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Déliberation - DP 017 194 25 00046 MACHECOURT Accord tacite le 20 06 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Déliberation - DP 017 194 25 00046 MACHECOURT Accord tacite le 20 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
LA
JARRIE
CERTIFICAT
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ACCORD
TACITE
Je,
soussigné,
Monsieur
David
BAUDON,
maire
de
la Commune
de
La
Jarrie,
certifie
que
la déclaration
préalable
déposée
le 15 mai
2025
par Monsieur
Jean-Louis
MACHECOURT
domicilié
2,
rue
du
Moulin
d'Amour
à
La
Jarrie
(17220),
enregistrée
sous
le
numéro
DPo171942500046
et
portant
sur
la
construction
d’une
véranda
de
17 m’°,
conformément
aux
éléments
annexés,
sur
la
parcelle
cadastrée
AL
24
identifiée
2,
rue
du
Moulin
d'Amour
à La
Jarrie
(17220),
a fait l’objet
d’un
accord
tacite.
Ce présent
certificat est délivré
pour
servir et valoir ce que
de droit.
À La Jarries Le \ )2c@/
/
N
6 et par délégation
Francis
GOUSSEAUD
” Adjoint
en charge
de l'Urbanisme
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Participations
financières
: à
compter
de
la
date
de
décision
tacite,
l'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
vous
notifier
les
participations
applicables
à
votre
projet.
Taxes
: la
construction
sera
soumise
à
la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
et
à
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP)
dont
le
montant
sera
notifié
ultérieurement
au
pétitionnaire.
Obligation
d'affichage
de
la
décision :
En
application
de
l’article
R
424-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
Mention
du
permis
explicite
où
tacite
ou
de
la
déclaration
préalable
doit
être
affichée
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
par
les
soins
de
son
bénéficiaire,
dès
la
Commune
de
La
Jarrie
— Place
de
la Mairie
17220
LA
JARRIE
Tél.
: 05 46
35 80
27 - Fax :
05 46
35 99
09
- Mail
: mairie@la-jarrie.fr |
notification
de
l'arrêté
ou
dès
la
date
à
laquelle
le
permis
tacite
ou
la
décision
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
est
acquis
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Cet
affichage
mentionne
également
l'obligation,
prévue
à
peine
d'irrecevabilité
par
l'article
R.
600-1,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable.
Ce
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19
du
même
Code,
le
modèle
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement.
Durée
de
validité
de
l’autorisation :
—
conformément
à
l’article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
lorsque
la
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux,
la
décision
devient
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
—
conformément
à
l'article
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
lorsque
les
travaux
portent
sur
un
changement
de
destination
ou
sur
une
division
de
terrain
sans
travaux,
la
décision
devient
caduque
si
ces
opérations
n'ont
pas
eu
lieu
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification.
En
cas
de
recours
contre
la décision
de
non
opposition
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Attention
: la
décision
de
non
opposition
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
La
décision
de
non
opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Obligation
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrages
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. Délais
et
voies
de
recours
: le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il
peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l'application
Télérecours
(https:/www.telerecours.fr/). Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Commune
de
La Jarrie — Place
de la Mairie
17220
LA
JARRIE
Tél. :
05
46
35 80
27 - Fax
: 05 46
35
99
09
— Mail
: mairie@la-jarrie.fr