Conseil Municipal - conseil municipal du 15 mars 2017

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Conseil Municipal - conseil municipal du 15 mars 2017 Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 15 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Économie et finances,

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le 15 mars à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN, Maire

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Serge KINDEL, M. Didier BOUYER, M. Marc CHAIGNE, Mme Marie-Noëlle BINET, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, M. Frédy MELLE, M. Guy MESSAGER, Mme Colette PIVETEAU, M. David NEVEUR, M. Claude DEVAUX, Mme Linda DESSED, M. Pierre NIVOIS, Mme Claudine LEBON, Mme Perrine PIGNOL, Mme Marie-Françoise BERNARD, M. Jean-Louis JOUILLEROT, M. Cyril MARTY.

Absents : Mme Monique VERNE a donné pouvoir à Mme Marie-Françoise BERNARD

Secrétaire de séance : Mme Perrine PIGNOL est élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1 – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Ile de Ré : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

2 – Convention de ligne de trésorerie Interactive

3 – Rétrocession à la Commune d’une concession de case dans le columbarium

4 – Communication des élus communautaires

5 – Questions diverses

1 – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Ile de Ré : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

M. le Maire rappelle que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) le 17 décembre 2015.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

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Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

 les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

 les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat des conseils municipaux et du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme intercommunal.

M. le Maire expose alors le projet de PADD, construit autour de trois thématiques :  conforter la vie à l’année et répondre aux besoins des habitants actuels ou futurs  établir un équilibre entre développement et protection de l’environnement  préserver l’identité rétaise et les patrimoines naturel, paysager et architectural qui sont déclinées en 18 orientations et 95 objectifs.

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert :

Lecture est faite de l’orientation N°1 par Mme Simone « Julie » FOULQUIER

Après avoir exprimé des doutes sur le bien-fondé de la croissance de la population souhaitée,

M. CHAIGNE estime que les objectifs recensés seront difficiles à intégrer et traduire dans le

règlement. Il préconise en matière de logement de pratiquer une rotation dans l’occupation

des logements à loyers modérés et à harmoniser la fiscalité pour tendre vers la transformation

des résidences secondaires en résidences principales. Il conclut en s’interrogeant sur la

nécessité de cet objectif de 20 000 habitants et sur son opposition à la mise en place d’une

course à l’habitant. M. RAFFARIN considère que ce seuil de population constitue une

incitation à amplifier les actions publiques destinées au maintien de la vie permanente. Il est

également fait mention de ce seuil dans le cadre des regroupements d’intercommunalités

auxquels l’Ile de Ré échappe pour l’instant, l’exception insulaire ayant été inscrite dans la loi.

Mme FOULQUIER observe que ce seuil est également nécessaire pour traduire l’objectif de

rééquilibrage de la pyramide des âges.

2

Lecture est faite de l’orientation N°2 par M. Marc CHAIGNE

M. CHAIGNE considère ces formulations trop simples et concises. M. BOUYER appelle à

examiner le règlement pour y déceler les contraintes inhérentes.

Lecture est faite de l’orientation N°3 par M. Didier BOUYER

Lecture est faite de l’orientation N°4 par M. Didier BOUYER

Mme FOULQUIER fait observer que les collectivités que sont l’EPCI et la commune ne

disposent d’aucune compétence pour réguler l’extension des grandes surfaces. M.

RAFFARIN estime que cet objectif est inscrit pour le cas où la loi évolue et confère cette

compétence au niveau local.

Lecture est faite de l’orientation N°5 par M. Patrice RAFFARIN

M. RAFFARIN précise que l’objectif d’une troisième voie sur le pont figure dans le document

pour prendre date pour l’avenir. En toutes hypothèses, il s’agirait d’une voie en site propre

uniquement dédiée aux transports collectifs et véhicules de secours. S’agissant de l’incitation

au stationnement au Belvédère, il estime qu’une offre de transport collectif doit lui être

adjointe. M. CHAIGNE préconise également un changement de mentalité. M. BOUYER

considère que le développement des sites propres est nécessaire pour endiguer l’afflux routier,

la fréquentation des embouteillages par les transports collectifs ne plaidant pas pour leur

attractivité. Mme PIGNOL salue l’objectif de mise en place d’une navette maritime. M.

RAFFARIN précise que son itinéraire ne serait pas forcément la liaison continent-

Sablanceaux mais que cette navette pourrait avoir des parcours inter-villages. Il conclut en

précisant qu’il ne pourrait s’agir que d’une navette électrique puisque financée par l’Ecotaxe.

Lecture est faite de l’orientation N°6 par M. Frédy MELLE

M. RAFFARIN estime que le premier objectif permettra de rendre possible une éventuelle

extension de la zone artisanale.

Lecture est faite de l’orientation N°7 par M. David NEVEUR

M. CHAIGNE observe que nombre de ces objectifs sont plus facilement atteignables que dans

les précédentes orientations.

Lecture est faite de l’orientation N°8 par Mme Perrine PIGNOL

M. CHAIGNE fait état de la présence de nombreux objectifs dans le SCOT.

Lecture est faite de l’orientation N°9 par M. Guy MESSAGER

3

Lecture est faite de l’orientation N°10 par M. Patrice RAFFARIN

Après avoir rappelé l’obligation légale de faire figurer dans le PADD l’objectif de réduction

d’espace, M. RAFFARIN indique qu’il permet de tendre vers la réalisation des objectifs

contenus dans la première orientation. M. CHAIGNE salue la souplesse qu’offre la notion de

compensation. M. RAFFARIN partage ce sentiment mais indique que la compensation ne

peut exister sans solidarité entre les communes.

Lecture est faite de l’orientation N°11 par M. Cyril MARTY

Lecture est faite de l’orientation N°12 par M. Pierre NIVOIS

Lecture est faite de l’orientation N°13 par M. Jean-Louis JOUILLEROT

Lecture est faite de l’orientation N°14 par M. Patrice RAFFARIN

Lecture est faite de l’orientation N°15 par M. Patrice RAFFARIN

M. CHAIGNE salue la volonté d’éviter la progression des boisements.

Lecture est faite de l’orientation N°16 par M. Patrice RAFFARIN

Lecture est faite de l’orientation N°17 par M. Patrice RAFFARIN

Mme LEBON partage la volonté de réduire la pollution lumineuse. M. RAFFARIN estime

que l’extinction globale peut être évitée en équipant les foyers de LED. Cette réduction

énergétique est amplifiée par la baisse d’intensité de 30% en période nocturne comme le

souligne M. BOUYER.

Lecture est faite de l’orientation N°18 par M. Patrice RAFFARIN

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime et fera l’objet

d’un affichage en mairie durant un mois.

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2 – CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après dénommée « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, LA COMMUNE DE RIVEDOUX-PLAGE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 600 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

LA COMMUNE DE RIVEDOUX-PLAGE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ligne de trésorerie interactive dont les conditions sont les suivantes :

 Montant : 600 000 Euros

 Durée : un an maximum

 Taux d’intérêt applicable EONIA + marge de 1,00 % (dans l’hypothèse où l’EONIA serait inférieur à zéro, l’EONIA serait alors réputé égal à zéro).

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle

- Commission d’engagement : 600 Euros

- Commission de gestion : Néant

- Commission de mouvement : Néant

- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen /

périodicité liée aux intérêts.

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Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

LA COMMUNE DE RIVEDOUX-PLAGE autorise le Maire à signer le contrat de Ligne de Trésorerie Interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

LA COMMUNE DE RIVEDOUX-PLAGE autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

3 – RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CONCESSION DE CASE DASN LE COLUMBARIUM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Nicole REIX, titulaire d’une concession d’une case columbarium n° A3 située dans le cimetière communal a manifesté par courrier, son souhait de rétrocéder cette concession à la commune, à titre onéreux, suite à l’enlèvement de l’urne cinéraire qu’elle contenait.

Cette concession a été acquise le 22 février 1999 et renouvelée le 7 avril 2014 pour une durée de 15 ans pour la somme de 400 € hors taxes. Cette concession est libre de toute occupation.

Il convient donc de se prononcer sur le remboursement de la somme de 211,85 € représentant les deux tiers du prix de la concession de columbarium, diminué du temps d’utilisation, c’est- à-dire jusqu’au 12 mai 2017. Le troisième tiers restant acquis au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune.

Afin de donner satisfaction au concessionnaire, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le remboursement de la somme susmentionnée et d’autoriser Monsieur le Maire à en signer l’acte correspondant. La dépense sera inscrite au budget de l’exercice.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- Accepte à l’unanimité la rétrocession à titre onéreux de la dite concession - Autorise Madame REIX à récupérer la plaque fermant la case dont elle avait la concession moyennant une participation financière, correspondant au devis du fournisseur, et arrêtée à la somme de 216 €.

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4 – COMMUNICATIONS DES ELUS COMMUNAUTAIRES

Le Conseil Municipal prend acte des comptes rendus de leurs activités par les élus et des explications données par M. CHAIGNE suite à ses observations sur le PLUI.

5 – QUESTIONS DIVERSES

Remerciements :

Mme BOUCARD remercie la municipalité pour les marques de sympathie suite au décès de M. André BOUCARD

Animation :

Inauguration du Festival « Les P’tits se réveillent » des 0-4ans organisé par la

Communauté de Communes le 27 mars 2017 à la Salle des Fêtes.

Environnement :

La coopérative maritime organise le nettoyage de la plage Nord le 8 mars de 9h30 à

11h30. M. le Maire invite les élus à participer à cette matinée.

Inauguration :

L’inauguration des 11 logements à loyers maitrisés des Breuils aura lieu le 11 Avril 2017

à 11H.

L’Ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22h15.

Le Secrétaire, Le Maire, Les Membres,

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