Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 9 mars 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 9 mars 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 9 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

THOARD

- - - - - - - - - - - -

Séance du 9 mars 2026

DCM2026.01/7.1

L’an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en date du 3 mars 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire.

Etaient présents : Denis BAILLE, Maire, Jean-Claude FABRE, Jean-Louis PIN, Isabelle PEIGNEUX, Maryvonne POMMIER, adjoints, Martine BERIO, Nathalie BAILLE, Guy RAIMON, Caroline SOUTEYRAND, Benjamin LAFOND, Patrick PELAGIO conseillers municipaux, Etaient absents : Sophie PENAUD conseillère municipale excusée, Denis BAUDRON conseiller municipal, Kevin DELAYE, conseiller municipal excusé, Cathy RAMBAUD, conseillère municipale Procurations :

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer. M Jean-Claude FABRE est nommé secrétaire de séance.

Objet : Approbation du compte financier unique (M57) du budget principal année 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu le choix de la commune de THOARD d’avoir basculer dès 2024 sur le Compte Financier Unique (CFU), qui deviendra la nouvelle présentation des comptes locaux ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de THAORD ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ; et notamment l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2025 à décider de généraliser le compte financier unique dès 2024 et au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU et qu’il participe ainsi de la qualité et de la sincérité des comptes exigés par l’article 47-2 de la Constitution tout en constituant un levier de simplification et de dématérialisation. Le conseil municipal va donc délibérer, pour le CFU qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.

Le Maire s’étant retiré et ne participera pas au vote (article L. 2121-17 du CGCT), le premier adjoint, Monsieur Jean-Claude FABRE, expose :

Le CFU exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections. Il précise que nous avons perçu les crédits pour les travaux dans le cadre de la rénovation du Centre d’incendie et de secours à savoir (215 000 € à rembourser sur 15 ans et un prêt relais de 668 500 € dans l’attente de l’encaissement des subventions, des participations communales et le solde du FCTVA pour le solder).

Vu le rapport détaillé de présentation du CFU

Il est proposé au Conseil Municipal :

Les comptes ci-dessous arrêtés comme suit :2

Section de fonctionnement :

Recettes

Dépenses

Solde des réalisations de l’exercice 2025 :

Résultat antérieur reporté 2024

Résultat de clôture 2025 : Excédent

Section d’investissement :

Recettes

Dépenses

Solde des réalisations de l’exercice 2025 :

Résultat antérieur reporté 2024

Solde 2025

Restes à réaliser (RAR)

Restes à réaliser recettes

Restes à réaliser dépenses

Différence entre les RAR

+ 770 043,19

- 642 433,11

+ 127 610,08

+ 641 505,34

+ 769 115,42

+ 1 216 039,40

- 376 668,96

+ 839 370,44

+ 10 060,26

+ 849 430,70

+ 353 267,47

- 255 579,50

+ 97 687,97

Le CFU présente :

- Un excédent cumulé d’exploitation de

769 115,42 €

- et d’un solde d’investissement 2025 de +

849 430,70

Le résultat de clôture de la section

d’exploitation soit un excédent de

769 115,42 € sera affecté lors du vote de

la prochaine étape budgétaire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

M. le maire n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique du budget principal année 2025, ARRÊTE le Compte Financier Unique du budget principal année 2025 selon les résultats arrêté ci- dessus qui sera validé et visé ultérieurement

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

DECLARE que le CFU dressé, pour l’exercice 2025, par le comptable sera visé et certifié ultérieurement, il devra être conforme et n’appeler ni observation, ni réserve de sa part. DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES : Monsieur le Maire expo au Conseil Municipal que conformément à l’article L.2123-24-1-1 du 27 décembre 2019. Il revient d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus. Celui-ci est présenté au conseil municipal et sera porté sur le procès-verbal.

Objet : Affectation des résultats du compte financier unique (CFU) du budget principal de la commune de l’exercice 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 ce jour, Vu les textes tant législatifs que règlementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M57,

Considérant que le compte financier unique présente un excédent de fonctionnement de 769 115,42 € et que la section d’investissement présente un excédent de 849 430,70 € et les R.A.R. à hauteur de 97 118,67 €

DIT qu’il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement à couvrir en déficit3

DÉCIDE de retracer comme il suit au budget de la commune 2026 l’affectation du résultat de l’exercice 2025 :

• Article R1068 besoin en financement de la section d’investissement : 0 € • Article R001 : affectation de l’exercice reporté : 849 430,70 €

• Article R002 : affectation de l’exercice reporté : 769 115,42 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Objet : Approbation du compte financier unique (M57) du budget annexe le lotissement des BOURRES année 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu le choix de la commune de THOARD de ne pas attendre la date butoir, pour basculer dès 2024 sur le Compte Financier Unique (CFU), qui deviendra la nouvelle présentation des comptes locaux ; Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de THAORD ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ; et notamment l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 à décider de généraliser le compte financier unique dès 2024 et au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026.

Considérant que le CFU met en évidence des information clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU et qu’il participe ainsi de la qualité et de la sincérité des comptes exigés par l’article 47-2 de la Constitution tout en constituant un levier de simplification et de dématérialisation. Le conseil municipal va donc délibérer, pour le CFU qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.

Le Maire s’étant retiré et ne participera pas au vote (article L. 2121-17 du CGCT), le premier adjoint, Monsieur Jean-Claude FABRE, expose :

Le CFU exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.

Vu le rapport détaillé de présentation du CFU

Il est proposé au Conseil Municipal :

Les comptes ci-dessous arrêtés comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes

Dépenses

Solde des réalisations de l’exercice 2025 :

Résultat antérieur reporté 2024

Résultat de clôture 2025 :

Section d’investissement :

Recettes

Dépenses

Solde des réalisations de l’exercice 2025 :

Résultat antérieur reporté 2024

Solde 2025

Restes à réaliser (RAR)

Restes à réaliser recettes

Restes à réaliser dépenses

Différence entre les RAR

+ 204 673,84

- 204 673,84

+ 0,00

+ 0,00

+ 0,00

+ 205 493,99

- 220 734,19

- 15 240,20

+ 15 240,20

0,00

+ 0,00

- 0,00

0,004

Le CFU présente :

- Un excédent cumulé d’exploitation de

0,00 €

- et d’un solde d’investissement 2025 de +

0,00 €

Le résultat de clôture de la section

d’exploitation soit un excédent de

0,00 € sera affecté lors du vote de la

prochaine étape budgétaire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

M. le maire n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement des bourres année 2025, ARRÊTE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du lotissement des BOURRES année 2025 selon les résultats arrêté ci-dessus qui sera validé et visé ultérieurement RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

DECLARE que le CFU dressé, pour l’exercice 2025, par le comptable sera visé et certifié ultérieurement, il devra être conforme et n’appeler ni observation, ni réserve de sa part. DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

.

Objet : Affectation des résultats du compte financier unique (CFU) du budget annexe lotissement des BOURRES de l’exercice 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement des BOURRES de l’exercice 2025 ce jour,

Vu les textes tant législatifs que règlementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M57,

Considérant que le compte financier unique du budget annexe lotissement des BOURRES année 2025 présente un résultat de fonctionnement de 0 € et que la section d’investissement présente un résultat de 0,00 €

DIT que le besoin de financement de la section d’investissement est de 0,00 €

DÉCIDE de retracer comme il suit au budget annexe lotissement des BOURRES 2025 l’affectation du résultat de l’exercice 2025 :

• Article R001 – solde d’exécution de la section d’investissement : 0,00 € • Article R1068 besoin en financement de la section d’investissement : 0,00 € • Article R002 : affectation de l’exercice reporté : 0,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.5

Objet : Autorisation d’engager, mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du budget communal principal 2026.

M. le Maire rappelle l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, reportée au 30 avril en période d’élections municipales, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale

peut, sur autorisation de l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Montant budgétisé des dépenses d’investissement 2025 : 1 492 080,55 € (Hors chapitre 16

« Remboursement d’emprunts ») pour le budget communal.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 373 020,13 € soit 25 % de 1 492 080,55 €.

Il est proposé l’ouverture des crédits suivants :

Chapitre 21- Immobilisations corporelles : 2 160,00

2 160,00 euros au compte 21316 OP 30 Ossuaire communal

Soit un total de 2 160,00 euros.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après avoir entendu M. le maire

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, pour un montant maximum de 2 160,00 € selon la répartition proposée ci-dessus.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.6

.Objet : Convention de partenariat cinématographique avec l’Association ADAMR et la commune de THOARD.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FABRE Jean-Claude, 1er adjoint ; Monsieur FABRE Jean-Claude expose les difficultés rencontrées par l’Association ADAMR qui gère le réseau « Cinéma de Pays » à savoir une baisse de subventions et une incapacité à renouveler ses équipes bénévoles. Depuis plus de 30 ans l’association ADAMR offrant des projections de films de qualité en milieu rurale, mais les coûts liés à la gestion des projections, à l’entretien du matériel et à l’organisation des évènements dépassent désormais les recettes générées. Cette structure a su tisser des liens solides avec les habitants des zones rurales, leur offrant un accès à la culture et à la diversité cinématographique.

A cet effet, et afin de soutenir l’Association ADAMR « Cinéma de Pays », une convention est proposée avec la Mairie. Cette convention est d’une durée de 2 ans. La Municipalité s’engage à mettre à disposition gratuitement une salle pour les projections de films (cf Art 2 de ladite convention) et de certains équipements du lieu de projection (cf Art 3 de ladite convention). Le montant de l’adhésion sera en lien avec le nombre d’habitants

Un avenant tarifaire sera voté ultérieurement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’adhésion à la convention de partenariat cinématographique 2026 présentée aux élus et annexée à cette délibération. De nommer Monsieur FABRE, 1er adjoint correspondant local Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et documents y afférents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat cinématographique avec l’Association ADAMR « Cinéma de Pays » et la commune de THOARD

- NOMME M. FABRE Jean-Claude correspondant local

- DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Avenant à la convention de partenariat cinématographique avec l’Association ADAMR et la commune de THOARD : Participation financière 2026

Monsieur le Maire rappelle le soutien apporter à l’Association ADAMR « Cinéma de Pays » par la signature de la convention de partenariat cinématographique 2026.

L’avenant stipule les modalités de participation financière pour l’année 2026, à savoir :

- Le montant de l’adhésion par strate de population soit commune inférieure à 1000 habitants de 100 € - Les prix des places de cinéma sont d’un tarif unique de 6 €

- Objectif à atteindre de 35 spectateurs par séance en moyenne,

Le coût des séances en salle : 2 projections par jour = 500 € TTC, soit 250 € TTC par séance. Ce qui représente :

10 heures de travail pour 1 projectionniste : 240 €

Carburant : 40 €

Amortissement véhicule et matériel : 90 €

Réparation coût fixe de la structure : 130 €

Séance en plein-air :

1 projection/jour réalisée par 2 personnes = 740 €

Si l’objectif billetterie n’est pas atteint à savoir (35 spectateurs x 6 €) x 2 séances = 420 € brut soit 172 € de recettes nettes de billetterie par journée de projection (2 séances en salle ou une en plein air). Prise en compte de la subvention du Département 04, répartie sur l’ensemble des projections effectuées sur le département (évaluation janvier 2026 : 40€/journée de projection) et éventuellement d’autres subventions. Une facture complémentaire sera adressée à la Commune. Dans le cas contraire pas de facturation.7

Facturation acompte 1 semestre :

La facturation de 200 € H.T. / journée de projections en salle pour les communes du département des Alpes- de-Haute-Provence.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’avenant à la participation financière à la convention de partenariat cinématographique 2026 présenté aux élus et annexé à cette délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant et tout document y afférent.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de participation financière à la convention de partenariat cinématographique avec l’Association ADAMR « Cinéma de Pays » et la commune de THOARD

DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.

Objet : Bail commercial SIRES entre la Mairie de THOARD et JM TRAITEUR - MASCHIO

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la signature d’un bail commercial, conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, d’une durée de neuf années qui commencera à courir le 13 mars 2026, avec faculté de résiliation triennale au profit du preneur et sous conditions pour le Bailleur.

Monsieur le Maire précise les modalités suivantes :

- Désignation du bien :

Sur la commune de THOARD (Alpes-de-Haute-Provence), 18 rue de la Magnanerie, Un bâtiment de 88 m2 sur une parcelle de 209 m2

Consistant en :

- une cuisine,

- un bureau

- de sanitaires

- un auvent de 10 m2

Figurant au cadastre sous la référence suivante : B558 surface 209,00 m2

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS H.T. (4 800,00 H.T. euros), soit un loyer mensuel de QUATRE CENTS EUROS (400,00 H.T. euros), taxes et charges en sus.

La révision du loyer sera effectuée en fonction de l’indice de référence des loyers commerciaux publié par l’INSEE. L’indice de base étant celui du 3ème trimestre 2025 EST DE 137,09. Pour les renouvellements ultérieurs, l’indice sera celui du 3ème trimestre de l’année précédente. Il servira de référence dans l’hypothèse où les loyers renouvelés serait plafonnés.

Un dépôt de garantie sera versé d’une valeur d’une mensualité de loyer à savoir QUATRE CENTS EUROS (400,00 euros)

Il propose à l’assemblée de conclure un bail commercial sur ledit bien.

Il vous est proposé :

- De DIRE que le montant du loyer annuel est fixé à QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS HT 4800,00 euros), soit un loyer mensuel de QUATRE CENTS EUROS (400,00 euros H.T.), taxe et charges en sus.8

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le futur bail commercial à intervenir entre la commune et JM TRAITEUR – MASCHIO, ainsi que tout document afférent à cette opération selon les modalités ci-dessus énoncées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D’APPROUVER le montant du loyer annuel est fixé à QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS H.T. (4 800,00 euros), soit un loyer mensuel de QUATRE CENTS EUROS (400,00 H.T. euros), taxe et charges en sus et les termes du bail,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le futur bail commercial entre la commune et JM TRAITEUR – MASCHIO, ainsi que tout document afférent à cette opération selon les modalités ci- dessus énoncées.

Objet : Succession GIAVELLI : délibération rectificative portant sur la délibération n°DCM2025.39/3.6.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal, des rectifications à apporter à la délibération n°DCM2025.39/3.6.

- Le nom du Legs particulier consenti est erroné, il manquait le « I » après le « G ». Il faut lire GIAVELLI et non GAVELLI.

- De préciser que le LEG est accepté en l’état et qu’il ne mentionne aucun frais d’émoluments.

Ainsi la délibération rectificative doit ainsi être écrite :

Vu le courrier en date du 6 juin 2025 de Maître Guillaume SOUDEY, notaire à GARDANNE (13) en charge de la succession de Monsieur Jean-Pierre GIAVELLI

Vu le testament en date du 11 janvier 2021, par Monsieur Jean-Pierre GIAVELLI désignant la commune de THOARD comme légataire de la pleine propriété des biens immobiliers sur THOARD, Considérant le décès de Monsieur Jean-Pierre GIAVELLI survenu le 11 mai 2025 à AIX-EN- PROVENCE

Le testament de Monsieur Jean-Pierre GIAVELLI en date du 11 janvier 2021 désignant la commune de THOARD comme légataire de la pleine propriété des biens immobiliers ci-après désignés Un immeuble sis à THOARD (04380) constituant en un bâtiment en état, anciennement à usage d’habitation et le terrain y afférant, le tout cadastré section D numéro 1338 et 1340 et l’intégralité des meubles meublants, véhicules de collection, objets mobiliers se trouvant dans le bien sus désigné. Considérant le décès de Monsieur Jean-Pierre GIAVELLI survenu le 11 mai 2025 à AIX-EN- PROVENCE

Monsieur le Maire rappelle, que la Mairie est totalement exonérée de droits de succession et de frais d’établissement du nouveau titre de propriété.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acceptation du leg particulier consenti par Monsieur Jean-Pierre GIAVELLI.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal ;

- Accepte le leg particulier consenti par Monsieur Jean-Pierre GIAVELLI

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à cette succession auprès du Notaire Maître Guillaume SOUDEY.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération publiée et transmise9

Objet : Convention de Fourrière sans ramassage d’animaux entre l’association « AMI DIGNOIS DES ANIMAUX » (ADA) et la commune de THOARD

Le Maire informe le conseil municipal de la proposition de convention de l’Association les Amis Dignois des Animaux » (ADA) de DIGNE-LES-BAINS. Convention de fourrière sans ramassage d’animaux.

Le conseil municipal décide de reporter ce point de l’ordre du jour à un conseil ultérieur après les élections municipales.

Objet : Convention d’adhésion 2026 Ingénierie et territoire 04 (IT04)

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence instituant l’Agence départementale - Ingénierie et Territoires 04 (IT04) au service des collectivités, en date du 17 mars 2017 ;

Vu les statuts de IT04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 et modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2019 (AGE1-19-01) ;

Vu le règlement intérieur de l’Agence départementale – Ingénierie et Territoires 04 approuvé lors de l’assemblée générale du 21 juin 2017, voté lors du Conseil d’administration du 10 janvier 2018 et modifié lors du Conseil d’administration du 17 mars 2023. ;

Le Maire rappelle que l’adhésion à IT04 permet d’apporter une assistance technique aux collectivités pour faciliter la réalisation de leurs projets. L’IT04 est une agence sous la forme d’un Etablissement Public Administratif du Département des Alpes-de-Haute-Provence. Elle a pour vocation de répondre aux besoins en matière de conseil et d’accompagnement et d’expertise notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de la voirie et de la recherche de financement. L’adhésion à l’Agence est soumise à cotisations, quant au recours aux prestations complexes et spécifiques, il sera l’objet d’une rémunération qui sera fonction de la nature de la mission confiée.

Conformément aux article 6 des statuts et 8 du règlement intérieur de l’IT04, le montant de la cotisation annuelle TTC pour adhérer à IT04 est fixé comme suit :

• L’assiette de l’adhésion est basée sur la population DGF de l’adhérent, déterminée pour l’année N-1 par les services de la Direction Générale des Collectivités Locales ;

• Le montant de la cotisation annuelle par habitant DGF est fixé à 0,45 €, quel que soit la nature de l’adhérent ;

• Le montant annuel exigible pour chaque adhérent est fonction de la situation de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) du territoire concerné : L’adhésion de notre EPCI-FP étant classique, la cotisation revient donc pour une population DGF de référence 854 x 0,45 € = 384,30 TTC

La contribution pour l’adhésion à IT04 est annuelle et fonctionne en année civile.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Accepte de renouveler la convention d’adhésion pour 2026 pour un montant de 384,30 € TTC telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration et approuvée par l’Assemblée générale.10

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération publiée et transmise

Pour extrait conforme,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Nombre

de

membres

afférents

au conseil

municipal

Nombre de

conseillers

présents

Nombre de

conseillers

ayant pris

part à la

délibération

15 13 13

Jean-Claude FABRE, secrétaire de séance

Suivent les signatures au registre

Pour extrait certifié conforme

Thoard, 10 mars 2026

Le Maire

Denis BAILLE