Conseil Municipal - 1775225846 Delegation du conseil municipal au Maire

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Conseil Municipal - 1775225846 Delegation du conseil municipal au Maire Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Front. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1775225846 Delegation du conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Séance du 21 mars 2026 | 4 = Commune de SAINT-FRONT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six et le vingt et un mars, à neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le 17 mars, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELABRE, Maire.

Conseillers en PRESENTS : Agathe CHAZALLON - Jean-Yves CHAZALLON - André DEFAY - exercice : 11 Philippe DELABRE - Gérald GIBAUD - Catherine MATHIEU - Sonia MAUREL - Présents : 11 Virginie MONTES -— Patrick MOREL - Lionel PEYRELONG -— Marie ROYET

Votants : 11 ABSENTS :

Pour : 11 EXCUSES :

Contre : 0 SECRETAIRE DE SEANCE : Virginie MONTES

Abstention : O0

OBJET : Délégation du conseil municipal au Maire

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des

collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 1,5 Million d’€, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-S-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

AR Prefecture

043-214301863-20260321-26 03 003-DE

Reçu le 24/03/20264° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;

16° D'’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel, la Cour de cassation, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

AR Prefecture

Recu le 24/

0 260321-26 03 003-DE

02 a —22 2 043-214301863 0219° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-I à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal :

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d’empêchement de celui-ci ;

- Prend acte que le maire rendra compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Fait et délibéré en Mairie

le 21 mars 2026

Le Maire :

Philippe DELABRE

Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le

AR Prefecture

043-214301863-20260321-26 03 003-DE

Recu le 24/03/2026