unknown - DM 2024 50

Documents similaires

Déliberation - DM 2026 50

Déliberation - DM 2024 67

unknown - DM 2025 50 Devis

Déliberation - DM 2024 49

Déliberation - D 2025 50 statuts merged

Arrêté - 50 2024 arrete relatif a lautorisation debit de bo

Déliberation - D 2024 50

Déliberation - DM 2024 19 DM devis

unknown - DM 2024 28

Déliberation - DM 2024 64

unknown - DM 2024 50 Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Grans. Lien du pdf (unknown - DM 2024 50)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, + croix-rouge française Convention relative à la participation de la Croix-Rouge française aux dispositifs

prévisionnels de secours

Entre

La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 98, rue Didot - 75694 Paris cedex 14, représentée par son Président, Monsieur Philippe DA COSTA et, par délégation, par M CALENDINI Ange , président Local , et, par délégation par Mme CREN Eliane en sa qualité de Directrice Locale , de la Croix-Rouge française de l'UNITE LOCALE DE SALON DE PROVENCE.

Ci-après dénommée CRF,

et

M LEANDRI Philippe,/La société MAIRIE DE GRANS représentée par M LEANDRI Philippe, organisateur de la manifestation désignée à l’article 1 du présent.

Vu

+ Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-] à L725-9, R. 725-1 à R.

725-13

* Le code de la santé publique et notamment ses articles R6312-44 à R6312-48

* Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

* Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

* Le décret n°2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les

associations agréées de sécurité civile

* La circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l’agrément de sécurité civile

*__ L'arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile

pour la Croix-Rouge française

* L'arrêté du ministère de l'Intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif

aux Dispositifs Prévisionnels de Secours

* L'arrêté INTE1702347A du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »

* L'arrêté du 31 mai 2016 relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des

associations agréées de sécurité civile

* L'arrêté du 12 décembre 2017 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et

les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres

PréambuleLa Croix-Rouge française est une association reconnue d'utilité publique qui s'emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation, d’actions sociales et sanitaires.

Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le respect de ses principes et en particulier d'Humanité, d'Impartialité, de Neutralité, d’Indépendance, de

Volontariat, d'Unité, et d’Universalité.

Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l’ensemble du territoire national au travers de ses

délégations locales, départementales et régionales.

Par arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française, paru au journal officiel le 24 juillet 2018, le ministère de l'Intérieur a délivré à la CRF des agréments nationaux de sécurité civile lui permettant de participer :

* A: aux opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage

aquatique) ;

*__B :actons de soutien et d'accompagnement des populations victimes d’accidents. sinistres ou catastrophes ;

°C; encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;

*__ D:selon les départements : D-Points d’alerte et de premiers secours (PAPS), DDispositif

prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ;

* D: selon les départements : D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités

aquatiques,

Conformément à l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieur, seules les associations agrées peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de

personnes.

En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et ont convenus de ce qui suit.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRF de l'UNITE LOCALE DE SALON DE PROVENCE. et MAIRIE DE GRANS de la commune de GRANS ,

organisateur de la manifestation visée infra, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours.

Cette manifestation est organisée par :

* MAIRIE DE GRANS /société (représentée par M LEANDRI Philippe

® Boulevard Victor Jauffret 13450 GRANS FRANCE tél +33490559070 fax :

Elle s'intitule : Foire d'Automne

Elle se déroule à : Boulevard Victor Jauffret Cours Pelletan et Place J Jaures 13450

du. 13/10/2024 au .. 13/10/2024, de 09:00heures à 18:00.heures

Elle a pour objet : Foires, Expositions, Salons …

Article 2 : Prestations fournies par la CRF

2.1 — Nature du dispositif

Au vu des éléments transmis par l'organisateur dans la grille d'évaluation des risques / fiche de renseignement jointe en annexe, et en application des dispositions contenues dans le référentiel nationalrelatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours, la CRF s'engage à mettre en œuvre un dispositif de type

O Point d’Alerte et de Premiers Secours (ce dispositif n’est pas applicable si laprestation

comprend la couverture des acteurs)

X DPS Petite Envergure

DPS Moyenne Envergure

O DPS Grande Envergure

OO

L'emplacement du ou des postes de secours, figure sur le plan annexé à la présente.

2.2 - Moyens humains et matériels

Conformément aux dispositions du référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours, la CRF s'engage à mettre à disposition les personnels qualifiés et mettre en œuvre les matériels requis. Le détail de la composition du dispositif et de la répartition des effectifs est indiqué sur la fiche

comportant le plan d'implantation visé supra en 2.1.

L'ensemble des interventions (bilan secouriste, premiers soins secouristes, mise en condition et

surveillance avant une éventuelle médicalisation, évacuations vers des établissements publics ou privés de santé notamment) est régulé par le centre 15, ce dernier assurant le choix des vecteurs

d'intervention ou d'évacuation nécessaires.

En cas de transport de victimes, l'évacuation ne peut entraîner une suspension de la prestation de la CRF sur les lieux du dispositif. Une équipe d'évacuation à bord d’un véhicule de premiers secours à personne doit donc être prévue en plus du dispositif.

Article 3 : Engagements de l’Organisateur

3.1 - Aspects logistiques

L’organisateur s'engage à mettre à disposition de la CRF :

[ Un local permettant la mise en œuvre du matériel de premiers secours, l'accueil et la prise en charge d’une victime allongée.

Ü Une zone de ..... x ..…... m. pouvant accueillir une structure démontable abritant un poste de Secours.

L’organisateur

O Dispose

[ ne dispose pas d’un dispositif d'alerte dédié aux secours publics (le cas échéant préciser son emplacement et ses conditions de mise en œuvre)

La signalisation du ou des postes de secours est à la charge de l’organisateur.

Ce ou ces postes de secours doivent être accessibles à des véhicules de premiers secours à personnes.

3.2 - Modalités opérationnelles

Le responsable du dispositif CRF sur place est le seul interlocuteur de l'organisateur.

Si l’organisateur prévoit la mise à disposition d’un médecin :

- celui-ci dispose de son propre matériel médical et de ses propres médicaments. - les personnels de la CRF lui apportent leur concours sous sa responsabilité. - en l’absence de prescription médicale, les équipiers de la CRF ne sont pas habilités à délivrer des médicaments.

Les actions menées par les personnels de la CRF dans le cadre de la présente convention sont conformes aux techniques et méthodes fixées dans les programmes de formation d'Etat mises en œuvre au sein de la CRF.3.3 - Modalités financières

Le solde est versé par l’organisateur à réception de la note de débit établie à l'issue du ou des dispositif(s) prévisionnel(s) de secours.

Article 4 : Confidentialité

Les parties s’engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles qu’elles se seraient

communiquées dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Elles s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs collaborateurs, leurs prestataires, leurs sous-traitants éventuels et tout tiers avec lequel elles sont en relation.

Cet engagement des parties est valable pour la durée de validité de la présente, ainsi qu’à son expiration sans limitation de durée.

Article 5 : Communication

Toute communication sur les opérations visées dans la présente convention, devra être effectuée par les partenaires, en concertation.

A ce titre, l'usage de l'emblème et du nom (ou des initiales) de la CRF, quelque soit le support de

communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part.

Il en sera de même, pour l’usage de la marque ou du logo des partenaires, par la CRF dans le cadre de

sa propre communication.

Article 6 : Durée / Résiliation anticipée / Modification

La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée n’excédant pas les dates et heures prévues de fin de la manifestation.

En cas de résiliation anticipée de la présente convention sans motif valable, une indemnité financière pourra être demandée par la partie lésée.

Dans l'hypothèse où la manifestation ne correspondrait pas à la description effectuée au préalable par l'organisateur sur la fiche jointe en annexe, la CRF se réserve le droit d’en informer immédiatement l’autorité de police compétente, et de ne pas mettre en place le dispositif prévu, entraînant une résiliation de plein droit et immédiate de la présente convention, l’acompte versé restant acquis à la CRF.

En tout état de cause, la convention sera résiliée de plein droit par la CRF en cas d’atteinte à l’un de ses

sept principes fondamentaux cités en préambule.

Article 7 : Règlement des litiges

En cas de difficulté dans l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.

Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les tribunaux compétents.

Fait à Salon de Provence , le 09/10/2024

Pour l'UNITE LOCALE DE SALON DE Pour l’organisateur MAIRIE DE GRANS

PROVENCE

de la Croix-Rouge française de

Le Président Local M CALENDINI Ange ou

Mme CREN Eliane Le Directeur

Locale de l'urgence et du

secourisme

D˚ment habilitÈ par dÈcision n∞ 2024/50

du 09/10/202413450 Grans

Tél, : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

G VI | | eo o DÉC ISION DU MAIRE 0.0 , 1300447-20241009-DEC 2024 50-AU

ra nn S (Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2024/50

Hôtel de ville 1.4 - Autres types de contrats Boulevard Victor Jauffret Approbation de l'offre relative au secours d'urgence à personne de la foire

d'Automne du 13 octobre 2024 avec l'association de la Croix Rouge Française de Salon de Provence

WWwW.grans.fr

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Vu le Code de la Sécurité Intérieure en son article L.725-3, qui définit que de manière générale les dispositifs prévisionnels de secours sont du ressort des associations de sécurité civile,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment les articles de 1 et 28,

Vu l'offre remise par l'unité locale de la Croix rouge Française de Salon de Provence et l'analyse qui en a été faite par les services, enregistrée sous la GED n°3540 du 9 octobre 2024,

Considérant que par délibération du Conseil d'Administration du SDIS13, n°CA-2016-151 du 09 décembre 2016, définit que la sécurité des manifestations récréatives, sportives ou culturelles, relèvent par principe des associations agréées de sécurité civile, et non du SDIS13, parce que ces missions sont assurées en vue de satisfaire des intérêts particuliers, Considérant qu'il est nécessaire d'avoir recours à une association de sécurité civile pour assurer les secours à personne lors de la foire d'Automne du dimanche 13 octobre 2024 notamment par un dispositif d'un poste de secours de petite envergure,

Considérant que seule la Croix rouge Française est représentée localement comme association de sécurité civile agréée par le ministère de l'Intérieur,

Considérant que l'offre remise par l'unité locale de la Croix rouge Française de Salon de Provence, sise 408, boulevard de la République, 13300 SALON DE PROVENCE, correspond aux besoins et s'inscrit dans l'estimation qui en a été faite par le service concerné,

DECIDE

Article 1° :

De retenir l'association de la Croix rouge Française de Salon de Provence, sise 408, boulevard de la République, 13300 SALON DE PROVENCE pour assurer les secours à personne lors de la foire d'Automne du dimanche 13 octobre 2024 pour la somme de mille deux cent quatorze euros et cinquante-cinq centimes toutes taxes comprises, (1 214,55 € TTC).

Article 2 :

Le contrat est conclu uniquement pour la manifestation susmentionnée.

Article 3 :

La dépense sera imputée à l'article correspondant du budget primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services et le Chef de Service de la Police Municipale de la ville de GRANS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres et au service des finances.

Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue

Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe. ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours fr/

Fait à GRANS, le 9 octobre 2024 ù

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

11 octobre 2024

11 octobre 2024