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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 097 0015 RD Saul
Document publié le Mercredi 2 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 097 0015 RD Saul)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Énergies,
Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAA : SOASOYF - O0AS
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-00011
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
Commune de SAÜL
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé Le 23 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'envirannement ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SMSE », déposée le 13 février 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-00011 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 ; 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci- dessous énoncées ;
Direction de llinvironnement, de l'Aménagement et du Logement de la Ciuvane, Hl 6003 - 97306 Cayenne CHDIEX - téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable. gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/4 donne récépissé à :
Monsieur le Directeur de la société SMSE
Le Bourg
97312 SAINT-ELIE
de sa déclaration relative à l'aménagement de 20 franchissements de cours d'eau
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 4 mètres pour chaque Déclarari Arrêté du 28 re ; . s éclaration dérivation d'un cours d'eau : franchissement soit 80m novembre 2007
19/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin avril 2015.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressés à la mairie de Saül où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée,
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiaie,
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Direction de l'Envirormement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BL 600% 97306 Cayenne C1 Dix téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durahle. gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr 244 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le D7 AVR 201
Le Chef du servike Milieux Naturels
Biodiversité Sitek et Paysages
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, B1 6003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gou v.Îr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable gouv.fr
314 Coordonnées des points de franchissement envisagés (en WGS84) :
ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
1 254815 395711
2 255931 394402
3 256620 393300
4 257001 391991
5 259279 390917
6 261259 390665
7 262408 389625
8 265271 384690
Ê 265602 383588
10 265781 381301
il 266346 380805
12 268357 379510
13 270667 377996
l4 271038 378811
15 271609 378642
16 270710 375837
17 271313 376007
18 271842 375298
19 271747 374578
20 271937 373086
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Ciuyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CIDEX - téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0504 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable gouv.fr
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