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Arrêté - PC 017 194 25 00032 MANDREA Quentin accord le
Arrêté - DP 017 194 25 00049 RECQ Ludovic accord le 25
Déliberation - DP 017 194 25 00046 MACHECOURT Accord tacite le 20
unknown - DP 017 194 25 00044 ALLAIRE DU TEMPS Philippe
unknown - DP 017 194 25 00056 CORDIER Claude accord taci
Arrêté - PA0171942600002 LEVEQUE Francois et COLOMB Moniq
unknown - DP 017 194 2500023 BUSETTO MARINE accord le 06
Arrêté - PA 017 194 25 00002 COLOMB LEVEQUE 2 accord le 20 06 2025 arrete officiel
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PA 017 194 25 00002 COLOMB LEVEQUE 2 accord le 20 06 2025 arrete officiel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE dossier n ° PA 017 194 25 00002
LA JARRIE
Mairie de La Jarrie
63, place de la Mairie
17220 LA JARRIE
date de dépôt: 26-05-2025
demandeurs: LEVEQUE François et COLOMB Monique
projet: DÉTACHEMENT D'UN LOT À BÂTIR
LOTISSEMENT COLOMB - LEVEQUE 2
adresse terrain: 1, rue du Château d'Eau
17220 LA JARRIE
destination: habitation
sous-destination: logement
avis de dépôt affiché en mairie à compter du: 26-05-2025
ARRÊTÉ
ACCORDANT UN PERMIS D'AMÉNAGER
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA JARRIE
Le maire de La Jarrie,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 26 mai 2025 par M. François LEVEQUE et Mme Monique COLOMB, domiciliés I, rue du Château d'Eau à La Jarrie (17220),
Vu l'objet de la demande portant sur:
la division parcellaire d'une unité foncière située 1, rue du Château d'Eau à La Jarrie (17220), cadastrée AI 6 en vue de détacher Ilot à bâtir de 656 m2
Vu le Code du Patrimoine en son livre VI,
Vu le Code de l'Environnement, livre III, titre IV, pour la protection des sites, Vu le Code de l'Urbanisme, ses articles L et R421-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R 421-19 a et suivants,
Vu le Plan Local
Vu son règlement, son chapitre I relatif aux dispositions communes à toutes les zones, son chapitre 2 spécifique aux zones U et AU et particulièrement son chapitre 3 dédié aux zones urbaines, plus précisément la zone UM2 dans laquelle s'inscrit le projet,
Vu l'arrêté du Préfet de Région établit le 23-12-2022 et adressé à la mairie de La Jarrie le 07- 02-2023, portant inscription de la façade Renaissance sise 4, rue de la Madeleine à La Jarrie (17220) au titre des monuments historiques,
Vu l'article 621-30 du Code du Patrimoine selon lequel tout immeuble situé dans un rayon de 500 m aux abords d'un bien inscrit au titre des monuments historiques, fait l'objet d'une servitude d'utilité publique de protection patrimoniale,
1/5 Vu
la nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la consultation
lancée
auprès
de l'Unité Départementale
de l'Architecture et du Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
27-05-2025,
Vu
les
articles
R 423-24
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
une
majoration
du
délai d'instruction
d’un
mois
pour
les projets
concernés
par
cette
servitude
de protection,
Vu
la lettre de majoration
des
délais transmise
au pétitionnaire
en
date
du
06-06-2025,
Vu
Pavis
simple
sans
observations
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
28-05-2035,
Vu
l'avis
du
service
exploitation
de
l’eau
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
28-05-2025,
Vu
l'avis
du
service assainissement _eaux
usées
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
04-06-2025,
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
28-05-2035,
joint
à l'arrêté,
Vu
l'avis du
SDEER
en date
du
05-06-2025,
joint à l'arrêté, ARRÊTE
Article
1 :
M.
François
LEVEQUE
et
Mme
Monique
COLOMB
sont
autorisés
à
diviser
une
unité
foncière
cadastrée
AI
6 en vue
de
détacher
1 lot à bâtir
de
650
m’,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
et articles
suivants.
Article
2 :
Prescriptions
de l'ABF
:
Ce
projet
appelle
des
recommandations
ou
des
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à la qualité
des
constructions
et à leur insertion
harmonieuse
dans
le milieu
environnant:
Pour
la
construction
à
édifier
sur
la
parcelle
résultant
de
la
division,
il
sera
prêté
une
attention
particulière
à
l'implantation
proposée,
aux
matériaux
utilisés
ainsi
qu'à
la
volumétrie
et à l'aspect architectural
de la construction.
Le
demandeur
pourra
prendre
contact
avec
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
amont
de tout projet. Le règlement
intègrera
les recommandations
suivantes
:
Couverture
:
La
couverture
sera
constituée
de
tuiles
creuses
ou
à
emboîtement
en
terre
cuite,
de
tons
mélangés
et posées
sans
ordre.
Les
tuiles béton
ne
sont pas
autorisées.
Il n'y aura
pas
de
débordements
de toit sur les murs
pignons.
Maçonnerie: Les
murs
seront
enduits
avec
un
mortier
de
tonalité
de
la pierre
du
pays.
La
surface
sera
traitée
simplement
de
manière
homogène
sans
motifs
particuliers.
La
finition
sera
grattée
fin,
lissée
ou
talochée.
Menuiseries
:
Les
menuiseries
(châssis
ouvrants
et
dormants)
seront
de
préférence
réalisées
en
bois
à
peindre
et posées
environ
entre
15 et 20 cm
en retrait du
nu
extérieur
du
mur.
Des
volets
bois
à
lames
verticales
se
rabattant
en
façade,
sans
barre
ni
écharpe
oblique,
seront
posés
à toutes
les
fenêtres.
9
en Les petits
châssis jusqu'à
50 cm
de large seront
à une
vitre avec
un
seul
ouvrant.
Les
baies
vitrées vues
de l'espace
public
sont interdites.
Espaces
libres :
L'accès
et le stationnement
seront
traités
de
façon
naturelle
(calcaire
stabilisé
ou
gravier
par
exemple). La
minéralisation
de
la
parcelle
sera
compensée
par
la
plantation
d'arbres
de
haute
tige
d'essences
locales.
Les
arbres
existants
seront
conservés,
transplantés
ou remplacés.
Article
3 :
La
division
en
1 lot
et
l'édification
des
constructions
devront
se
conformer
au
plan
de
composition
et
aux
pièces
écrites
jointes
en
annexe
au
présent
arrêté,
non
contraires
aux
prescriptions
suivantes
:
- Le nombre
maximum
de lots destinés
à la construction
est de
: 1.
- les
règles
d'implantation,
d'emprises
au
sol
et de
volumétries
des
constructions
seront
celles
applicables
au règlement
et au plan
de composition
du
lotissement,
conformes
à la
zone
UM2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
vigueur.
De
même,
les
règles
en
matière
d'accès,
de
stationnement,
de
coefficient
biotope
devront
également
être
respectées.
Article
4 :
Le
découpage
du
terrain
devra
être
validé
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
A
défaut,
le
présent
arrêté
sera
caduc
(article
R
424-17
du
Code
de
l'Urbanisme).
Article
5:
Conformément
à
l’article
L
442-14
du
Code
de
l'Urbanisme,
« lorsque
le
lotissement a
fait
l'objet
d’un
permis
d'aménager,
le
permis
de
construire
ne
peut
être
refusé
ou
assorti
de
prescriptions
spéciales
sur le fondement
de
disposition
d'urbanisme
nouvelles
intervenues
depuis
la
date
de
délivrance
du
permis
d'aménager
et
ce
pendant
cinq
ans
à
compter
de
l'achèvement
des travaux
», à savoir l'acte de division
(découpage
du
terrain).
Article
6:
Le
lotissement
est
autorisé
conformément
aux
plans
et au
programme
des
travaux
joints
à
la demande.
IL.
Programme
des
travaux
Les
travaux
définis
sur
le
programme
des
travaux
seront
à
la
charge
du
lotisseur
qui
s’engagera
à les exécuter
dans
les règles
de l’art.
Il devra
tenir
compte
des
prescriptions
des
services
consultés,
annexées
au
présent
arrêté.
IE.
Prescriptions
à respecter
obligatoirement
A.
ASSAINISSEMENT
:
La
desserte
en
eaux
usées
du
lot
créé
est
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
ce
permis
d'aménager,
ou
à défaut,
à l'acquéreur
du
lot dans
le cas
où
le vendeur
n’a
pas
réalisé
à sa
charge
financière
la viabilisation
du
nouveau
lot créé.
L'ensemble
des
eaux
usées
(vannes
et
ménagères),
séparé
des
eaux
pluviales,
sera
obligatoirement raccordé
au
réseau
public
d'assainissement
à partir
du
réseau
intérieur
existant.
A
ce
titre,
le formulaire
de
déclaration
de
raccordement
sera
renvoyé
au
service
assainissement
de
la
CDA
de La Rochelle
dès
la réalisation
des
travaux. B.
EAU
POTABLE
:
Si
besoin
d’un
branchement
d’eau
potable
ou
de
modifier
le(s)
branchement(s)
d’eau
potable
existant(s),
le
pétitionnaire
devra
faire
une
demande
de
branchement(s)
au
service
eau
potable
exploitation
«
HELO
» via
son
site
internet
à
l'adresse
suivante
helo.agglo-
larochelle.fr. Le
ou
les
nouveau(x)
compteur(s)
d’eau
et regard(s)
associé(s)
seront
implantés
en
limite
du
domaine
public.
C.
ELECTRICITÉ
:
D'après
le SDEÉER,
le dossier
ne
précisant
pas
les besoins
électriques,
la réponse
est conçue
pour
une
habitation
de taille moyenne
(12 kVA).
D'après
ENEDIS,
sur
la
base
des
hypothèses
retenues,
le
raccordement
de
ce
projet
au
réseau
public
de distribution
nécessite
un
branchement.
Cette
réponse
est donnée à
titre indicatif et est susceptible
d’être revue
dans
le cas :
de la non
obtention
des
servitudes
de passage
éventuellement
nécessaires
;
de
la
non
obtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives ;
d’une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la date
de la demande
en objet
;
d’une
évolution
de la demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation...)
Article
11 :
Il
n’y
a
pas
de
travaux
prévus
dans
ce
Permis
d’Aménager.
De
ce
fait,
la
Déclaration
Âttestant
l’Achèvement
et la Conformité
des
Travaux
(DAACT)
prévue
par
l’article
R.462-1
et
l’article
R.462-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
sera
éventuellement
déposée
pour
valider
le
découpage
du terrain
à bâtir, c’est-à-dire
l’acte de division.
Article
12 :
Les
règles
d'urbanisme,
contenues
dans
les
documents
annexés
au
présent
arrêté,
deviendront
caduques
au
terme
de
dix
années
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.442-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
13 :
Le
présent
arrêté
devra,
à la diligence
du
notaire
chargé
de
la rédaction
des
actes
de
vente
de
chacune
des
parcelles,
être
annexé
au
fichier
immobilier
dans
les
conditions
fixées
à
l’article 73 du
décret
n° 55.22
du
4/01/1955
portant
réforme
de
la publicité
foncière.
Article 14 : Participations
:
-
Les
constructions
qui
seront
édifiées
ultérieurement
seront
assujetties
à
la
redevance
d’archéologie
préventive,
à
la
Taxe
d'Aménagement
ainsi
qu'à
la
participation
pour
le Financement
de l’Assainissement
Collectif (PFAC).
-
La
présente
autorisation
ne
fait pas
état
de
toutes
les mesures
budgétaires
pouvant
survenir
des
suites
du
projet.
Chaque
concessionnaire-réseau
sera
consulté
par
le
pétitionnaire
pour
en
connaître
les coûts
affectés.
Article 15 : Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du
?
Q
JUIN
202!
e
Pour
le mairè
Francis GOUSSÉAUD\
>
spèché etpa
délégation
Deuxième
Adjoint
entharge
de l'Urbanisme
An Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
[l peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de réponse
au
terme
de deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce cas
la
demande
de
prorogation
est établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n° 13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur le site internet
urbanisme
du gouvernement,
ainsi que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est définitive
qu’en
l'absence
de recours
ou
de retrait:
- dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l'estime
illégal.
Elie
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des
assurances.
cn
5