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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 2 JANVIER 2015
Document publié le Vendredi 2 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 2 JANVIER 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
7 9
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 02 N° 02
Mois de Mois de : : JANVIER 2015 JANVIER 2015
DATE DE PARUTION : 23 JANVIER 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JANVIER 2015
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 2015-468 fixant la composition de la commission territoriale d’organisation des activités commerciales et artisanales du 29 janvier 2015 ayant à statuer sur le projet de construction d’un bâtiment comprenant des locaux commerciaux situé dans le village de Chirongui, << route nationale n° 3 >>, présenté par la société DIGITAL
15/01/15 2
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE modificatif n° 2015-555 fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature et les dates limites de dépôt des bulletins de vote et des circulaires auprès de la commission de propagande pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 20/01/15 2
ARRETE N° 2015-569 portant institution de la commission de recensement général des votes à l’occasion des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 20/01/15 2
ARRETE N° 2015-578 portant institution de la commission de propagande pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 20/01/15 2
ARRETE N° 2015-621 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Koungou pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015
21/01/15 2
ARRETE N° 2015-622 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Mamoudzou pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015
21/01/15 2
ARRETE N° 2015-647 portant modification de l’arrêté n° 2014-8842 du 24 juillet 2014 désignant les délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2014/2015
22/01/15 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2015-425 portant avance pour le mois de janvier 2015 sur les produits des impositions revenant aux communes 14/01/15 2
ARRETE N° 2015-426 portant versement pour le mois de janvier 2015 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 14/01/15 2
ARRETE N° 2015-427 portant avance pour le mois de janvier 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de commerce et d’industrie 14/01/15 2
ARRETE N° 2015-428 portant avance pour le mois de janvier 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 14/01/15 2
ARRETE N° 2015-429 portant avance pour le mois de janvier 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 14/01/15 2
ARRETE N° 2015-575 portant attribution aux communes de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation de fonctionnement 2015 20/01/15 2
ARRETE N° 2015-576 portant attribution au département de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2015 20/01/15 2
SERVICE FISCAUX
RI N° 2990 (avis de clôture du bornage)
RI N° 14 177 – 14 178 – 14 179 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI le 02/12/2014)
RI N° 14 180 (avis réquisition d’immatriculation à la CPI le 21/01/2015)
RI N° 14 180 (avis de renonciation au bornage)
RI N° 14 181 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI le 22/01/2015) RI N° 14 181 (avis de renonciation au bornage) vu
vu
vu
VU
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
SECRETARIAT GENERAL POUR
LES AFFAIRES REGIONALES
MISSION ANIMATION DU
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE ARRETE Ne 2015 - 488
Fixant la composition de la commission territoriale
d'organisation des activités commerciales et
artisanales du 2 janvier 2015 ayant à statuer sur
le projet de construction dun bâtiment
comprenant des locaux commerciaux situé dans
le vilage de Chirangul, « route nationale n°3»,
présenté par la socièté DIGITAL
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification de l'ordonnance n° 98-526 du
24 juin 1988 ;
l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la Collectivité
Départementale de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Jacques) ;
le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la république, nommant M. Philippe
LAYCURAS sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret n°2013-981 du 7 novembre 2013 portant création du secrétaire général pour les affaires
générales (SAGAR) à Mayotte ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 18 février 2014, nommant M.
Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès
du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10328 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M
Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ;
l'arrêté du premier ministre en date du 14 mai 2014, nommant M. Philippe MASTERNAK, adjoint
au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral N° 2012 — 813 du 10 octobre 2012 portant organisation du fonctionnement de
la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales (CTOACA) ;
l'extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 18 novembre 2010 désignant Madame
Kamni RAMA pour représenter la Chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
le courrier en date du 13 septembre 2004 de Madame la présidente de l'association pour la
condition féminine ; Vu l'accord du Préfet de Mayotte en date du 7 septembre 2011 de nommer Monsieur Aktar DJOMA représentant des grossistes et des importateurs de Mayotte au sein de la CTOACA ; VU. la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant le projet de construction d'un bâtiment comprenant des locaux commerciaux situé dans le vilage de Chirongui, «route nationale n°3», présentée par la société DIGITAL, enregistrée à la Préfecture de Mayotte, mission animation du développement économique (MADE), le 26 novembre 2014.
ARRETE
Article 1° :
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 29 janvier 2015
statuera sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société DIGITAL, en
vue de l'exploitation des locaux commerciau dans la commune de Chirongui
Article 2 :
La commission est présidée par Monsieur le Préfet de Mayotte, qui ne prend pas part au vote. Elle se
compose de sept membres qui peuvent se faire représenter au moyen d'une procuration écrite, nul ne
pouvant détenir plus d'une procuration.
Les sept membres sont
+ Madame IBRAHIMA Hanima, Maire de la commune de Chirongui, commune d'implantation du
projet,
+ Monsieur Mohamed MAJANI, maire de la commune de Mamoudzou, première commune la plus
peuplée du département ;
Monsieur MOUSSA Ali, Conseiller général de Chirongui, canton d'implantation :
Monsieur Mohamed ALIHAMIDI, Président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte :
Madame Kamni RAMA, Représentante de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Madame YOUSSOUF SANYA, Représentante de l'association pour la condition féminine, proposée
par le bureau de l'association ;
+ Monsieur Aktar DJOMA, Représentant des grossistes et des importateurs, désigné par le Préfet de
Mayotte.
Le Directeur régional des finances publiques, le Directeur régional des douanes et le Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement assistent aux séances.
Article 3 :
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré, communiqué et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et
partout où besoin sera.
Mamoudzou, le"{ 5 JAN, 2015
copies
SGAR
RAA
Mairie de Chirongui
Conseil Général de Mayotte
Mairie de Msmoudzou
Chambre de Commerce et d'industrie
Chambre de Métiers et de l'Añisanat
Direction régianale des finances publiques
Direction Régionales des Douanes
Madame YOUSSOUF Sanya
Monsieur Aklar DJOMA
Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Seçréfaire Général pour
a
SE
di a ë 8 pret rene
RERURLIQUE FH ANÇA
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté modificatif n° 2015-555
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOVENNETE et les dates limites de dépôt des bulletins de vote et des
Service de la Réglementation, de la Circulation circulaires auprès de la commission de propagande pour t de la Citoyenneté les élections départementales des 22 et 29 mars 2015
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
VU le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du
représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2013-988 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno);
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayoite, M. MORSY (Seymour)
VU le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
VU l'arrêté ministériel n°13-00019/A du 11 janvier 2013 portant mutation de M. Jean-Louis COPIN à la
préfecture de Mayotte en qualité de Directeur de l'immigration, de l'intégration et de la Citoyenneté,
à compter du 10 mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M. ANDRE
(Bruno), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayolte
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10330 du 1°” septembre 2014 portant délégation de signature à M
COPIN (Jean-louis), Directeur de l'Immigration, de l'ntégration et de la Citoyenneté de la préfecture
de Mayotte ;
VU la circulaire NOR INTA1427863C du 4 décembre 2014 du ministre de l'Intérieur relate à
l'organisation des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ARRÊTE
Aticle 1* : Les décarations de candidature pour les élections départementales seront reçues à la
préfecture de Mayotte — Direction de l'immigration, de l'ntégration et de la Citoyenneté — Bureau des
Élections, aux dates et heures suivantes
pour le premier tour
du lundi 9 février 2015 au lundi 16 février 2015 (sauf les samedis et dimanches) de 8 heures 30 à
11 heures 30 et de 13 heures 30 à 15 heures 30, et jusqu'à 18 heures le lundi 16 février 2015.
pour le second tour
le lundi 23 mars 2015 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 15 heures 30
le mardi 24 mars 2015 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R.28 du code électoral, à l'issue des délais de dépôt
des déclarations de candidature des élections départementales, i| sera procédé à un tirage au sort le lundi
16 février 2015 à 18h30, à la préfecture de Mayotte — Direction de l'immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté — salle Félix Eboué, entre les candidatures définitivement enregistrées ou susceptibles de l'être,
en présence des binômes de candidats ou de leurs mandataires, afin de déterminer l'ordre d'attribution des
emplacements d'affichage pour le scrutin
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en
présence.
Article 3 : La date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote par les binômes de candidats où
leurs mandataires au président de la commission de propagande est fixée au lundi 2 mars 2015 à 12 heures
pour le premier tour, et au mercredi 25 mars 2018 à 12 heures pour le second tour, si y a lieu
Article 4: La campagne électorale sera ouverte le lundi 8 mars 2015 à zéro heure et close le samedi 21
mars 2015 à minuit
En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 23 mars 2015 à zéro heure et prendra in le samedi 28 mars
2015 à minuit
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6: l'arrêté préfectoral n° 2015-404 du 14 janvier 2015 est retiré
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Mamoudzou, le 20 janvier 2015.
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,
Le Directeur de l'immigration,
de l'intégration et de la Citoyenneté. ReruaIQUE Base st
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION
ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE n° 2015 - 569
SERVICE DE LA RÉGLEMENTATION. RUE Tue Portant institution de la commission de
CITOYENNETÉ recensement général des votes à
Ubes eLeeno l'occasion des élections départementales
BUREAI IONS ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES des 22.8129 mas 201A.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral et notamment son article R.298 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour);
VU le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement général des conseillers départementaux
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M. ANDRE
(Bruno), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire NOR INTA1427863C du 4 décembre 2014 du ministre de l'Intérieur relative à
l'organisation des élections départementales des 22 et 29 mars 2018 ;
VU l'ordonnance n°06/2015 du 12 janvier 2015 désignant les présidents titulaire et suppléant de la
commission de propagande et les présidents et membres des commissions de contrôle des
opérations de vote pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte Article 1
le 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
Il est institué, dans le Département de Mayotte, une commission de recensement général des
votes à l'occasion des élections départementales des 22 et 29 mars 2015
La commission est composée ainsi qu'il suit
> Présidente, désignée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis pour le 1°
four de scrutin du 22 mars 2015
- Mme Bertheline MONTEIL, conseillère à la chambre d'appel de Mamoudzou ;
Présidente, désignée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis pour le 2°* tour
de scrutin du 29 mars 2015
- Mme Nadia BERGOUNIOU, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou:
> Membres désignés par le Préfet de Mayotte pour les 1° et 2%% tours de scrutin des 22 et 29
mars 2018
- M. Jean-Louis COPIN, Directeur de l'Immigration, de l'intégration et de la Citoyenneté à la
préfecture de Mayotte.
- M. Nikolez GUYOVIC, Chef du service de la Réglementation, de la Circulation et de la
Citoyenneté.
La commission sera installée au plus tard le 18 mars 2015 et siègera dans la salle de réunion
Jean Moulin de la préfecture à Mamoudzou à partir de 8h les lundis 23 et 30 mars 2015. Ses
travaux devront s'achever au plus tard ces mêmes jours à minuit
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Premier Président de la Cour d'Appel de Saint Denis
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Reouell des Actes Administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera,
Faità Mamoudzou, le 2 f) JAN. 2015
Copies à :
Secrétaire
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire GÉnéral,
général de ia préfecture
Président Cour d'Appel de Saint-Denis
Président du TGl de Mamoudzou
Présidents
Membres de la commission
Préf - Courrier/RAA
1
1
1
de la commission 2
2
1 Ex Lie» École Pro
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION
ET DE LA CITOYENNETE
SERVICE DE LA RÉGLEMENTATION, DE
LA CIRCULATION ET DE LA
CITOVENNETE
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ARRETE n° 2015 - 578
AFFAIRES REGLEMENTAIRES
Portant institution de la commission de
propagande pour les élections
départementales des 22 et 29 mars 2015.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral et notamment ses articles L.241 et R.32 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret du 16 mai 2014 partant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) :
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
VU le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M, ANDRE
(Bruno), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
VU la circulaire NOR INTA1427863C du 4 décembre 2014 du ministre de l'intérieur relative à
l'organisation des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
VU l'ordonnance n°06/2015 du 12 janvier 2015 désignant les présidents titulaire et suppléant de la
commission de propagande et les présidents et membres des commissions de contrôle des
opérations de vote pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015
VU le mél du 16 janvier 2015 du Directeur des Services Courrisrs et Colis de La Poste désignant
Madame Thamarati MADI comme représentante de la Poste, dans les commissions de propagande
pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ARRÊTE
Article 1 : Il est institué dans le département de Mayotte une commission de propagande à l'occasion des
élections départementales des 22 et 29 mars 2015,
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit
Sont désignés par le premier président de la Cour d'Appel de Saint Denis de La Réunion
- Monsieur Emmanuel PLANQUE, vice-président du tribunal de grande instance de
Mamoudzou, en qualité de président ttulaire
- Madame Karine FONTAINE, vice-présidente du tribunal pour enfants, en qualité de
présidente suppléante
Sont désignés par le préfet de Mayotte
- Monsieur Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté à
la préfecture de Mayotte, en qualité de membre ;
- M. Nikolz GUYOVIC, chef du service de la réglementation, de la circulation et de la
citoyenneté à la préfecture de Mayotte, en qualité de secrétaire.
Est désignée par le Directeur des Services Courriers et Colis de La Poste
- Madame Thamarati MADI
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié parut où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Mamoudzou, le? Q) JAN. 2015
Pour le Préfet de Mayotte,
et par délégation,
Le Secrétaird Général
Brung ANDRE
Copies à :
Président Cour Appel de Saint-Denis
Président du TG de Mamoudzou
Püt et membres commission de propagande
Préf- Cabinet
Préf - Secrétaire général
Préf-DIIC
Préf- Courrier - RAA
La Poste PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION
ET DE LA CITOYENNETE
SERVICE DE LA REGLEMENTATION, DE
LA CIRCULATION ET DE LA
CITOVENNETE
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ARRETE n° 2015 : 621
AFFAIRES REGLEMENTAIRES
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
SUR
Portant institution de la commission de
contrôle des opérations de vote dans la
commune de Koungou pour les élections
départementales des 22 et 29 mars 2015.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code électoral et notamment ses articles R.93-1 à R.93-3
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M.MORSY (Seymour) ;
le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M. ANDRE
(Bruno), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
la circulaire NOR INTA1427869C du 4 décembre 2014 du ministre de l'Intérieur relative à
l'organisation des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
l'ordonnance n°06/2015 du 12 janvier 2015 désignant les présidents titulaire et suppléant de la
commission de propagande et les présidents et membres dés commissions de contrôle des
opérations de vote pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ARRETE
Article 1: ll est institué dans la commune de Koungou, commune de plus de 20.000 habitants, une
commission de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections départementales des
2 et 29 mars 2015,
Article 2: La commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Koungou est composée
ainsi quil suit
Sont désignées par le premier président de la Cour d'Appel de Saint Denis de La Réunion pour
le 1* tour de scrutin du 22 mars 2015
- Madame Viviane PEYROT, vice-présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou
en qualité de présidente ;
- Madame Christine DEFOY, vice-présidente au tribunal pour enfants, en qualité de membre.
Sont désignés par le premier président de la Cour d'Appel de Saint Denis de La Réunion pour le
2°" tour de scrutin du 29 mars 2016
- Monsieur Maurice de THEVENARD, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou, en
qualité de président ;
- Madame Baya BOUALAM, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité
de membre.
Secrétaire désignée pour les deux tours de scrutin des 22 et 29 mars 2015 par le préfet de
Mayotte
- Mme Faouzia SOILIHI, adjoint administratif à la préfecture de Mayotte.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Koungou siègera, pour les
deux tours de scrutin des 22 et 29 mars 2015, au bureau de vote centralisateur n° 132 de la
commune de Koungou
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et le Président de la Cour d'Appel de Saint-
Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Maire de Koungou, publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Faté Manoideu à ju 2015
Pour le Préfet de Mayotte,
et par délégatio:
Le Secrétaire, vas
Brund ANDRE.
Copies à :
Président Cour Appel de Saint-Denis
Président du TGI de Mamoudzou
Pdt et membres des commissions
Prét- Cabinet
Préf- Courrier - RAA
Mairie de Koungou En ice ÉgatéeFonents RerUDIQUE BLANEASE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION
ET DE LA GITOVENNETE
SERVICE DE LA REGLEMENTATION, DE
LA CIRCULATION ET DE LA
CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ARRETE n° 2015 - 622
AFFAIRES REGLEMENTAIRES
Portant institution de la commission de
contrôle des opérations de vote dans la
commune de Mamoudzou pour les élections
départementales des 22 et 29 mars 2015.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral et notamment ses articies R.93-1 à R.93-3 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des consellers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno):
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayolte, M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement général des conseillers départementaux :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M. ANDRE
(Bruno), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire NOR INTA1427863C du 4 décembre 2014 du ministre de l'Intérieur relative à
l'organisation des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
VU l'ordonnance n°06/2015 du 12 janvier 2015 désignent les présidents titulaire et suppléant de la
commission de propagande et les présidents el membres des commissians de contrôle des
opérations de vote pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ARRETE
Il est institué dans la commune de Mamoudzou, commune de plus de 20 000 habitants, une
commission de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections départementales des
22 et 29 mars 2016.
Atticie2: La commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Mamoudzou est
composée ainsi qu'il suit
Sont désignés par le premier président de la Cour d'Appel de Saint Denis de La Réunion pour le
1% tour de scrutin du 22 mars 2015:
- Monsieur Jean-Pierre RIEUX, vice-président du tribunal de grande instance de Mamoudzou,
en qualité de président :
- Madame Virginie DURAND, vice-présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou,
en qualité de membre.
Sont désignés par le premier président de la Cour d'Appel de Saint Denis de La Réunion pour le
2%" tour de scrutin du 29 mars 2015
- Monsieur Laurent SABATIER, président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, en
qualité de président :
- Monsieur Thil SOUBEYRAN, juge du tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de membre.
Secrétaire désignée pour les deux tours de scrutin des 22 et 29 mars 2015 par le préfet de
Mayotte
- Mme Andjtati TOIHIR DINI, adjoint administratif à la préfecture de Mayotte.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Mamoudzou siègera, pour
les deux tours de scrutin des 22 et 29 mars 2015, au bureau de vote centralisateur n° 66 de la
commune de Mamoudzou
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et le Président de la Cour d'Appel de Saint-
Denis sont chargés, chacun en ce qui le conceme. de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Maire de Mamoudzou, publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Faità Memoudzou, le 4 JAN, 2015
Pour ls Préfet de Mayotte,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
a
Brung ANDRE.
Copies à :
Président Cour Appel de Saint-Denis
Président du TGI de Mamoudzou
Pdt et membres des commissions
Prêt + Cabinet
Préf - Courrier - RAA
Mairie de Mamoudzou SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS ET DES AFFAIRES
REGLEMENTAIRES
vu
vu
VU
VU
Vu
Arrêté n°_ 2015 - 647
portant modification de l'arrêté n° 2014-
8842 du 24 juillet 2014 désignant les
délégués de l'administration dans les
commissions de révision des listes
électorales pour l'année 2014/2015
LE PREFET DE MAYOTTE
le code électoral, notamment son article L.17 :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M. ANDRE
(Bruno), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2014-8842 du 24 juillet 2014 portant désignation des délégués de
l'administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l'année
2014/2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article ter : l'article 1 de l'arrêté n° 2014-8842 du 24 juillet 2014 est modifié comme suit
Le reste de l'article est inchangé
DELEGUES DE COMMUNES L'ADMINISTRATION FONCTIONS
Kani-Keli Laurent BAGUET. Contrôleur de Légalté (DEAL) | Koungou Badourou MADI Finances (DRCL - Préfecture) Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et les maires des communes de
Kani-kéli et Koungou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 2 JAN. 2015
PILe Préfet de Mayotte,
Le Secrétaire Général,
Copies
Cabinet
Préfecture : DIIC
Préfecture :RAA
Mairie de Kani-kéli
Mairie de Koungou
Intéressés Dana Liber» Bol» Priemié
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 425
Portant avance pour le mois de janvier 2015 eur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU. la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année
2015 est de 15 565 224,00 € :
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de janvier 2015 est fixé à un million deux cent quatre
vingt dix sept mille quatre vingt treize euros (1 297 093,00 €) décomposés comme suit : Avance janvier Communes 2015
Acoua 19 684,00 €
Bandraboua 37 269,00 €
Bandrele 33 212,00 €
Boueni 27 294,00 €
Chiconi 21 609,00 €
Chirongui 87 556,00 €
Dembeni 40 495,00 €
Dzaoudzi 73 114,00€
Kani-Keli 24620.00€
Koungou 134 15,00€
Mamoudzou 621 847.00€
Misangamouÿi 1446400 €
Mtzamboro 3248200€
Ouangani 22 868,00 €
Pamandzi 74 680,00 €
Sada 43 977,00 €
Tsingoni 37 788,00 €
TOTAL 1297 093,00 €
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-pr
secrétaire gé
Copies :
17 communes
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRGL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 426
Portant versement pour le mois de janvier 2015 sur les produits des imposifions revenant au
département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3832-1-1 et L4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1980 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : Le montant annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au titre de
l'année 2015 est de 4 099 578,69 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de janvier 2015 est fixé à trois cent quarante un mille
six cent trente un euros ( 341 631,00 € ). Atticle 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article & : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Memoudzou, le 14 janvier 2015
Le sous-préfet,
secrétaire géhéral,
BrungANDRE
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Lakers » El Eratein)
REPUBLIQUE PhanÇ ae
PREFET DE MAYOTTE
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ARRETE N° 2015 - 427
Portant avance pour le mois de janvier 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de
commerce et d'industrie
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU. la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des.
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre de commerce et d'industrie pour le
mois de janvier 2015 est fixé à soixante treize mille neuf cent dix euros (73 910 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Copies
cel
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Libé EstFret
RER
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 428
Portant avance pour le mois de janvier 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre
d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-887 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsi
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
ir Seymour MORSY,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aqua-
culture pour le mois de janvier 2015 est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros (35 625 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Conies :
CAPAM
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRGL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 429
Portant avance pour le mois de janvier 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre
des métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat pour le
mois de janvier est fixé à soixante deux mille sept cent euros (62 700 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également étre déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Bruno ANDRE
Copies :
CMA
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Lee Pt
RÉ FRoqe
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 575
Portant attribution aux communes de Mayotte d'acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la
dotation de fonctionnement 2015
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
VU le compte 465.1200000 : Dotations — Fonds nationaux» avec le code CDR COL 0805000
« interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°2018/15-000571-D du 12 janvier 2015 du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué mensuellement un crédit de 2 772 941 € (deux millions sept cent soixante
douze mille neuf cent quarante un euros) aux 17 communes de Mayotte à titre d'avances sur la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2015, réparti selon le tableau suivant : Communes Total acomptes
Acoua 72 625,00 € 290 500,00 €
Bandraboua 147 070,00 € 588 280,00 € Bandrele 118 831,00 € 475 324,00 € Boueni 89 485,00 € 357 940,00 € Chiconi 95 779,00 € 383 116,00 € Chirongui 115 965,00 € 463 860,00 € Dembeni ] 150 825,00 € 603 300,00 € Dzaoudzi 182 690,00 € 730 760,00 € Kani-Keli T7 868,00 € 310 672,00 € Koungou 295 73900 € 1 182 956,00 € Mamoudzou 703 839,00 € 2815 756,00€ Mtsangamouÿ 88 464,00 € 353 856,00 € Mtzamboro 116 184,00 € 464 736,00 € Ouangani 116 865,00 € 487 460,00 € Pamandzi 121 970,00 € 487 880,00 € Sada fl 135 450,00 € 541 800,00 € Tsingoni 443 392,00 € 573 568,00 €
: 0 € 11 091 754,00 €
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2014, sera ajusté par arrêté modificatif dès
notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2015.
Article 2: Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois, excepté le mois de
Janvier pour lequel il sera effectué le 26. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement
interviendra le premier jour ouvré suivant
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en c qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, 20 JAN 205
Bruné ANDRE
Copies
DRFIP
DRCL
17 communes
Recueil des actes administratif Liberté» Égaité » Fratera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2015 - 576
Portant attribution au département de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2015
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour
MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité
des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
VU le compte 4651200000: Dofations — Fonds nationaux «interfacé », ouvert dans les
écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°2015/15-000571-D du 12 janvier 2015 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: Il est attribué un crédit de 2 424 117 € (deux millions quatre cent vingt un mille cent
dix sept euros) au département de Mayotte au titre d'avances sur la part forfaitaire de la dotation
globale de fonctionnement 2015.
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2014, sera ajusté par arrêté modificatif
dès notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2015. Acomptes
Parts de la DGF Montants 2014 | mensuels | rot des acomptes {de janvier à avril
2015)
Dotation de compensation 469 491€ 39124€ 156 496 €
Dotation forfaitaire 18372259 € 1531022€ 6124088 €]
Dotation de péréquation urbaine 4495472€ 37462 € 1498492€
DaoneenEnnsmrent s716180€ 476 848€ 1905 392€ minimale
TOTAL 28 053402€ 2424 117 9684468 €
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des
départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des.
finances publiques (codes CDR : COLO902000 — COL 0906000 — COL0911000- COL0904000
interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20
tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de
janvier ce versement interviendra le 26.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 3 9 JAN 2015
Copies
DRFIP ,
Paierl dépenementale.
Conseil général.
DRCI
RAA
Le sous-préfet,
Brung ANDRE
Secrétaire dénéral Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
2990 DM/HABIBA
MAHAMOUDOU
18/06/2014 BOUENI AS 280 03a 10ca PLACE D'HONNEUR
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Fi
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 À is.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 02/12/ 2014
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14177 DM/Mme ACHIRAFI DZAOUDZI AL 538 05a 26ca
14178 DM/Mme HAMZA DZAOUDZI AD 325 02a 93ca
14179 DM/Mr BOURA ACOUA AE 511 06a 22ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Fi
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 21/01/ 2015
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14180 DM/Mme Sandali
ATTOUMANI
KOUNGOU BI 349 02a 13ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Fi
ee À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dd À D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de renonciation au bornage
N° de la
réquisit
ion
Identité du requérant, du
propriétaire
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale
N°
du
plan
Superficie
Nom
donné à
l'immeuble
14180 ETAT/Sandali
ATTOUMANI
20/01/2015 KOUNGOU BI 349 02a 13ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Fi
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 22/01/ 2015
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14181 ETAT/Mme Hadidja
HOUMADI
KOUNGOU BI 350 02a 36ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Fi
ee À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 À “
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de renonciation au bornage
N° de la
réquisiti
on
Identité du requérant,
du propriétaire
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale
N°
du
plan
Superficie Nom donné à l'immeuble
14181 ETAT/Hadidja
HOUMADI
21/01/2015 KOUNGOU BI 350 02a 36ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.