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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 449 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 449 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-449
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-11-04-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de
TRANSMAN 972 (1 page) Page 3
R02-2024-11-04-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de RANSAY
TRANSPORTS (2 pages) Page 5
R02-2024-11-04-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de TREFLE EMMANUEL
ROBERT (2 pages) Page 8
R02-2024-11-04-00003 - Arrêté rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (1 page) Page 11
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine,
pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets (8 pages) Page 13
2 DEAL
R02-2024-11-04-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TRANSMAN 972
DEAL - R02-2024-11-04-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de TRANSMAN 972 3 E E Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114; Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise TRANSMAN 972 a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 06 07 00001 du 07 juin 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer; Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSMAN 972 - sise 10 Avenue des Arawaks - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 905356366 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
elcher, le - 4 NOV. 2024
Préfet et per délégation
RAY 71
DEAL - R02-2024-11-04-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de TRANSMAN 972 4 DEAL
R02-2024-11-04-00005
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de RANSAY TRANSPORTS
DEAL - R02-2024-11-04-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de RANSAY TRANSPORTS 5 E 3 Direction de l’environnement,
PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3271118 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
18 juillet 2024 à l'entreprise RANSAY TRANSPORTS n° siren 4199325896 pour absence de liasses fiscales,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise RANSAY TRANSPORTS est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
tinique.devecpoement-durabie zouvtr
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DEAL - R02-2024-11-04-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de RANSAY TRANSPORTS 6 Article 3: En application de l'article R 32117 du code des transports, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article S : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
4 NOV. : Schoelcher, le LUE
e Préfet et par délégation
Cyrille Ro : VT
DEAL - R02-2024-11-04-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de RANSAY TRANSPORTS 7 DEAL
R02-2024-11-04-00004
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de TREFLE EMMANUEL ROBERT
DEAL - R02-2024-11-04-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de TREFLE EMMANUEL ROBERT 8 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs, 7
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 18 juillet 2024 à l'entreprise TREFLE EMMANUEL ROBERT n° siren 344634894 pour absence de liasses fiscales,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l’article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TREFLE EMMANUEL ROBERT est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Hvoawmartirique.develoocement-durstle.sccv.fr
DEAL - R02-2024-11-04-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de TREFLE EMMANUEL ROBERT 9 Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article S : En application de l’article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le “4 NOV. 224
Pour le Préfet et par délégation
0€ L'AMENAGE
DEAL - R02-2024-11-04-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de TREFLE EMMANUEL ROBERT 10 DEAL
R02-2024-11-04-00003
Arrêté rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de M TRANSPORTS
LOGISTIQUE ET SERVICES
DEAL - R02-2024-11-04-00003 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES 11 Direction de l’environnement,
PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE
ET SERVICES
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant l'arrêté RO2-2024-05-07-00001 du 07 mai 2024 portant suspension de l'autorisation
d'exercer de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES n° siren 802696203 pour absence de liasses fiscales,
Considérant la réception de la liasse fiscale de 2021 et de 2022 en date du 21 octobre 2024,
Par ces motifs, décide :
Article 1° : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ET
SERVICES est rapportée.
Article 2: La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
4 NOV, 2 Schoelcher, le V. 04
délégation
1
$
DEAL - R02-2024-11-04-00003 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES 12 Direction de la Mer
R02-2024-10-30-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur Josephine, pour le
régularisation d'un ponton ur le littoral de Les
Trois-Ilets
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 13 En PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur JOSEPHINE Daniel, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Les Trois-llets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23 février 2024 par Monsieur JOSEPHINE Daniel ;
L'avis du maire de Les Trois-llets en date du 10 juillet 2024 ;
l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
date du 31 mai 2024:
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 02
juillet 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 10 mai
2024;
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique,
consultée par courrier en date du 24 mai 2024;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 14 VU Fl'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur JOSEPHINE Daniel, domicilié 16 Lotissement Poinsettia 97229 Les Trois-llets,
est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable le domaine public maritime pour l'installation d'un ponton sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets, pour amarrer son navire dénommé NOMADE immatriculé FF D18152 conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de l'occupation du ponton.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°32183'N
“ longitude: 61°01.638' O
Les caractéristiques des installations sont les suivantes :
Dimension (mètres) Ponton
Longueur 10
Largeur 0,90
TOTAL 9
L'emprise globale sur le domaine public maritime est de 9 m°.
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
29 KH
29 10
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
« Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences de l’État, de la collectivité territoriale de Martinique, et de la commune;
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation où entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux ;
« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique ;
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 15 * Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l’article 1 du présent arrêté. De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;
« Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en difficulté sans être tenu à aucune rétribution.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une-durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 195€ (Cent quatre quinze euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 16 ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 39 OT. 202
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
ONE ® recteur de la
mt
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur JOSEPHINE Daniel, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
° Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Maire de Les Trois-ilets
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 17 PE
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Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 18 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Cäble mixte
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 19 b8SOM
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Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 20 Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 21