Arrêté - 2022.08.05 Arrete Feux de Foret

Documents similaires

Arrêté - 2022.08.09 Arrete Feux de Foret

Arrêté - 2022.08.12 Arrete Feux de Foret

Arrêté - 2022.08.05 Arrete Feux de Foret

Arrêté - 2022.08.09 Arrete Feux de Foret

Arrêté - 2022.07.11 Arrete Feux de foret

Arrêté - 2022.07.11 Arrete Feux de foret

Arrêté - 2022.06.30 arrete dinterdiction des feux dartifice

Arrêté - 2022.08.12 Arrete prefectoral interdiction Feux dA

PLU - Annexes - feux foret

PLU - Annexes - Feux foret

Arrêté - 2022.08.05 Arrete Feux de Foret Document publié le Vendredi 7 novembre 1980 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2022.08.05 Arrete Feux de Foret)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, FE er Direction Départementale

D’ILLE- | ‘ des Territoires et de la Mer

ETVILAINE _:

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes

et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980. classant certaines forêts et massifs forestiers sensibles aux incendies , |

Vu l'arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la protection de lair et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, sous- préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;.

Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 réglementant l'accès, la circulation, .la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque incendie ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles et le risque d'incendie de végétation sur le département d'Ille-et-Vilaine;

Considérant la nécessité de limiter la circulation et l'usage d'engins motorisés au sein des parcelles forestières et des landes sensibles au risque d'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 fixant les dispositions précédemment applicables est abrogé.Article 2: Interdiction de circulation dans les bois, forêts et landes sur les communes sensibles au risque incendie

Le présent arrêté interdit temporairement l'accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule dans les bois, forêts et landes des communes suivantes sensibles au risque incendie :

ACIGNE, ANDOUILLE-NEUVILLE, ARGENTRE-DU-PLESSIS, BAINS-SUR-OUST, BAULON, BOURG-DES- COMPTES, BOVEL, CHANTELOUP, CHATEAUBOURG, CREVIN, DINGE, ERCE-EN-LAMME, FEINS, GAEL, GAHARD, GUIGNEN, IFFENDIC, LA BOUEXIERE, LA CHAPELLE DE BRAIN, LA CHAPELLE BOUEXIC, LAILLE, LANGON, LIFFRE, MARCILLE-RAOUL, MARPIRE, MARTIGNE-FERCHAUD, MAXENT, MERNEL, GUIPRY-MESSAC, MEZIERES-SUR-COUESNON, MONDEVERT, MONTERFIL, MONTFORT-SUR-MEU, MUEL, PAIMPONT, LE PERTRE, PLELAN-LE-GRAND, RANNEE, RENAC, RETIERS, SAINT-AUBIN- D'AUBIGNE, SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, SAINTE-MARIE, SAINT-GANTON, SAINT-JUST, SAINT-MALO-DE- PHILY, SAINT-MEDARD-SUR-ILLE, SAINT-MEEN-LE-GRAND, SAINT-PERAN, SAINT-SENOUX, SENS-DE- BRETAGNE, SIXT-SUR-AFF, TALENSAC, LE THEIL-DE-BRETAGNE, TEILLAY, VAL D'ANAST.

Ces interdictions ne s'appliquent pas :

- Aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ; - Aux propriétaires forestiers et à leurs ayants droit ou ayants cause.

L'accès aux voies goudronnées ouvertes à la circulation publique reste autorisé.

L'accès des piétons aux bois, forêts et landes reste autorisé.

Article 3 : Réglementation des travaux forestiers

Le présent arrêté limite temporairement certaines activités forestières dans les bois, forêts et landes des communes citées en article 2.

La réalisation de travaux avec un usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d’un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles (engins équipés de broyeur, débroussailleuse, appareil et matériel nécessaires aux travaux de découpe, soudure et abrasion, groupe électrogène...) et la réalisation de travaux forestiers de type abattage (manuel ou mécanisé) et débardage sont interdites dans les bois, forêts et landes de ces communes après 13 h 00. oo

Avant 13 h 00, ces travaux forestiers sont autorisés selon les dispositions suivantes :

e les travaux sont réalisés entre 06 h 00 et 13 h 00;

e les engins motorisés sont équipés d’un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles ;

e le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une cuve d'eau d’une contenance d'au moins 200 litres associée à une pompe); e_un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir alerter les secours rapidement.

Les activités de chargement et de transport de bois restent autorisées sur les routes forestières empierrées.

Article 4 : Affichage

Ces mesures sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans les communes concernées.

En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen d'information du public approprié.

213Article 5 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier et en particulier son article R.163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 6 : Durée

Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'à la levée de l'interdiction temporaire.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif | dans un délai de deux mois ;

par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

4

Article 8 : Exécution

Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le président du conseil départemen- tal, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, Monsieur lé directeur régional de l'office national des forêts, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Mon- sieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à l’article L.161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Fait à Rennes, le 05 AOUT 2022

Pour le Préfet,

Les aire général

| Î

Ludovic GUILLAUME

313