Acte - DEC2022 460

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Acte - DEC2022 460 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - DEC2022 460)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, LA TESTE DE BUCH

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COMMUNE D E LA TESTE DE BUCH

DECISION n" 2022 - 460

5.8 Décision d'ester en iustice

OBIET : Reôrésento tion de lo Commune dans le codre du référé exbertise suite oux

DGA Ressources

Direction des affaires

iuridiquer et de la

commande publique

Réf. : HV/ 248040

DGS :

DGAR :

CA8 :

incendres

Le Maire de LA TESTE DE BUCH

VU l'article 12122-22 du code Général des Collectivités Territoriales.

YU la délibération du l6 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire une panie des compétences définies à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'attribution du conseil municipal au Maire de La Teste de Buch,

Considérant que suite à l'incendie au sein de la forêt de la Commune déclaré le l2 iuillet 2022, une intervention des services d'incendie de la Gironde (SDIS 33) a eu lieu pendant plus de l2 iours,

Considérant que cet incendie aurait pris naissance au niveau d'un véhicule FORD TRANSIT Benne, assuré auprès de la société ALTIMA ASSURANCES, et que dans le cadre de cette affaire, des exPertises techniques sont en cours suite à I'ouverture d'une enquête pénale sous I'autoritê du Parquet de Bordeaux,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.

DECIDE

ARTI LEI-

D'intervenir en défense des intérêts de la Commune de la Teste de Buch en réplique à l'assitnation en référé expertise.

ARTICLE 2 -

L'affaire visêe ci-dessus est confiée au Cabinet RIVIERE sis au 5 rue Vauban, 33074 BORDEAUX-

CEDEX, chargé de défendre les intérês de la Commune de la Teste de Buch.

ARTICLE 3

Monsieur Le Directeur Général des Services, Madame la Trésorière Principale d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Une amPliation de la présente

décision sera rransmise à la Sous-Préfecture d'Arcachon pour contrôle de la lêgalité. Elle sera ensuite transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

Fait à La Teste de Buch, le 0810912022

lr(aire de tA TfSTE DE BUCH

Conseilter.iépartemenÉl de la Gironde

I