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Déliberation - D 2026 50 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2026 50)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, Arrondissement d'Istres

Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le EM

ID : 013-211300447-20260331-DEL_ 2026 50-DE

LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal

En

Exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29

N° 2026/50

Désignation de

représentants de la

Commune à la

Commission Locale

d’Evaluation des

Charges Transférées

(CLECT) de la Métropole

Aix-Marseille Provence

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mars 2026

L'an deux mille vingt-six et le trente et un mars à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - D. MIACHON - |. TEISSIER - N. REVERTER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN-- DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT AMOURIC - P. VIDAL Procurations : F. ARNAUD à P. VIDAL - M. GRASSI à V. APPOLONIE - V. OLIVE à D. BUSELLI - M. PERONNET à T. MARTIN - C. RUIZ à R. ANSILLON

Date de la convocation : Mercredi 25 mars 2026

Secrétaire de Séance : Laurence VIARDOT AMOURIC

Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que lors de son assemblée plénière du 28 avril 2016 le Conseil de Métropole a délibéré sur les modalités de création et de composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette commission vise à proposer une évaluation du coût net des transferts de charges entre collectivités territoriales.

Afin d'assurer une représentation équitable des 92 communes, il convient à chaque assemblée de procéder à la désignation, parmi les membres du Conseil Municipal, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant à la CLECT.

Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et le renouvellement du Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2026/16 du 21 mars 2026 relative à l'élection de Monsieur Philippe LEANDRI en tant que Maire, lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026,

Considérant la nécessité de procéder à la désignation de nouveaux représentants de la Commune à la CLECT,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu,

% Désigne Monsieur Philippe LEANDRI en tant que représentant titulaire de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole Aix-Marseille Provence

%# Désigne Gabriella VALVASON SERODINE en tant que représentante suppléante de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole Aix- Marseille Provence

# Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm .fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision

de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,

en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie

électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance, Le Maire, Philippe LEANDRI Laurence VIARDOT AMQURIC DE GR rÈ 4

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