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Conseil Municipal - AP 07.11.1980 Arrêté classement communes à risques
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Arrêté - 2022.07.11 Arrete Feux de foret
Document publié le Vendredi 7 novembre 1980 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.07.11 Arrete Feux de foret)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale des
D'ILLE- territoires et de la mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-MILAINE
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 classant certaines forêts et massifs forestiers sensibles aux incendies ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, le niveau d'alerte au risque d'incendie de végétation sur le département d'Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article I. Interdiction de tous travaux à risque à l’air libre et toute manifestation
Le présent arrêté interdit temporairement dans les bois, forêts et landes des communes figurant en annexe du présent arrêté :
- la réalisation de travaux mécanisés, l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de soudure et d’abrasion, groupe électrogène.….).
- la tenue de toute manifestation rassemblant un public nombreux en forêt Article Il. Affichage
Les mesures prescrites à l'article | compte tenu de l'urgence, sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen d’information du public approprié.
Article Il. Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en particulier son article R163-2, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article IV. Durée
Le présent arrêté s'applique à compter du 13 juillet 2022 et jusqu'à la levée de l'interdiction temporaire.
Article V. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté:
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration. pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https:/vww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article VI. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le pré- sident du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur ré- gional de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le di- recteur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les com- munes concernées par les soins des maires.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet, 1? JUIL. 2072
La directrice de cabinet
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