Déliberation - 2026040305 Délégations du conseil municipal au Maire BLES

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Déliberation - 2026040305 Délégations du conseil municipal au Maire BLES Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Déliberation - 2026040305 Délégations du conseil municipal au Maire BLES)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Département de la Savoie A ( ; Fa nn d Reçu en préfecture le 08/04/2026

Arrondissement d’Albertville Ÿ e Publié le Es

Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE À AISU € bla in ch e ID : 073-200084572-20260408-2026040805 AR.

73260

2026040305 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL a

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX Le vendredi 3 avril à 19 heures.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la

présidence de Monsieur André POINTET, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

POINTET André, MORIN Jean Yves, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, KALIAKOUDAS

Evelyne, DELAPIERRE René, LACHENAL Nicole, BRUNIER Thierry, MARTINET-BON Françoise,

MATHIS Marc, COLLOMB Gilles, THABUIS Dominique, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel,

HYVOZ Christophe, CANET Lauret, PARMENTIER Marlène, GUAZZONE Nathalie, PIANI

Sébastien, POULIQUEN Marine, RONDEAU Vanina, BOUACHE Priscilla, BILLIET-PRADES Yves,

GACON Christine, MARTINET Maëlyss, VION Kjetil Fabrice, GUILMET Paul

Pouvoirs : CHATAGNIER Daniel à VICHARD Daniel, BOUDOT Pascaline à MIBORD Josiane

Date de la Convocation : 27 mars 2026

Nombre de Conseillers : En exercice : 29

Présents : 27

Votants : 29

Monsieur VICHARD Daniel est élu secrétaire de séance.

Objet : Délégations du conseil municipal au Maire

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire tout ou partie des

attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT). Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat

et entraîne le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les

compétences qu’il a confiées au maire. Néanmoins, le conseil peut, à tout moment, mettre

fin à ces délégations, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le

maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article

L.2122-23 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DELEGUE au maire pour la durée restante du présent mandat, las attributions suivantes :

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2 De fixer, dans les limites de 2 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

www.grand-aigueblanche.frEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le

ID : 073-200084572-20260403-2026040305-AR

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation est

strictement limitée aux marchés et accords-cadres dont le montant estimé est

inférieur aux seuils des procédures formalisées définis par la règlementation, relevant

ainsi de la procédure adaptée MAPA;

4 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

5 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

7 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9 De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

11 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal ;

14 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

15 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par dommage ;

16 D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le ER

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17 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

18 De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

19 De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

20 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loin° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

21 D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondants à une créance

irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 euros. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire peut rendre compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation

PRECISE que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation

pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation de

Monsieur le Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18.

Pour Contre Abstention NPPV

29

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire

l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr www.grand-aigueblanche.fr