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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 462 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 462 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-462
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2024-11-14-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de EXPERT
PRIVILÈGE SERVICES (1 page) Page 3
R02-2024-11-14-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de JPS TRANSPORT (1
page) Page 5
R02-2024-11-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de OZIER
MULTISERVICES (1 page) Page 7
R02-2024-11-14-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
JEAMO (1 page) Page 9
R02-2024-11-14-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports routiers de GROUPE
DE TRANSPORTS MARCHETY (1 page) Page 11
R02-2024-11-14-00001 - Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES (1 page) Page 13
2 DEAL
R02-2024-11-14-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES
DEAL - R02-2024-11-14-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES 3 E > Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise EXPERT PRIVILÈGE SERVICES a fait l’objet de l'arrêté n°RO2 2024 07 01
00002 du 01 juillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise EXPERT PRIVILÈGE SERVICES
- sise Mansarde Rancée - 97240 LE FRANÇOIS siren N° 853874097 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de e dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-11-14-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de EXPERT PRIVILÈGE SERVICES 4 DEAL
R02-2024-11-14-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de JPS TRANSPORT
DEAL - R02-2024-11-14-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de JPS TRANSPORT 5 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise JPS TRANSPORT ne dispose plus de licence de transports valide depuis le
28 octobre 2023;
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1* : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise JPS TRANSPORT - sise
Rivière Lézarde 1 -97213 GROS MORNE siren N° 797600103 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Le: 1 4 NOV. 202
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5)
DEAL - R02-2024-11-14-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de JPS TRANSPORT 6 DEAL
R02-2024-11-14-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de OZIER MULTISERVICES
DEAL - R02-2024-11-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de OZIER MULTISERVICES 7 E Pi Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise OZIER MULTISERVICES a fait l’objet de l'arrêté n°RO2 2024 07 01 00003 du
01 juillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise OZIER MULTISERVICES - sise
Avenue des Arawaks - Bat Roucou C17 - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 830431185 est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
le Prèfet et par Hélégationr
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DEAL - R02-2024-11-14-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de OZIER MULTISERVICES 8 DEAL
R02-2024-11-14-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de JEAMO
DEAL - R02-2024-11-14-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de JEAMO 9 ŒE = Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise JEAMO 3 fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 07 01 00023 du 1er juillet 2024
prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n’a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise JEAMO - sise Long Bois —
97212 SAINT JOSEPH siren N° 408904076 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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P Se Préfèt et pai délégation
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DEAL - R02-2024-11-14-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de JEAMO 10 DEAL
R02-2024-11-14-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports routiers de GROUPE DE TRANSPORTS
MARCHETY
DEAL - R02-2024-11-14-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports routiers de GROUPE DE TRANSPORTS MARCHETY 11 E _ Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises et de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise GROUPE DE TRANSPORTS MARCHETY a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024
07 01 00007 du 01 juillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise GROUPE DE TRANSPORTS
MARCHETY - sise Habitation Fontane - 97240 LE FRANÇOIS siren N° 4995521854 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
14 NOV. 202
par Fes) c
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DEAL - R02-2024-11-14-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports routiers de GROUPE DE TRANSPORTS MARCHETY 12 DEAL
R02-2024-11-14-00001
Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES
DEAL - R02-2024-11-14-00001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES 13 ŒE > Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant l'arrêté R0O2-2024-09-23-00005 du 23 septembre 2024 portant suspension de l'autorisation
d'exercer de DONARDIN JEAN-CHARLES n° siren 408167039 pour absence de liasses fiscales,
Considérant la réception de la liasse fiscale de 2022 et de 2023 en date du 12 novembre 2024,
Par ces motifs, décide :
Article 1° : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES est
rapportée.
Article 2: La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
DEAL - R02-2024-11-14-00001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de DONARDIN JEAN-CHARLES 14