unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 06 28 conseil

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso

unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 06 28 conseil Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 06 28 conseil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU 28 juin 2021

Le vingt-huit juin deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BONNET TENEZE

Véronique, BOUCHOT Estelle, BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX Serge, COIGNAC Gérard, , COUTURAS Alain, GARAIS Daniel, JAMILLOUX VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JENTY Philippe, LAURENT André, LE MEUR Marion, LELIEVRE Carla, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Robert, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, TAVERT Gérard, TERRACOL Danielle, TER-HEIDE Laurence, VIGROUX SARDENNE Josiane

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : BERNARD Sylvain, GAGE Pascal.

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : VERGNE Patrick.

EXCUSES : BORT Jean-Pierre (donne procuration à COIGNAC Gérard), CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), CHEYPE Sandrine (donne procuration à COUTURAS Alain), JARRIGE Didier (donne procuration à LE MEUR Marion), JOUCHOUX Jean-Luc (représenté), PETIT Christophe (représenté), ROME Hélène (donne procuration à ROME Robert), SENEJOUX Philippe.

Secrétaire : COIGNAC Gérard

Le procès-verbal du conseil du 10 mai 2021 est adopté à l’unanimité.

PROX multi travaux

Le Président accueille le Président et la directrice de l’association « prox multi travaux » afin qu’ils puissent présenter leurs actions et interactions possibles avec les communes. C’est une association d’insertion qui, d’une part peut réaliser des travaux en tous genres (second œuvre du bâtiment, entretien des espaces verts…) et également travailler avec des demandeurs d’emplois pour trouver des solutions d’emplois.

Ils souhaitent prochainement, à partir de novembre 2021, proposer une camion itinérant et se déplacer dans les communes pour être visible pour les employeurs, comme pour les personnes en difficultés d’emploi.

Les contacts sont : 07 55 63 58 78 ou 05 55 73 13 56 contact@multitravaux.fr

Membres titulaires 35

Titulaires Présents 25

Suppléants avec vote 2

Pouvoirs 6

Nombre de votants 32

Date de la convocation 21/06/20212

Convention Bassin de la Vézère

M. Laurent présente l’avancée des travaux concernant la mise en place d’un contrat avec les agences de l’eau pour 5 ans concernant la gestions des cours d’eaux et des milieux humides à l’échelle du bassin versant de la Vézère et Corrèze.

Le service Gestion des Milieux Aquatiques (GEMAPI) de la CCV2M, travaille actuellement sur le montage de son futur Programme Pluriannuel d’Actions (PPG) relatif aux milieux aquatiques (cours d’eau, plans d’eau, zones humides, …), sur les bassins versants de la Corrèze et de la Vézère.

En effet, l’inscription des actions, portés par les communes, la CCV2M et les particuliers, dans les programmes d’une durée de 5 ans, garantit la légitimité d’intervention de la CCV2M et est une des conditions d’éligibilité aux subventions des Agences de l’eau et des autres partenaires financiers (Région, Département) pour les travaux relatifs aux milieux aquatiques.

Pour cela des groupes de travail par thématiques sont réalisés depuis le début de l’année au sein de la commission Gestion des Milieux Aquatiques. Différents partenaires techniques sont invités à participer. Ainsi, ont déjà été réalisées, des réunions thématiques concernant :

• les Zones Humides,  intervenant extérieur du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN),

• la Gestion Forestière en lien avec les Cours d’eau,  intervenant extérieur du Parc Naturel Régional (PNR),

• la Continuité et plans d’eau,  intervenant extérieur de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Ces réunions vont se poursuivre durant les deux prochains mois. L’objectif est de faire ressortir les actions ou projets qui pourraient être inscrits dans ce programme d’actions, selon les priorisations et orientations fixées par les élus.

Par exemple : pour la remise en pâturages de zones humides, l’acquisition de zones humides (par exemple en amont de captages d’eau potable), pour la diversification des peuplements forestiers en bordure de cours d’eau, pour le remplacement d’anciennes buse par des buses cadres ou l’effacement de seuils, pour l’aménagement d’étangs …

Les invitations et les comptes rendus des commissions sont transmis aux élus de la commission mais aussi aux secrétariats des mairies non représentées par un élu au sein de cette commission, afin d’associer l’ensemble des communes de la CCV2M.

Ainsi, si des élus ont des questions, pré-projets… n’hésitez pas à contacter le service GEMAPI, avant la fin de l’année, pour voir si ceux-ci peuvent être inscrits dans ce programme d’actions.

Une présentation finale du projet de programme d’actions aura lieu à l’échelle de la CCV2M à la rentrée. Puis le programme d’action définitif sera à rendre en coordination entre l’ensemble des EPCI des bassins versants Vézère et Corrèze du Département, pour la fin de l’année 2021 (Novembre / Décembre).

M. Jenty conclue que les communes doivent faire remonter leurs projets qui pourraient concerner l’eau (cours d’eau, milieux humides etc…) afin de pouvoir les intégrer dans le contrat, pour les 5 prochaines années, afin de pouvoir bénéficier de financements sur les travaux.3

Boue d’épuration de Tulle Agglo

Le Président expose l’arrêté indiquant un épandage des boues de Tulle sur des parcelles de notre territoire.

M. Coignac précise que ce qui se passe au-dessus du Lac des Bariousses, labellisé pavillon bleu, peut avoir un impact sur la qualité des eaux du Lac. Par ailleurs, en raison d’un problème de surplus de cuivre sur la commune, Treignac est obligé d’incinérer ses boues et ne comprends pas pourquoi Tulle ferait différemment.

M. Laurent souhaite que ces boues soient comprimées et incinérées, comme de celle de Treignac.

Mme Lemeur indique que les boues ont été épandues à côté de la zone de captage sur Affieux.

Mme Bonnet Teneze indique que ces épandages ont provoqué des nuisances à Lacelle et malgré plusieurs appels pour nettoyer des débordements sur la route, personne n’est venu. La puanteur a été très mal vécue.

Par ailleurs, elle remarque qu’aucune d’étude des sols n’a été faite, et cette autorisation est incohérente au vu des exigences de l’état sur l’étang communal en amont.

Mme Jamilloux Verdier précise que son conseil municipal a pris une motion pour conserver la qualité du territoire communal, étant concernée par deux parcelles concernées sont traversées chacune par un ruisseau qui in finé sont des affluents de la Vienne, riches en truite destinées à la consommation humaine.

Elle revient également sur le courrier de la préfecture à l’occasion de la modification des tarifs de l’ANC, ce courrier rappelant aux maires leur pouvoir de police sanitaire, elle se pose la question des responsabilités en cas de pollutions avérées liées à ses boues.

M. Gage explique qu’à Lestards, une seule parcelle est concernée qui se situe au bord du Lac des Bariousses…

Mme Vigroux Sardenne se demande comment les agriculteurs sont informés et comment ils sont contrôlés.

M. Jenty propose de réagir à l’échelle intercommunale car nous sommes tous concernés.

100-2021 : MOTION CONTRE l’épandage des boues de l’agglomération de Tulle sur le territoire de V2M.

Le territoire de la Communauté de communes situé au sein du PNR est concerné par de multiples zonages et règlementations pour la protection du patrimoine naturel : sites d’intérêt écologique majeurs, Natura 2000, ZNIEFF et il est caractérisé par masses d’eau en bon état, un chevelu hydrographique de 1ere catégorie piscicole, une occupation du sol caractérisée par la présence de nombreuses zones humides.

Vu l’arrêté en date du 4 juin 2021 relatif à la révision du périmètre du plan d’épandage des boues de Tulle

Le conseil communautaire, particulièrement vigilant quant aux usages et pratiques sur notre territoire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de considérer les éléments suivants :

L’enjeu de préservation de la qualité d’eau est fondamental sur nos bassins versants de tête de bassin : Loire Bretagne et Adour Garonne

Les communes et l’intercommunalité développent une importante politique d’accueil touristique, économique et résidentielle basée sur la qualité de notre environnement et sur la qualité de nos eaux de surface et souterraine.

Les ruisseaux de notre territoire alimentent la Vienne et la Vézère, cette dernière permet de fournir en eau potable plus de 45 000 corréziens grâce à la prise d’eau superficielle d’Uzerche.

Nos villages sont alimentés en eau potable grâce à des captages sur sources.

La plage du lac des Bariousses possède le label environnemental et touristique international pavillon bleu pour lequel une excellente qualité d’eau est exigée.

Pour répondre à cet enjeu de préservation de la ressource en eau et des milieux, la CCV2M a instauré la taxe GEMAPI depuis 2018 et assure la gestion des milieux aquatiques et humides en lien avec nos différents partenaires (Conservatoire des espaces naturels Nouvelle Aquitaine, fédération et associations de pêche, PNR, communes, Agences de l’eau, Région…) afin de préserver/restaurer les milieux humides et leurs espèces associées. Elle assure également le contrôle des installations d’assainissement non collectif afin de s’assurer, en lien avec les maires, de l’absence d’impacts sur la salubrité publique

La communauté de communes note que :

- alors que le règlement sanitaire départemental interdit l’épandage de boues de stations d’épuration à moins de 35 m des berges de cours d’eau, certaines surfaces d’épandage autorisées sont4

traversées par des ruisseaux ou les longent. D’autres surfaces autorisées se situent en zones humides et certaines présentent des drainages superficiels en lien direct avec le cours d’eau à proximité. Certains de ces ruisseaux alimentent le lac des Bariousses ou se jettent dans l’étang communal du Portail ouvert à la pratique de la pêche. La communauté de communes relève également une parcelle en zone sensible de captage d’alimentation en eau potable et des parcelles en site d’intérêt écologique majeur.

- certaines parcelles identifiées pour l’épandage ne sont plus louées par le demandeur,

- la réalisation d’épandage dans de mauvaises conditions a engendré des nuisances importantes par le passé (glissement de boues sur la voirie, odeurs et risque de contact qui a perduré plusieurs semaines),

- la station du Mulatet traite les eaux usées de l’hôpital de Tulle et d’autres établissements médico- sociaux et la communauté de communes s’interroge sur la subsistance de résidus médicamenteux.

- de s’opposer à cet épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de la station du Mulatet de Tulle sur notre territoire.

- de faire les propositions suivantes :

- soit ces boues font l’objet d’un traitement identique à celui demandé à la commune de Treignac c’est-à-dire une compression, un séchage et une incinération

- soit cet épandage se déroule au plus près du lieu de production.

- d’autoriser le Président à faire des analyses des boues

- d’autoriser le président à faire un recours au tribunal administratif contre cet arrêté.

OPAH

M. Jenty rappelle la volonté d’aider les propriétaires occupants aux revenus modestes à réaliser des travaux d’amélioration énergétique de leur logement.

Une rencontre a eu lieu avec le bureau d’étude, qui n’a pas apporté autre-chose que de la confusion. Un récapitulatif est présenté au conseil :56

Le tableau (ci-dessus) concernant les aides aux travaux est validé par le conseil,

type de logement objectif plafond de travaux

montant

mopyen

de

travaux

tx ou

prime

montant

sur 5 ans

montant

annuel remarque

taux de financement pour les

propriétaires

ANAH + COM COM

(maxi calculé sur TRES

MODESTES)

locatif conventionnés cœur

de bourg (4 communes) 9

1 000€

ou 750 €

par m²

60000 10% 54 000 10 800

entre 35% et 45% (selon

travaux) soit un maxi de

38 000 € d'aides

AUTRES (toutes communes

+ petits logt (< 60m²)< 60m²

: des loyers ANAH trop bas

10 30 000 10% 30 000 6 000 maxi 3000 € par logement + "les primes rénov"

logement indigne occupé 10 50 000 € 20% 100 000 20 000

environ 80% de

50000 € soit un maxi de

40 000 € d'aides

logement indigne 20 50 000 € - -

ANAH nous indique que 3 logt

par an à l'échelle du dept

seulement!!

renov energétique habiter

mieux (gain > 35%) 30 30 000 € 10% 90 000 18 000

proposition de mettre cette

ligne a 10% pour rester dans

l'enveloppe de 80000€

entre 45 et 75% (selon

revenus) soit un maxi

de 22 500 € d'aides

bouquets de travaux (gain

25< 35%) (dont prime

rénov pour l'anah)

30 30 000 € 10% 90 000 18 000

permet à des bouquets de

travaux de devenir elligibles

aux aides com com

au moins 3 000 € d'aides +

les "primes renov"

taux moyen constaté par

l'ANAH sur prime rénov: 41%

d'aides sur 30 000€

Ma prime rénov 70 - -

(50€ par dossier pour des diags

gratuits intégré dans

ingenierie)

selon la nature des travaux

maintien à domicile 40 20 000 € 5% 40 000 8 000 atteindre 100% soit un maxi de 20 000€ d'aides

404 000 80 800

% et montant des aides de la com com

com com

proprio

occupant

(modestes

et très

modestes)

Proprio

bailleurs

selon conditions de ressources

du propriétaire : ressources

"intermédiaire" max

Limité à un logement par

propriétaire7

L’INGENIERIE8

Voir la présentation de SOLIHA en fichier joint au procès-verbal

Débat :

- M. Peyramaure pense que la volonté de la communauté de communes d’aider en priorité les logements indignes des personnes modestes ne devrait pas faire l’objet de remarque de la part de l’ANAH, ils seraient certainement possible de trouver et d’aboutir sur un grand nombre de dossier si les élus s’impliquent fortement dans cet objectif.

- M. Coignac trouve que le profil du poste est complexe… Il s’agirait de trouver la perle rare…

- Mme Savignac est plutôt déçue de la prestation du bureau d’étude et s’engager pour 5 ans avec une seule entreprise qui a le monopole dans ce secteur peut être contraignant.

- M. Rual informe que le département met en place une politique d’aide à la rénovation énergétique bien plus importante que nos actions en local et propose d’attendre de savoir comment notre OPAH pourrait s’articuler avec la volonté départementale.

Le Président conclue que cette articulation avec le département est importante et propose d’attendre d’en savoir davantage.

CRTE (Contrat de Relance et Transition Ecologique

Le Président rappelle que le PETR Vézère Auvézère va signer un CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) avec l’Etat, et qu’il bénéficie de 200 000 € d’aides à répartir entre les 3 communautés de communes. Les communes ont fait remonter les projets suivants, et le Président propose de les prioriser selon le tableau suivant:

M. Rual ne comprends pas pourquoi les logements communaux ne sont pas ici présentés comme prioritaires, rappelant les problématiques aigües du logement sur ce territoire, empêchant l’accueil de nouvelles populations. La rénovation de logements, répondant de plus à des critères énergétiques exigeants (réseau de chaleur), répond à ces besoins et devient par la même structurant.

commune projet cout HT

montant

demandés dans le

CRTE autres

AFFIEUX aire de loisirs 29 500 € 5 900 € 10 000 € bivouac

Chamberet logement communaux avec réseau de chaleur 262 000 € financé par ailleurs

Lacelle Création d'un sanitaire PMR à coté de la gare 25 000 € 5 000 €

Peyrissac logement communaux avec acquisition 260 000 € dont 110 000€ acquisition financé par ailleurs à 50%

TARNAC Aménagement camping 61 516 € 12 303 €

Treignac Crèche (15 places) 410 000 € 50 000 €

73 203 €9

M. Coignac indique que le projet de crèche des 15 places nécessite absolument l’obtention de subventions du « plan rebond » de la CAF (qui touchent à sa fin), et également l’obtention des crédits du CRTE, sous peine d’abandonner ce projet.

M. Jenty rappelle que l’année 2021 a été présentée comme une année de transition (signature en juin par exemple) il propose de revenir sur les projets de logements lors du contrat CRTE 2022.

99 2021 : Projets structurants de CCV2M pour le CRTE 2021

Suite à la remontée des projets communaux, le président propose de délibérer sur les projets rentrants dans le cadre du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Energétique).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de proposer les projets suivants dans le cadre de CRTE 2021 :

- autorise le Président à signer tous documents dont le Contrat de Relance de Transition Ecologique selon ces priorités.

Tableau des emplois

Suite à la réussite au concours de Nicolas Granger, le président propose de créer un poste de technicien, et de garder son poste actuel (agent de maitrise) le temps de sa stagiairisation.

97-2021 Création Emploi Catégorie B et Mise à jour du Tableau des emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Il conviendra donc de saisir le Comité technique de la Communauté afin de supprimer les emplois vacants.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 11 12 2020 par délibération n°137-2020 : Annule et Remplace – Mise à jour Tableau des emplois

Le Président propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :

• la création d’un emploi de catégorie B, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

Filière : Technique

Cadre d'emploi: Technicien

Categorie : B ancien effectif (2)

commune projet cout HT

montant demandés

dans le CRTE

AFFIEUX aire de loisirs 29 500 € 5 900 €

Lacelle Création d'un sanitaire PMR à coté de la gare 25 000 € 5 000 €

TARNAC Aménagement camping 61 516 € 12 303 €

Treignac Crèche (15 places) 410 000 € 50 000 €

73 203 €

Recensement projets pour le CRTE10

nouvel effectif (3)

• la mise à jour du tableau des emplois tel que modifié ci-dessous.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à, 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- D’ACCEPTER la création à compter du 28 juin 2021,

o De 1 emploi de Technicien

- D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01 juillet 2021,

CADRES OU EMPLOIS (GRADE) CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 35 heures

Rédacteur territorial B 1 35 heures

Adjoint administratif C 1 35 heures

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe B 1 35 heures

Technicien B 2 35 heures

Agent de maitrise C 1 35 heures

Agent de maitrise principal C 1 35 heures

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

C 1 7 heures

C 1 4 heures

Adjoint technique

C 4 35 heures

C 1 21 heures

C 1 28 heures

Adjoint technique territorial C 1 0h70 heure

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 35 heures

Adjoint du patrimoine C 2 35 heures

FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème

classe C 1 35 heures

- DE SE RESERVER la possibilité de recruter des agents non-titulaires dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée,

- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits aux budgets 2021 de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources, chapitre 012.

CLEDAT

Suite à des contacts avec la préfecture puis avec la DGFIP, les éléments techniques de la dissolution ne sont pas bien clairs. Nous restons en attente de précisions.

Par ailleurs, il est proposé de créer un comité de pilotage pour définir une stratégie de valorisation en concertation avec les trois maires concernés et de l’association très active sur ce site. Ce COPIL est proposé avec les membres suivants :

- Les trois maires de Bonnefond, Pradines, Grandsaigne

- le Président de l’ARVP (Assoc Renaissance des Vieilles Pierres)

- l’ex Présidente du Syndicat de Clédat,

- M. VINATIER, M LAURENT Francis

- le référent de la commission travaux de la com com11

Le conseil communautaire valide cette proposition.

Concernant la chaumière, le projet est retardé étant donné que la matière première (roseaux de Camargue) n’est pas disponible avant le printemps prochain 2022.

Une demande de financement avec la communauté de communes en tant que maitre d’ouvrage va être déposée auprès du Conseil Général.

Par ailleurs le bâchage de la chaumière fait l’objet d’une facture nécessitant une délibération modificative.

107-2021 Plan de financement Clédat

Le Président informe l’assemblée que la CCV2M va effectuer des travaux de réfection de la charpente et de la couverture en chaume de la chaumière suite aux dégâts causés par d’importantes chutes de neiges.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention

• autorise le président à solliciter une aide du département dans le cadre du contrat de cohésion des territoires 2021- 2023, suite au transfert de la compétence concernant le site de Clédat.

Plan de financement :

Structure Taux Montant de la subvention sollicitée

DETR (Etat) 50 % de 40 610 € HT 20 305 €

Conseil départemental 30 % de 40 610 € HT 12 183 €

Autofinancement 8122 €

Total 40 610 €

108-2021 Délibération modificative BP N°3

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :

De modifier les crédits suivants et de créer une nouvelle opération.

• BUDGET PRINCIPAL

O SECTION INVESTISSEMENT

■ COMPTE 2313 OPÉRATION 29 : - 900 €

■ COMPTE 21318 OPÉRATION 52 CLÉDAT : + 900 €

RANDOMILLEVACHES

Le PNR sollicite la communauté de communes pour continuer le projet Randomillevaches, qui fonctionne bien.

102-2021 Avenant randomillevaches

Au vu de la réussite de l’action RandoMillevaches suivie par le PNR de Millevaches,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- de valider tout le contenu de l’avenant consistant principalement à prolonger le poste d’animation du PNR.

- d’autoriser le Président à signer l’avenant 2 à la convention cadre multipartite relative à l’administration d’une application numérique de gestion et de valorisation de l’offre touristique de randonnée » pilotée par le PNR de Millevaches

- note que la participation prévisionnelle de CCV2M s’élève à 450 € environ pour 2021.12

Subventions

Treignac Vézère Kayak 2021

L’association qui gère le championnat de kayak 2021 sollicite 5000 € à la communauté de communes en vue de la compétition de kayak qui se déroulera du 28 septembre au 3 octobre 2021.

95-2021 Subvention à l’association Treignac Vézère 2021

Le président propose d’accorder une subvention pour le championnat 2021 de Kayak de 4000 €, si l’évènement de la manche de Coupe du Monde de canoë-kayak se déroule du 28 septembre au 3 octobre 2021 à Treignac.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- décide d’accorder une subvention de 4000 € à l’association Treignac Vézère et d’attendre que l’évènement soit passé pour pouvoir verser le solde de cette subvention.

Exposition Prudent Pohl Zanaroff

La commune de Tarnac travaille avec l’association pour faire une exposition de M. Zanaroff sur « Gueux et Paysages ». Suite à une demande de soutien, le Président propose de leur accorder une subvention

101-2021 : Subvention exposition Prudent Pohl Zanaroff Tarnac

Le président propose d’accorder une subvention pour l’exposition Prudent Pohl Zanaroff Tarnac.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- décide d’accorder une subvention de 500€ à la mairie de Tarnac pour cette exposition.

Aides économiques

Aides à l’investissement des entreprises

4 dossiers ont pu être finalisés depuis le dernier conseil :

1) AU PETIT CREUX SYMPA (CHAMBERET)

Gilbert MARSALEIX a créé le restaurant Au Petit Creux Sympa à Chamberet en 2017. Son activité est en constante augmentation.

Il a récemment changé de local, ce qui lui a notamment permis de gagner en visibilité. Il souhaite réaliser des travaux dans ce nouveau local afin de le moderniser.

AIDE A L'INVESTISSEMENT

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Immo

Maçonnerie 476 € V2M - Aide à l'immo (16 %) 4 742,65 € 758,82 € 15%

Peinture, sol

cuisine 3 750 € V2M - Aide au mat prod (16 %) 255,99 € 40,96 € 1%

Electricité 35,90 € Autofinancement 4 198,86 € 84%

Menuiserie 116,75 €

Plonge 219 €13

Matériel hotte 145 €

Mat

prod Plancha 255,99 €

TOTAL 4 998,64 € TOTAL 4 998,64 € 100%

AIDE AU FONCTIONNEMENT

Aide à la création

d'emplois en CDI 1 500,00 €

AIDE TOTALE CCV2M 2 299,78 €

*

92-2021 Aides économiques Au Petit Creux Sympa

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la microentreprise Au Petit Creux Sympa et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique la microentreprise Au Petit Creux Sympa de 799.78 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

2) O CINQ PETITS PAINS

Cindy VERNET et Bastien CANUT sont originaires d’Aix-en-Provence et ils se sont installés en Corrèze en juillet 2018.

Cindy VERNET a repris la boulangerie du Lonzac avec un démarrage d’activité en janvier 2020. Elle a ensuite repris la boulangerie de Treignac en juillet 2020. Bastien CANUT est boulanger. Cindy VERNET s’occupe de la vente. L’entreprise emploie 7 autres personnes.

Cindy VERNET souhaite désormais moderniser la boulangerie de Treignac via l’acquisition d’une clim, l’acquisition d’une enseigne et l’éclairage de la devanture.

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Clim 11 331,11 € CC V2M (20 %) 13 481,11 € 2 696,22 € 20%

Eclairage devanture 400,00 € FISAC (20 %) 13 481,11 € 2 696,22 € 20%

Enseigne 1 750,00 € Autofinancement 8 088,67 € 60%

TOTAL 13 481,11 € TOTAL 13 481,11 € 100%

+ 1 000 € d’aide à la création d’emploi en CDI.

Aide CCV2M totale : 3 696,22 €

91-2021 Aides économiques O Cinq Petits Pains

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de l’EUR à O Cinq Petits Pains et l’instruction complète de son dossier,14

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique l’eurl O Cinq Petit Pain de 2996.22 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

3) LA BRASSERIE DE TREIGNAC

Carine PAROT travaille actuellement sur la montée en gamme de l'établissement La Brasserie. Pour cela, des investissements (immobilier, matériel productif) sont en cours dans la cuisine et l’hôtel. Cet investissement permettra de répondre à la demande en constante augmentation et donc d’améliorer le chiffre d’affaires. Cela permettra également une meilleure ergonomie des différents postes de travail et des économies d'énergie (notamment dans la partie cuisine).

AIDE A L'INVESTISSEMENT

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant

Immo

Hotte 9 990,00 € Aide à l'immo (6%) 168 003,41 € 10 000,00 €

Habillage cuisine 14 373,02 € Aide au mat prod (16%) 30 000,00 € 4 800,00 €

Electricité cuisine 15 885,00 € Autofinancement 183 605,51 €

Réfection hôtel (sol, plafond, menuiseries) 43 101,23 €

Electricité restau et couloirs 22 922,00 €

Réfection salle restau (plafonds, béton

ciré...) 48 605,66 €

Portes entrée 11 104,00 €

Pompes à chaleur 2 022,50 €

Mat

prod

Matériel cuisine 21 459,00 €

Autre matériel cuisine 4 665,35 €

Frigo bar 4 277,75 €

TOTAL 198 405,51 € TOTAL 198 405,51 €

AIDE AU FONCTIONNEMENT

Aide à la création d'emplois en CDI 3 000,00 €

AIDE TOTALE CCV2M 17 800,00 €

94-2021 Aides économiques La Brasserie

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la SASU La Brasserie et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.15

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à la SASU La Brasserie de 14 800€ pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le

temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

4) OPTIQUE DES MONÉDIÈRES

Guillaume BOTELLA habite actuellement à Martigues. Il est opticien. Il a déjà créé 4 magasins d’opticien. Il souhaite désormais s’installer à Treignac (en association avec Stéphane PRADEAUI). Il souhaite créer une boutique en centre- bourg (recherche de local en cours). Il assurera également des visites à domicile (réglages…). Stéphane PRADEAU sera comptable de l’entreprise.

Guillaume BOTELLA souhaite travailler avec des verriers français, offrir une deuxième paire de lunettes à ses clients. Il sera présent à Treignac une semaine sur deux. Il pourra également télétravailler.

AIDE A L'INVESTISSEMENT

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant

Immo

Enseigne 831,25 € CC V2M - aide à l'immobilier (14 %) 25 918,90 € 3 628,65 €

Cloison 700,00 € CC V2M - aide au matériel productif (16 %) 9 458,40 € 1 513,34 €

Plomberie 549,00 € LEADER 25 918,90 € 14 514,58 €

Peinture, sol, vitrine 10 528,65 € Autofinancement 15 720,73 €

Electricité 1 115,00 €

Vitrine 11 000,00 €

Menuiserie 1 195,00 €

Mat

prod

Mat prod en leasing (30 %

d'acompte) 9 458,40 €

TOTAL 35 377,30 € TOTAL 35 377,30 €

AIDE AU FONCTIONNEMENT

Aide à la création d'emplois en CDI 1 000,00 €

AIDE TOTALE CCV2M 6 141,99 €

93-2021 Aides économiques Optique des Monédières

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la SAS Optique des Monédières et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à la SAS Optique des Monédières de 5 141.99 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.16

Aides COVID versé à Initiative Corrèze en 2020

Lors de l’installation du dispositif du « fond de solidarité et de proximité » pour aider les entreprises en 2020 à faire face aux restrictions sanitaires du COVID 19, la communauté de communes avait accepté de verser 2€ par habitant pour alimenter ce fond.

La région Nouvelle Aquitaine a décidé d’assurer seule (avec la banques de territoire) la gestion de ce fond et propose le remboursement intégral de la somme versée.

Par ailleurs, Initiative Corrèze réfléchit à mettre en place des projets spécifiques sur ce territoire comme les « boutiques à l’essai », permettant aux porteurs de projet d’essayer des boutiques pour lancer leur activité, et d’adapter leur projet en fonction de la réussite ou non de ces boutiques à l’essai. Déjà pratiqués sur d’autres territoires, ces boutiques fonctionnent bien. Une autre réflexion consiste à baisser le montant minimum d’emprunt (15 000 €) pour ouvrir les prêts à taux zéro spécifiques d’initiative Corrèze.

La communauté de communes a donc le choix soit de récupérer son versement en totalité soit de le laisser à Initiative Corrèze.

103-2021 : Fond de solidarité et de proximité d’initiative Corrèze: reversement

Le président expose les deux solutions que propose Initiative Nouvelle Aquitaine concernant les fonds versés par la communauté de communes V2M lors de la mise en place du fond de solidarité et de proximité spécial COVID. En effet, la Région Nouvelle Aquitaine souhaite assurer la gestion de ce fond avec la banque des territoires et propose le remboursement intégral des sommes versées. La communauté peut également laisser ces fonds à Initiative Corrèze pour soutenir la création-reprise d’entreprise

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de demander le remboursement intégral des sommes versées, soit 10 414 €.

- autorise le président à signer l’avenant 2 à la convention de dotation du fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle Aquitaine, selon cette option-là.

Atelier relais TAGUET

M. Couturas précise que le chantier avance bien, voir même est en avance sur le planning.

Le Président rappelle la consultation des banques pour emprunter le montant correspondant au prix estimé de la vente (qui aura lieu dans 5 ans au minimum, selon la volonté de l’entreprise). Après avoir analysé les offres, il propose de retenir la caisse d’épargne pour un contrat de 3 ans :

106-2021 (Annule et remplace la 96 et la 105-2021) EMPRUNT sous forme de crédit relais « Taguet »

Suite à la consultation de plusieurs banques pour contracter un crédit relais de 320 000 €,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à, 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de contracter un crédit relais de 320 000 €

- de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne selon les caractéristiques suivantes :

Durée : 36 mois

Périodicité de remboursement des intérêts trimestriels

Taux : 0.25 %

Frais de gestion 320 €

Amortissement in fine avec intérêts perçus à terme échu.

- autorise le Président à signer ce contrat et ses avenants.

Bâtiment « déchets »17

Le projet de construction du bâtiment « déchet » suit son cours avec la signature d’une promesse de bail concernant la réalisation d’une toiture photovoltaïque en partenariat avec la SEM Corrèze. Cette dernière a fait appel à un architecte pour le dépôt du permis de construire.

Le président propose de prendre le même architecte afin d’éviter des incohérences et des incompréhensions sur le même chantier.

98-2021 Maitrise d’œuvre des projets de bâtiments « déchets »

Au vu de la réalisation d’une toiture photovoltaïque pour le bâtiment du service déchets sur la commune de Treignac, en partenariat avec la SEM Corrèze, il est pertinent de travailler avec le même maître d’œuvre.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à, 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- autorise le Président à sélectionner le cabinet d’architecture KD+A (société d’architecture en S.A.S SIRET 79441459900017) pour réaliser le dépôt du permis de construire pour un montant de 6 900 € TTC.

Maison des Bariousses

Les subventions étant désormais obtenues, le projet peut démarrer. Le président propose de retenir un architecte et démarrer l’opération, avec un objectif d’avoir fini les travaux avant le 1 er janvier 2022.

104-2021 Maitrise d’œuvre Maison des Bariousses

Le président propose de lancer les travaux de rénovation de la maison des Bariousses

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- autorise le président à sélectionner en tant que maître d’œuvre sur le projet de rénovation de la maison des Bariousses l’entreprise FG ECO pour un montant de mission de 5 980 € HT basée sur 9.2% des travaux à hauteur de 65 000 € HT

Maison de santé de Treignac

Le Président informe le conseil de la réception d’un courrier du docteur Valérie Bonconor indiquant son départ de la maison de Santé de Treignac au 31/12/2021.

Le territoire se retrouve en déficit grave de médecin et il propose de rencontrer le Président du Conseil Départemental pour trouver des solutions, peut être en imaginant de fixer des médecins salariés sur ce territoire, ou en sollicitant des entreprises spécialisées dans la recherche de médecins.

Chef de projet Petite ville de demain

La convention avec l’Etat étant signée, il convient de finaliser le dépôt de la demande de subvention auprès de la préfecture.

111-2021 (annule et remplace la 110-2021) Plan de financement poste PVD

Le Président rappelle que la candidature au programme Petites Villes de Demain a été sélectionnée et la convention « Petite Ville de Demain » a été signée officiellement avec l’état le 28 mai 2021. Afin de finir le dépôt de demande de subvention, il convient d’établir le plan de financement de ce poste.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de solliciter les financements liés au poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » auprès de l’Etat selon le plan de financement annuel suivant :18

DEPENSES annuelles RECETTES annuelles

Intitulé Montant Partenaires Montant

Salaire Chargés 45 000 € ANCT Etat 50% 27 500 €

Frais fonctionnement et

communication 10 000 € Banque des Territoire 25% 13 750 €

Autofinancement 25% 13 750 €

TOTAL 55 000 € TOTAL 55 000 €

- précise que la durée de la mission Petites Villes de Demain est 5 ans, représentant en dépenses 375 000 € et en aides de l’état 206 250

- rappelle sur la convention actuelle est sur 18 mois, délai permettant la mise en place d’une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), cette ORT actant la suite des financements de l’Etat.

- autorise le Président à demander ces financements et signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Site Patrimonial Remarquable (SPR (ex AVAP de Treignac))

Le Site Patrimonial Remarquable de Treignac (ex AVAP) étant acté, il doit être créé une commission locale ad Hac

Le Président propose de déléguer cette création à la commune de Treignac.

109-2021 Délégation de la création de la commission locale du site patrimonial remarquable à la commune de Treignac

Considérant que le processus d’élaboration de l’AVAP de Treignac s’est accompagné de la création d’une Commission Locale de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (CLAVAP), instance décisionnelle consultée en cas d’élaboration, révision ou modification d’une AVAP ;

Considérant que le 31 août 2015, le Conseil Municipal de Treignac a créé par délibération la CLAVAP et en a désigné les membres, conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et du décret du 19 décembre 2011.

Considérant que la loi LCAP stipule que les AVAP deviennent de plein droit des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) dès leur création ; que cette loi modifie également la composition de l’ancienne CLAVAP.

Considérant que l'article D631-5 du décret 2017-456 du 29 mars 2017, précise que l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme créé la commission locale du site patrimoniale remarquable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à, 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de déléguer à la commune la création et de cette commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR).

L’ordre du jour étant terminé, le président remercie les membres présents et lève la séance vers 21h30

Le président Philippe Jenty Le secrétaire : Gérard Coignac