé à la présente délibération, traduit ce partenariat autour de 7 axes de travail :
l- Disposer d’une desserte ferroviaire de qualité pour conforter la destination Lourdes- Pyrénées,
Il - Faciliter la « Mobilité sans couture »,
IT - Proposer « plus et mieux de gare »,
IV- Être acteur de La Responsabilité sociétale,
V- Réduire l’empreinte environnementale et La rendre plus « durable »,
VI- Contribuer à l’économie locale,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 14 VII - Intégrer les enjeux de Sûreté : voyageur et citoyen !,
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de valider le partenariat entre La ville de Lourdes et le Groupe SNCF et le projet de protocole tel qu’annexé à La présente délibération.
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ? Madame ASSOUERE.
Madame ASSOUERE
Nous sommes très favorables à ce partenariat avec la SNCF pour contribuer à l’attractivité touristique et à la relance économique de Lourdes.
Monsieur le Maire
Monsieur PERETTO pardon.
Monsieur PERETTO
On pourrait peut-être en profiter pour améliorer et promouvoir l’accueil des pèlerins sur ce projet.
Monsieur le Maire
Bien sûr.
Monsieur PERETTO
En terme de desserte, mais en terme de locaux et d’accueil en gare, il y a assez peu de chose aujourd’hui.
Monsieur le Maire
C’est dans la convention.
Monsieur PERETTO
OK
Monsieur le Maire
Ce protocole se traduit par la rencontre que nous avons eue, maïs j’en avais parlé déjà Lors d’un Conseil précédent, avec le Président Directeur Général, Monsieur FARANDOU qui est venu me rendre visite et son staff national et à partir de Là nous avons décidé dans le cadre du Plan Avenir Lourdes - action 96 -de travailler de manière plus rapprochée.
IUy a aussi, la rénovation des voies de Dax à Toulouse. Nous savons que la ligne grande vitesse s'arrêtera à Dax et ne viendra pas jusqu'ici à priori. IL s’agit de travailler sur ces voies pour pouvoir améliorer et gagner un peu de temps et ainsi améliorer la desserte de Lourdes jusqu’à Toulouse.
IL'y à évidemment l’amélioration de la dynamique du train de nuit et d’aller chercher une ligne voire deux de plus, ce qui est en discussion, améliorer la desserte TGV, améliorer l'accessibilité au niveau des trains, c’est évident, ne serait-ce que le train de nuit puisque j’ai fortement
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 15 insisté auprès du Président Directeur Général pour que les trains de nuit soient vraiment équipés pour l’accessibilité.
Enfin, il faut améliorer aussi Les trains du quotidien entre Pau -Orthez - Lourdes et Tarbes, pour tous les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail par ce moyen, qui est un moyen aujourd’hui de la transition écologique.
Après consultation de la 7ème Commission - Transition écologique - Cadre de vie, en date du 24/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent le partenariat entre la ville de Lourdes et le Groupe SNCF,
2°) Valident le protocole entre la ville de Lourdes et le Groupe SNCF « un partenariat pour la construction de la destination Lourdes 2030 >» annexé à la présente délibération,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de {a présente délibération.
N°7
ADHÉSION AU CEREMA
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu les articles L2121-33 et L2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu La loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX,
Vu le décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de La contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour Les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 16 permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment à la ville de Lourdes :
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en adhérant, la ville de Lourdes participe directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales), - De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise Les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence :
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
La ville de Lourdes bénéficie depuis janvier 2022 de l’accompagnement du Cerema qui prend La forme d’une convention d’appui opérationnel pour le projet Lourdes 2030 et La réalisation du schéma directeur urbain dans le cadre du Plan Avenir Lourdes.
Grâce à cette convention, la ville de Lourdes bénéficie d’un accompagnement transversal qui s'appuie sur une ingénierie expérimentée aux compétences variées. Cela permet de venir en soutien aux services de la ville de Lourdes, qui se trouve dans une situation spécifique d’une ville de près de 14 000 habitants, surclassée 40 à 80 000 habitants, avec des besoins d'aménagements et d'équipements très spécifiques.
Dans le cadre de la mise en œuvre du PAL et notamment de son schéma directeur urbain, la ville de Lourdes a identifié un besoin très important en ingénierie, étude, stratégie, diagnostics. La poursuite de l’accompagnement du CEREMA au-delà même de la mission SDU est donc une réelle opportunité pour mettre en œuvre un projet de développement urbain qualitatif, cohérent et en phase avec les enjeux de transition écologique.
La période initiale d'adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 672,45 euros (0,05 euros par habitant pour une population de 13 449 habitants selon Les chiffres Insee 2019).
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la ville dans La mise en œuvre du Plan Avenir Lourdes et le déploiement de son schéma directeur urbain, il est proposé d’adhérer au Cerema à compter du 1° janvier 2023 et de désigner Le représentant de la ville de Lourdes dans le cadre de cette adhésion.
Conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de procéder à La désignation de ce suppléant par un vote à main levée.
ILest proposé aux membres du Conseil municipal de désigner par un vote à main levée :
- M Thierry LAVIT représentant au sein de l’organisme CEREMA.
Monsieur le Maire
Y a-t-il des questions ? Madame ASSOUERE.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 17 Madame ASSOUERE
Une remarque pour dire que cette adhésion est fondamentale pour déployer bien sûr l'ingénierie territoriale à Lourdes et que nous l’approuvons sans réserve.
Monsieur le Maire
Je vous remercie.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 27/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Décident de solliciter l’adhésion de la ville de Lourdes auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2023, puis un renouvellement annuel par tacite reconduction,
2°) Décident de régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée sur le 011 6281 8242 O 02 2226,
3°) Désignent après vote à main levée Monsieur Thierry LAVIT pour représenter la ville de Lourdes au titre de cette adhésion,
4°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N°8
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2022 - 1 : BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2121-29 et D2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par Le budget et Les décisions modificatives,
Vu le budget pour l’exercice 2022 adopté Le 12 avril 2022,
Considérant que la décision modificative a pour objet de réajuster Les prévisions budgétaires et permettre la prise en compte d’éléments nouveaux non intégrés dans les prévisions du budget primitif,
Considérant que les dépenses de fonctionnement doivent être ajustées pour faire face à la hausse des charges de personnel suite à l’augmentation du point d’indice et à la revalorisation du SMIC ainsi que l’explosion du coût de l’énergie (gaz, électricité),
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de voter la décision modificative n°1 de l'exercice 2022 qui s’équilibre à la somme de 1 502 760 euros avec 367 760 euros en section d'investissement et 1 135 000 euros en section de fonctionnement.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 18 | _ Investissement | Fonctionnement | Total
Dépenses | 367 760 € | 1 135 000 € | 1 502 760 €
Recettes 367 760 € | 1 135 000 € 1 502 760 €
Section de Fonctionnement : 1 135 000 €
En recettes des subventions nouvelles sont inscrites pour 4 800 euros : participation de la Région pour le Tour de France, de la CATLP pour la plantation de haies champêtres. Le musée pyrénéen enregistre une augmentation de ses recettes de l’ordre de 80 200 euros par rapport au prévisionnel du BP.
Le produit communal de la taxe de séjour est attendu à hauteur de 1,6 M€ contre 1,1 M€ voté au BP, le reversement de l’office de tourisme sera donc majoré.
Les charges générales (chapitre 011) augmentent de 588 000 euros dont 364 600 euros pour le gaz et l'électricité.
Des crédits supplémentaires pour le fonctionnement du service opérationnel sont nécessaires face à La hausse du prix du carburant durant l’année, la poursuite des locations en raison de la non livraison de matériels commandés.
I convient d'augmenter les charges de personnel (chapitre 012) de 300 000 euros pour faire face à l'augmentation du SMIC et à La revalorisation du point d’indice.
Le reversement de la taxe de séjour (chapitre 013) à l'office de tourisme sera donc augmenté de 300 000 euros.
Une partie des dépenses des fluides est financée par une diminution des charges exceptionnelles votées au BP 2022.
Section d’Investissement : 367 750 €
De nouvelles recettes non prévues au moment du BP sont inscrites : - City Stade de Lannedarré : 84 970 €,
- Pont Maransin : 43 000 €,
- Piste BMX : 48 160 €,
- Fonds impact pour l’église paroissiale : 200 000 €
Les dépenses liées à la rénovation de la piste BMX doivent être inscrites à hauteur de 89 400 euros.
Des crédits de 24 115 euros sont prévus pour les bouches d’incendie indispensables aux interventions des pompiers. .
Des travaux supplémentaires pour la sécurisation incendie de l’Église paroissiale sont estimés à 202 000 euros.
Monsieur le Maire
Des questions ? Madame ASSOUERE.
Madame ASSOUERE
Nous sommes rassurées d’apprendre que le produit de la taxe de séjour est en hausse. C’est de bonne augure pour rassurer les habitants les socio-professionnels et les saisonniers sur les perspectives économiques de notre cité.
Monsieur le Maire
Effectivement la remontée progressive de la fréquentation à Lourdes qui cette année devrait dépasser les 2 000 000 de personnes, visiteurs, pèlerins est de bonne augure. Certes la taxe de
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 19 séjour va se situer aux alentours d’un million six à un million sept. Mais on est bien loin des deux millions neuf, un peu plus même, de 2019.
La remontée en charge se fait progressivement, souhaitons que d’ici 2024-2025 nous soyons revenus au point zéro.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 27/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent la décision modificative n°1 du budget principal de la ville, exercice 2022 qui s’établit en mouvements budgétaires conformément à la balance générale de la décision modificative du budget principal :
Investissement Fonctionnement Total
Dépenses 367 760 € 1 135 000 € 1 502 760 €
Recettes 367 760 € 1 135 000 € 1 502 760 €
2°) Autorisent les ouvertures et transferts de crédits tels que présentés dans le document budgétaire annexé,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N°9
RÉPARTITION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ENTRE LA COMMUNE DE LOURDES ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2121-22 et L2121-33,
Vu Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L331-1 et R331-1 et suivants,
Vu la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022,
Considérant que les articles L331-1 et R331-1 et suivants du Code de l'urbanisme ont été modifiés par l'article 109 de La Loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 rendant obligatoire le partage de la Taxe d'Aménagement (TA) perçue par les communes dès lors que l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) dont elle relève supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de La commune en question.
IL est proposé aux membres du Conseil municipal que le reversement en faveur de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées repose sur une répartition du produit communal de la taxe d'aménagement selon La formule suivante :
Bases taxables nouvelles de l'année N assujetties à la TA et objet de la convention de reversement
X
Taux de la TA applicable sur la ZAE de la commune d'assiette concernée X
60 %
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 20 Les zones d'activités communautaires concernées sur la ville de Lourdes sont Les suivantes :
- Parc d'Activités du Monge,
- Parc d'Activités de Saux.
Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions implantées sur une ZAE communautaire faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée à compter du 1er janvier 2022.
Un plan des périmètres des ZAE concernées et un plan cadastral seront annexés à la convention à intervenir entre la commune et La CATLP.
Ce reversement est conditionné, comme indiqué précédemment à la signature d'une convention entre la commune et la CATLP dans les conditions de l'article L331-2 du Code de l'urbanisme précité et autorisé par le vote de délibérations concordantes pour la mise en application des reversements de la taxe d'aménagement.
La commune devra dès lors adresser à La CATLP la liste nominative des redevables des ZAE ayant acquitté Les taxes d'aménagement dans l'année civile.
Les reversements seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04/N+1 de l'année suivant l'exercice concerné par la commune à la CATLP après encaissement par celle-ci des taxes d'aménagement en année N.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 27/10/2022
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 21/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement par la commune de 60 % du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités économiques communautaires précitées, à la CATLP,
2°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer la convention à intervenir avec la CATLP et à prendre toute disposition découlant de la présente délibération.
N° 10
FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT : PARTICIPATION COMMUNALE 2022
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2121-22 et L2121-33,
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement indépendant et décent.
IL peut accorder des aides en cas d’impossibilité d'assumer le paiement des loyers, des charges et frais d’assurance locative ainsi que les paiements liés aux charges d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 21 Depuis le 1er janvier 2005, le Conseil départemental a la responsabilité de la gestion de ce fonds qui peut bénéficier à l’ensemble des communes du département.
Pour 2022, le Comité de pilotage du 27 septembre a décidé de maintenir la même augmentation de 30 % identique à celle de 2021.
Pour la commune de Lourdes, la participation au FSL s’élève pour l’année 2022 à 7 682,22 euros soit 0,57 euros par habitant.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 27/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent la participation de la commune au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) d’un montant de 7 682,22 euros pour l’année 2022,
2°) Précisent que les crédits sont inscrits au compte 65 - 6558 - 63 - O 02 220 du Budget Principal 2022,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 11
ADIL : SUBVENTION 2022
Rapporteur : Marie-Henriette CABANNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-4,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1° définissant les collectivités territoriales comme étant une autorité administrative,
La majorité des subventions a été attribuée lors des précédents Conseils municipaux.
IL s’avère que, suite à une erreur matérielle, la demande de subvention pour l’année 2022 de l'Association Départementale pour l’Information sur Le Logement (ADIL) n’a pas été examinée.
IL est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention à l’ADIL d’un montant de 2 250 euros identique à 2021.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 27/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Accordent à l’ADIL pour l’année 2022 une subvention de 2 250 euros,
2°) Précisent que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2022 au compte 65 6574 521,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 22 N° 12
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SNC LES PARKINGS DE LOURDES - VILLE DE LOURDES
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu l’article L423-1 du Code de justice administrative,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu la Circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Par une convention en date du 02 novembre 1990, la ville de Lourdes a délégué la construction et l’exploitation du parc de stationnement public Peyramale à la société DUMEZ France IMMOBILIER MONTAGE (ci-après « DUFIMM »}), du groupe DUMEZ, pour une durée de 25 ans à compter de sa mise en service, laquelle est intervenue le 17 juillet 1992. Un baïl emphytéotique portant sur l’assiette du parc de stationnement à en outre été conclu entre la ville de Lourdes et le Délégataire le 26 décembre 1990 en vue de la réalisation de ce parc. Par un avenant n°2 conclu le 03 juin 1991, la SNC LES PARKINGS DE LOURDES (SLPL) s’est substituée à la société DUFIMM au titre de la convention du 02 novembre 1990.
La construction du parc de stationnement Peyramale a été réalisée par la société DUMEZ France - autre société du groupe DUMEZ - aux droits de laquelle est venue la société VINCI CONSTRUCTION France.
Une prolongation de la concession du parc Peyramale jusqu’au 31 décembre 2017 a été actée aux termes d’un avenant.
Au cours de l’exécution de la concession, des travaux d'aménagement de la place Peyramale, située en surplomb du parc de stationnement concédé, ont par ailleurs été réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la ville, notamment en 2003, des travaux de surélévation de la place ainsi qu’en 2012 et 2013, des travaux d'aménagement minéral de la place.
Par un courrier en date du 09 septembre 2016, la SLPL a fait part à La ville de son souhaït d’engager la procédure de fin de contrat. Dans ce cadre, un diagnostic technique a été réalisé par le Bureau d’Etudes Techniques GETEC SUD OUEST, lequel a établi un rapport en date du 22 novembre 2017. Par courrier du 30 novembre 2017, la ville a alors mis en demeure la SLPL de sécuriser le parking, et de mettre en œuvre en urgence les solutions de confortement provisoire préconisées dans Le rapport.
Par courrier du 21 décembre 2017, la SLPL a indiqué avoir fait réaliser l’étaiement préconisé, mais refuse d’assumer la reprise des désordres d’infiltrations qui affectent le parc Peyramale considérant que ces désordres ont pour origine les travaux d'aménagement de la place Peyramale réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la ville.
Par un arrêté du 22 décembre 2017, la ville de Lourdes a décidé la fermeture du parking Peyramale à compter du 1er janvier 2018 et ce jusqu’à la réalisation des travaux de réparation et de confortement préconisés dans le rapport du 22 novembre 2017.
La convention de concession du parc Peyramale a pris fin Le 31 décembre 2017.
De cette situation est née une procédure contentieuse.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 23 Suite à une requête de la SLPL, Le Tribunal de grande instance de Tarbes a ordonné le 09 janvier 2018 une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer la responsabilité dans la survenance des désordres survenus sur le parking Peyramale.
Une première réunion d'expertise a eu lieu le 08 février 2018. Suite à cette expertise, La ville, par arrêté du mois de mars 2018, a décidé la fermeture de l’accès à la place Peyramale.
La SLPL, après avoir demandé à la ville de lui communiquer les documents d’exécution afin de déterminer Les charges de La place Peyramale sur la structure du parking, et n’ayant pas reçu de réponse, à saisi Le Tribunal Administratif de Pau d’une requête en référé expertise aux fins de voir diligenter une nouvelle expertise opposable à la ville, et a sollicité que cette expertise soit confiée au même expert. L’Expert ainsi désigné a poursuivi ses opérations d'expertise et a déposé son rapport le 28 avril 2022.
Dans son rapport, l'Expert chiffre le coût total de reprise des désordres à la somme de 1 499 413 euros dont il impute la plus grande part de responsabilité, soit 89,40 % correspondant à 1 340 490 euros HT, à la société VINCI Construction France au titre des désordres structurels affectant le parking Peyramale liés à de graves erreurs de conception et d'exécution. Dans ce montant est comprise la somme de 210 316 euros HT de frais avancés par la PLPL correspondant notamment aux travaux de confortement provisoire du parking (Mise en place d’étais) et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 minuit.
IUimpute la responsabilité à la ville (2,19 %) au titre des travaux de réaménagement de la place Peyramale réalisés en 2013 sous La maîtrise d’ouvrage de la ville et sous la maîtrise d’œuvre de ses services techniques, à égalité avec son locateur d’ouvrage la société COLAS SUD OUEST (2,19 *) soit un total de 4,38 % correspondant à somme totale de 65 580 euros HT.
IL'impute d’autre part la responsabilité à La SLPL à hauteur de 6,23 % soit 93 344 euros HT au titre des travaux de réparation des pénétrations d’eau (tuyaux de collecte des eaux pluviales en PVC) dans le parking Peyramale et de remise en peinture corrélative, considérant que cela relève de son obligation d’entretien général du parking Peyramale.
La ville, par une requête du 19 août 2019, a saisi Le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Pau d’une demande de provision fondée sur l’article R541-1 du Code de Justice Administrative afin de voir condamner la SLPL au versement d’un total de 2 326 863,26 euros comprenant la perte de recettes qu’elle estime avoir subi durant 18 mois du fait de La fermeture du parking, la dépréciation d’actif immobilier qu’aurait subi son patrimoine, ainsi que les charges qui seraient supportées par la ville du fait de son délégataire, outre 3 000 euros au titre de l’article L761-1 du CJA. Le Tribunal n’a jamais donné suite à cette procédure de référé.
La procédure n'ayant pas évolué depuis le dépôt par la SLPL de son mémoire en défense n°2 le 13 janvier 2020, les Parties, désireuses de ne pas demeurer dans une situation de blocage préjudiciable à chacune d'elles, et spécialement d’accélérer la remise en service du parc de stationnement, se sont rapprochées afin de trouver une voie amiable à Leur différend ci-dessus énoncé et d’y mettre ainsi un terme définitif. C’est dans ces conditions qu’il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le protocole transactionnel annexé à la présente délibération. Ce protocole prévoit le versement d’un montant indemnitaire global de 1 590 000 euros HT par la SLPL à La ville de Lourdes d’ici au 31 décembre 2022, en contrepartie de l’abandon des poursuites judiciaires entre les parties, la ville de Lourdes faisant son affaire des travaux de confortement nécessaires à La réouverture du parking et s’estimant compensée des pertes liées à l’absence d’exploitation du parking depuis Le 31 décembre 2017. La SLPL devra maintenir les étais provisoires de la structure du parking jusqu’au 31 décembre 2022 minuit. Enfin, la ville de Lourdes pourra se rapprocher de ses constructeurs (travaux de la Place Peyramale) aux fins de récupérer les 32 790 euros HT leur incombant et sur lesquels Les parties de ces travaux sous maîtrise d’ouvrage ville de Lourdes sont en cours de discussion (délibération ultérieure à intervenir).
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 24 Par ailleurs, il convient de rappeler que la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a mis à la charge de la SLPL Les frais et honoraires de l’expertise par plusieurs arrêts successifs (allocations provisionnelles et liquidations), dont le dernier remonte au 18 maï 2022, pour un montant total supérieur à 48 449 euros HT.
Monsieur le Maire
Avez-vous des questions ?
Madame ASSOUERE
Nous sommes rassurées de savoir que ce protocole transactionnel va enfin permettre la réouverture de ce parking qui est très utile à La revitalisation du centre-ville.
Monsieur le Maire
D’autres questions ? Monsieur PERETTO.
Monsieur PERETTO
Oui, nous-mêmes nous nous réjouissons de cette issue plutôt favorable. Est-ce que vous avez estimé les travaux puisque c’est La commune, je pense, qui va réaliser l’ensemble des travaux ? Est-ce que l’on peut anticiper sur les études, puisqu'il y aura certainement des études à faire ? Peut-être sont-elles déjà réalisées ?
D'autre part, à quel moment l’on peut envisager une réouverture de ce parking ?
Monsieur le Maire
Sur la partie temporalité, je vais vous répondre, en principe fin 2023, le parking sera ouvert. En ce qui concerne la partie technique, je vais céder la parole à Monsieur l’ingénieur Directeur Général des Services qui va vous donner quelques précisions.
Monsieur ADELIN
Ces travaux vont être menés sous la maîtrise d'ouvrage de la mairie de Lourdes. La ville de Lourdes sera également maître d'œuvre de ces travaux et nous allons nous appuyer sur les bureaux d’études simplement pour faire les documents de visa d'exécution.
On a La solution technique aujourd’hui pour pouvoir réparer ces ouvrages. On part sur 4 solutions types techniques qui sont des solutions techniques relativement simples à mettre en œuvre. La seule chose que l’on va utiliser au niveau du bureau d’études, c’est avoir le dimensionnement au niveau des aciers de précontrainte et un dimensionnement au niveau des descentes de charge. Sinon, sur tout ce qui est principe de réparation, nous avons déjà le projet. Tout comme nous avons déjà le projet pour étayer de façon provisoire les ouvrages. On va se servir de cet étaiement provisoire pour libérer les ondes de travaux futurs.
Monsieur le Maire
Je voudrais apporter quelques précisions avant de passer au vote. Vous l’avez dit Madame ASSOUERE justement, la réouverture du parking est très attendue. Elle répond à la rurbanisation de la ville en centre-ville et La possibilité une fois que les places seront réalisées de participer à la reconquête du centre-ville, à l’hyper centre et de voir ce que nous souhaitons depuis Le début de ce mandat : réunir Le haut et Le bas de la ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 25 Pour les commerçants cela sera aussi une excellente nouvelle, je vais préciser que là somme qui a été à l’unisson sur les parties est le fruit d’un an de discussions, de négociations pour en arriver à cette somme que je qualifierais de convenable pour pouvoir réaliser les travaux de réouverture du parking, mais pas que cela.
Derrière les travaux, et ça c’est la quotidienneté de ce qui va vous arriver Monsieur ADELIN, puisque le fait d’avoir recruté un Directeur Général des Services qui est aussi spécialiste d'ouvrage d’art, c’est bien pour cela. C’est la raison pour laquelle ces travaux seront sous la maîtrise d’ouvrage de la ville. C’est bien là que l’on réalise des économies et je Le dis aux Lourdais, grâce à cela nous allons réaliser des économies tout en rouvrant le parking. Ça c’est à court-moyen terme sur un an.
Mais dès les travaux faits, nous allons travailler aussi sur la place Peyramale tel que cela avait été édicté en campagne pour requalifier cette place qui sera corrélée à celle du parvis de l’église, une fois que l’église sera terminée, c’est-à-dire fin 2023 en principe avec l'aménagement du parvis de l’église. Faisons-en sorte que cet endroit soit déjà un lieu de reconquête touristique pèlerine, mais j’ai une pensée aussi pour les lourdais, pour tous ceux qui vont revenir aux offices dès l’année prochaine et faire en sorte que nous ayons des lieux de vie en centre-ville qui soit ré urbanisés et requalifiés.
Je vous remercie Monsieur le Directeur Général des Services et aussi service technique pour votre persévérance associée à la mienne, votre savoir-faire, votre ingénierie puisqu’aujourd’hui vous avez traité avec des spécialistes mais vous allez devoir être aussi à la baguette.
Je tenais à vous Le dire parce que cela justifie pour autant votre recrutement. C’est bien là que les Lourdaïis s’y retrouvent parce que cela va générer aussi des économies.
Le dossier du parking Peyramale et de sa réouverture va se clôturer avec cette convention que vous allez peut-être m’autoriser à signer pour faire en sorte que d’ici 12 à 14 mois, il soit de nouveau ouvert et ainsi permettre aux visiteurs de pouvoir s’y garer et au gré de l’ajustement des travaux qui vont être réalisés sur Les places de pouvoir alimenter les commerces lourdais et redonner de la vie économique à notre cité.
Je vous remercie.
Monsieur PERETTO
Connaïît-on le montant des travaux de cette opération de confortement. L’estimation des travaux ?
Monsieur ADELIN
On a une estimation pour la réouverture dans une première phase du parking qui sera inférieure à 600 000 euros. Mais derrière, il va y avoir Les travaux de reprise de la place qui vont être fondus dans les travaux de la place. IL nous reste une somme de 1 million d’euros pour traiter l'intégralité de la superficie. C’est à ce moment-là que nous reprendrons l'intégralité de l'étanchéité de l'ouvrage.
Monsieur PERETTO
A l’issue de la première expertise, en 2018, l’estimation des travaux étaient de l’ordre de 390 000 à 400 000 euros.
Monsieur ADELIN
Oui.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 26 Monsieur PERETTO
Effectivement, aujourd’hui si nous sommes sur la même nature des travaux de confortement à réaliser, effectivement avec l'augmentation, nous serons à 600 000 euros et pas un million cinq.
Monsieur ADELIN
Aujourd’hui, pour apporter des précisions sur cette enveloppe, nous avons plus de 150 000 euros de travaux qui sont prévus sur la réfection de l'électricité et La remise en service pour tout ce qui est sécurité : SSI accessibilité et remise en service de l’ascenseur. Cela fait 5 ans que tout cela ne fonctionne plus.
Monsieur PERETTO
Tout à fait oui, c’est pour cela que pour cette somme-là on peut regretter qu’il n’y ait pas eu à l'initial une forme de négociation avec l’entreprise afin de ne pas fermer ce parking. Ou du moins le temps nécessaire pour la réalisation des travaux.
Monsieur le Maire
Vous avez raison de le souligner Monsieur PERETTO maïs nous avions décidé depuis Le départ d’engager une négociation sur la base de la médiation et d’arrêter ce contentieux qui pouvait nous amener très loin et peut-être conserver ce que j’ai appelé cette verrue en centre-ville qui ne permet pas d’avoir une vision cohérente de l’activité économique commerciale. Aujourd’hui c’est la fin du dossier du parking.
Y a-t-il d’autres questions ?
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 27/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Adoptent le protocole transactionnel annexé à la présente délibération, afin de mettre un terme amiable au différend opposant la SNC LES PARKINGS DE LOURDES à la ville,
2°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 13
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE N°AM 111 LIEU DIT "LA RIBERE"
Rapporteur : Eric NONON
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2121-22 et L2121-33,
Par courrier reçu en maïirie le 12 septembre 2022, la Société Nouvelle copy plan (SNCP) sollicite, pour Le compte d’ENEDIS, l’accord du Conseil municipal en vue de la constitution d'une servitude sur la parcelle communale cadastrée n° AM 11 lieu-dit "La Ribère ».
L'entreprise ENEDIS sera chargée d’enfouir les réseaux en bordure de la route, ainsi que toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 27 De son côté, la ville de Lourdes s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l’emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisations) ses agents ou Les entrepreneurs accrédités ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien et la réparation, et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
La convention sera authentifiée aux frais d'ENEDIS.
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette constitution de servitude et sur les termes de la convention à intervenir.
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 21/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent le principe de la constitution au profit d’ENEDIS d’une servitude sur la parcelle communale cadastrée n° AM 111 lieu-dit "La Ribère",
2°) Approuvent la convention annexée à la présente délibération,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 14
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE N° BM 47 LIEU DIT "ROUTE DE JULOS"
Rapporteur : Eric NONON
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2121-22 et L2121-33,
Par courrier reçu en mairie Le 02 juin 2022, le cabinet LEGAPOLE, sis 78 route d’Espagne 31000 Toulouse, sollicite, pour le compte d’ENEDIS, l’accord du Conseil municipal en vue de la constitution d’une servitude sur la parcelle cadastrée BM 47 lieu-dit « Route de Julos ».
L'entreprise ENEDIS sera chargée d’enfouir les réseaux en bordure de la route, ainsi que toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens.
De son côté, la ville de Lourdes s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisations) ses agents ou les entrepreneurs accrédités ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien et la réparation, et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
IL'est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l’acte de constitution de la servitude annexée à la présente délibération.
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 21/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent le principe de la constitution au profit d’ENEDIS d’une servitude sur la parcelle cadastrée BM 47 appartenant à la ville de Lourdes, lieu-dit « Route de Julos ». Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 28 2°) Approuvent le projet d’acte de constitution de servitude annexé à la présente délibération,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 15
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE N° ZA 59 LIEU DIT "LES BATS"
Rapporteur : Éric NONON
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2121-22 et L2121-33,
Par courrier reçu en mairie le 19 juillet 2022, la Société Nouvelle copy plan (SNCP) sollicite, pour le compte d’ENEDIS, l’accord du conseil municipal en vue de la constitution d’une servitude sur la parcelle cadastrée ZA 59 lieu-dit « Les Bats ».
L'entreprise ENEDIS sera chargée d’enfouir les réseaux en bordure de la route, ainsi que toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens.
De son côté, la ville de Lourdes s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisations) ses agents ou les entrepreneurs accrédités ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien et la réparation, et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
La convention sera authentifiée aux frais d'ENEDIS.
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette constitution de servitude et sur les termes de la convention à intervenir.
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 21/10/2022.
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent le principe de la constitution au profit d'ENEDIS d’une servitude sur la parcelle cadastrée ZA 59, lieu-dit « Les Bats »,
2°) Approuvent la convention annexée à la présente délibération,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 29 N° 16
ECLAIRAGE PUBLIC : FOURNITURE ET POSE DE 140 HORLOGES ASTRONOMIQUES
Rapporteur : Jean-Luc DOBIGNARD
Dans le cadre de ses actions en faveur de la sobriété énergétique, la ville de Lourdes sengage vers une extinction programmée de l'éclairage nocturne. En effet, cela permettra de répondre à de nombreux objectifs : réduction de la consommation énergétique et donc des dépenses de fonctionnement, réduction de la pollution lumineuse dans un territoire couvert par le Réserve Internationale de Ciel Étoile afin d'avoir un impact positif sur la biodiversité, la santé humaine et l'observation du ciel étoilé.
Ainsi, la ville de Lourdes a été retenue pour l'année 2022 au programme ‘Eclairage public", arrêté par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées. Dans ce cadre, le SDE va procéder à la fourniture et la pose de 140 horloges astronomiques permettant la programmation de l'éclairage.
Le montant total de cette opération s'élève à 47 425.08 euros HT.
Cette dépense est prise à charge à 50% par le SDE qui prend également en charge le montant de la TVA.
La ville supporte les 50% restant du HT, à savoir 23 712.54 euros.
ILest demandé aux membres du Conseil municipal de valider cette opération.
Monsieur le maire
Des questions ? Monsieur PERETTO.
Monsieur PERETTO
La somme n’est pas astronomique, mais en fonction de la programmation de ces dites horloges, peut-on évaluer l’économie énergétique générée ?
Monsieur le Maire
D'abord avant de vous répondre, je voudrais revenir sur la réunion du 13 octobre au Palais des Congrès, où certains lourdais sont venus, maïs à mon sens, pas assez pour avoir entendu ce qui s’est passé ce jour-là et prendre vraiment en compte la problématique de l’augmentation du coût des fluides.
La ville de Lourdes va lourdement subir comme toutes les autres communes la hausse des prix de l’énergie. Les dernières prévisions indiquent une augmentation de 58 % des dépenses liées à l’énergie, les bâtiments publics, Le gaz et l’électricité et l’éclairage public.
En 2021, ces dépenses s’élevaient à 979 403 euros contre une prévision de 1 551 701 euros en 2022. Soit une augmentation de 600 000 euros. Ce contexte économique nous rappelle que la transition économique énergétique n’est plus une option, mais devient une urgence pour tous et je vous passe Le débat qui arrive de face, sur l’eau.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 30 Ce contexte apparaît alors indispensable pour que la ville s’engage dans un plan de
sobriété dont les premières actions ont démarré et vont s’intensifier dans les mois à
venir.
Des actions en cours et à venir en 2023, améliorer notre suivi de consommation et le
réglage des équipements. Je ne rentrerai pas dans les détails. Mobiliser Les agents de la
collectivité. Inciter les associations à adopter une utilisation raisonnée des locaux
communaux. Procéder à l’extinction de l’éclairage public et à La rénovation progressive du parc. Des investissements pour la rénovation énergétique des bâtiments et aussi Le
remplacement des chaudières.
Je vais céder la parole à Monsieur NOGUEZ, qui lors de cette réunion avait répondu à
une question. Je vais lui demander de redire ce qu’il a dit en ce qui concerne
l'insécurité qui pourrait être liée à l’extinction des feux. IL avait fait une intervention
très intéressante et je vais lui demander de rappeler à La population ce qu’il en est à ce
niveau-là. Vous avez la parole Monsieur NOGUEZ.
Monsieur NOGUEZ
Sur la question de l’insécurité liée à l’éclairage public, il faut vraiment distinguer deux
choses. IL y a l’insécurité d’un côté qui se mesure factuellement par des violences faites aux personnes, des vols, etc. Et d’un autre côté, le sentiment d’insécurité qui est
vraiment une question de perception chez les individus, chez Les citoyens. On constate
en France, lié à La question de l’extinction de l’éclairage public, on à une hausse du
sentiment d’insécurité, mais qui n’était du tout corrélé, j’insiste là-dessus, avec une hausse observée de l’insécurité (inaudible) via les chiffres de la police.
En France on n’a pas encore d’étude précise sur Le sujet de La hausse de l’insécurité liée
à tout Ça. On a des chiffres en filigrane. On sait que la plupart des vols sont commis en
journée, la plupart des gens sont chez eux le soir à partir de 23 heures. IL y a 5 % des
crimes qui sont commis dans cette plage horaire et concernés par l’extinction de l'éclairage public.
En Angleterre, on a des études un peu plus solides qui montrent que là où on a éteint
éclairage public, ce sont des études qui parlent explicitement d’éclairage public et de son extinction, on a une baisse des agressions aux personnes et une baisse des vols de
voitures sur les quartiers concernés par l’extinction d’éclairage public.
Nous sommes ici dans le cadre d’une expérimentation, qui je l’espère, sera positive et
concluante. Si certains dysfonctionnements liés à l’insécurité devraient s’avérer, on se garde toutes marges de manœuvre pour manœuvrer en ce sens. C’est dans ce sens que
la délibération va nous permettre, grâce à ces armoires astronomiques de manœuvrer plus facilement l’extinction de l’éclairage public. A priori, les chiffres datent de 2019
plus de 12 000 communes en France ont éteint et s’il devait y avoir une insécurité
mesurée, on l’aurait déjà remarquée. Sur 12 000 communes cela se verrait. IL n’y à pas
de raison qu’à Lourdes cela se passe différemment et j’ai totalement confiance dans ce projet d’extinction d’éclairage public.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 31 Monsieur le Maire
Je vous remercie.
Je réponds à Monsieur PERETTO. À peu près 200 000 euros d'économie. Cela veut dire que l’on va atténuer la sur-dépense. Sur 600 000 euros d’augmentation on gagnera 200 000 euros. Je voudrais aussi remercier les services qui ont travaillé sur une programmation chirurgicale du territoire qui était très complexe à réaliser, en tenant compte de la spécificité de Lourdes. Mais aussi des quartiers accidentogènes. Un travail de fond a été réalisé. Je voudrais remercier entre autres, Madame MANSANNE et Monsieur LAFONT qui ont réalisé un gros travail évidemment sous l’égide de l’adjointe Madame Cécile PREVOST et de son délégué Monsieur Antoine NOGUEZ.
Madame ASSOUERE vous avez la parole.
Madame ASSOUERE
Merci, justement nous souhaïtions remercier Le Syndicat Départemental de l’Energie et votre équipe de cette démarche importante d’un point de vue écologique et économique. Et bien sûr nous voulions indiquer qu’il conviendra de rester vigilants sur Le choix des zones pour concilier ces objectifs qui sont tout à fait louables avec notre devoir de garantir La sécurité des habitants et visiteurs, Le jour et la nuit. Vos remarques Monsieur NOGUEZ sont rassurantes et je vous remercie de les avoir formulées.
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 21/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Valident la proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées telle que présentée,
2°) S’engagent à garantir la somme de 23 712,54 euros au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,
3°) Précisent que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité,
4°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 17
ECLAIRAGE PUBLIC : ÉRADICATION DE 54 LAMPES À VAPEUR DE MERCURE
Rapporteur : Jean-Luc DOBIGNARD
Le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE) met en œuvre en priorité sur l'éclairage public, l'éradication des lampes à vapeur de mercure. Cela s'explique par deux raisons : leur interdiction à la vente et leur consommation énergétique.
Fort de ce constat, le SDE65 a travaillé avec la Banque des Territoires pour financer le remplacement de ces lampes par des lampes LED, moins énergivores. L'avance Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 32 remboursable (prêt) « Intracting >» consentie par la Banque des Territoires au SDE65 (à un taux de 0,25 % sur une durée de 13 ans) a été calculée afin que son remboursement soit d'un montant proche du montant des économies réalisées par la réduction des consommations d'énergie. IL faut noter également que le montant des économies seront majorées au vu de l'augmentation du coût de l'énergie.
Ainsi, il est proposé à la commune l'opération suivante :
Nombre de points lumineux à remplacer = 54
Montant de l’investissement HT | 69 580.00 €|
Participation du SDE65 | 5218.50€ 7,5%
Participation de la ville de Lourdes 15 655.50 € | 22,5%
Financement Intracting porté par le SDE 48 706.00 € 70 %
- Montant annuel des économies : 3 652,70 €
o Au titre de la facture d'énergie : 3 434,00 €
o Au titre de la réduction de l'abonnement de maintenance : 218,70 € - Montant du remboursement pendant 13 ans : 3 746,62 € (1ère échéance un an après les travaux)
Le SDE65 prendra également à sa charge les frais de maîtrise d'œuvre, la TVA et les intérêts d'emprunt.
Monsieur le Maire
Y a-t-il des questions ? Monsieur PERETTO.
Monsieur PERETTO
Je vais rappeler que de 2008 à 2014, lors de notre mandat. nous avions amorcé cette étape de remplacement des lampes et je voudrais savoir si nous sommes au terme du remplacement des lampes ?
Monsieur ADELIN
En ce qui concerne les lampes à vapeur de mercure, oui, tous les postes seront remplacés. De toute façon ce sont des produits qui ne sont plus à la vente. On tourne actuellement sur du stock d’ampoules usagées pour certaines d’entre elles. Elles ont été réemployées et aujourd’hui nous n’en avons plus, donc il faut absolument procéder à leur remplacement.
Monsieur PERETTO
Pour l’optimisation du reste des lampes, c’est ok ?
Monsieur ADELIN
On fait du remplacement dès que l’on peut. On fait du remplacement avec des dispositifs à LED, ce ne sont pas réellement des économies de fonctionnement comme
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 33 l’a dit Monsieur le Maire, ce sont des économies sur la hausse de la dépense que l’on
arrive à faire qui nous servent à deux bras de levier pour réinvestir dans le dispositif qui
est moins énergivore.
Monsieur le Maire
C’est un travail à moyen terme.
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 21/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent le plan de financement de cette opération,
2°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et
document découlant de la présente délibération.
N° 18
PÉRIMÈTRE DÉFINITIF DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉE
Rapporteur : Jean-Luc DOBIGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales (CCT), notamment Les articles L2212-1 et L2213- 1,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment Les articles L212-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées (CATLP) en date du 16 décembre 2020, sollicitant Monsieur le Préfet aux fins de créer un périmètre provisoire de Zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de La commune de Lourdes,
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-12-21-006 du 21 décembre 2021 délimitant le périmètre provisoire d’une zone d'aménagement différé sur le périmètre de la commune de Lourdes,
La ville de Lourdes ne dispose plus de document d'urbanisme depuis le 31 janvier 2020 et est donc soumise au Règlement National d'Urbanisme (RNU) depuis Le 1er janvier 2021.
Dans l’attente de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Pays de Lourdes, il ne peut pas être fait usage du droit de préemption urbain.
Afin de pouvoir faire usage de ce droit de préemption, notamment dans le cadre d'opérations d'aménagement et afin de s'assurer de la maîtrise foncière de certains terrains, il est proposé de recourir à l’outil de La ZAD.
En effet, le périmètre proposé couvre le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire du dispositif Action Coeur de Ville, élargi notamment au Nouveau programme national de
renouvellement urbain du quartier de l’Ophite. La ZAD permet donc de répondre aux enjeux fonciers de la ville en lien avec les nombreuses opérations d'aménagement à venir sur la ville de Lourdes.
Les ZAD permettent d’ouvrir un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé La zone.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 34 La CATLP, compétente en la matière, a saisi le Préfet par délibération en date du 16 décembre 2020, aux fins de créer un périmètre provisoire de ZAD sur environ 285 hectares du territoire lourdaïis.
Un arrêté préfectoral a été pris en ce sens en date du 21 décembre 2020 déterminant un périmètre provisoire de ZAD, désignant la CATLP comme titulaire du droit de préemption, pour une durée de deux ans.
Ce périmètre et ce droit de préemption arrive donc à échéance fin 2022 ; il convient donc de demander à la CATLP de saisir Le Préfet pour créer le périmètre définitif de la ZAD et de désigner Le titulaire du droit de préemption.
Monsieur le Maire
Y a-t-il des questions ? pas de question.
En ce qui concerne le PLUI depuis La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui est en sursis pour l’opposer, on en est là à cause de cela.
IUy a des arbitrages à venir, des recours au niveau du Sénat.
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 21/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Décident de demander à la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées de saisir Monsieur le Préfet pour créer le périmètre définitif de la ZAD et désigner la CATLP en tant que titulaire du droit de préemption,
2°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 19
ADHÉSION À L'ÉCO-ORGANISME ALCOME
Rapporteur : Antoine NOGUEZ
Vu les articles L2121-33 et L2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L541-10 et L541-10-1 19° du Code de l’environnement,
Vu la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,
La ville de Lourdes, dans le cadre de ses actions en faveur de la transition écologique, souhaite mettre en place un traitement spécifique pour limiter la pollution par les mégots.
Pour ce faire, la ville de Lourdes s’est rapprochée d’'ALCOME, un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L541-10-1 du Code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des mégots de cigarettes jetés de manière inappropriée dans l’espace public à hauteur de :
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 35 + 20 % de réduction d’ici 2024,
+ 35 % de réduction 2026,
+ 40 % de réduction d’ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
. Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, ° Améliorer : mise à disposition de cendriers,
- Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,
* Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec la ville de Lourdes pour :
- réaliser un état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - effectuer un état des lieux de La prévention et de l'abandon des mégots, - développer la collecte spécifique, l'enlèvement et la valorisation des mégots.
ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat annexé à la présente délibération.
Après consultation de la 7ème Commission - Transition écologique - Cadre de vie, en date du 24/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Approuvent le recours à l’organisme ALCOME pour mettre en place des actions visant à traiter la problématique des mégots dans les espaces publics,
2°) Approuvent les termes du contrat, annexé à la présente délibération, entre la ville de Lourdes et ALCOME pour la durée de l’agrément,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 20
SPORTS : AFFECTATION DE L'AIDE AU SPORT
Rapporteur : Olivier VAUDOIT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-4,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1°’ définissant les collectivités territoriales comme étant une autorité administrative,
Une enveloppe de crédits non affectés mais réservés à des aides aux associations sportives d’un montant de 15 000 euros est prévue au Budget Primitif 2022.
Une allocation globale de 3 809,72 euros a d’ores et déjà été prélevée sur cette enveloppe par délibération n° 17 du 23 juin 2022.
ILest proposé aux membres du Conseil municipal de verser une allocation de 5 434 euros répartie ainsi :
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 36 Association Montant
ATHLE 65 481,40 €
BOXING FULL CONTACT LOURDAIS 1 642,10 €
ETOILE SPORTIVE LOURDES PETANQUE 410,50 €
HAND BALL CLUB LOURDAIS 400 €
LES ISARDS DE BIGORRE 1 000 €
LOURDES PYRENEES CYCLISME 1 500 €
TOTAL 5 434 €
Après consultation de la 6ème commission Jeunesse et Sports en date du 26/10/ 2022 Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
IL est précisé que Monsieur Mohamed DILMI ne prend pas part au vote concernant l'attribution de subvention pour le Boxing Full Contact Lourdaïis.
1°) Accordent une aide exceptionnelle comme indiqué ci-dessus dans le cadre des crédits qui sont prévus à cet effet au Budget Primitif 2022 au compte 65-6574-401,
2°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 23
CESSION PISCINE FLOTTANTE DU LAC DE LOURDES
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
La ville de Lourdes a acquis une structure immergée pour un montant de 172 485,70 euros TTC en 2014.
Cet équipement d’une surface de 26mx20m avec un fond de bassin de 20mx14m a été utilisé de juillet 2014 à août 2019, soît sur une période de deux mois durant cinq années consécutives dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération Lourdes Plage.
La nouvelle équipe municipale a fait Le choix de pas renouveler cette opération.
Ainsi, il une annonce pour la cession de la structure a été publiée sur la plateforme Agorastore, outil de mise en concurrence en ligne par courtage d’enchère.
A la suite de cette mise en concurrence, Monsieur Eckendoerffer, gérant du camping les Castors situé à BURNHAUPT-LE-HAUT a manifesté sa volonté d’acquérir ladite structure pour un montant de 55 000 euros.
IL'est proposé au Conseil municipal de valider cette cession au montant de 55 000 euros TTC.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 37 Monsieur le Maire
Y a-t-il des questions ? Madame ASSOUERE.
Madame ASSOUERE
Pouvez-vous d’ores et déjà évoquer les perspectives (00.14.16) envisageables concernant le lac de Lourdes ?
Monsieur le Maire
Je vais vous répondre de manière globale. Vous avez répondu favorablement avec Monsieur POQUE à la proposition de la création d’une commission visant à réfléchir sur l’avenir du golf et on abordera en même temps le golf dans un contexte global avec une collégialité qui devrait aboutir normalement à des solutions.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 27/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Décident de vendre la piscine flottante initialement utilisée pour la mise en œuvre de l’activité Lourdes Plage pour un montant total de 55 000 euros TTC.
2°) Décident de faire recette de ladite vente sur le budget de la ville,
3°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 24
CESSION DU BANC DE LA GROTTE N°27 À MONSIEUR MICHEL LAFON-PLACETTE
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu les articles L2241-1 et L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
La ville de Lourdes souhaïte mettre en œuvre une stratégie de valorisation et d’optimisation de son patrimoine bâti. Les Bancs de la Grotte, locaux commerciaux dont la ville est propriétaire, font partie de ce patrimoine bâti.
La SARL « PAX MUNDI », représentée par Monsieur LAFON-PLACETTE, est actuellement locataire du Banc de la Grotte n°27 « PAX MUNDI » sis 12 avenue Bernadette Soubirous.
La ville de Lourdes à engagé une concertation avec les locataires des Bancs de la Grotte fin 2020, concernant les modalités financières de renouvellement des baux commerciaux desdits Bancs. Un courrier de renouvellement du bail commercial a été envoyé à Monsieur LAFON- PLACETTE le 15 décembre 2020.
Les locataires ont adressé une demande de renouvellement du bail commercial par acte d’huissier le 23 décembre 2020.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 38 Un courrier de renouvellement de bail a été envoyé à Monsieur Michel LAFON-PLACETTE le 25 mars 2021, concernant les modalités financières de renouvellement des baux commerciaux desdits Bancs.
Le 10 janvier 2022, Monsieur LAFON-PLACETTE a signifié par courrier à la mairie sa volonté d’achat pour le Banc n°27.
Une visite du service des Domaines a eu lieu Le 13 Avril 2022.
L'avis des Domaines émis le 31 mai 2022, annexé à La présente délibération, a estimé la valeur vénale du Banc à 238 000 euros, avec une marge d’appréciation de 12 % à la hausse ou à la baisse.
Cet avis a été porté à la connaissance de Monsieur Michel LAFON-PLACETTE.
Le 9 septembre 2022, un courrier de proposition d’achat définitif a été reçu en mairie, proposant l’achat du Banc n°27 au prix de 209 440 euros.
IL'y a lieu de préciser que cette offre est recevable parce qu’elle correspond à l’estimation basse des Domaines dans son avis le plus récent du 31 mai 2022. Par ailleurs, elle s'inscrit dans la volonté de la municipalité de facilité l’achat des murs par les locataires-occupants, et elle résulte d’une négociation de gré à gré entre la ville et les locataires, dans un climat de dialogue et de confiance réciproque.
ILest donc proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la cession du Banc de la Grotte n°27 « PAX MUNDI >» sis 12 Avenue Bernadette Soubirous sur La parcelle cadastrée CH n°63, à La « SARL PAX MUNDI >» représentée par Monsieur LAFON-PLACETTE pour 209 440 euros.
Le prix de vente sera payable comptant à la signature de l’acte authentique, les frais annexes incombant à l’acquéreur.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 27/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
»
1°) Prennent acte de l’avis des Domaines rendu le 31 mai 2022 annexé à la présente délibération ;
2°) Décident de vendre la parcelle CH n°63 supportant le Banc de la Grotte n°27 sis 12 avenue Bernadette Soubirous à la SARL « PAX MUNDI » actuel locataire, représenté par Monsieur LAFON-PLACETTE, domicilié au 30 avenue Alexandre Marqui, 65100 LOURDES, ou tout autre personne morale ou physique s’y substituant, pour 209 440 euros.
3°) Décident de faire recette de ladite vente sur le budget de la ville,
4°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 39 N° 25
CESSION DU BANC DE LA GROTTE N°8 À MONSIEUR MICHEL LAFON-PLACETTE
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu les articles L2241-1 et L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L3221-1 du Code général de La propriété des personnes publiques,
La ville de Lourdes met en œuvre une stratégie de valorisation et d’optimisation de son patrimoine bâti. Les Bancs de la Grotte, locaux commerciaux dont la ville est propriétaire, font partie de ce patrimoine bâti.
La SARLU « SAINTE THERESE », née de la fusion avec La SNC ABBADIE NIEUDAN ET COMPAGNIE, représentée par Monsieur LAFON-PLACETTE, est actuellement locataire du Banc de la Grotte n°8 « SAINTE THERESE » sis 17 place Monseigneur Laurence.
La ville de Lourdes à engagé une concertation avec les locataires des bancs de la grotte fin 2020, concernant les modalités financières de renouvellement des baux commerciaux desdits bancs. Un courrier de renouvellement du bail commercial a été envoyé à Monsieur LAFON-PLACETTE le 15 décembre 2020.
Les locataires ont adressé une demande de renouvellement du bail commercial par acte d’huissier Le 23 décembre 2020.
Un courrier de renouvellement de bail à été envoyé à Monsieur Michel LAFON-PLACETTE le 25 mars 2021, concernant les modalités financières de renouvellement des baux commerciaux desdits bancs.
Le 10 janvier 2022, Monsieur LAFON-PLACETTE a signifié par courrier à la mairie sa volonté d’achat pour Le Banc n°8.
Une visite du service des Domaines a eu lieu le 13 Avril 2022.
L'avis des Domaines émis le 23 mai 2022, annexé à la présente délibération, a estimé la valeur vénale du Banc à 480 000 euros, avec une marge d’appréciation de 12 % à La hausse ou à la baisse.
Cet avis a été porté à la connaissance de Monsieur Michel LAFON-PLACETTE.
Le 9 septembre 2022, un courrier de proposition d’achat définitif a été recu en mairie, proposant l’achat du Banc n°8 au prix de 422 400 euros.
IL y a lieu de préciser que cette offre est recevable parce qu’elle correspond à l’estimation des domaines dans son avis le plus récent du 23 mai 2022. Par ailleurs, elle s’inscrit dans La volonté de la municipalité de facilité l’achat des murs par Les locataires-occupants, et elle résulte d’une négociation de gré à gré entre la ville et les locataires, dans un climat de dialogue et de confiance réciproque.
IL'est donc proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la cession du banc de la Grotte n°8 « SAINTE THERESE >» sis 17 Place Monseigneur Laurence sur la parcelle cadastrée CH n°19, à La SARLU SAINTE THERESE, représentée par Monsieur LAFON-PLACETTE pour 422 400 euros.
Le prix de vente sera payable comptant à la signature de l’acte authentique, les frais annexes incombant à l’acquéreur.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 40 Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 27/10/2022
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) Prennent acte de l’avis des domaines du 23 mai 2022 annexé à la présente délibération,
2°) Décident de vendre la parcelle CH n°19 supportant la Banc de la Grotte n°8 « SAINTE THERESE » sis 17 place Monseigneur Laurence à la SARLU SAINTE THERESE, actuellement locataire, représentée par Monsieur LAFON-PLACETTE, domicilié au 30 Avenue Alexandre Marqui, 65100 LOURDES, ou tout autre personne morale ou physique s’y substituant, pour 422 400 euros.
3°) Décident de faire recette de ladite vente sur le budget de la ville,
>
4°) Autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Monsieur le Maire
Nous allons clôturer ce Conseil municipal par la motion : filet sécurité - crise énergétique, en principe le rapporteur, c’est le maïre, mais rendons à César ce qui est à César, je vais vous demander de lire cette délibération, simplement je lirai Le projet de délibération amenant au vote, si vous êtes d’accord.
Madame ASSOUERE
Oui bien sûr.
Monsieur le Maire
Madame ASSOUERE vous avez la parole.
Madame ASSOUERE
Je vous remercie Monsieur le Maire. Tout d’abord, je tiens à préciser que nous proposons de soumettre à la commission de notre Conseil municipal une motion sur la crise énergétique inspirée par celle de l’association des Maires de France en conscience certaines propositions impliquent de faire bouger les villes de l’Union Européenne et c’est grâce à La détermination de la France que la discipline budgétaire a déjà été suspendue pendant la crise sanitaire.
Pour surmonter la crise énergétique dessinons les contraintes tarifaires, car nécessité, fait Loi. Encouragée et confortée par ces collectivités territoriales, la France pourraïit ainsi faire mieux entendre sa voix et je voulais vous proposer de donner lecture de la motion soumise à votre approbation pour protéger les intérêts financiers de la ville de Lourdes.
N° 26
MOTION / FILET DE SÉCURITÉ - CRISE ÉNERGÉTIQUE
Rapporteur : Marie-Christine ASSOUERE
Les membres du Conseil municipal de LOURDES tiennent à remercier l’État pour le filet de sécurité impulsé par le gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 41 Ce dispositif couvre en effet, le surcoût d’énergie et La revalorisation du point d’indice des fonctionnaires au profit des collectivités territoriales.
Les membres du Conseil municipal de LOURDES tiennent aussi à exprimer sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur Les comptes de la communes, là concrétisation du Plan avenir Lourdes, et le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population et des visiteurs.
Concernant la crise énergétique, la Commune de LOURDES soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités territoriales, éventuellement assorti d’avances remboursables,
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est à dire aux tarifs régulés avant l’ouverture de la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
ILest proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de la présente motion.
Monsieur le Maire
Avant de passer au vote, je tiens à dire que nous voterons cette motion.
Avez-vous des questions concernant cette motion qui coule sous le sens ? Pas de question, nous passons au projet de délibération.
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la motion présentée,
2°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
3°) la présente délibération sera transmise au préfet et aux parlementaires du département des Hautes-Pyrénées.
La séance du conseil municipal est terminée, l’ordre du jour est épuisé, je vous souhaîte une bonne soirée et une bonne nuit. A très bientôt.
La séance est levée à 20 h 40.
Le Secrétaire de Séance,
Antoine NOGUEZ
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2022 42