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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (unknown - DP 017 194 25 00056 CORDIER Claude accord tacite le 18 08 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Assurance,
Monsieur
CORDIER
Claude
17
rue
De
La
GUARRIGUE
17220
LA
JARRIE
Dossier
/
Déclaration
Préalable
de
Construction
N°DP
17194
25
00056
Déposée
le 23
juin
2025
Affichée
le
23
juin
2025
Adresse
des
travaux
: 17
Rue
GARRIGUE
Objet
/
Attestation
de
tacicité
Monsieur, La
demande
de
Déclaration
Préalable
citée
ci-dessus,
n’a
fait
l’objet
ni
d’une
majoration
de
délai
du
fait
du
projet
aux
abords
de
Monuments
Historiques
ni
d’une
opposition
avant
la
date
limite
d’instruction
du
23
juillet
2025.
En
conséquence,
la
présente
attestation
confirme
que
Monsieur
CORDIER
Claude
est
titulaire
d'une
Déclaration
Préalable
de
Construction
tacite
accordée
depuis
Le
23
juillet
2025,
en
vertu
de
l’article
R.424-1
du
code
de
l’urbanisme.
Les
travaux
de
construction
d’un
préau,
en
structure
bois
couverture
tuiles
romanes
d’une
emprise
au
sol
de
14,04
m2,
en
zone
UV
2
du
règlement
du
PLUï
en
vigueur,
peuvent
par
conséquent
être
exécutés.
L’immeuble
n’est
pas
situé
en
(co)visibilité
avec
un
monument
historique.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Restant
à
votre
disposition,
veuillez
croire,
Monsieur,
en
l'expression
de
nos
distinguées
salutations.
Pour
le
maîre
emt
Francis
GOULSEA
La Jatiié
18
4700
Le
Maire
‘
Copie
à
/ CDA
La
Rochelle
Lettre
recommandée
AR INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Participations
financières
: à
compter
de
la date
de
décision
tacite,
l'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
vous
notifier
les
participations
applicables
à
votre
projet.
Taxes
: la
construction
sera
soumise
à
la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
et
à
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP)
dont
le
montant
sera
notifié
ultérieurement
au
pétitionnaire.
Obligation
d'affichage
de
la
décision :
En
application
de
l’article
R
424-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
Mention
du
permis
explicite
ou
tacite
ou
de
la déclaration
préalable
doit
être
affichée
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
par
les
soins
de
son
bénéficiaire,
dès
la
notification
de
l'arrêté
ou
dès
la
date
à
laquelle
le
permis
tacite
ou
la
décision
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
est
acquis
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Cet
affichage
mentionne
également
l'obligation,
prévue
à
peine
d'irrecevabilité
par
l'article
R.
600-1,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
à
l'auteur
de
la décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable. Ce
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19
du
même
Code,
le
modèle
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement.
Durée
de
validité
de
l’autorisation :
—
conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
lorsque
la
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux,
la
décision
devient
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
—
conformément
à
l’article
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
lorsque
les
travaux
portent
sur
un
changement
de
destination
ou
sur
une
division
de
terrain
sans
travaux,
la
décision
devient
caduque
si
ces
opérations
n'ont
pas
eu
lieu
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification.
En
cas
de
recours
contre
la
décision
de
non
opposition
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Attention :
la
décision
de
non
opposition
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
La
décision
de
non
opposition
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Obligation
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrages
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
Délais
et
voies
de
recours
: Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il
peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l'application
Télérecours
(https:/1www.telerecours.frl).
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Il peut
également
saisir
le
Maire
d'un
recours
administratif
(recours
gracieux)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la décision.
En
cas
de
réponse
négative
de
l'administration
ou
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
en
cas
de
silence
(la
non
réponse
valant
rejet
implicite),
le pétitionnaire
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
le recours
contentieux
susvisé
auprès
du
Tribunal
Administratif. MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
NOUVELLE
AQUITAINE
Liberté po
Unité
départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
Dossier
suivi
par
: MARTIN
Sarah
Objet
: Plat' AU
- DECLARATION
PREALABLE
DE
CONSTRUCTION
Numéro
: DP
017194
25
00056
U1701
Demandeur
:
Adresse
du
projet
:17
Rue
GARRIGUE
17220
LA
JARRIE
Monsieur
CORDIER
Claude
Déposé
en
mairie
le
: 23/06/2025
17
rue
De
La
GUARRIGUE
Reçu
au
service
le
: 26/06/2025
17220
LA
JARRIE
Nature
des
travaux:
04062
Construction
préau
ou
appentis
Cet
immeuble
n'est
pas
situé
en
(co)visibilité
avec
un
monument
historique.
Par
conséquent,
les
articles
L621-30,
L621-32
et
L632-2
du
code
du
patrimoine
ne
sont
pas
applicables
et
ce
projet
n’est
pas
soumis
à
l'accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
Ce
projet
n’appelle
pas
d'observation.
Fait
à
La
Rochelle
ar
—
Signé
électroniquement
par
Sandu
HANGAN
Le
02/07/2025
à 10:30
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
Monsieur
Sandu
HANGAN
Cet
avis
ne
constitue
pas
une
décision
définitive
sur
le
dossier.
Cette
décision
sera
prise
par
l'autorité
compétente
chargée
de
délivrer
les
autorisations
de
travaux.
Par
conséquent,
le
demandeur
ne
peut
pas
débuter
les
travaux
à
la
réception
de
cet
avis.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
la
Charente-Maritime
- Cité
Duperré,
5
Place
des
Cordeliers,
17000
LA
ROCHELLE
- 05
49
36
30
17
- udap.charente-maritime@culture.gouv.fr
Page
1
sur
2 ANNEXE
:
Maison
4,
rue
de
la Madeleine
situé
à
17194]La
Jarrie.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
la
Charente-Maritime
- Cité
Duperré,
5
Place
des
Cordeliers,
17000
LA
ROCHELLE
- 05
49
36
80
17
- udap.charente-maritime@culture.gouv.fr
Page
2
sur
2