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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-083
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant vigilance
et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant du Sios
(3 pages) Page 3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2022-06-27-00003 - DT EHPAD AX LES THERMES (3 pages) Page 6
09-2022-06-27-00004 - DT EHPAD BELESTA (3 pages) Page 9
09-2022-06-27-00005 - DT EHPAD CASTILLON EN COUSERANS (3 pages) Page 12
09-2022-06-27-00006 - DT EHPAD CHAC SAINT GIRONS (3 pages) Page 15
09-2022-06-27-00007 - DT EHPAD CHIVA - BELLISSEN (3 pages) Page 18
09-2022-06-27-00008 - DT EHPAD DAUMAZAN (2 pages) Page 21
09-2022-06-27-00009 - DT EHPAD FABAS (3 pages) Page 23
09-2022-06-27-00010 - DT EHPAD KORIAN MAZERES (3 pages) Page 26
09-2022-06-27-00011 - DT EHPAD LA BASTIDE DE SEROU (3 pages) Page 29
09-2022-07-27-00001 - DT EHPAD LE FOSSAT (3 pages) Page 32
09-2022-06-27-00012 - DT EHPAD LE MAS D'AZIL (3 pages) Page 35
09-2022-06-27-00013 - DT EHPAD LEZAT (3 pages) Page 38
09-2022-06-27-00014 - DT EHPAD LUZENAC (3 pages) Page 41
09-2022-06-27-00015 - DT EHPAD MASSAT (3 pages) Page 44
09-2022-06-27-00016 - DT EHPAD MIREPOIX (3 pages) Page 47
09-2022-06-27-00017 - DT EHPAD OUST (3 pages) Page 50
09-2022-06-27-00018 - DT EHPAD SAINT JEAN DU FALGA (3 pages) Page 53
09-2022-06-27-00019 - DT EHPAD SAINTE CROIX VOLVESTRE (3 pages) Page 56
09-2022-06-27-00020 - DT EHPAD SAVERDUN (3 pages) Page 59
09-2022-06-27-00021 - DT EHPAD SEIX (3 pages) Page 62
09-2022-06-27-00022 - DT EHPAD TARASCON SUR ARIEGE (3 pages) Page 65
09-2022-06-27-00023 - DT EHPAD VAL DE SOS (3 pages) Page 68
09-2022-06-27-00024 - DT EHPAD VERNIOLLE (3 pages) Page 71
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2022-07-06-00002 - Décision N°8.2022 du 27 juin 2022 du Centre
Hospitalier Ariège Couserans relative à la délégation de signature pour la
continuité de la Direction dans le cadre des astreintes administratives. (2
pages) Page 74
2 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté portant vigilance et modérations volontaires des usages de l’eau sur le bassin versant du Sios
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 214-18 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022- 2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le bassin de l’Ariège et de l’Hers-vif sauf celui de la Lèze en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l’arrêté d’orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage du département de l’Ariège du 22 juin 2022 ;
Considérant les nombreux prélèvements (eau potable, particuliers, industriel, collectivités, canaux) constatés sur le bassin versant de cette rivière à la période d’étiage ;
Considérant les conditions hydro-climatiques s’orientant vers une tendance sèche pour les prochains mois selon Météo-France ;
Considérant que les débits mesurés par la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatiques, sont de nature à impacter les écosystèmes aquatiques ;
Considérant que des mesures temporaires de modération de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant du Sios 3 ARRÊTE :
Article 1er – Dispositions volontaires et préventives en situation de vigilance
Dans le cadre d’une gestion globale, raisonnée et préventive de la ressource, notamment en période d’étiage, sur le secteur défini à l’article 2 :
- les collectivités ainsi que les particuliers sont invités, dans le cadre d’une gestion économe de la ressource, à limiter les prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement pour les différents usages (arrosage des terrains de sport – espaces verts – jardins, etc.) et à modérer leurs usages à partir des réseaux d’eau potable tels que l’arrosage des jardins et pelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des façades et le remplissage et la mise à niveau des piscines, etc. ;
- les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
Article 2 – Domaine d’application
Les dispositions définies à l’article 1 s’appliquent aux prélèvements sur :
• le bassin versant et cours d’eau désigné : le Sios
• ses affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement.
Les communes concernées sont :
Rivière Prélèvements situés sur le territoire des communes en Ariège
Le Sios
Celles, Freychenet, Leychert, Montgailhard, Nalzen, Roquefixade, Saint-Paul-de-Jarrat, Soula
Article 3 – Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
• l’adduction d’eau potable ;
• la lutte contre l’incendie ;
• l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l’article 4.
Article 4 – Autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de la signature du présent arrêté. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclu, sauf abrogation.
Article 6 – Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant du Sios 4 Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d’affichage.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.
Article 7 – Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes visées à l’article 2 du présent arrêté et le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 4 juillet 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des territoires,
Signé
Stéphane DÉFOS
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant du Sios 5 ULLQUE 2 CL
FRANÇAISE Phsceretses À Let j ÿ
Herr
DECISION TARIFAIRE N°3140 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD CH SAINT LOUIS - 090782707
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH SAINT LOUIS (090782707) sise PL DU BREILH 09110 AX LES THERMES et gérée par
l’entité dénommée CH SAINT LOUIS (090180019) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00003 - DT EHPAD AX LES THERMES 6 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 393 616,29 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 134.69€.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 301 598,39
0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 67 735,35
0,00
Hébergement Temporaire 24 282,55
0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 393 616,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 301 598,39 0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 67 735,35 0,00
Hébergement Temporaire 24 282,55
0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 134,69 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00003 - DT EHPAD AX LES THERMES 7 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH SAINT LOUIS (090180019) et à l’établissement concerné.
le 9 7 JUIN 2022
Pour la Directrige-Dépaiementalg de FARS-de l'Ariège
L'Adjointe à la Dilèctrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00003 - DT EHPAD AX LES THERMES 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ommscnoneite sais eue
LL Liv Let
here
AG
DECISION TARIFAIRE N°3135 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD DE BELESTA - 090782228
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale
Adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE BELESTA (090782228) sise AV DE LAVELANET 09300 BELESTA et gérée par l’entité
dénommée CCAS BELESTA (090000209) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00004 - DT EHPAD BELESTA 9 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 069 541,51 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 128,46 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 069 541,51 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire Gus 0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 069 541,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 069 541,51 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 128,46 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00004 - DT EHPAD BELESTA 10 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BELESTA (090000209) et à l’établissement concerné.
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=
CL It na59 24 de W © Le
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00004 - DT EHPAD BELESTA 11 ul (© RÉPUBLIQUE ee.
FRANÇAISE oppreñgnesses F
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écrt
DECISION TARIFAIRE N°3143 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD DE CASTILLON - 090783283
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE CASTILLON (090783283) sise AV PEYREVIDAL 09800 CASTILLON EN COUSERANS et gérée par l’entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00005 - DT EHPAD CASTILLON EN COUSERANS 12 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 767 016,18 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 918.01€.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 753 981,28
0,00
UHR
0,00 0,00
PASA 0,00
0,00
Hébergement Temporaire 13 034,90
0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 767 016,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 753 981,28
0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 0,00
0,00
Hébergement Temporaire 13 034,90
0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 918,01 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00005 - DT EHPAD CASTILLON EN COUSERANS 13 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE
(090000266) et à l’établissement concerné.
ke 97 JUIN 2022
ce Desetementale de l'ARS de l'Ariège Pour la Direétrie:
L'Adjointe à la Ajrectrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00005 - DT EHPAD CASTILLON EN COUSERANS 14 EX PS
RÉPUBLIQUE | y FRANÇAISE Dhesckaree r Sue À
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DECISION TARIFAIRE N°3132 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD CHAC ST GIRONS - 090781535
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
4
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHAC ST GIRONS (090781535) sise BD NOEL PEYREVIDAL 09200 ST GIRONS et gérée par l’entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00006 - DT EHPAD CHAC SAINT GIRONS 15 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 577 380,26 € au titre de 2022, dont -363 541,09 € à titre non reconductible ( mise en réserve temporaire).
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 448,36 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 508 695,53 0,00
UHR 0,00
0
PASA 68 684,73
0
Hébergement Temporaire Le 0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 940 921,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 872 236,62 0,00
UHR 0,00 x
PASA 68 684,73 .
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 743,45 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00006 - DT EHPAD CHAC SAINT GIRONS 16 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ARIEGE COUSERANS (090781816) et à l’établissement concerné.
2 7 JUIN 2022 le
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Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00006 - DT EHPAD CHAC SAINT GIRONS 17 3
RÉPUBLIQUE LL
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DECISION TARIFAIRE N°3131 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN - 090781477
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN (090781477) sise 9 AV JEAN MONNET 09000 FOIX et gérée par l’entité dénommée CHIVA (090781774) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00007 - DT EHPAD CHIVA - BELLISSEN 18 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 7 447 648,74 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 620 637,40 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 6 726 841,68 0,00
UHR 278 395,17 à
AE 66 591,98 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
375 819,91 0.00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 447 648,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 6 726 841,68 0,00
UHR 278 395,17 0
PASA 66 591,98 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
375 819,91 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 620 637,40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00007 - DT EHPAD CHIVA - BELLISSEN 19 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente x
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHIVA (090781774) et à
l’établissement concerné.
Faità Foix, le 97 JUIN 2022
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
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Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00007 - DT EHPAD CHIVA - BELLISSEN 20 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°3106 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE DAUMAZAN (090000605) sise 1 R ROGER LACOMBE 09350 DAUMAZAN SUR ARIZE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 646 488,01 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 874,00 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00008 - DT EHPAD DAUMAZAN 21 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Faità Foix,
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 619 782,78
0,00
UHR
0,00 0,00
PASA 0,00
0,00
Hébergement Temporaire 26 705,23
0:00
Accueil de jour 0,00
0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 646 488,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 619 782,78 0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 0,00
0,00
Hébergement Temporaire 26 705,23 0,00
Accueil de jour 0,00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 874,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Directeur de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) et à l’établissement concerné.
le 27 juin 2022
Edith IZQUIERPO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00008 - DT EHPAD DAUMAZAN 22 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°3046 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD DE FABAS - 090780461
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale
adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE FABAS (090780461) sise PL DE LA HALLE 09230 FABAS et gérée par l’entité dénommée SARL CROIX DU SUD (0900016783) ; |
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00009 - DT EHPAD FABAS 23 DECIDE
Article 1° A compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 329 003,81 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 750,32 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent LUS CSST un
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire ss 00
Accueil de jour 0,00 css
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 329 003,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1329 003,81 "re UHR 0,00 0,00
PASA Dee "
Hébergement Temporaire 0,00 008
Accueil de jour 0,00 1:00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 750,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00009 - DT EHPAD FABAS 24 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL CROIX DU SUD (090001678) et à l’établissement concerné.
Faità Foix, le 2 7 JUIN 2022
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
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Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00009 - DT EHPAD FABAS 25 EX 'a\
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DECISION TARIFAIRE N°3142 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN - 090783259
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN (090783259) sise FG CARDINAL D'ESTE 09270 MAZERES et gérée par l’entité dénommée SARL (090783242) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00010 - DT EHPAD KORIAN MAZERES 26 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 510 556,39 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 879.69 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 510 556,39 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 510 556,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 510 556,39 0,00
UHR 0,00 0.
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 879,70 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00010 - DT EHPAD KORIAN MAZERES 27 Article 5
Faità Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL (090783242) et à l’établissement concerné.
: 9 7 JUIN 2022
Pour la Directrice = de l'ARS de l'Ariège
L'Adjointe à la Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00010 - DT EHPAD KORIAN MAZERES 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°3138 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616) sise 09240 LA BASTIDE DE SEROU et gérée par l’entité dénommée CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00011 - DT EHPAD LA BASTIDE DE SEROU 29 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 102 155,84 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 846.32 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1031 930,67 0,00
UHR 0,00 o
PASA 70 225,17 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 102 155,84 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 031 930,67 0,00
UHR 0,00 "
PASA 70 225,17 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 846,32 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00011 - DT EHPAD LA BASTIDE DE SEROU 30 Article 5
Faità Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LA BASTIDE DE SEROU
(090782517) et à l’établissement concerné.
27 JUN 202
Pour la D BARS de
l'Ariège
L'Adjointe à | Directrice
Edith {(ZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00011 - DT EHPAD LA BASTIDE DE SEROU 31 EI RÉPUBLIQUE Le.
FRANÇAISE oran stur \
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DECISION TARIFAIRE N°3183 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD DU FOSSAT - 090782806
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU FOSSAT (090782806) sise 09130 LE FOSSAT et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L. LA MADRAGUE (090782798) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-07-27-00001 - DT EHPAD LE FOSSAT 32 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 625 392,17 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 116.01 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 625 392,17 0,00
UHR 0,00 ;
PASA 0,00 .
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 625 392,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 625 392,17 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 116,01 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-07-27-00001 - DT EHPAD LE FOSSAT 33 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L. LA MADRAGUE
(090782798) et à l'établissement concerné.
le 27 JUIN 2022
Pour la Directfice 1?* L'Adjointe à lé
Edith 1ZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-07-27-00001 - DT EHPAD LE FOSSAT 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°3096 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD DU MAS D'AZIL - 090000613
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et.le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU MAS D'AZIL (090000613) sise 4 R DE LA QUERE 09290 LE MAS D AZIL 09290 Mas-d'Azil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (0900002583) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00012 - DT EHPAD LE MAS D'AZIL 35 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 633 725,56 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 810,46 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 607 050,90
0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 0,00
0,00
Hébergement Temporaire 26 674,66
0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 633 725,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 607 050,90 0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 0,00
0,00
Hébergement Temporaire 26 674,66 0.09
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 810,46 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00012 - DT EHPAD LE MAS D'AZIL 36 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE
(090000258) et à l’établissement concerné.
le 2 7 JUIN 2022
Pour la Directrice = de l'ARS de l'Ariège
L'Adjointe à la Dkectrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00012 - DT EHPAD LE MAS D'AZIL 37 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°3136 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD DE LEZAT - 090782285
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale
adjointe de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE LEZAT (090782285) sise 09210 LEZAT SUR LEZE et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION LA VALLÉE DE LA LEZE (090002619) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00013 - DT EHPAD LEZAT 38 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 669 200,09 € au titre
de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 100,01 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 669 200,09 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire pe 0,00
0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 669 200,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 669 200,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 100,01 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00013 - DT EHPAD LEZAT 39 Article 5
Faitàa Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA VALLEE DE LA
LEZE (090002619) et à l’établissement concerné.
le 2 7 JUIN 2022
Pour la Directrice et s Vars de l'Ariège
L'Adjointe à la Directrice |
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00013 - DT EHPAD LEZAT 40 EX PS
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DECISION TARIFAIRE N°2938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD DE LUZENAC - 090000597
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au J ournal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE LUZENAC (090000597) sise QUA SANTOULIS 09250 LUZENACet gérée par l’entité dénommée CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00014 - DT EHPAD LUZENAC 41 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 844 986,97 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 415,58 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 791 135,42
0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 0,00
0,00
Hébergement Temporaire 53 851,55
0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 844 986,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 791 135,42 0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 0,00
0,00
Hébergement Temporaire 53 851,55
0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 415,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00014 - DT EHPAD LUZENAC 42 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DE LA HAUTE ARIEGE
(090004078) et à l’établissement concerné.
Faità Foix, le 2 7 JUIN 2022
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00014 - DT EHPAD LUZENAC 43 Eu Ps RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE OescRgnee Ste À Lier
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DECISION TARIFAIRE N°3134 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD DE MASSAT - 090781998
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE MASSAT (090781998) sise AV DE L'EUROPE 09320 MASSAT et gérée par l'entité
dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00015 - DT EHPAD MASSAT 44 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 884 968,74 € au titre de 2022, dont 105 600,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 747,40 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 884 968,74 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 779 368,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 779 368,74 0,00
UHR 0,00 ÿ
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 947,40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00015 - DT EHPAD MASSAT 45 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) et à l’établissement concerné.
2 7 JUIN 2022
Pour la Directrice ne de l’ARS de l'Ariège
L'Adjointe à la Ditectrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00015 - DT EHPAD MASSAT 46 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE Dre rentre \ Ye 4. Ÿ
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DECISION TARIFAIRE N°3100 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD DE MIREPOIX - 090780131
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
MIREPOIX (090780131) sise 22 R MONSEIGNEUR DE CAMBON 09500 MIREPOIX et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (090000043) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00016 - DT EHPAD MIREPOIX 47 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 364 853,05 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 737,75 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1297 117,71 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 67 735,34 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 364 853,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1297 117,71 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 67 735,34 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 737,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Vérdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00016 - DT EHPAD MIREPOIX 48 Article 5
Faità Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (090000043)
et à l’établissement concerné.
le 9 7 JUIN 2022
en SEE Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
L'Adjointe à la Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00016 - DT EHPAD MIREPOIX 49 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
1
en
FC Osoigreriu leure à
DECISION TARIFAIRE N°3145 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD D'OUST - 090781634
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D'OUST (090781634) sise IMP SAINT JOSEPH 09140 OUST et gérée par l'entité dénommée A.N.R.ASS. (310788609) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00017 - DT EHPAD OUST 50 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 462 942,98 € au titre de
2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 578.58 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 436 230,10 0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 0,00
0,00
Hébergement Temporaire 26 712,88
0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 462 942,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 436 230,10 0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 0,00
0,00
Hébergement Temporaire 26 712,88 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 578,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00017 - DT EHPAD OUST 51 Article 5
Faità Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.N.R.AS. (3107886090) et à
l’établissement concerné.
le 2 7 JUIN 2022
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
L'Adjointe ä\8 Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00017 - DT EHPAD OUST 52 Eu RÉPUBLIQUE "
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DECISION TARIFAIRE N°3099 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD DES SOURCES - 090003005
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/11/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES SOURCES (090003005) sise 09100 ST JEAN DU FALGA et gérée par l’entité dénommée
ADSEA 09 (090784042) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00018 - DT EHPAD SAINT JEAN DU FALGA 53 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du Oljanvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 1 471 416,98 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 618,08 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 426 086,90 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 45 330,08 0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 471 416,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 426 086,90 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 45 330,08 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 618,08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00018 - DT EHPAD SAINT JEAN DU FALGA 54 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA 09 (090784042) et à
l’établissement concerné.
Faità Foix, le 2 7 jui /U22
Pour! ME l'ARS de l'Ariège L'Adjointe à Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00018 - DT EHPAD SAINT JEAN DU FALGA 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°3146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090783846
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale
adjointe de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090783846) sise RTE DE CAZERES 09230 STE CROIX
VOLVESTRE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE
(090783838) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00019 - DT EHPAD SAINTE CROIX VOLVESTRE 56 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 842 239,85 € au titre de
2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 186.65 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 831 260,60
0,00
UHR
0,00 0,00
PASA 0,00
0,00
Hébérgement Temporaire 10 979,25
0,00
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 842 239,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 831 260,60
0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 10 979,25 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 186,65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00019 - DT EHPAD SAINTE CROIX VOLVESTRE 57 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838) et à l’établissement concerné.
le 2 7 JUIN 2022
ice Dértheiae-de l'ARS de l'Ariège
L'Adjointe à la Directrice
Pour la€
Edith ZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00019 - DT EHPAD SAINTE CROIX VOLVESTRE 58 Eu RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°3101 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L'EHPAD DE SAVERDUN - 090780362
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE SAVERDUN (090780362) sise 12 RTE DE LA GARE 09700 SAVERDUN et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES PORTES D’ARIEGE PYRENEES (090003815) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00020 - DT EHPAD SAVERDUN 59 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 173 176,38 € au titre de 2022, dont 67 579,17 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 264 431,37 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 928 124,19
0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 67 735,35
0,00
Hébergement Temporaire 77 433,16
0,00
99 883,68 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 105 597,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 860 545,02 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 67 735,35
0,00
Hébergement Temporaire 77 433,16 0,00
99 883,68 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258 799,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00020 - DT EHPAD SAVERDUN 60 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES PORTES D’ARIEGE PYRENEES (090003815) et à l’établissement concerné.
2 7 JUIN 2022
ELA
AE dl ARS de l'Ariège
rectrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00020 - DT EHPAD SAVERDUN 61 FRANÇAISE eee ere us À
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DECISION TARIFAIRE N°3139 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD RESIDENCE PAUL ANE - 090782624
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE PAUL ANE (090782624) sise 16 QUARTIER PAUL ANE 09140 SEIX et gérée par l’entité dénommée CCAS SEIX (090782525) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00021 - DT EHPAD SEIX 62 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 811 127,65 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 593.97 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 747 028,52 0,00
UHR 0,00 o
PASA 64 099,13
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 811 127,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 747 028,52 0,00
UHR 0,00 ÿ
PASA 64 099,13
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 593,97 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00021 - DT EHPAD SEIX 63 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SEIX (090782525) et à l’établissement concerné.
le 2 7 JUIN 2022
13 Dire CUTILE
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. L'Adjointe à la rectrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00021 - DT EHPAD SEIX 64 Es | RÉPUBLIQUE de FRANÇAISE ppprareuestee à
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DECISION TARIFAIRE N°3137 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
LA RESIDENCE JULES ROUSSE - 090782343
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE JULES ROUSSE (090782343) sise LAFRAU HAUT 09400 TARASCON SUR ARIEGE et gérée par l’entité dénommée EPA RESIDENCE JULES ROUSSE (090004763) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00022 - DT EHPAD TARASCON SUR ARIEGE 65 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 747 102,32 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 228 925,19 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 672 534,03 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 !
Hébergement Temporaire 2,80 0,00
74 568,29 0,00
A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 747 102,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 672 534,03 0,00
UHR 0,00 6
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
74 568,29 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 228 925,19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00022 - DT EHPAD TARASCON SUR ARIEGE 66 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPA RESIDENCE JULES ROUSSE (090004763) et à l’établissement concerné.
le 2 7 JUIN 2022
Pour la Directrice Déparñemen HeMenEE ETERS de l'Ariège
L'Adjointe à la Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00022 - DT EHPAD TARASCON SUR ARIEGE 67 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°3098 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD SAUZEIL - 090001439
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; .
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAUZEIL (090001439) sise RTE DE SUC 09220 VAL DE SOS et gérée par l’entité dénommée CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (0900040738) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00023 - DT EHPAD VAL DE SOS 68 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 465 392,95 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 782,75 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 465 392,95 0,00 0,00
UHR 0,00
0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 465 392,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 465 392,95 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 782,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00023 - DT EHPAD VAL DE SOS 69 Article 5
Faità Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) et à l’établissement concerné.
le 2 7 JUIN 2022
Pour la Directic l'ARS de l'Ariège
L'Adjointe à la irectrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00023 - DT EHPAD VAL DE SOS 70 EX
RÉPUBLIQUE Le
FRANÇAISE pppscrerestee Ÿ rs letre 4 )
DECISION TARIFAIRE N°3133 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD DE VERNIOLLE - 090781642
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE VERNIOLLE (090781642) sise 4 AV DES MONTS D OLMES 09340 VERNIOLLE et gérée par l’entité dénommée ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00024 - DT EHPAD VERNIOLLE 71 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 746 537,20 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 544,77 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 655 317,84
0,00
UHR
0,00 0,00
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire 22 982,37
0:90
68 236,99 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 746 537,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent LES SH En
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 982,37 22 982,37
68 236,99 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 544,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00024 - DT EHPAD VERNIOLLE 72 Article 5
Faità Foix,
Le Directeur de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142) et à l’établissement concerné.
le 2 7 JUIN 2022
Pour la Directrice Départementale = RS de
l'Ariège
L'Adjointe à la Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00024 - DT EHPAD VERNIOLLE 73 Centre Hespliatier
Arlège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N° 8-2022 du 27 juin 2022
Continuité de la Direction
dans le cadre des astreintes administratives
L'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Ariège Couserans et Directeur par intérim de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »
Vu laloi« Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la décision du Ministre de la Santé de la Prévention du 27 juin 2022 désignant
Monsieur Yves BLOCH, Directeur d'Hôpital, en tant qu'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Ariège Couserans à compter du 27 juin 2022 pour une durée de six mois,
DECIDE
Arlicle 1
Pour assurer la continuité de la Direction :
. Monsieur Charly DUCONGE,
. Madame Audrey GUIRAUD,
. Madame Catherine HARDY,
. Monsieur Rémy MARTINEZ-LORENZO,
. Monsieur Frédéric RIANT,
. Madame Estelle SALGUES,
. Monsieur Gérard SCHAUMBURG,
ont pour mission d'assurer les astreintes de Direction.
Dans cette fonction, les intéressés ont compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier Ariège Couserans, y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesures relatives aux
hospitalisations sous contraintes.
1/2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-06-00002 - Décision N°8.2022 du 27 juin 2022 du Centre Hospitalier Ariège Couserans relative à la délégation de signature pour la continuité de la Direction dans le cadre des astreintes administratives. 74 Article 2
Délégation de signature est donnée à cette fin à :
. Monsieur Charly DUCONGE,
. Madame Audrey GUIRAUD,
. Madame Catherine HARDY,
. Monsieur Rémy MARTINEZ-LORENZO,
. Monsieur Frédéric RIANT,
. Madame Estelle SALGUES,
- Monsieur Gérard SCHAUMBURG,
afin de signer tous les actes et documents relevant du Champ de leurs attributions définies à l’article 1* ci- dessus.
Aticle 3
La présente décision prendra effet à compter du 27 juin 2022.
Article 4
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Ariège.
SPECIMEN DE LA SIGNATURE
Frédéric RIA Le Cotherind/H
——
Estellé SALGUES F—-
Charly DUCONGE
LOCH
Admini ur Provisoire
2/2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-06-00002 - Décision N°8.2022 du 27 juin 2022 du Centre Hospitalier Ariège Couserans relative à la délégation de signature pour la continuité de la Direction dans le cadre des astreintes administratives. 75