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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 13 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-012

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2019Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ECONOMIE AGRICOLE

09-2018-06-01-009 - Renouvellement des membres de l'Association Foncière de

Remembrement de Saint-Amadou (2 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention de Risques

Naturels (PPRN) sur la commune de DALOU. (2 pages) Page 5

09-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques

Naturels (PPRN) sur la commune de GUDAS. (2 pages) Page 7

09-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Dreuilhe (4 pages) Page 9

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET

SPORT

09-2019-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° VAJS-019-AJ-035 portant délivrance de

l’agrément Jeunesse et Éducation Populaire (2 pages) Page 13

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2019-02-09-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la

société FUMECO LEZE sur la commune d’Artigat (9 pages) Page 15

09-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de la société

CHIMIREC SOCODELI SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département

de l’Ariège (2 pages) Page 24

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2019-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant création, organisation, composition

nominative, et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiques (CODERST) (4 pages) Page 26

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES

09-2019-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral en date

du 31 août 2017portant création d’un Comité Local d’Aide aux Victimes dans le

département de l’Ariège (2 pages) Page 30

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

Nom du rédacteur Anne CHÊNE

Arrêté préfectoral portant renouvellement des

membres du bureau de l’association foncière de

remembrement de Saint-Amadou

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L133-1 et R133-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1986 modifié, portant constitution de l’association foncière de remembrement de Saint-Amadou ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-7 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu la désignation du bureau de la chambre d’agriculture de l’Ariège en date du 31 mai 2018 ;

Vu la désignation du conseil municipal de la commune de Saint-Amadou en date du 23 février 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1:

Sont nommés les membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Saint- Amadou pour une durée de 6 ans :

• propriétaires désignés par le conseil municipal

◦ M. René FAURÉ - 30 Quartier du Château - 09100 SAINT-AMADOU

◦ M. Guy SIMORRE - Grave - 09100 SAINT-AMADOU

◦ M. Pierre ROUQUET - 5 route des Pujols - 09100 SAINT-AMADOU

◦ M. Sébastien DURAND - Les Seigneuries - 09500 ST FELIX DE TOURNAGAT

◦ M. Roger ALEXANDRE - 3 chemin du Castel - 09100 ARVIGNA

• propriétaires désignés par la chambre d’agriculture

◦ M. Jean FARAIL – 14 rue de Gravielle 09100 SAINT-AMADOU

◦ M. Georges LLEDOS - « Rhodes » 09100 SAINT-AMADOU

◦ M. Maxime DURAND – 3 route de Ludies 09100 SAINT-AMADOU

◦ M. Daniel FAURÉ – Le Py d’en Haut 09100 LES PUJOLS

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2018-06-01-009 - Renouvellement des membres de l'Association Foncière de Remembrement de Saint-Amadou 3◦ Mme Colette DAYNA née EYCHENNE – chemin du stade 09500 RIEUCROS

• membres de droit de l’association foncière de remembrement :

◦ le maire de Saint-Amadou ou un des conseillers désignés par lui ;

◦ un conseiller départemental désigné par le président du Conseil départemental

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3:

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le maire de Saint- Amadou et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 1er juin 2018

Pour la préfète

et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires

signé

Stéphane DEFOS

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2018-06-01-009 - Renouvellement des membres de l'Association Foncière de Remembrement de Saint-Amadou 4PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Unité Risques

Josée MARTINEZ Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention

des risques naturels (P.P.R.N.)

de la commune de DALOU

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale du 18 mai 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2017 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de DALOU ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant ouverture d'enquête publique pour la réalisation d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de DALOU ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 janvier 2019 ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1:

Le plan de prévention des risques naturels de la commune de DALOU est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention de Risques Naturels (PPRN) sur la commune de DALOU. 5Article 2 :

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de DALOU.

Article 3 :

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend :

- un bilan de concertation ;

- un rapport de présentation ;

- un règlement ;

- une carte des phénomènes naturels ;

- une carte des aléas ;

- une carte des enjeux ;

- une carte du zonage réglementaire.

Article 4 :

Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la Direction Départementale des Territoires - service Environnement-Risques – Unité Risques - et à la mairie de DALOU.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une mention dans La Dépêche du Midi - Édition de l’Ariège.

Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de DALOU pendant une durée d'un mois au minimum.

M. le maire de DALOU établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.

Article 6 :

Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie).

Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la publication, soit par courrier soit par l’application Télérecours accessible par le lien http:/www.telerecours.fr

Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de DALOU sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix le 4 février 2019

Signé : la préfète

Chantal MAUCHET

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention de Risques Naturels (PPRN) sur la commune de DALOU. 6PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Unité Risques

Josée MARTINEZ Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention

des risques naturels (P.P.R.N.)

de la commune de GUDAS

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale du 18 mai 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2017 prescrivant la révision d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de GUDAS ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant ouverture d'enquête publique pour la réalisation d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de GUDAS ;

Vu les conclusions du commissaire-enquêteur et le rapport du 06 janvier 2019 complété le 27 janvier 2019 à la demande du tribunal administratif ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1:

Le plan de prévention des risques naturels de la commune de GUDAS est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur la commune de GUDAS. 7Article 2 :

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de GUDAS.

Article 3 :

Le plan de prévention des risques naturels comprend :

- un bilan de concertation ;

- un rapport de présentation ;

- un règlement ;

- une carte des phénomènes naturels ;

- une carte des aléas ;

- une carte des enjeux ;

- une carte du zonage réglementaire.

Article 4 :

Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la Direction Départementale des Territoires - service Environnement-Risques – Unité Risques - et à la mairie de GUDAS.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une mention dans La Dépêche du Midi - Édition de l’Ariège.

Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de GUDAS pendant une durée d'un mois au minimum.

M. le maire de GUDAS établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.

Article 6 :

Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie).

Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la publication, soit par courrier soit par l’application Télérecours accessible par le lien http:/www.telerecours.fr

Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de GUDAS sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix le 4 février 2019

Signé : la préfète

Chantal MAUCHET

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur la commune de GUDAS. 8PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES

Unité biodiversité - forêt

Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN

Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de

chasse et de faune sauvage de l’association

communale de chasse agréée de Dreuilhe

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1976 portant agrément de l'A.C.C.A. de Dreuilhe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1972, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Dreuilhe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu la décision DDT 2018-45 du 23 octobre 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Dreuilhe en date du 9 août 2018 ;

Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 10 août 2018,

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 11 au 27 janvier 2019 inclus ;

Arrête :

Article 1 :

La décision du 24 août 2018, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Dreuilhe, est abrogée.

Article 2 :

Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Dreuilhe et d'une contenance de 58 ha, 96 a et 18 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.

Article 3 :

La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.

La mise en réserve pourra cesser :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Dreuilhe 9A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;

A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.

Article 4 :

Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.

Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.

Article 5 :

La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du

1er septembre au 31 mai.

Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.

Article 6 :

La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Dreuilhe.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Article 8 :

Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. de Dreuilhe, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Dreuilhe par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.

Fait à Foix, le 5 février 2019

Pour la préfète

et par délégation

Pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation

Le chef du service environnement-risques

Signé :

Jacques BUTEL

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Dreuilhe 10ANNEXE

Commune de Dreuilhe

Section Numéros de parcelles cadastrales

A

243/p - 244/p - 245/p - 246/p - 247 - 248 - 249 - 250 - 251 - 252 - 274 - 275 - 276 277 - 278 - 279 - 280 - 281 - 282 - 283 - 284 - 285 - 286 - 287 - 288 - 289 - 290 291 - 292 - 293 - 294 - 295 - 296 - 297 - 801/p - 817 - 818 - 819 - 820 - 821/p - 822 824

B

248 - 249 - 373 - 374 - 375 - 376 - 377 - 378 - 381 - 371/p - 382 - 383 - 384 - 385/p 386 - 387/p - 388 - 389 - 389/p - 390 - 391 - 392 - 393 - 394 - 395 - 396 - 397 - 398 399 - 400 - 401/p - 402 - 403 - 404/p - 473 - 510 - 511 - 577 - 578 - 639 - 640 - 641 642/p - 643 - 644/p

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Dreuilhe 114

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Dreuilhe 12DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ARIÈGE

Service Vie Associative, Jeunesse et Sports

Alexandre JUNIER

Arrêté préfectoral n° VAJS-019-AJ-035 portant

délivrance de l’agrément Jeunesse et Éducation

Populaire

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227- 11 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de l'Ariège, Madame Chantal MAUCHET ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2018-53 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège

Vu l’arrêté du 23 avril 2018 portant création, composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège :

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET SPORT - 09-2019-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° VAJS-019-AJ-035 portant délivrance de l’agrément Jeunesse et Éducation Populaire 13A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

L’agrément départemental d’éducation populaire et de jeunesse, instruit après avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 8 février 2019, est délivré à l’association dont le nom suit :

Titre de l’association : OCCE

Siège social : Office Central de la Coopération à l’Ecole de l’Ariège OCCE09

N°agrément : 09-088-19

ARTICLE 2:

L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :

1-lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001, ou d’une activité conforme à son objet.

2-pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

ARTICLE 3:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’Administration au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Elle peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par l’application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr).

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 8 février 2019

P/La préfète et par délégation,

La directrice départementale

Signé

Isabelle AYMARD

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET SPORT - 09-2019-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° VAJS-019-AJ-035 portant délivrance de l’agrément Jeunesse et Éducation Populaire 14PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule Environnement

Arrêté préfectoral imposant des prescriptions

complémentaires à la société FUMECO LEZE sur la

commune d’Artigat

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu le décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n° 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage, soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2012 autorisation la société FUMECO LEZE à exploiter sur la commune d’Artigat des installations de compostage ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2016 prescrivant à la société FUMECO LEZE la constitution de garanties financières ;

Vu le courrier du 1er décembre 2017 de la société FUMECO LEZE portant à la connaissance de Madame la préfète de l’Ariège l’ensemble des travaux effectués sur le site afin de répondre aux prescriptions de l’arrêté du 7 mars 2012 susvisé ;

Vu le courrier du 4 décembre 2018 de la société FUMECO sollicitant la mise à jour des rubriques de classement du site et déclarant une nouvelle activité de stockage du bois ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 13 décembre 2018 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-09-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FUMECO LEZE sur la commune d’Artigat 15VU les observations faites par la société FUMECO LEZE par message électronique du 11 janvier 2019 ;

Considérant, au regard des dispositions de l’article R.181-46, que les travaux effectués par l’exploitant ne constituent pas une modification substantielle du dossier de demande d’autorisation ayant conduit à l’arrêté du 7 mars 2012 susvisé puisque prescrit par cet arrêté ;

Considérant toutefois que les travaux portés à la connaissance de Madame la préfète de l’Ariège nécessitent de mettre à jour l’arrêté du 7 mars 2012 susvisé concernant la présence des nouveaux dispositifs de maîtrise du risque d’inondation et de la pollution aqueuse ;

Considérant que les activités classées du site au titre de la rubrique 2716 sont soumises au régime de la déclaration et que la constitution de garanties financières pour la rubrique 2716 n’est obligatoire que pour des activités classées à autorisation ou à enregistrement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

La société FUMECO LEZE dont le siège social est à La Tuilerie sur la commune d’Artigat (09130) est autorisée à poursuivre ses activités autorisées par arrêté du 7 mars 2012 susvisé sous réserve du respect des prescriptions complémentaires du présent arrêté.

Article 2

Le tableau de l’’article 1.2.1 est modifié comme suit :

Rubrique Libellé de l'activité Nature de l'installation Volume des activités Régime

2170.1

Engrais, amendements et supports de

culture (fabrication des) à partir de

matières organiques, à l'exclusion des

rubriques 2780 et 2781 :

1. Lorsque la capacité de production est

supérieure ou égale à 10 t/j.

Fabrication de

support de

culture et

d’amendement

autrement que

par compostage

40 t/jour A

2780.1.b)

Installations de compostage de déchets

non dangereux ou de matière végétale,

ayant, le cas échéant, subi une étape de

méthanisation.

1. Compostage de matière végétale ou

déchets végétaux, d'effluents d'élevage,

de matières stercoraires :

b) La quantité de matières traitées étant

supérieure ou égale à 30 t/j mais

inférieure à 75 t/j.

Compostage de

matières

végétales brutes

(déchets verts,

déchets viticoles,

déchets de

pommes) et

d'effluents

d'élevage

60 t/jour E

2171

Dépôt de fumier, engrais et supports de

cultures renfermant des matières

organiques et n’étant pas l’annexe d’une

exploitation agricole.

Dépôt de fumiers

et de terreaux

Stockage >

200 m³ D

2260.1 Broyage, concassage, criblage,

déchiquetage, ensachage, pulvérisation,

trituration, nettoyage, tamisage, blutage,

Ensacheuse

20 kW

Cribleuse 15 kW

483 kW DC

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-09-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FUMECO LEZE sur la commune d’Artigat 16mélange, épluchage et décortication des

substances végétales et de tous

produits organiques naturels.

La puissance maximum de l'ensemble

des machines fixes pouvant concourir

simultanément au fonctionnement de

l'installation étant :

b) supérieure à 100 kW mais inférieure

ou égale à 500 kW.

Mélangeur de

produits 25 kW

Broyeur mobile

375 kW

2714.2

Installation de transit, regroupement, tri

ou préparation en vue de réutilisation de

déchets non dangereux de

papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,

textiles, bois à l'exclusion des activités

visées aux rubriques 2710, 2711 et

2719.

Le volume susceptible d'être présent

dans l'installation étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais

inférieur à 1 000 m³.

Stockage de

bourres de

textiles,

polyuréthane et

mousses

400 m³ D

1532.3

Bois ou matériaux combustibles

analogues y compris les produits finis

conditionnés et les produits ou déchets

répondant à la définition de la biomasse

et visés par la rubrique 2910-A, ne

relevant pas de la rubrique 1531

(stockage de), à l’exception des

établissements recevant du public.

Le volume susceptible d'être stocké

étant :

3. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur

ou égal à 20 000 m³

Refus de

criblage de

compost,

plaquette de

bois, écorces

7500 m³ D

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice :

- des autres législations et réglementations applicables, et notamment du code de la santé publique, du code du travail, du code de l’urbanisme, etc ;

- des dispositions des arrêtés ministériels susvisés pour les activités à déclaration et à enregistrement du site.

Article 4

L’obligation de constitution des garanties financières définies par l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2016 susvisé est levée. L’arrêté du 31 mars 2016 susvisé est abrogé.

Article 5

Les chapitres 4.2 et 4.3 de l’arrêté du 7 mars 2012 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« CHAPITRE 4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

Article 4.2.1. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés.

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-09-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FUMECO LEZE sur la commune d’Artigat 17À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits ou recyclés et le milieu récepteur.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Le rejet des eaux résiduaires et pluviales polluées par contact avec les déchets ou le compost dans le milieu naturel est interdit.

Article 4.2.2. Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,

- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)

- les secteurs collectés et les réseaux associés

- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)

- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Article 4.2.3. Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.

Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

L’exploitant procède à un nettoyage régulier des caniveaux internes de collectes des eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées, notamment après chaque pluie importante.

L’exploitant procède à la vérification régulière de l’état des réseaux internes de collecte et procède dès que possible à leur réparation. Le contrôle des ouvrages est tracé.

Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques

Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.

La vanne équipant la buse sur le fossé d’infiltration des eaux est fermée en permanence. Elle sera ouverte lors d’épisodes pluvieux d’intensité normale pour évacuer les eaux non polluées.

Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux

Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables

4

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-09-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FUMECO LEZE sur la commune d’Artigat 18en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

« Chapitre 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

Article 4.3.1

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

- les eaux sanitaires de l’établissement,

- les eaux pluviales de toiture,

- les autres eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou avec le compost (eaux de voiries notamment),

- les eaux résiduaires et pluviales polluées par contact avec les déchets ou le compost.

Article 4.3.2

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Article 4.3.3

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Article 4.3.4

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

Article 4.3.5 Localisations des points de rejet

Article 4.3.5.1 Point de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :

5

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-09-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FUMECO LEZE sur la commune d’Artigat 19Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le

présent arrêté N°1

Coordonnées PK et coordonnées Lambert

Coordonnées (Lambert II étendu)

Nature des effluents Eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec la zone de compostage

Exutoire du rejet Fossé d’infiltration Milieu naturel récepteur ou Station de traitement

collective La Lèze

Conditions de raccordement Fossé équipé d’une vanne

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le

présent arrêté N°2

Coordonnées PK et coordonnées Lambert

Coordonnées (Lambert II étendu)

Nature des effluents Eaux de toiture Exutoire du rejet Fossé d’infiltration Milieu naturel récepteur ou Station de traitement

collective La Lèze

Conditions de raccordement Fossé équipé d’une vanne

Article 4.3.6

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :

- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,

- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de L’État compétent.

Article 4.3.7 Caractéristiques générales des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :

- de matières flottantes,

- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

- Température : inférieure à 30 °C,

- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),

- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.

Article 4.3.8 Gestion des eaux polluées

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

6

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-09-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FUMECO LEZE sur la commune d’Artigat 20Article 4.3.9 Eaux domestiques

Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.

Article 4.3.10 Eaux résiduaires et pluviales polluées

Les eaux résiduaires et pluviales polluées sont collectées dans les bassins de rétention du site. Ces eaux servent à l’arrosage des andains et à lutter contre un incendie.

Le cas échéant, elles sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. Aucun rejet de ces eaux au milieu naturel n’est autorisé.

Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués.

Article 4.3.11

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :

Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°1

Paramètres Concentrations instantanées (mg/l)

DCO 125 mg/l

MES 35 mg/l

Hydrocarbures totaux 10 mg/l

Article 4.3.12

Le contrôle de la qualité des eaux qui s’infiltrent dans le fossé est effectué annuellement. »

Article 5

Le chapitre 8.5 « PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION » de l’arrêté du 7 mars 2012 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre 8.5 PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION

Article 8.5.1

Le site de FUMECO LEZE est localisé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2004. Afin de réduire la vulnérabilité de l’environnement du site, le site dispose d’une protection efficace contre les crues autour du site de FUMECO.

Le propriétaire et le gestionnaire de l’ouvrage de protection du site est l’exploitant.

L’ouvrage de protection du site est constitué a minima d’une levée de terre d’une hauteur comprise entre 0,4 et 1,3 mètres, d’environ 550 mètres de long, de 1 mètre de large en crête avec des talus de pente 2H/1V. Deux déversoirs de sécurité de 20 mètres de longueur sont présents. Ces déversoirs sont protégés en crête et en parement aval d’un enrochement. L’ouvrage dispose d’une buse équipée d’une vanne en permanence fermée.

L’ouvrage de protection de l’environnement est localisé sur le plan figurant en annexe du présent arrêté.

Article 8.5.2

L’exploitant assure l’entretien et la surveillance de l’ouvrage de protection du site afin de garantir à tout moment son étanchéité et l’absence de risque de rupture (par érosion interne ou externe). L’exploitant dispose d’une description et des consignes relatives à l’organisation mise en place pour l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage de protection du site, en toutes circonstances et en période de crue.

En particulier, l’exploitant renforce sa surveillance à l’annonce d’un épisode pluvieux et à l’issue de cet épisode.

7

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-09-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FUMECO LEZE sur la commune d’Artigat 21L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées le registre de surveillance de l’ouvrage.

Article 8.5.3

L’exploitant transmet tous les cinq ans au préfet le rapport de surveillance de l’ouvrage de protection comprenant la synthèse du registre de surveillance et présentant les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance et à l'entretien de l'ouvrage, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.

L’exploitant procède tous les cinq ans au contrôle de l’ouvrage par un organisme extérieur agréé permettant notamment de justifier la stabilité de l’ouvrage au regard de ces caractéristiques figurant dans le dossier à l’appui du courrier du 1er décembre 2017 susvisé. Le rapport de contrôle est adressé au préfet. »

Article 6

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 7

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le maire de la commune d’Artigat et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie d’Artigat et publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Foix, le 9 février 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

8

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-09-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FUMECO LEZE sur la commune d’Artigat 229

Annexe

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-09-001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FUMECO LEZE sur la commune d’Artigat 23PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule de l’environnement

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément

de la société CHIMIREC SOCODELI SAS pour le

ramassage des huiles usagées dans le département

de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les titres I (installations classées pour la protection de l’environnement) et IV (déchets) du livre V et les articles R.543-3 à 543-15 relatifs aux huiles usagées ;

VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 portant renouvellement d’agrément de la société CHIMIREC SOCODELI SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ariège ;

Vu la demande en date du 31 juillet 2018 présentée par la société CHIMIREC SOCODELI SAS pour le renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ariège ;

Vu l’avis en date du 23 janvier 2019 de l’unité interdépartementale Aude - Pyrénées Orientales de la Direction Régionale de l’Environnement et du Logement ;

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 31 juillet 2018 par la société CHIMIREC SOCODELI SAS, comporte l’ensemble des renseignements requis ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1

La société CHIMIREC SOCODELI SAS, dont le siège de l’établissement est situé : 275 Avenue Pierre et Marie Curie – ZI Domitia Sud - 30300 Beaucaire, est agréée pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ariège.

2 rue de la préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de la société CHIMIREC SOCODELI SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ariège 24Article 2

L’agrément, dont fait l’objet cet arrêté, est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 8 février 2019. Le demandeur devra adresser sa demande de renouvellement d’agrément au moins 6 mois avant la fin de validité de l’agrément en cours.

Article 3

En vue de l’information des tiers, un avis au public sera inséré par les soins de Mme la Préfète de l’Ariège et aux frais du bénéficiaire du présent arrêté dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Article 4

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse par voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers liés au fonctionnement de l’installation en ce qui concerne les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.

2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CHIMIREC SOCODELI SAS et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 8 février 2019.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Stéphane DONNOT

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de la société CHIMIREC SOCODELI SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ariège 2509 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant création, organisation, composition nominative, et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 2609 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant création, organisation, composition nominative, et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 2709 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant création, organisation, composition nominative, et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 2809 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-02-07-001 - Arrêté préfectoral portant création, organisation, composition nominative, et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 29PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Nom du rédacteur : D CASSE

Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté

préfectoral en date du 31 août 2017portant création

d’un Comité Local d’Aide aux Victimes dans le

département de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;

Vu le décret n°2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;

Vu la circulaire NOR JUST1806816C en date du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2017 portant création d’un Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège ;

Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1:

L’article 2 de l’arrêté en date du 31 août 2017 susvisé est modifié comme suit :

Le Comité Local d’aide aux victimes de l’Ariège est co-présidé par le préfet et le procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de Foix ou leurs représentants.

Il est composé des membres suivants :

• le sous-préfet de Pamiers,

• le sous-préfet de Saint-Girons,

• le directeur des services du cabinet ou son représentant,

• le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

• le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège ou son représentant,

• le délégué départemental de l’Agence régionale de Santé ou son représentant,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2017portant création d’un Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 30• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

• le directeur départemental de l’URSSAF,

• le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Ariège ou son représentant,

• le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ariège ou son représentant,

• le directeur de la caisse mutualité sociale agricole ou son représentant,

• le directeur territorial délégué de pôle emploi Sud-Ouest,

• Un représentant de l’Association de Soutien Judiciaire et d’Orientation de l’Ariège, membre du réseau associatif professionnel de l’aide aux victimes et conventionnée par le ministère de la Justice.

• le bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Ariège

• toute personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes.

Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le comité comprend en outre :

• Le délégué du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme ou son représentant ;

• Monsieur le directeur du service départemental de l’ONACVG de l’Ariège ou son représentant ;

• Un ou plusieurs correspondants territoriaux d’associations de victimes.

Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’accidents collectifs ou d’évènements climatiques, le comité comprend en outre :

• un ou plusieurs représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la fédération française de l’assurance ;

• un ou plusieurs correspondants territoriaux d’associations de victimes.

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 3 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la directrice des services du cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 6 février 2019

signé

Chantal MAUCHET

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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2017portant création d’un Comité Local d’Aide aux Victimes dans le département de l’Ariège 31