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Acte - DEC2022 328
Document publié le Lundi 30 juillet 2012 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEC2022 328)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction de
I'Aménagement et de
l'Urbanisme
Rét : FB/ SG 241716
DGS :
DGST :
CAB :
CS:{,
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COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
DECISION n" 2022-328
3-3 Locations
OBJET : Convention d'occupation de terrain
consentie par I'Oflice National des Forêts à ta Commune
SPOT La Salie Nord et annexe Point Glisse
Le Maire de LA TESTE DE BUCH
VU I'article 12177-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Yu la délibération n"2020-07- 155 du l6 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, en application de I'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, par convention du 30 juillet 201 2, I'ONF, en sa qualité de gestionnaire légal de la forêt domaniale, a autorisé la Commune à occuper un terrain sis lieudit « la Salie Nord », en vue d'y édifier un bâtiment d'accueil public destiné à la Sécurité, la Prévention, I'Océan et le Tourisme dénommé « SPOT la Salie » réalisé en extension du sanitaire existant, ainsi qu'un terrain situé en pied de Dune Ouest, côté Plage, pour y édifier I'annexe point glisse du SPOT,
Considérant que cefte convention a été signée dans le cadre du plan plage créé au lieudit « La Salie Nord » visant à contrôler la fréquentation sauvage des espaces naturels en canalisant I'accès aux plages et organiser I'accueil du public en assurant la sécurité et la protection de I'environnemenq
Considérant que cette convention a expiré le 3l décembre 2020,
Considérant que des discussions ont été engagées entre la Commune et les services de I'Etat, dont I'ONF, au sujet de la requalification et de la relocalisation des plans plages en cours sur le territoire nécessitant de prolonger de 3 ans la durée de validité de la convention précitée pour donner la visibilité nécessaire à la finalisation du projet global de plans plages en forêt domaniale,
Considérant qu'il est donc nécessaire de signer un avenant à la convention précitée,
DECIDE
Article I : La Commune prend en location deux terrains appartenant à I'Etat:
un terrain d'une super{icie de 571 m'zcadastré section CZ n"22p situé lieudit « la Salie Nord » sur lequel sont édifiés le bâtiment dénommé « SPOT La Salie » et des sanimires,
un terrain d'une superficie de 319,24 m' non cadastré situé sur la plage en pied de
Dune Ouest sur lequel est édifiée une annexe « Point Glisse » comprenant des locaux de rantement et un poste de secours MNS.
Article 2 : La convention signée le 30 juillet 2012 relative à la location des biens
précités est prolongée d'une durée de 3 ans, portant la durée totale à l2 ans.
Elle est prolongée à compter du l" janvier 2021 jusqu'au 3l décembre 2023 inclus.
LA TESTE DE SUCH Article 3 : La redevance annuelle a fait l'objet d'une révision conformément à I'article I 5 de la convention du 30 juillet 201 2 :
- rattrapage de la redevance au titre de I'année 202 I : l0 024,87€,
- redevance au titre de I'année 2022 : l0 413,74€.
- La redevance au titre de l'année 2023 sera révisée et facturée au l"' janvier 2023.
Article 4 : L'ensemble de ces clauses modifiées fera I'obiet de l'avenant n' I à la
convention du 30 juillet 201 2 signée avec I'ONF.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière
d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision, dont une ampliation sera transmise à la sous-Préfecture d'Arcachon pour contrôle de légalité.
Elle sera ensuite transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal lors de
sa prochaine séance.
Fait à LA TESTE DE BUCH, à I'Hôtel de Ville, le 04i07/2022
P PâAYfg
et par délégation
Adjoint
Gérard SAGNES
LA TESTE DE BUCH
Conseil r départemental de la Gironde