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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 30 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-083
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-10-23-011 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SATO-2019-001 conjoint Ariège/Aude
portant approbation du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de
CAMURAC. (2 pages) Page 4
09-2019-10-23-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la
sécurité de l'ESF de AX 3 Domaines. (2 pages) Page 6
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES
09-2019-10-24-001 - Arrêté PS-019-AG-167 portant classement et sélection des
candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 8
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2019-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour les concentrations
et le débit rejetés à ne pas dépasser pour le site exploité par la société Adient Fabrics
France à Laroque d’Olmes (3 pages) Page 10
09-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des
conditions d’exploitation - Société SAS Sablières Malet sur la commune de Montaut (3
pages) Page 13
09-2019-10-28-003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à jour de la
situation administrative et des prescriptions techniques applicables au site exploité par la
société Peintures MAESTRIA sur la zone industrielle de Gabriélat à Pamiers (23 pages) Page 16
09-2019-10-28-005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MARIO DA LUZ
Détail Auto de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Pamiers (2 pages) Page 39
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la Communauté d'Agglomération pays Foix Varilhes, en application du droit commun, à
compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 (4 pages) Page 41
09-2019-10-30-002 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la Communauté de communes Arize Lèze, en application du droit commun, à compter
du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 (3 pages) Page 45
09-2019-10-30-003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, en application du droit commun, à
compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 (6 pages) Page 48
2 09-2019-10-30-004 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la Communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, à
compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ce mars 2020 (4 pages) Page 54
09-2019-10-30-008 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, en application du droit
commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 (3
pages) Page 58
09-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la Communauté de communes du pays d'Olmes, en application du droit commun, à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 (3
pages) Page 61
09-2019-10-30-005 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la Communauté de communes du pays de Mirepoix, en application du droit commun, à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 (3
pages) Page 64
09-2019-10-30-007 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la Communauté de communes du pays de Tarascon, en application du droit commun, à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 (3
pages) Page 67
3 PREFET DE L’ARIEGE ET PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATO-2019-001 conjoint Ariège / Aude portant approbation du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de CAMURAC
Le secrétaire général, préfet de l’Aude par La préfète de l’Ariège, intérim,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l’Aude, en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise à compter du 26 août 2019 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la demande d’approbation du Système de Gestion de la Sécurité présentée par le directeur de la station de ski de CAMURAC le 21 août 2019 ;
Vu l'accusé de réception émis par le STRMTG dans son courrier réf 2019_350_MMF en date du 26 août 2019 ;
Vu l'avis du STRMTG-Bureau Sud-Ouest en date du 27 septembre 2019 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture de l’Aude assure l’intérim en cas de vacance du poste de préfet de l’Aude ;
Considérant la proposition de document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de Camurac dans sa version 1 du 7 août 2019 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-10-23-011 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SATO-2019-001 conjoint Ariège/Aude portant approbation du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de CAMURAC. 4 ARRETENT
Article 1
Le document d’orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de CAMURAC dans sa version 1 en date du 7 août 2019 est approuvé.
Article 2
La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 4
A chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son Système de Gestion de la Sécurité et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
- Monsieur le maire de Camurac ;
- Monsieur le directeur de la station de ski de Camurac ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 10 octobre 2019 Fait à Foix, le 23 octobre 2019
Signé le secrétaire général, préfet par intérim, Signé la préfète,
Claude VO-DINH Chantal MAUCHET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-10-23-011 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SATO-2019-001 conjoint Ariège/Aude portant approbation du Système de Gestion de la Sécurité de la station de ski de CAMURAC. 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Jean-Pierre CABARET
Arrêté préfectoral portant approbation du système de
gestion de la sécurité de l’ESF de Ax 3 Domaines
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la demande d’approbation du système de gestion de la sécurité présentée par le directeur de l’ESF d’Ax 3 Domaines le 07 août 2019 ;
Vu l'accusé de réception émis par le STRMTG dans son courrier réf 2019_324_MMF en date du 12 août 2019 ;
Vu l'avis du STRMTG-Bureau Sud-Ouest en date du 3 octobre 2019 ;
Considérant la proposition de document d’orientation du SGS de l’ESF de Ax 3 Domaines dans sa version 3 du 18 septembre 2019 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1:
Le document d’orientations du système de gestion de la sécurité de l’ESF d’Ax 3 Domaines dans sa version 3 en date du 18 Septembre 2019 est approuvé.
Article 2
La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-10-23-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de AX 3 Domaines. 6 Article 3
A chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l’exploitant évalue la nécessité d’adapter son système de gestion de la sécurité et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le maire de la commune d’Ax-les-Thermes, le directeur de l’ESF d’Ax 3 Domaines et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 octobre 2019
signé : la préfète
Chantal MAUCHET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-10-23-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de AX 3 Domaines. 7 1
PRÉFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DE L’ARIEGE
SERVICE : Politiques Sociales
Dossier suivi par : Mme GADAL Anne
Arrêté préfectoral n°PS-019-AG-167 portant
classement et sélection des candidatures dans le cadre
de l’appel à candidatures pour l’agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 27 décembre 2018 ;
Vu la liste en date du 19 juillet 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 26 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable en date du 21 octobre 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1:
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu’il suit :
- Monsieur LOPEZ Guillaume
- Madame EYCHENNE Aurélie
- Madame TOUSSAINT CINDY
- Madame BONALUMI Stéphanie
- Madame ALAZARD Catherine
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2019-10-24-001 - Arrêté PS-019-AG-167 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8 2
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l’Ariège, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance Foix.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 24 octobre 2019
La préfète
Signé
Chantal MAUCHET
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2019-10-24-001 - Arrêté PS-019-AG-167 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour
les concentrations et le débit rejetés à ne pas
dépasser pour le site exploité par la société Adient
Fabrics France à Laroque d’Olmes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V et notamment les articles L.511-1, R.181-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral 24 octobre 2007 autorisant la société Société Johnson controls à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de Laroque d’Olmes (09600) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 prescrivant la surveillance pérenne de substances dangereuses dans l’eau ;
Vu le récépissé du 6 janvier 2017 actant le changement d’exploitant au bénéfice de la société Adient Fabrics France ;
Vu les études suivantes transmises par la société Adient Fabrics France : « réduction des émissions de perchloroéthylène dans l’air et dans l’eau » (version 2017) et « étude de mise en conformité des rejets » (version juillet 2018) pour répondre notamment aux dispositions de l’arrêté du 15 janvier 2015 susvisé ;
Vu le rapport du 2 septembre 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu le courrier du 7 octobre 2019 de consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant ;
Considérant que les études susvisées présentées par la société Adient Fabrics France permettent de justifier l’efficacité des mesures mises en œuvre de réduction des émissions de substances dangereuses dans l’eau ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour les valeurs limites d’émission de certains polluants présents dans les rejets aqueux du site ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont prévues par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la protection de la nature et de l’environnement ;
2 rue de la préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cédex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour les concentrations et le débit rejetés à ne pas dépasser pour le site exploité par la société Adient Fabrics France à Laroque d’Olmes 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
Le tableau de l’annexe 1 de l’arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Paramètres Débit (m3/j) Concentration (mg/l) Flux (kg/j) Fréquence
de
surveillance
Nombre de
contrôles
extérieurs par
an
DCO
400
3000 1200 Journalière 2
DBO5 800 320 Journalière
MES 600 240 Journalière
Azote global 100 40 Mensuelle
Phosphore 15 6 Mensuelle
Indices phénols 0,3 0,12 Trimestrielle 1
Cyanures 0,1 0,04 Trimestrielle
Cr6+ 0,1 0,04 Trimestrielle
Pb 0,1 0,04 Trimestrielle
Cu 0,1 0,04 Trimestrielle
Cr 0,1 0,04 Trimestrielle
Ni 0,1 0,04 Trimestrielle
Zn 0,8 0,03 Trimestrielle
Mn 1 0,4 Trimestrielle
Sn 2 0,8 Trimestrielle
Fer, aluminium et
composés
5 2 Trimestrielle
AOX 1 0,4 Trimestrielle
Hydrocarbures totaux 10 4 Journalière si flux
supérieur à
10 kg/j
Trimestrielle
si flux
inférieur à 10
kg/j
2
HAP 0,025 0,01 Trimestrielle 1
Tetrachloroéthylène 0,025 0,01 Trimestrielle
Trichloroéthylène 0,025 0,01 Trimestrielle
Chloroalcanes 0,025 0,01 Trimestrielle
Article 2
Toute modification apportée par l’exploitant à l'installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour les concentrations et le débit rejetés à ne pas dépasser pour le site exploité par la société Adient Fabrics France à Laroque d’Olmes 11 doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 3
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi non seulement pas la voie postale mais aussi par voie électronique via l'application « Télérecours » accessible par le lien http://telerecours.fr.
Article 5
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Laroque d’Olmes pour y être consultée par tout intéressé.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Laroque d’Olmes et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Laroque d’Olmes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat.
Fait à Foix, le 28 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour les concentrations et le débit rejetés à ne pas dépasser pour le site exploité par la société Adient Fabrics France à Laroque d’Olmes 12 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification des conditions d’exploitation -
Société SAS Sablières Malet sur la commune
de Montaut
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R181-45 et R.181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 autorisant la société SAS Sablières Malet à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de sables et graviers alluvionnaires, aux lieux-dits « l’Alma » et « Sous- Pégulier », commune de Montaut (09) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 août 2015 modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation de la carrière exploitée par la société SAS Sablières Malet à Montaut ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 octobre 2017 portant modification du parcellaire autorisé de la carrière exploitée par la société SAS Sablières Malet à Montaut ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2019 de la société SAS Sablières Malet sollicitant la modification des conditions d’exploitation de la carrière autorisée par l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 septembre 2019 ;
Considérant que les incidences de ce projet de modification des conditions d’exploitation ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients particuliers ;
Considérant que la demande susvisée est une modification notable mais non substantielle, et qu’en conséquence, une nouvelle procédure d’autorisation ne s’avère pas nécessaire ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 3 août 2011 et 19 août 2015 susvisés afin d’acter la modification demandée ;
Considérant que par lettre en date du 14 octobre 2019, conformément à l’article R.181-45 susvisé, le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant, qui a répondu à cette communication par courrier en date du 22 octobre 2019 ;
Considérant qu’au vu de l’ampleur de la modification sollicitée et en application du dernier alinéa de l’article R.181-45 susvisé, il n’y a pas lieu de recueillir l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en formation spécialisée dite des carrières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
2 rue de la préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix céex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation - Société SAS Sablières Malet sur la commune de Montaut 13 Article 1
La société SAS Sablières Malet, dont le siège social est situé 25 avenue de Larrieu BP 12314, 31023 TOULOUSE Cedex 1, est autorisée à modifier les conditions d’exploitation d’une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de MONTAUT aux lieux-dits « l’Alma » et « Sous-Pégulier » prévues dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 août 2011, dans les conditions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2
L’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 août 2015 susvisé est abrogé.
Article 3
L’article 13 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé est modifié comme suit :
« L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
L'accès au site pour les salariés ainsi que pour les intervenants extérieurs (entreprises extérieures ou transferts internes de matériel) se fait exclusivement par le rond-point aménagé sur la RD 820.
Le seul trafic associé au mode de fonctionnement du site concerne:
• les passages quotidiens des véhicules du personnel contribuant au bon fonctionnement du site,
• le passage d'un camion ravitailleur pour l'alimentation en carburant,
• les deux allers-retours annuels de porte-chars pour le transfert des engins intervenant pour les phases de décapage,
• les éventuels transferts ponctuels de matériels en cas de pannes majeures ou de gros entretien,
• l’apport de matériaux bruts en vue de leur chargement sur des trains au niveau de l’ITE de la carrière par des sociétés extérieures,
• l’apport des matériaux nécessaires au remblaiement des parties exploitées.
La quantité de matériaux bruts apportés par les sociétés extérieures est fixée par convention ou contrat.
Le transfert des matériaux extraits sur la carrière est assuré par voie ferrée dans des wagons spécifiques, ainsi que par voie routière, ceci exclusivement à l’aide des camions ayant permis l’apport des matériaux inertes utilisés pour le remblaiement et dans la limite maximale de 150 000 tonnes par an.
Les camions sortant de l’installation chargés de matériaux alluvionnaires bruts font l’objet d’un enregistrement des données suivants :
• le nom de la société de transport et le type de véhicule,
• l’immatriculation du véhicule,
• le poids des matériaux transportés.
Ces données sont intégrées au registre des apports d’inertes visé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 août 2015. »
Article 4
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1re du code de l’environnement.
Article 5
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 6
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
2
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 7
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Montaut pour y être consultée par tout intéressé.
Article 8
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Montaut et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Montaut et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 29 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
3
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise
à jour de la situation administrative et des
prescriptions techniques applicables au site
exploité par la société Peintures MAESTRIA sur la
zone industrielle de Gabriélat à Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925, accumulateurs (ateliers de charge d') ;
Vu l’arrêté ministériel 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des substances ou mélanges relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2005 autorisant la société Peintures MAESTRIA à créer et exploiter un stockage de peintures conditionnées sur le territoire de la commune de Pamiers, zone industrielle de Gabriélat ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2016 relatif à la société Peintures MAESTRIA mettant à jour la situation administrative du site à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 3 mars 2014 susvisé ;
Vu le courrier du 20 décembre 2017 complété par courriels de la société Peintures MAESTRIA transmettant l’étude de dangers, version 13.1, de son site, zone industrielle de Gabriélat à Pamiers ;
Vu le rapport du 03 septembre 2019 de l’inspection des installations classées ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Vu les observations émises par l’exploitant ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures proposées par l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l’installation ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans l’étude de dangers transmis par courriers susvisés permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont prévues par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées zone industrielle de Gabriélat, 09 100 Pamiers, par la société Peintures MAESTRIA dont le siège social est situé 1 rue Denis PAPIN, 09 100 PAMIERS, sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.
Article 2
Les prescriptions suivantes sont supprimées ou modifiées par le présent arrêté :
Références des
arrêtés préfectoraux
antérieurs
Références des
articles dont les
prescriptions sont
supprimées ou
modifiées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants du
présent arrêté
Arrêté du
13 décembre 2005
Article 1er Le tableau de l’article 1
er est remplacé par le
tableau de l’article 3 du présent arrêté
Articles 2 à 14 et le
titre 6 des
prescriptions
techniques
Abrogés
Arrêté du
4 août 2016 Tous les articles Abrogés
Article 3
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités est la suivante :
2
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rubrique Régime Désignation de la rubrique Nature de l’installation Volumes
autorisés
4001 A
Installations présentant un
grand nombre de substances
ou mélanges dangereux et
vérifiant la règle de cumul seuil
bas ou la règle de cumul seuil
haut mentionnées au II de
l'article R. 511-11
Cumul des substances
dangereuses présentes
sur le site.
Ratio : 1,75
(seuil bas)
4511.1 A
Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie
chronique 2.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t
Stockage de peintures sur
l’ensemble du site
300 t
4331.1 A
Liquides inflammables de
catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
1. Supérieure ou égale à 1000 t
Stockage de peintures
solvantées dans la cellule
D uniquement
2000 t
4420.1 A
Peroxydes organiques type A ou
type B.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 50 kg.
Stockage des peintures 2,5 t
2640.b D
Colorants et pigments
organiques, minéraux et
naturels (fabrication ou emploi
de), à l'exclusion des activités
classées au titre de la rubrique
3410.
La quantité de matière fabriquée
ou utilisée étant :
b. Supérieure ou égale à 200
kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Atelier de colorimétrie
semi-automatique équipé
d’une machine à teinter à
partir de pigments
1,9 t/j
2925 D
Accumulateurs (ateliers de
charge d’).
La puissance maximale de
courant continu utilisable pour
cette opération étant supérieure
à 50 kW.
2 ateliers de charge d’une
capacité respective de
charge de 27 et 19
chariots
150 kW
4510.2 D Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1
ou chronique 1.
Stockage de peintures sur
l’ensemble du site
25 t
3
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d'être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t
mais inférieure à 100 t
1.1.1.0 D
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain,
non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines
ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d’accompagnement de
cours d’eau
5 piézomètres
Pas de
critère de
classement
2.1.5.0 D
Rejet d’eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
Supérieure à 1 ha et inférieure à
20 ha
Surface du site 14,8 ha 14,8 ha
A, autorisation ; D, déclaration.
Au regard de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, l’établissement a le statut SEVESO seuil bas :
- par dépassement direct du seuil bas défini pour la rubrique 4511 ;
- par application de la règle de cumul seuil bas pour les substances présentant un danger pour l’environnement (rubrique 4001).
Article 4
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
4
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Toute modification apportée par l’exploitant à l'installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, desdispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 7
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l’article 3 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.
Article 8
Le changement d’exploitant est subordonné à une déclaration auprès du préfet.
Article 9
Au moins trois mois avant la mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d’un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
- l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie ou d'explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du sitedéterminé selon les dispositions des articles R512-39-2 à R512-39-3 du code de l'environnement.
Article 10
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice :
– des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités publiques,
– des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 11
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 12
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulouse par :
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• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi non seulement pas la voie postale mais aussi par voie électronique via l'application « Télérecours » accessible par le lien http://telerecours.fr.
Article 13
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Pamiers pour y être consultée par tout intéressé et publié sur le site internet des services de l’État en Ariège.
Article 14
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Pamiers et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Pamiers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat.
Fait à Foix, le 28 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
6
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complétant des prescriptions générales
TITRE I SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE I.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier :
- les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
Article I.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE I.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
Article I.2.1 Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
- qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
- qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006,
- qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, listées à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article I.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006.
L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article I.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance
7
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S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article I.2.4 Produits biocides
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article I.2.5 Substances à impact sur la couche d’ozone
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
TITRE II PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE II.1 GÉNÉRALITÉS
Article II.1.1
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article II.1.2 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir sur le site.
Il distingue 3 types de zones :
• les zones à risque permanent ou fréquent ;
• les zones à risque occasionnel ;
• les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n’est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l’exploitant définit :
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• zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
• zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Article II.1.3 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Le registre d'inventaire et d'état des stocks des substances et mélanges dangereux mentionné à l’article I.1.1 est complété par un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article II.1.4 Localisation des substances ou produits dangereux
Les substances ou produits dangereux sont localisés selon les dispositions prescrites dans l’annexe A - Informations sensibles - Non communicable au public du présent arrêté.
L’exploitant est en mesure de justifier à tout moment l’organisation des stockages de produits dangereux.
Toute modification de l’organisation des stockages des produits dangereux présents sur le site devra être portée à la connaissance du préfet selon les dispositions de l’article R.181-46 du code de l'environnement.
Article II.1.5 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article II.1.6 Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article II.1.7 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article II.1.8 Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-28-003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à jour de la situation administrative et des prescriptions techniques applicables au site exploité par la société Peintures MAESTRIA sur la zone industrielle de Gabriélat à Pamiers 24 L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE II.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article II.2.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie. Les bâtiments sont implantés à une distance permettant de maintenir les distances des effets létaux des scénarios accidentels à une distance minimale de 20 m des limites de propriété.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article II.2.2 Résistance au feu
Les parois et les portes séparant les zones de préparation de commande de chaque îlot sont constituées de murs coupe-feu REI 120.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d’autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.
Les parois séparatives doivent dépasser d’au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d’une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 mètres, de part et d’autre des parois séparatives.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Article II.2.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
CHAPITRE II.3 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article II.3.1 Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
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Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres (6 mètres pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables…), la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres (4,5 mètres pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie) et la pente inférieure à 15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu (320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables…), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article II.3.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
• largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
• longueur minimale de 10 mètres,
• présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article II.3.4 Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.3.2.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie,
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu (320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre
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Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
Article II.3.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article II.3.6 Désenfumage
Cantonnement
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou auto-commande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
• système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
• fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
• classe de température ambiante T (00) ;
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Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
Article II.3.7 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article II.3.8 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
À proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique pour chaque cellule.
Le cas échéant, les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Article II.3.9 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article II.3.10 Systèmes de détection
Les parties (armoires, locaux ...) de l’installation recensée selon les dispositions de l’article I.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire disposent d’un dispositif
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Article II.3.11 Protection contre la foudre
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
CHAPITRE II.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article II.4.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article II.4.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
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Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci- dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum totale de 1015 m3. Ce volume est disponible en permanence.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article II.4.3 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
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Le site dispose de 4 zones de préparation de commande et d’expédition.
Les produits considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont stockées dans ces zones en se limitant aux quantités à expédier quotidiennement.
En dehors des heures de travail, l’exploitant s’assure que ces zones ne contiennent pas de produits considérés comme des substances ou des mélanges dangereux.
Article II.4.5 Transports - chargements - déchargements
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Article II.4.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE II.5 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article II.5.1 Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article II.5.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Article II.5.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Article II.5.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
Article II.5.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
• des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
• un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
CHAPITRE II.6 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Article II.6.1 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation
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Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
Article II.6.2
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées ;
- être hiérarchisées et analysées ;
- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont l’application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées
Tous les cinq ans, l’exploitant réalise une analyse globale de la mise en œuvre de ce processus sur la période écoulée. Sont transmis à l’inspection des installations classées avant le 1er du mois de septembre de chaque année :
- les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;
- la description des retours d’expérience tirés d’événements rares ou pédagogiques dont la connaissance ou le rappel est utile pour l’exercice d’activités comparables.
CHAPITRE II.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article II.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
L’établissement est doté d’un point de repli destiné à protéger le personnel en cas d’accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scénarii développés dans l’étude de dangers et des différentes conditions météorologiques.
Article II.7.2 Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
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Extincteur Annuelle
Installation de détection incendie Annuelle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Article II.7.3 Protections individuelles du personnel d’intervention
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne :
• de surveillance susceptible d’intervenir en cas de sinistre,
• ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
Article II.7.4 Ressources en eau
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
• une réserve d'eau permettant d’assurer 480 m³ pour une période de 2 heures en toute circonstance munie de glissières pour dévider les tuyaux de pompage et adaptée aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours,
• des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
• d'un système de détection automatique d'incendie.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. Il utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement (poteau incendie, bassin, réserve), l'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il s’assure qu’une vérification périodique (a minima annuelle) de la disponibilité des débits est réalisée.
Article II.7.5 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
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• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
• la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article II.7.6 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
Article II.7.7 Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scénarii sont définis dans un dossier d'alerte.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, ...) sont réservés exclusivement à la gestion de l'alerte.
Une liaison spécialisée est prévue avec le centre de secours retenu dans le Plan d'Opération Interne (POI).
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité de l’installation classée autorisée susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
CHAPITRE II.8 PLAN D’OPÉRATION INTERNE
Article II.8.1
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (POI) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scenarii dans l'étude de dangers au plus tard le 31 décembre 2020.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du POI. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI. Il prend en outre, à l'extérieur de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI.
En cas d’accident, l’exploitant assure à l’intérieur des installations la direction des secours. Il prend en outre à l’extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l’environnement prévues au POI en application de l’article 1er du décret n° 2005- 1158 du 13 septembre 2005 et de l’article R 512-29 du code de l’environnement).
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Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire.
Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI notamment par :
• l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
• la formation du personnel intervenant,
• l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
• la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
• la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
• la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
L’instance représentative du personnel est consultée par l'industriel sur la teneur du POI ; l'avis du comité est transmis au Préfet.
Le POI est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le POI et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départemental d’incendie et de secours.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de POI.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le POI. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les deux ans, et après chaque changement important des installations ou de l’organisation.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte-rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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TITRE I Substances et produits chimiques ............................................................................................ 7
CHAPITRE I.1 Dispositions générales .................................................................................................. 7
Article I.1.1 Identification des produits .................................................................................................... 7
Article I.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux ........................................................... 7
CHAPITRE I.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT .............................................................................................................................. 7
Article I.2.1 Substances interdites ou restreintes .................................................................................... 7
Article I.2.2 Substances extrêmement préoccupantes ............................................................................ 7
Article I.2.3 Substances soumises à autorisation ................................................................................... 7
Article I.2.4 Produits biocides ................................................................................................................. 8
Article I.2.5 Substances à impact sur la couche d’ozone ........................................................................ 8
TITRE II Prévention des risques technologiques ................................................................................... 8
CHAPITRE II.1 Généralités ................................................................................................................... 8
Article II.1.2 Localisation des risques ..................................................................................................... 8
Article II.1.3 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux ......................................... 9
Article II.1.4 Localisation des substances ou produits dangereux .......................................................... 9
Article II.1.5 Propreté de l’installation ..................................................................................................... 9
Article II.1.6 Contrôle des accès ............................................................................................................. 9
Article II.1.7 Circulation dans l’établissement ......................................................................................... 9
Article II.1.8 Étude de dangers ............................................................................................................. 10
CHAPITRE II.2 Dispositions constructives .......................................................................................... 10
Article II.2.1 Comportement au feu ....................................................................................................... 10
Article II.2.2 Résistance au feu ............................................................................................................. 10
Article II.2.3 Toitures et couvertures de toiture ..................................................................................... 10
CHAPITRE II.3 Intervention des services de secours ......................................................................... 10
Article II.3.1 Accessibilité ...................................................................................................................... 10
Article II.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation ......................................................... 11
Article II.3.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site .................................................. 11
Article II.3.4 Mise en station des échelles ............................................................................................. 11
Article II.3.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins ............................................... 12
Article II.3.6 Désenfumage ................................................................................................................... 12
Article II.3.7 Matériels utilisables en atmosphères explosibles ............................................................. 13
Article II.3.8 Installations électriques .................................................................................................... 13
Article II.3.9 Ventilation des locaux ....................................................................................................... 13
Article II.3.10 Systèmes de détection ................................................................................................... 14
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CHAPITRE II.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles ..................................................... 14
Article II.4.1 Organisation de l’établissement ........................................................................................ 14
Article II.4.2 Rétentions et confinement ................................................................................................ 14
Article II.4.3 Règles de gestion des stockages en rétention ................................................................. 15
Article II.4.4 Zone de préparation de commande, de réception et d’expédition .................................... 16
Article II.4.5 Transports - chargements - déchargements ..................................................................... 16
Article II.4.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux ....................................................... 16
CHAPITRE II.5 Dispositions d’exploitation .......................................................................................... 16
Article II.5.1 Surveillance de l’installation .............................................................................................. 16
Article II.5.2 Travaux ............................................................................................................................. 16
Article II.5.3 Vérification périodique et maintenance des équipements ................................................. 16
Article II.5.4 Consignes d'exploitation ................................................................................................... 17
Article II.5.5 Interdiction de feux ........................................................................................................... 17
Article II.5.6 Formation du personnel .................................................................................................... 17
CHAPITRE II.6 Mesures de maîtrise des risques ................................................................................ 18
Article II.6.1 Liste des mesures de maîtrise des risques ....................................................................... 18
CHAPITRE II.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours ........................ 18
Article II.7.1 Définition générale des moyens ....................................................................................... 18
Article II.7.2 Entretien des moyens d’intervention ................................................................................. 18
Article II.7.3 Protections individuelles du personnel d’intervention ........................................................ 19
Article II.7.4 Ressources en eau ........................................................................................................... 19
Article II.7.5 Consignes de sécurité ...................................................................................................... 19
Article II.7.6 Consignes générales d'intervention .................................................................................. 20
Article II.7.7 Système d'alerte interne ................................................................................................... 20
CHAPITRE II.8 Plan d’opération interne .............................................................................................. 20
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-28-003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à jour de la situation administrative et des prescriptions techniques applicables au site exploité par la société Peintures MAESTRIA sur la zone industrielle de Gabriélat à Pamiers 38 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
MARIO DA LUZ Détail Auto de respecter des
prescriptions pour son installation de stockage,
dépollution et démontage de véhicules hors d’usage
sur la commune de Pamiers
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L-511-1, et L.514-5 ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712- 1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 1984 modifié le 30 novembre 2012 autorisant l’exploitation d’une installation de démontage de véhicules hors d’usage et de récupération de pièces détachées par la société MARIO DA LUZ Détail Auto sur la commune de Pamiers ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 décembre 2018 portant renouvellement d’agrément de la société MARIO DA LUZ Détail Auto à Pamiers comme exploitant d’installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage Agrément n° PR 09 0002 D ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis le 23 août 2019 à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 23 août 2019 transmettant le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure à la société MARIO DA LUZ Détail Auto ;
Vu les observations de l’exploitant en date du 30 août 2019 ;
Considérant que, lors de la visite en date du 10 juillet 2019, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
– l’absence d’entretien des installations électriques,
– un contrôle partiel des concentrations des valeurs limite de rejet dans le milieu naturel et une non-conformité de ces valeurs d’émission pour certains paramètres,
– l’absence de mesures prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie,
– la non neutralisation des dispositifs pyrotechniques,
– l’entreposage de véhicules dépollués sur une hauteur supérieure à trois mètres,
– le stockage des moteurs sur une dalle étanche non abritée des intempéries et sur une hauteur supérieure à 3 mètres,
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 18, 31, 25 (V), 41 (alinéas 1,3, 5 du III), 41 (alinéa 1 du IV) de l’arrêté du 26 novembre 2016 susvisé ainsi qu’au 1°-3ème point du cahier des charges annexé à l’arrêté complémentaire du 27 décembre 2018 susvisé ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-28-005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MARIO DA LUZ Détail Auto de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Pamiers 39 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société MARIO DA LUZ Détail Auto de respecter les prescriptions des articles susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
La société MARIO DA LUZ Détail Auto dont le siège social est situé Route de Belpech sur la commune de Pamiers, est mise en demeure de respecter sous trois mois les dispositions des articles 18, 31, 25 (V), 41 (alinéas 1,3, 5 du III), 41 (alinéa 1 du IV) de l’arrêté du 26 novembre 2016 susvisé ainsi que les dispositions du 1°-3ème point du cahier des charges annexé à l’arrêté complémentaire du 27 décembre 2018 susvisé.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément aux articles L.171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Pamiers et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie de Pamiers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat.
Fait à Foix, le 28 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-28-005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MARIO DA LUZ Détail Auto de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Pamiers 40 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SECTION CONTRÖLE BUDGÉTAIRE ET
INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté
d’Agglomération pays Foix Varilhes, en application du
droit commun, à compter du prochain renouvellement
des conseils municipaux de mars 2020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant création de la communauté d’Agglomération pays Foix Varilhes au 1er janvier 2017 modifié ;
Considérant qu’en application du VII de l’article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes membres de la communauté d’Agglomération pays Foix Varilhes pouvaient jusqu’au 31 août 2019 délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil communautaire dans les conditions de majorité définies au 2°du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant qu’aucune commune membre de la Communauté d’Agglomération pays Foix- Varilhes n’a délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu’il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes, en application du droit commun, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération pays Foix Varilhes, en application du droit commun, est fixé à 70 selon la répartition suivante :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté d'Agglomération pays Foix Varilhes, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 41 Communes Population municipale au 1er
janvier 2019
Nombre de
sièges
Foix 9613 17
Varilhes 3386 6
Verniolle 2310 4
Montgailhard 1453 2
Rieux-de-Pelleport 1308 2
Saint-Paul-de-Jarrat 1306 2
Saint-Jean-de-Verges 1228 2
Crampagna 820 1
Ferrières 788 1
Dalou 770 1
Serres sur Arget 718 1
Ganac 705 1
Vernajoul 645 1
Brassac 639 1
Saint-Pierre-de-Rivière 622 1
Saint-Félix-de-Rieutort 465 1
Montoulieu 409 1
Cos 394 1
Prayols 377 1
Saint-Martin de Caralp 350 1
Montégut-Plantaurel 338 1
Loubières 329 1
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté d'Agglomération pays Foix Varilhes, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 42 Loubens 268 1
Coussa 255 1
Ventenac 233 1
L’Herm 202 1
Ségura 183 1
Soula 183 1
Bénac 182 1
Gudas 181 1
Baulou 168 1
Vira 163 1
Artix 151 1
Celles 143 1
Pradières 115 1
Le Bosc 100 1
Arabaux 73 1
Malléon 68 1
Saint-Bauzeil 59 1
Cazaux 42 1
Burret 39 1
Calzan 32 1
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté d'Agglomération pays Foix Varilhes, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 43 Article 2: Les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté d’Agglomération pays Foix Varilhes et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté d’Agglomération pays Foix Varilhes et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Fait à Foix, le 30 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté d'Agglomération pays Foix Varilhes, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 44 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SECTION CONTRÖLE BUDGÉTAIRE ET
INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes
Arize Lèze, en application du droit commun, à
compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux de mars 2020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Arize Lèze modifié ;
Considérant qu’en application du VII de l’article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Arize Lèze pouvaient jusqu’au 31 août 2019 délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l’article L.5211-6 ;
Considérant que l’accord local sur lequel les 12 communes se sont prononcées favorablement ne recueille pas les conditions de majorité requises pour être adopté ;
Considérant qu’il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arize Lèze, en application du droit commun, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arize Lèze, en application du droit commun, est fixé à 46 selon la répartition suivante :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-002 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes Arize Lèze, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 45 Communes Population municipale au 1er
janvier 2019
Nombre de
sièges
Lézat-sur-Lèze 2320 9
Le Mas d’Azil 1180 4
Le Fossat 1052 4
Le Carla Bayle 761 2
Daumazan-sur-Arize 724 2
Saint-Ybars 646 2
Artigat 568 2
Les Bordes-sur-Arize 511 2
Pailhès 474 1
La Bastide-de-Besplas 379 1
Sabarat 344 1
Campagne-sur-Arize 266 1
Sainte-Suzanne 237 1
Camarade 181 1
Villeneuve-du-Latou 153 1
Durfort 147 1
Gabre 118 1
Fornex 113 1
Meras 107 1
Castex 95 1
Sieuras 93 1
Montfa 82 1
Thouars-sur-Arize 51 1
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-002 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes Arize Lèze, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 46 Lanoux 50 1
Loubaut 28 1
Casteras 26 1
Monesple 26 1
Article 2: Les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le président de la communauté de communes Arize Lèze et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes Arize Lèze et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Fait à Foix, le 30 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-002 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes Arize Lèze, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 47 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SECTION CONTRÖLE BUDGÉTAIRE ET
INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes
Couserans Pyrénées, en application du droit
commun, à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux de mars 2020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Couserans Pyrénées au 1er janvier 2017 modifié ;
Considérant qu’en application du VII de l’article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Couserans Pyrénées pouvaient jusqu’au 31 août 2019 délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil communautaire dans les conditions de majorité définies au 2°du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que seules les communes de Biert et Montesquieu-Avantès se sont prononcées chacune favorablement sur un accord local différent, aucun accord local ne recueille les conditions de majorité requises pour être adopté ;
Considérant qu’il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Couserans Pyrénées en application du droit commun, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Couserans Pyrénées, en application du droit commun, est fixé à 119 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale au 1er
janvier 2019
Nombre de
sièges
Saint-Girons 6353 17
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 48 Lorp-Sentaraille 1455 4
Saint-Lizier 1418 3
Montjoie-en-Couserans 1082 2
La Bastide-de-Sérou 958 2
Prat-Bonrepaux 933 2
Moulis 763 2
Seix 706 1
Massat 665 1
Sainte-Croix Volvestre 631 1
Eycheil 555 1
Oust 540 1
Rimont 528 1
Ercé 527 1
Lescure 505 1
Castelnau-Durban 447 1
Soueix-Rogalle 422 1
Castillon-en-Couserans 401 1
Soulan 367 1
Mercenac 362 1
Fabas 351 1
Caumont 324 1
Betchat 321 1
Ustou 315 1
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 49 Biert 314 1
Gajan 311 1
Engomer 290 1
Alzen 250 1
Montesquieu-Avantes 247 1
Lasserre 243 1
Cazavet 232 1
Cadarcet 227 1
Boussenac 212 1
Taurignan-Vieux 206 1
Lacourt 198 1
Balaguères 197 1
Argein 196 1
Montardit 189 1
Orgibet 183 1
Durban-sur-Arize 181 1
Bordes-Uchentein 177 1
Riverenert 177 1
Esplas-de-Sérou 175 1
La Bastide-du-Salat 172 1
Taurignan-Castet 170 1
Montels 159 1
Aulus-les-Bains 155 1
Lacave 155 1
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 50 Sentein 152 1
Le Port 148 1
Cerizols 143 1
Tourtouse 141 1
Audressein 137 1
Cescau 137 1
Saint-Lary 132 1
Aleu 126 1
Montgauch 122 1
Galey 120 1
Bonac-Irazein 119 1
Erp 116 1
Alos 115 1
Clermont 114 1
Merigon 114 1
Arrien-en-Bethmale 111 1
Sentenac d’Oust 109 1
Mauvezin-de-Prat 101 1
Bethmale 96 1
Montseron 90 1
Encourtiech 89 1
Couflens 84 1
Arrout 83 1
Augirein 75 1
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 51 Illartein 73 1
Montagagne 73 1
Bédeille 72 1
Montégut-en-Couserans 72 1
Allières 71 1
Contrazy 71 1
Aigues-Juntes 65 1
Antras 65 1
Nescus 62 1
Aucazein 61 1
Larbont 54 1
Sentenac-de-Sérou 47 1
Salsein 45 1
Barjac 41 1
Bagert 38 1
Villeneuve 37 1
Mauvezin-de-Sainte-
Croix
36 1
Buzan 29 1
Sor 29 1
Balacet 24 1
Saint-Jean-du-
Castillonnais
24 1
Suzan 17 1
5
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 52 Article 2: Les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le président de la communauté de communes Couserans Pyrénées et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes Couserans Pyrénées et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 30 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
6
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 53 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SECTION CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes
de la Haute-Ariège, en application du droit commun, à
compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux de mars 2020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège modifié ;
Considérant qu’en application du VII de l’article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la Haute-Ariège pouvaient jusqu’au 31 août 2019 délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l’article L.5211-6-1 ;
Considérant qu’aucune commune membre de la communauté de communes de la Haute-Ariège n’a délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu’il convient de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, est fixé à 69 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale au 1er
janvier 2019
Nombre de
sièges
Ax-les-Thermes 1223 9
Val-de-Sos 656 4
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-004 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ce mars 2020 54 Luzenac 508 3
Auzat 498 3
Savignac-les-Ormeaux 376 2
Les Cabannes 331 2
Aston 225 1
Verdun 224 1
Perles-et-Castelet 223 1
Aulos-Sinsat 173 1
Orlu 171 1
Mérens-les-Vals 167 1
Garanou 166 1
Quérigut 135 1
Ascou 133 1
Vèbre 126 1
Albiès 125 1
Unac 119 1
Ignaux 110 1
Siguer 99 1
L’Hospitalet-près-
l’Andorre
91 1
Orgeix 87 1
Rouze 84 1
Sorgeat 83 1
Lassur 82 1
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-004 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ce mars 2020 55 Carcanières 77 1
Lordat 63 1
Caussou 59 1
Mijanès 59 1
Le Pla 56 1
Artigues 55 1
Larcat 45 1
Axiat 42 1
Château-Verdun 41 1
Pech 39 1
Bouan 38 1
Prades 35 1
Urs 34 1
Le Puch 29 1
Vernaux 29 1
Gestiès 26 1
Illier-Laramade 25 1
Lercoul 25 1
Appy 24 1
Orus 24 1
Tignac 24 1
Vaychis 23 1
Larnat 21 1
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-004 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ce mars 2020 56 Bestiac 19 1
Montaillou 17 1
Caychax 14 1
Senconac 12 1
Article 2: Les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège, les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes de la Haute-Ariège et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Fait à Foix, le 30 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-004 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ce mars 2020 57 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SECTION CONTRÖLE BUDGÉTAIRE ET
INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes
des Portes d’Ariège Pyrénées, en application du droit
commun, à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux de mars 2020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant création de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à compter du 1er janvier 2017 modifié ;
Considérant qu’en application du VII de l’article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées pouvaient jusqu’au 31 août 2019 délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que seule la commune de Montaut a délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu’il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en application du droit commun, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en application du droit commun, est fixé à 70 selon la répartition suivante :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-008 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 58 Communes Population municipale au 1er
janvier 2019
Nombre de
sièges
Pamiers 15688 21
Saverdun 4772 6
Mazères 3854 5
La Tour-du-Crieu 3170 4
Saint-Jean-du-Falga 2946 4
Pujols (Les) 790 1
Villeneuve-du-Paréage 771 1
Bonnac 724 1
Montaut 716 1
Vernet (Le) 690 1
Bénagues 503 1
Escosse 413 1
Saint-Quirc 375 1
Bezac 351 1
Bastide-de-Lordat (La) 285 1
Carlaret (Le) 280 1
Saint-Amadou 246 1
Lissac 245 1
Gaudiès 241 1
Saint-Victor Rouzaud 241 1
Issards (Les) 237 1
Saint-Martin d’Oydes 231 1
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-008 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 59 Arvigna 227 1
Brie 219 1
Cante 206 1
Madière 196 1
Labatut 175 1
Trémoulet 123 1
Unzent 119 1
Esplas 99 1
Ludiès 84 1
Lescousse 77 1
Saint-Michel 72 1
Justiniac 53 1
Saint-Amans 45 1
Article 2: Les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Fait à Foix, le 30 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-008 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 60 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SECTION CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes
du pays d’Olmes, en application du droit commun, à
compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux de mars 2020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de communes du Pays d’Olmes modifié ;
Considérant qu’en application du VII de l’article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays d’Olmes pouvaient jusqu’au 31 août 2019 délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil communautaire dans les conditions de majorité définies au 2°du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l’accord local sur lequel 14 communes se sont prononcées favorablement ne recueille pas les conditions de majorité requises pour être adopté ;
Considérant qu’il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Olmes, en application du droit commun, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Olmes, en application du droit commun, est fixé à 47 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale au 1er
janvier 2019
Nombre de
sièges
Lavelanet 6165 17
Laroque d’Olmes 2454 6
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes du pays d'Olmes, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 61 Bélesta 1046 2
Villeneuve d’Olmes 1002 2
Montferrier 502 1
Fougax-et-Barrineuf 437 1
L’Aiguillon 424 1
Saint-Jean-d’Aigues-
Vives
388 1
Tabre 375 1
Dreuilhe 354 1
Lesparrou 232 1
Péreille 212 1
Lieurac 183 1
Le Carla-de-Roquefort 164 1
Roquefixade 150 1
Bénaix 144 1
Nalzen 143 1
Montségur 125 1
Ilhat 114 1
Le Sautel 103 1
Leychert 101 1
Freychenet 91 1
Roquefort-les-Cascades 91 1
Raissac 46 1
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes du pays d'Olmes, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 62 Article 2: Les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le président de la communauté de communes du Pays d’Olmes et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes du Pays d’Olmes et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Fait à Foix, le 30 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes du pays d'Olmes, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 63 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SECTION CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes
du pays de Mirepoix, en application du droit commun,
à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux de mars 2020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2013 portant création de la communauté de communes du pays de Mirepoix modifié;
Considérant qu’en application du VII de l’article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du pays de Mirepoix pouvaient jusqu’au 31 août 2019 délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l’article L.5211- 6-1 ;
Considérant que seule la commune de Limbrassac a délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu’en l’absence de majorité requise sur un nombre et une répartition des sièges par accord local, il convient de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Mirepoix, en application du droit commun, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Mirepoix, en application du droit commun, est fixé à 53 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale au 1er
janvier 2019
Nombre de
sièges
Mirepoix 3191 14
Rieucros 686 3
La Bastide-sur-l’Hers 678 2
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-005 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes du pays de Mirepoix, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 64 Aigues Vives 654 2
Léran 593 2
Dun 561 2
Le Peyrat 479 2
La Bastide-de-Bousignac 336 1
Saint-Quentin-la Tour 335 1
Tourtrol 290 1
Moulin-Neuf 235 1
Lagarde 191 1
Roumengoux 173 1
Coutens 172 1
Besset 166 1
Teilhet 156 1
Esclagne 144 1
Camon 141 1
Saint-Félix-de-Tournegat 137 1
Lapenne 131 1
Manses 129 1
Limbrassac 127 1
Montbel 120 1
Viviès 113 1
Vals 101 1
Troye d’Ariège 89 1
Régat 86 1
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-005 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes du pays de Mirepoix, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 65 Belloc 74 1
Saint-Julien-de-Gras
Capou
56 1
Cazals-des-Bayles 55 1
Pradettes 49 1
Malegoude 46 1
Sainte-Foi 25 1
Article 2: Les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le président de la communauté de communes du pays de Mirepoix, les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes du pays de Mirepoix et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Fait à Foix, le 30 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-005 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes du pays de Mirepoix, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 66 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SECTION CONTRÖLE BUDGÉTAIRE ET
INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes
du pays de Tarascon, en application du droit commun,
à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux de mars 2020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1994 portant création de la communauté de communes du pays de Tarascon modifié ;
Considérant qu’en application du VII de l’article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du pays de Tarascon pouvaient jusqu’au 31 août 2019 délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l’article L.5211-6 ;
Considérant qu’aucune commune membre de la communauté de communes du pays de Tarascon n’a délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu’il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Tarascon, en application du droit commun, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Tarascon, en application du droit commun, est fixé à 37 selon la répartition suivante :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-007 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes du pays de Tarascon, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 67 Communes Population municipale au 1er
janvier 2019
Nombre de
sièges
Tarascon 3138 13
Mercus-Garrabet 1181 4
Arignac 710 2
Saurat 635 2
Rabat-les-Trois
Seigneurs
351 1
Surba 334 1
Ussat 330 1
Quié 302 1
Ornolac-Ussat-les-Bains 236 1
Arnave 202 1
Bompas 198 1
Bedeilhac-Aynat 188 1
Niaux 174 1
Capoulet-Junac 169 1
Miglos 118 1
Gourbit 82 1
Alliat 53 1
Cazenave Serres-et-
Allens
47 1
Lapège 29 1
Genat 21 1
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-007 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes du pays de Tarascon, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 68 Article 2: Les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté de communes du pays de Tarascon et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes du pays de Tarascon et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Fait à Foix, le 30 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-10-30-007 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de communes du pays de Tarascon, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 69