Conseil Municipal - conseil municipal du 28 mars 2018

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Conseil Municipal - conseil municipal du 28 mars 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 28 mars 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, Page 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2018 A 20 H 30

L’an deux mille dix-huit le 28 mars, le Conseil Municipal de la commune de Rivedoux-Plage, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN.

PRESENTS : M. Patrice RAFFARIN, M. Serge KINDEL, M. Marc CHAIGNE, M. Didier

BOUYER, Mme Marie-Noëlle BINET, Mme Colette PIVETEAU, Mme Marie-Françoise

BERNARD, M. David NEVEUR, Mme Linda DESSED, M. Frédy MELLE, Mme Monique

VERNE, M. Claude DEVAUX, Mme Claudine LEBON, Mme Perrine PIGNOL, M. Jean-

Louis JOUILLEROT, Cyril MARTY.

ABSENTS : Mme Simone « Julie » FOULQUIER a donné pouvoir à M. Patrice RAFFARIN M. Pierre NIVOIS a donné pouvoir à M. Serge KINDEL

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Didier BOUYER a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1) Compte rendu de Conseil

2) Convention de ligne de trésorerie Interactive

3) Subventions communales 2018

4) Feux d’artifice

5) Budget principal de la Commune : Autorisation budgétaire spéciale n° 2

6) Recrutement de deux agents contractuels aux services techniques pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité

7) Modification simplifiée n°4 du POS/PLU

8) Régies de recettes : modifications des actes institutifs suivants :

- Gestion des droits de place

- Encaissement du produit de la vente des photocopies

- Activités périscolaires

- Gestion de la salle des fêtes

- Gestion de la cantine scolaire

9) Port communal : tarifs 2018 filières et amodiataires portuaires

10) Démarche Qualité Eaux de baignade : bilan 2017

11) Surveillance des plages : rapport de fin de saison 2017Page 2

12) Réhabilitation des réseaux d’assainissement rue du Bois Fleury

13) Communication des élus communautaires

14) Questions diverses

En ce jour d’obsèques nationales, M. le Maire demande une minute de silence en hommage au

colonel BELTRAME, et des trois civils décédés lors de la prise d’otages du 23 mars 2018.

1 – COMPTE-RENDU DE CONSEIL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les comptes rendus des séances des 07 juin et 07 juillet 2017.

2- CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE

Une consultation a été lancée auprès de plusieurs établissements bancaires : le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel Océan et la Caisse d’Epargne.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir l’offre du Crédit Mutuel.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de contracter auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN une ouverture de crédit de trésorerie d’un montant de 600 000 €.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- d’ouvrir un crédit de trésorerie d’un montant de 600 000 € auprès de LA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN dans les conditions suivantes :

 Durée : 12 mois

Taux d’intérêt applicable 0,75 %, déterminé en fonction de l’index EURIBOR 3 MOIS

-0,329 % au 28/02/2018, majoré de 0,75 %*

(* lorsque le crédit est assorti d’un taux variable ou révisable basé sur un indice de marché, si cet indice était ou devenait négatif, le calcul du taux d’intérêt serait effectué en retenant une valeur d’indice égale à zéro et ce, tant que perdurera la situation d’indice négatif).

Les intérêts sont payables trimestriellement, à la fin de chaque trimestre civil, calculés sur les sommes réellement utilisées et en fonction du nombre de jours réels d’utilisation.Page 3

- Commission d’engagement : 0,10 % (payable trimestriellement terme à échoir)

- Frais de dossier ………… : 600,00 €

- Commission de mouvement : Néant

- Commission de non-utilisation : Néant

La Commune s’engage, pendant toute la durée de l’ouverture de crédit, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés.

Les fonds seront versés à l’emprunteur, par virement à la Trésorerie de SAINT-MARTIN DE RÉ.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat

3- SUBVENTIONS COMMUNALES 2018

S. KINDEL, président des commissions "Vie associative et sportive" et "Animations communales et

commerciales" remercie les membres de ces deux commissions pour le travail accompli.

Le Maire précise que les subventions à allouer aux associations communales, dans lesquelles les

élus occupent un poste au sein du bureau, seront en premier lieu, soumises à l’approbation du

Conseil Municipal. Les élus concernés devront, à chaque fois, quitter la séance.

Comité des Fêtes

M. Serge KINDEL et Mme Linda DESSED quittent la séance.

Le rôle du Comité dans le cadre des animations organisées par la commune est mentionné.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, émet un avis Favorable à la demande du Comité des Fêtes

(M. Serge KINDEL, Mme Linda DESSED n’ont donc pas pris part au vote).

Bibliothèque

M. le Maire annonce que le recrutement d’un agent territorial à mi-temps est en cours afin de

soulager les bénévoles de la bibliothèque municipale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande de subvention de

3 100€.

Festival Rivedemômes

La commission propose d’allouer une subvention de 8 000 €.Page 4

Mme Linda DESSED, Mme Simone « Julie » FOULQUIER et son pouvoir ne prennent pas part au

vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable.

Confrérie de l’Eclade de Moules Charentaises

Après une première année d’exercice, l’association peut prétendre à l’obtention d’une

subvention communale

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la demande de subvention de

400€.

Ré espaces jeunes

Le Conseil Municipal à l’unanimité attribue une subvention de 500€ à l’instar de celles accordées

aux autres associations sportives.

Coopérative scolaire

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’allouer une subvention de 4 000€.

L’Amicale des Anciens Cols Bleus :

Sur proposition de la commission, le Conseil Municipal propose, non pas d’allouer une aide

financière, mais de prendre en charge l’achat des gerbes lors des commémorations patriotiques

comme pour les Anciens Combattants.

ACCA

M. Cyril MARTY ne prend pas part au vote.

Le Conseil tient à remercier et féliciter l’association notamment pour l’organisation de

l’opération annuelle de nettoyage des bois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable pour l’attribution d’une subvention

de 900€.

France Alzheimer

Monique Verne quitte la séance. Elle ne prendra donc pas part au vote.

. Le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis favorable pour l’attribution d’un montant de

200€.

VIET VO DAO :

900 € sollicités-800 € proposés par la commission.

S. KINDEL souligne les bons résultats sportifs obtenus par l’association, un encadrement de

qualité et de réelles performances.Page 5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de la commission.

Aucune autre remarque particulière n’est formulée sur les dernières propositions de la

Commission recensées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Le Maire tient, en conclusion, à saluer et féliciter les associations pour leur implication dans le

dynamisme du village.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 Approuve les montants des autres subventions communales proposés par les commissions « Vie associative et sportive » et « Animations communales et commerciales » au titre de l’Exercice 2018 ;

 Dit que les crédits nécessaires au paiement des dites subventions seront inscrits au Budget Primitif 2018 – articles 657362 et 6574 –

NOMS ADRESSES 2017 2018 2018

Subv.sollicitée proposée

Culturel fêtes et loisirs

COMITÉ DES FÊTES (remboursement factures 2017) RIVEDOUX-PLAGE 2 745,07 4 558,48 4 558,48

COMITÉ DES FÊTES (Avance frais Commune 2018) 5 000,00 5 000,00 5 000,00

COMITÉ DES FÊTES (subvention exceptionnelle)

AMICALE LAÎQUE : RIVEDOUX-PLAGE

- Bibliothèque 3 000,00 3 100,00 3 100,00

Club Modélisme Rivedousais RIVEDOUX-PLAGE

Club des Aînés RIVEDOUX-PLAGE 350,00 500,00 350,00

Festival Rivedemômes 8 000,00 8 000,00 8 000,00

Confrérie du brûlot Charentais RIVEDOUX-PLAGE

Batterie Fanfare de Sainte-Marie SAINTE-MARIE DE RE

Ré-Sonance RIVEDOUX-PLAGE 2 000,00 2 000,00 2 000,00

Confrérie de l'Eclade de Moules Charentaise RIVEDOUX-PLAGE 0,00 600,00 400,00

Ré Espace Jeunes LA FLOTTE 500,00 1 000,00 500,00

S/TOTAL :

21

595,07 24 758,48

23

908,48

Action Patriotique, sociale et caritative

C.C.A.S. RIVEDOUX-PLAGE 6 000,00 5 000,00 5 000,00

A.C.P.G. RIVEDOUX-PLAGE

Amicale des Anciens Cols bleus ILE DE RÉ - RIVEDOUX 1 800,00 0,00

S/TOTAL : 6 000,00 6 800,00 5 000,00

Sécurité

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Ste-Marie Rivedoux SAINTE-MARIE 2 250,00 2 500,00 2 500,00

ASSSA 17 PARIS

Amicale des Anciens Sapeurs Pompiers RIVEDOUX-PLAGE

Amicale des derniers sapeurs pompiers RIVEDOUX-PLAGE

Ass. Des jeunes sapeurs pompiers de l'Ile de Ré SAINT-MARTIN DE RE

La Prévention routière LA ROCHELLE

S/TOTAL : 2 250,00 2 500,00 2 500,00Page 6

NOMS ADRESSES 2017 2018 2018 Subv.

Sollicitée proposée

Education - Sport

Coopérative Scolaire RIVEDOUX-PLAGE 3 000,00 2 000,00 2 000,00

Association Sportive Scolaire RIVEDOUX-PLAGE 2 000,00 2 000,00

Classe de découverte

Centre de formation d'apprentis (CFA) St-Michel Mont Mercure

Maison familiale rurale CRAVANS 40,00

Maison familiale rurale RICHEMONT 40,00

Chambre des Métiers Charente-Maritime 320,00 328,00 328,00

AFORBAT Vendée 40,00 130,00 82,00

CAMPUS des Métiers JOUÉ LES TOURS 80,00 41,00

Etoile Sportive Rivedousaise RIVEDOUX-PLAGE 1 160,00

A.C.C.A. RIVEDOUX-PLAGE 900,00 1 000,00 900,00

Surf Club Rétais LA FLOTTE 500,00 500,00

Sporting Club Rhétais Rugby LA FLOTTE 500,00 1 000,00 500,00

Association sportive Rétaise SAINT-MARTIN DE RÉ 500,00 500,00 500,00

Ailes de Ré RIVEDOUX-PLAGE 300,00

Ré Handball Club LE BOIS-PLAGE 400,00 400,00

C.N.P.A. LA FLOTTE

Viet Vo Dao RIVEDOUX-PLAGE 750,00 900,00 800,00

Ré Beach Club (Volley) 1 500,00 1 500,00 1 500,00

Judo Rétais LA FLOTTE EN RE 500 700,00 500,00

Association Châtel VA'A RE (pyrogues) 1000

A.P.N.R. RIVEDOUX-PLAGE

Handi Sport LA ROCHELLE

Récré-Actions (Ass. Parents d'élèves) RIVEDOUX-PLAGE

Océan Karaté Club LA FLOTTE EN RE 500,00

FF Randonnée Charente-Maritime

Ré Quad Racing RIVEDOUX-PLAGE 400,00 300,00

S/TOTAL : 11 550,00 10 538,00 10 051,00

NOMS ADRESSES 2017 2018 2018 Subv.

Sollicitée proposée

Autres demandes

France Alzheimer Charente-Maritime SAINTES 100,00 ? 200,00 Visite des Malades en Etablissements

Hospitaliers Charente-Maritime 100,00 100,00

S/TOTAL : 100,00 100,00 300,00

TOTAL GÉNÉRAL

41 495,07 44 696,48

41 759,48Page 7

4- FEUX D’ARTIFICE

Le Feu d’Artifice du 13 juillet 2018 sera tiré du Platin comme chaque année. Les coefficients et l’heure de marée haute compliquent le déroulement du feu d’artifice du 04 Août 2018. Pour des raisons de sécurité, il ne sera pas tiré d’une barge. Une partie de la plage, face au groupe scolaire est envisagée par la société PYROMA, qui reste fidèle à la commune pour ce type d’animation.

Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après délibération,

A l’unanimité,

- Approuve le choix de la Société PYROMA pour réaliser les feux d’artifice du 13 juillet 2018

et du 04 Août 2018.

5- BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : AUTORISATION SPECIALE BUDGETAIRE N°2

Le Maire expose au Conseil Municipal que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2017 ne permettent pas d'engager certaines dépenses dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2018.

En vertu de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 et de l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour ce faire, le Conseil Municipal est appelé à voter une autorisation budgétaire spéciale.

Le Conseil Municipal, ouï le rapport du Maire et après en avoir délibéré,

- Considérant que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2017 sont insuffisants sur les lignes budgétaires affectées à certaines opérations,

A l’unanimité,

 Décide de faire application de cet article du CGCT et de voter les crédits nécessaires pour les dépenses d’investissement ci-après désignées :

Compte n° 2033 - Frais d’insertion

864.00 € TTC : Frais d’insertion consultation pour la construction d’un équipement sportif

Opération n° 144 « Matériel et outillage de voirie »

Compte n° 21571 – Matériel roulant

1 920.00 € TTC - Remorque basculante avec ridelles et caisson hermétiquePage 8

Opération n° 157 « Quartier du Château »

Compte n° 2128 – Autres agencements et aménagements

3 072.00 € TTC - Plan topographique de l’aire naturelle des Tamaris

1 260.00 € TTC – Levé topographique du quartier du Château

4 500.00 € TTC – Etude géotechnique préalable du quartier du Château

Compte n° 2313 – Constructions

19 200.00 € TTC : Restructuration du local entrée des Tamaris pour commerce – Fourniture et pose menuiserie aluminium

 S'engage à inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2018,

 Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2018 dans la limite des crédits figurant dans le tableau ci-dessus,

 Dit qu'un récapitulatif intitulé "Etat des dépenses engagées avant le 15 avril" sera remis au comptable de la Collectivité et à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime avec le Budget Primitif 2018.

6- RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS AUX SERVICES TECHNIQUES POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

En application de l’Article 3 – 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité sur les services techniques, la logistique, le nettoyage des plages, la mise à disposition des équipements destinés aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux espaces verts ;

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le recrutement, dans les formes suivantes, de deux adjoints techniques territoriaux contractuels à temps complet :

. du 18 juin au 7 septembre 2018 :

nettoyage mécanique des plages et entretien de la voirie

espaces verts et mission d’assistance

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte les propositions qu’il contient ;Page 9

Autorise le recrutement temporaire de deux agents contractuels à temps complet du 18 juin au 7 septembre 2018 en qualité d’adjoints techniques territoriaux ;

Dit que les crédits nécessaires à leur rémunération seront prélevés au chapitre du budget principal –article 6413-

Modifie en conséquence le tableau des effectifs concernant ces emplois de contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Ces agents devront justifier des compétences ou des formations en lien avec les fonctions occupées au sein des Services Techniques et des Espaces Verts.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 348.

7- MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU POS/PLU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 et suivants et R. 153.1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, et notamment le premier groupe de l’article 5.1 dont le plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale : étude, élaboration, révision, suivi du plan local d’urbanisme intercommunal, plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, approuvés par arrêté préfectoral n°2500-DRCTE-BCL du 7 décembre 2017,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Rivedoux-Plage approuvé le 23/05/1984, mis à jour le 26/10/1984, le 10/06/1987, modifié le 25/03/1988, mis à jour le 13/06/1991, modifié le 27/10/1995, le 27/09/1996, révisé le 22/06/2001 modifié le 30/01/2003, le 27/10/2006, le 24/10/2008, le 23/10/2009, révisé (révision simplifiée) le 22/12/2009, modifié le 22/10/2010, modifié (modification simplifiée) le 28/03/2011, modifié le 05/08/2011, modifié (modification simplifiée) le 25/05/2012, modifié le 25/07/2013, le 20/05/2015, modifié (modification simplifiée) le 31/07/2015,

Vu l’arrêté n°2017-012 du 14 novembre 2017 du Président de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré prescrivant la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Rivedoux-Plage,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2017 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du POS de Rivedoux-Plage, Vu la mise à disposition du public relative à cette modification qui se tient du 05 mars 2018 au 06 avril 2018 inclus,

Vu le dossier de modification simplifiée n°4 du POS tel qu’il est mis à la disposition du public,

La modification a pour objet de permettre une instruction plus claire en levant des ambiguïtés, des contradictions constatées par le service instructeur, et apporter des modifications au règlement, notamment le document graphique relatif à la zone U pour intégrer une opération de logements.

Préalablement à l’approbation par la Communauté de Communes du projet, il est sollicité l’avis de la commune, conformément à l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales disposant que les décisions du Conseil communautaire, dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu’après avis du Conseil municipal concerné.Page

10

Marc CHAIGNE, adjoint au maire chargé de l’urbanisme, expose l’ensemble des modifications envisagées.

Il est relevé les observations suivantes :

Afin de disposer d’une rédaction cohérente du règlement en zones urbaines UA et UB :

- L’article UB3 modifié prévoit que « Les voies privées nouvelles en impasse ne doivent pas desservir plus de 6 habitations»,

Cette précision devra être intégrée à l’article UA3.

- L’article UA6 existant dispose que « Dans le cas de parcelles encadrées par plusieurs voies, ces règles s’appliquent au moins sur une des voies »,

Cette disposition devra être intégrée à l’article UB6 .

L’article UB 12 existant dispose que : « Dans le secteur UBpms il n’est pas exigé de place de stationnement pour les logements publics locatifs sociaux »,

Cette disposition devra être élargie à l’ensemble de la zone UB pour les logements locatifs sociaux.

Pour faciliter l’intégration de l’opération de logements :

- L’article UB11 alinéa 2 couvertures modifié dispose que : « L’orientation du faîtage des toitures doit être parallèle à l’axe de la voie pour les parties du bâtiment donnant sur rue, qu’elles soient implantées à l’alignement ou suivant une règle de recul. »

Cette disposition apparaît contraignante pour les opérations d’ensemble, une dérogation sur l’orientation du faîtage sous réserve d’une bonne intégration architecturale doit être envisagée pour ce type d’aménagement.

Oui l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Considérant que le projet de modification permet de clarifier des règles pour faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme et l’intégration d’une opération de logements,

Considérant que cette modification est bénéfique pour la commune,

Considérant toutefois qu’il est nécessaire de prendre en compte les observations soulevées lors de l’exposé afin de disposer d’une rédaction cohérente du règlement et faciliter l’intégration d’une opération de logements,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Décide de donner un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°4 de la commune de Rivedoux-Plage sous réserve de la prise en compte des observations susvisées.Page

11

8- REGIES DES RECETTES : MODIFICATIONS DES ACTES INSTITUTIFS SUIVANTS :

- GESTION DES DROITS DE PLACE DU MARCHÉ

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 23 septembre 1983 portant création d’une régie de recettes des droits de places du marché,

Considérant la nécessité d’actualiser et de revoir à la baisse l’encaisse de la régie qui ne semble plus adaptée au vu des sommes encaissées ces dernières années

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 mars 2018 ;

DECIDE

Article 1er : l’acte constitutif de la régie de recettes pour la gestion des droits de place du marché est modifié comme suit :

« ARTICLE 1er : Il est institué auprès de la commune de RIVEDOUX-PLAGE, une régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus au titre des droits de place du marché.

ARTICLE 2 : La régie encaisse les produits suivants :

1° : Ceux issus des produits de réservation de place

2° : Ceux issus des droits de place du marché

ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : en numéraire ;

2° : en chèques bancaires .

Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture.Page

12

ARTICLE 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 220 € par mois.

ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 4 et, au minimum, une fois par mois.

ARTICLE 6: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année ainsi que lors de sa sortie de fonctions ou de son remplacement par le suppléant.

ARTICLE 7 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. »

ARTICLE 10 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime

- Madame le Trésorier municipal, comptable de la Collectivité

- Le régisseur.

- ENCAISSEMENT DE LA VENTE DES PRODUITS DES PHOTOCOPIES

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;Page

13

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 23 novembre 1984 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement du produit de la vente des photocopies,

Considérant la nécessité d’actualiser et de revoir à la baisse l’encaisse de la régie qui ne semble plus adaptée au vu des sommes encaissées ces dernières années

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 mars 2018,

DECIDE

Article 1er : L’acte constitutif de la régie de recettes pour l’encaissement du produit de la vente des photocopies est modifié comme suit :

« ARTICLE 1er : Il est institué auprès de la commune de RIVEDOUX-PLAGE, une régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus au titre de la vente des photocopies.

ARTICLE 2 : La régie encaisse les produits suivants :

1° : Ceux issus des produits de la vente des photocopies

ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : en numéraire ;

2° : en chèques bancaires .

Elles sont perçues contre délivrance des quittances à souches.

ARTICLE 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 € par mois.

ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 4 et, au minimum, une fois par mois.

ARTICLE 6: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année ainsi que lors de sa sortie de fonctions ou de son remplacement par le suppléant.

ARTICLE 7 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.Page

14

ARTICLE 9 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. »

ARTICLE 2 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : Ampliation du présent extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime

- Madame le Trésorier municipal, comptable de la Collectivité

- Le régisseur.

- ACTIVITÉS PERISCOLAIRES

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’acte constitutif de la régie de recettes pour la gestion des activités périscolaires en date du 3 décembre 2001,

Considérant la nécessité d’actualiser et de revoir à la baisse l’encaisse de la régie qui ne semble plus adaptée au vu des sommes encaissées ces dernières années

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 mars 2018 ;

DECIDE

Article 1er : l’acte constitutif de la régie de recettes pour la gestion des activités périscolaires est modifié comme suit :

« ARTICLE 1er : Il est institué auprès de la commune de RIVEDOUX-PLAGE, une régie de recettes pour la gestion des activités périscolaires.

ARTICLE 2 : La régie encaisse les produits suivants :

1° : Ceux issus de la garderie municipale

2° : Ceux issus des autres activités périscolaires à savoir : les ateliers du mercredi – et (ou)Page

15

Stages organisés pendant les vacances scolaires sous la responsabilité de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE

ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : en numéraire ;

2° : en chèques bancaires.

3° en chèques Emploi Service Universel (CESU)

4° par virement

Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture.

ARTICLE 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 600 € par mois.

ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 4 et, au minimum, une fois par mois.

ARTICLE 6: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année ainsi que lors de sa sortie de fonctions ou de son remplacement par le suppléant.

ARTICLE 7 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. »

ARTICLE 2 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : Ampliation du présent extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime

- Madame le Trésorier municipal, comptable de la Collectivité

- Le régisseur.Page

16

- GESTION DE LA SALLE DES FETES

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’acte constitutif de la régie de recettes pour la gestion de la location de la Salle des Fêtes en date du 26 août 1977 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2013 portant modification de la régie de recettes pour la gestion de la location de la salle des Fêtes,

Considérant la nécessité d’actualiser et de revoir à la hausse l’encaisse de la régie qui ne semble adapté au vu des sommes encaissées ces dernières années,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 mars 2018 ;

DECIDE

Article 1er : L’acte constitutif de la régie de recettes pour la location de la Salle des Fêtes est modifié comme suit :

« ARTICLE 1er : Il est institué auprès de la commune de RIVEDOUX-PLAGE, une régie de recettes, pour l’encaissement des produits issus de la location de la Salle des Fêtes.

ARTICLE 2 : La régie encaisse les produits suivants :

1° : Ceux issus de la location de la Salle des Fêtes.

ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : en numéraire ;

2° : en chèques bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture.

ARTICLE 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € par mois.Page

17

ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 4 et, au minimum, une fois par mois.

ARTICLE 6 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année ainsi que lors de sa sortie de fonctions ou de son remplacement par le suppléant.

ARTICLE 7 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. »

ARTICLE 2 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : Ampliation du présent extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime

- Madame le Trésorier municipal, comptable de la Collectivité

- Le régisseur.

- GESTION DE LA CANTINE SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à

la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2014 autorisant le maire à créer des

régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 mars 2018,

DECIDEPage

18

ARTICLE 1er : Il est institué une régie de recettes auprès du service « restauration scolaire »

de la commune de RIVEDOUX-PLAGE pour l’encaissement des produits perçus au titre des

repas pris au restaurant scolaire.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de RIVEDOUX-PLAGE.

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :

1° : Ceux issus des repas pris au restaurant scolaire

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de

recouvrement suivants :

1° : en numéraire ;

2° : en chèques bancaires.

3° par prélèvement.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture.

ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès

du Trésorier principal de Saint-Martin de Ré, comptable de la Collectivité.

ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est

fixé à 4 600 € euros par mois.

ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le

montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et, au minimum,

une fois par mois.

ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des

opérations de recettes au minimum une fois par mois et en tout état de cause le 31

décembre de chaque année ainsi que lors de sa sortie de fonctions ou de son remplacement

par le suppléant.

ARTICLE 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé

dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux

est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Collectivité sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.Page

19

ARTICLE 13 : Ampliation du présent extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime

- Madame le Trésorier municipal, comptable de la Collectivité

- Le régisseur.

9- PORT COMMUNAL : TARIFS 2018 FILIERES ET AMODIATIONS PORTUAIRES

Depuis 2008, Le Conseil Portuaire se réunit tous les ans pour définir et proposer les avancées, des

améliorations à apporter au port communal ainsi que la fixation des tarifs des amodiations et des

filières.

M. Guy MESSAGER, Président du Conseil Portuaire a quitté ses fonctions en 2017 et a été

remplacé par M. Claude DEVAUX, désigné par le Conseil Municipal.

Lors de la réunion du 15 mars 2018, les membres du Conseil Portuaire ont suggéré d’augmenter

les tarifs de 3 % dû à la hausse du coût de la vie.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Ports Maritimes,

Vu la convention portant transfert de propriété et remise des biens du 7 mars 2008,

Sur Proposition du Conseil Portuaire,

A l’Unanimité,

 Décide pour l’année 2018 d’augmenter les amodiations et les tarifs des filières de 3 %  Fixe en conséquence les tarifs comme suit :Page

20

TARIFS AMODIATIONS

Bateau

le long de la jetée sur corps mort

HT TTC HT TTC

0 à 5,99 m 203,90 € 244,68 € 152,24 € 182,69 €

6 à 6,99 m 271,89 € 326,26 € 203,91 € 244,69 €

7 à 7,99 339,87 € 407,84 € 254,88 € 305,86 €

8 à 8,99 407,82 € 489,38 € 305,87 € 367,04 €

Autres HT TTC

Redevance journalière pour

escale

d'un bateau sans vie à bord

6,87 € 8,24 €

Redevance 15 jours pour escale

d'un bateau sans vie à bord 85,83 € 103,00 €

Redevance de 16 jours à 1 mois

pour escale d'un bateau sans vie

à bord

128,75 € 154,50 €

Amodiation pour grutage

des bateaux sur la cale (forfait

annuel)

768,83 € 922,59 €

Grutage 67,97 € 81,56 €Page

21

Bateaux

TARIFS FILIERES

HT TTC

TARIFS

SAISONNIERS

0 à 4,99 m 120,50 € 144,60 €

5 à 5,99 m 180,74 € 216,89 €

6 à 6,99 m 248,58 € 298,30 €

7 à 7,99 m 301,25 € 361,50 €

TARIFS

VISITEURS

Redevance journalière pour escale

d'un bateau sans vie à bord 5,15 € 6,18 €

Redevance 15 jours pour escale

d'un bateau sans vie à bord 68,67 € 82,40 €

Redevance de 16 jours à 1 mois

pour escale d'un bateau sans vie à

bord

111,58 € 133,90 €

Redevance plus de 1 mois

pour escale d'un bateau sans vie à

bord

tarif annuel suivant longueur du bateau

Les filières devront impérativement être libérées au plus tard le 15 octobre.

.

10- DEMARCHE QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE : BILAN 2017

L’ARS a dressé le bilan de la qualité des eaux de baignade sur la commune. La côte Nord et la côte sud sont concernées. Les analyses sont excellentes sur les deux sites. Seul le site de Chauveau reste problématique les jours de grande pluviométrie, mais les contre analyses réalisées huit heures après sont inférieures au seuil, de pollution.

La commune a décidé de ne plus réaliser de certification des Eaux de Baignade. Le coût est très élevé et cette attestation n’a aucune valeur auprès du Ministère du Tourisme. Les analyses de l’Ars sont affichées dans tous les panneaux communaux pendant la saison estivale.Page

22

11- SURVEILLANCE DES PLAGES : RAPPORT DE FIN DE SAISON 2017

Monsieur le Maire a reçu le Commandant CARON, du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente-Maritime (SDIS 17). Il lui a exposé le bilan de la surveillance des plages au cours de la saison estivale 2017. La saison s’est déroulée sans problèmes particuliers ni accidents et dans des conditions plus que satisfaisantes (hébergement, local de surveillance, matériel…). En 2018, le matériel et les fournitures du poste de Secours seront pris ne charge par le SDIS. Les secouristes seront présents du 23 juin au 02 septembre 2018.

12- REHABILITAION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT RUE DU BOIS FLEURY

Les travaux débutent le 03 Avril 2018. Une borne à incendie va être installée au coin de la rue des Palmes et la rue du Bois Fleury. Tous les boitiers d’assainissement seront changés. Le coût de travaux s’élève à 146 000 €.

13- COMMUNICATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu du Conseil Communautaire du 1er mars

2018.

14- QUESTIONS DIVERSES :

a) Cérémonie

Perrine PIGNOL et Cyril MARTY vont s’occuper de la préparation des cérémonies du

Centenaire de la Première Guerre Mondiale.

b) Carnet rose :

Bienvenue à Mathilde, la petite fille de Catherine et Didier BOUYER et félicitations à ses

parents Lauriane et Benoîst

Bienvenue à Evann dans la Famille VALY

c) Patrimoine :

La Communauté de Communes organise une visite découverte gratuite de l’Eglise de

Rivedoux-Plage le 24 Avril à 17h30.

d) Animation :

L’association Ré-Sonance organise une rencontre avec une chorale ukrainienne le 23 Avril à

18h à l’église de Rivedoux-PlagePage

23

e) Civisme :

Après la dégradation d’un poteau en métal sur la commune, le propriétaire du véhicule

concerné a envoyé le règlement d’une facture sans intervention de la Municipalité et avec ses

excuses.

f) Remerciements :

L’Association des Jardiniers de l‘Ile de Ré remercie la Municipalité pour le prêt de la Salle

des Fêtes pour l’organisation de leur repas annuel.

Mme Sylvie TURBÉ remercie le journal Sud-Ouest pour son article et les petits mots de

sympathie de ses collègues élus.

g) Félicitations :

M. le Maire annonce l’obtention du Permis Poids Lourds par Mademoiselle Précilia

MOREAU, sous contrat aux services techniques communaux et souligne sa détermination

dans son engagement.

h) Affaire VISCONTI :

L’avocat de la commune termine un arrêté d’exécution forcée qui entrainera l’expulsion des

propriétaires par le Tribunal.

i) Hommage :

M. JOUILLEROT propose de nommer, lorsque l’occasion se présentera, une rue en hommage

au Colonel de Gendarmerie BELTRAME décédé lors de la prise d’otages du 23 mars 2018.

j) Bibliothèque :

Le recrutement de l’agent territorial du Patrimoine et des Bibliothèques est en cours. La

personne retenue devrait prendre ses fonctions mi-Avril 2018.

k) Commerce :

. A la demande des commerçants, le marché sera ouvert le lundi de Pâques.

. L’acte d’achat du cabinet médical sera signé dans 48h. Le futur propriétaire envisage

d’indispensables travaux de rénovation et de mise aux normes.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le Mercredi 04 Avril à 20h30

L’Ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22h45

Le secrétaire, Le Maire, Les membres,