Arrêté - 2022.08.09 Arrete Feux de Foret

Documents similaires

Arrêté - 2022.08.05 Arrete Feux de Foret

Arrêté - 2022.08.09 Arrete Feux de Foret

Arrêté - 2022.08.05 Arrete Feux de Foret

Arrêté - 2022.08.12 Arrete Feux de Foret

Arrêté - 2022.07.11 Arrete Feux de foret

Arrêté - 2022.07.11 Arrete Feux de foret

Arrêté - arrêté dinterdiction daccès aux bois forets et lan

PLU - Annexes - feux foret

PLU - Annexes - feux foret

Arrêté - arrêté interdiction feux artifice et lanternes vol

Arrêté - 2022.08.09 Arrete Feux de Foret Document publié le Vendredi 7 novembre 1980 par la commune de Louvigné-de-Bais. Lien du pdf (Arrêté - 2022.08.09 Arrete Feux de Foret)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Ex PREFET D'ILLE-

ET-VILAINE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des

territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RÉGLEMENTANT L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET L'USAGE DE MATÉRIELS OÙ ENGINS DANS LES ESPACES

EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 :

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment Particle 22 ;

. Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 classant certaines forêts et massifs forestiers sensibles aux incendies ; mn

Vu l'arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie : |

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, sous- préfet de l'arrondissement de Renñes, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ; .

Vu l'arrêté du 5 août 2022 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque incendie :

Considérant les conditions météorologiques actuelles et le risque d'incendie de végétation sur le département d'Ille-et-Vilaine; .

Considérant la nécessité de limiter la circulation et l'usage d'engins motorisés au sein des parcelles forestières et des landes sensibles au risque d'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant la nécessité d'interdire l'accès à certains massifs boisés, forestiers et de landes pour prévenir le risque d'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant la mobilisation actuelle des moyens humains et matériels du SDIS 35 dans d’autres départements afin de faire face aux feux de forêts ; 1

Sur proposition du directeur départemental des territoires et.de la mer d'llle-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article |.

L'arrêté préfectoral du 05 août 2022 fixant les dispositions précédemment applicables est abrogé.Article Il. Restriction d’accès du public à certains massifs boisés, forestiers et de landes

À compter du mercredi 10 août 2022, le présent arrêté interdit temporairement de 12h00 à 5h00 le lendemain l'accès et la circulation à pied, à cheval ou à vélo et la présence de personnes dans les bois, forêts et landes des communes suivantes exposées au risque de feux de forêts et à leur propagation :

ACIGNE, ANDOUILLE-NEUVILLE, ARGENTRE-DU-PLESSIS, BAINS-SUR-OUST, BAULON, BOURG-DES- COMPTES, BREAL-SOUS-MONTFORT, BRUC-SUR-AFF, CANCALE, COMBLESSAC, BOVEL, CHANTELOUP, CHATEAUBOURG, CREVIN, DINGE, ERCE-EN-LAMME, ERCE-PRES-LIFFRE, FEINS, GAEL, GAHARD, GENNES-SUR-SEICHE, GOSNE, GOVEN, GRAND-FOUGERAY, GUICHEN, GUIGNEN, GUIPEL, GUIPRY-MESSAC, HEDE-BAZOUGES, IFFENDIC, LA BOUEXIERE, LA CHAPELLE DE BRAIN, LA- CHAPELLE-BOUEXIC, LA DOMINELAIS, LA NOE-BLANCHE, LAILLE, LANGON, LASSY, LE VERGER, LES BRULAIS, LIEURON, LIFFRE, LOHEAC, LOUTEHEL, MARCILLE-RAOUL, MARPIRE, MARTIGNE- FERCHAUD, MAXENT, MERNEL, MEZIERES-SUR-COUESNON, MONDEVERT, MONTERFIL, MONTFORT- SUR-MEU, MUEL, PAIMPONT, LE PERTRE, PIPRIAC, PLECHATEL, PLELAN-LE-GRAND, RANNEE, REDON, RENAC, RETIERS, SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE, SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, SAINT-GERMAIN-DU-PINEL, SAINTE-MARIE, SAINT-GANTON, SAINT-JUST, SAINT-MALO-DE-PHILY, SAINT-MALON:SUR-MEL, SAINT- MEDARD-SUR-ILLE, SAINT-MEEN-LE-GRAND, SAINT-OUEN-DES-ALLEUX, SAINT-PERAN, SAINT-SEGLIN, SAINT-SENOUX, SAINT-SULPICE-LA-FORET, SAINT-THURIAL, SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE, SENS-DE- BRETAGNE, SIXT-SUR-AFF, TALENSAC, LE THEIL-DE-BRETAGNE, THEÏLLAY, TINTENIAC, TREFFENDEL, VAL D’ANAST, VAL D'IZE, VIEUX VY.

Une cartographie des communes concernées par le présent arrêté est disponible en annexe.

Ces interdictions ne s'appliquent pas :

- AUX personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission : - Aux propriétaires forestiers et à leur ayant droit ou ayant cause. L'accès à ces secteurs en période de risque de feu se fera sous leur responsabilité propre.

L'accès aux voies goudronnées ouvertes à la circulation publique reste autorisé.

Article II. Interdiction de circulation des véhicules motorisés

À compter du mercredi 10 août 2022, le présent arrété interdit temporairement de 12h00 à 5h00 le lendemain l'accès, la circulation et le stationnement (y compris sur les parkings) de tout véhicule motorisé dans les bois, fo- rêts et landes des communes citées en article Il, exposées au risque de feux de forêts et à leur propagation.

Ces interdictions ne s'appliquent pas :

- AUX personnes chargées d’une mission de service public dans l'exercice de leur mission : - AUX propriétaires forestiers et à leur ayant droit ou ayant cause. L'accès à ces secteurs en période de risque de feu se fera sous leur responsabilité propre. Leur stationnement est strictement limité aux en- droits n'entravant pas la circulation, le croisement et les manœuvres des véhicules de prévention et de lutte contre les feux de forêt et de végétation. | :

L'accès aux voies goudronnées ouvertes à la circulation publique reste autorisé.

Article IV. Réglementation des travaux forestiers

Le présent arrêté limite temporairement certaines activités forestières dans les bois, forêts et landes des communes citées en article Il.

La réalisation de travaux avec un usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles (engins équipés de broyeur, débroussailleuse, appareil et matériel “nécessaires aux travaux de découpe, soudure et abrasion, groupe électrogène...) et la réalisation de travaux fôrestiers de type abattage (manuel ou mécanisé) et débardage sont interdites dans les bois, forêts et landes de ces communes après 12h00.

Avant 12h00, ces travaux forestiers sont autorisés selon les dispositions suivantes :

2/4les travaux sont réalisés entre 5h00 et 12h00 ;

les engins motorisés sont équipés d’un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles ;

° le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une cuve d'eau d'une contenance d'au moins 200 litres associée à une pompe) ; e_un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir alerter les secours rapidement.

Les activités de chargement et de transport de bois restent autorisées sur les routes forestières empierrées.

Article V. Affichage

Ces mesures sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans les communes concernées.

En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen d’information du public approprié.

Article VE Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

»

Article VII. Durée

Le présent arrêté s'applique à compter du mercredi 10 août 2022 à 12h00 et jusqu'au samedi 13 août 2022 à . 05h00. |: ‘

Article VIN. Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par. l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article IX. Exécution

La secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le pré: sident du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur ré- gional de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le di- recteur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les com- munes concernées par les soins des maires.

Faità Rennes, = 9 ANUT 2027

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Ludovic GUILLAUME

3/4Annexe: Communes concernées par l'arrêté réglementant la circulation du public et des véhicules et l’usage de matériels en raison du risque d'incendie

En

EE Communes concernées par l'arrêté réglementant la circulation du public de UNE et des véhicules et l'usage de matériels en raison du risque d'incendie

[= Communes concemées par l'arrêté de restrictions en raison du risque incendie [90}

DDTMS35/2MC2/Pôle crises

0 = 10000 20000 Sources : IGN@AE, DDTMS35, DRAAF Bretagne Réalisée le 9 août 2022 |

© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite