Arrêté - 2022.08.12 Arrete Feux de Foret

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Arrêté - 2022.08.12 Arrete Feux de Foret Document publié le Vendredi 7 novembre 1980 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2022.08.12 Arrete Feux de Foret)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, « Direction départementale des PREFET a

D'ILLE- territoires et de la mer

ET-VILAINE

Liberté

Égalité”

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RÉGLEMENTANT L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS DANS LES ESPACES NATURELS . EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 :

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 classant certaines forêts et massifs forestiers sensibles aux incendies ;”

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la protection de l'air ét de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, sous- préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté du 09 août 2022 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque incendie ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles et le risque d'incendie de végétation sur le département d'Ille-et-Vilaine;

Considérant la nécessité de limiter la circulation et l'usage d'engins motorisés au sein des parcelles forestières et des landes sensibles au risque d'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant la nécessité d'interdire l'accès à certains massifs boisés, forestiers et de landes pour prévenir tout risque d'incendie ;

Considérant la mobilisation actuelle des moyens humains et matériels du SDIS 35 afin de faire face aux feux de forêts ;

Considérant les départs de feux qui ont eu lieu sur les dernières 24 heures dans le département :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine :ARRÊTE

Article I.

L'arrêté préfectoral du 9 août 2022 fixant les dispositions précédemment applicables est abrogé.

Article Il. Interdiction de circulation du public et des véhicules avec ou sans moteur dans les

bois, forêt et landes

L'accès du public aux bois, forêts et landes du département d'Ille-et-Vilaine est temporairement interdit, sauf ex- ceptions mentionnées à l’article IN.

Sont concernés :l'accès, la circulation, le stationnement et la présence des personnes et des véhicules, avec ou sans moteur (y compris sur les parkings). |

Article II. Exceptions

Ces interdictions ne s'appliquent pas :

- Aux personnes chargées d’une mission de service public dans l'exercice de leur mission : | - Aux propriétaires forestiers et à leur ayant droit ou ayant cause. L'accès à ces secteurs en période de risque de feu se fera sous leur responsabilité propre:

L'accès aux voies goudronnées ouvertes à la circulation publique reste autorisé.

Article IV. Réglementation des travaux forestiers dans les bois, forêts et landes

Le présent arrêté interdit temporairement les activités forestières dans les bois, forêts et landes sur l'ensemble des communes d'Ille-et-Vilaine.

Les activités d'exploitation forestière, de travaux forestiers avec un usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et la réalisation de travaux forestiers de type abattage (manuel ou mécanisé), de chargement de bois et de débardage sont temporairement interdites dans les bois, forêts et landes du département d'Ille-et-Vilaine..

Article V. Affichage

Ces mesures sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans les communes du département d'Ille- et-Vilaine.

En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen d'information du public approprié.

Article VE Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article VIIL Durée

Le présent arrêté s'applique, compte-tenu de l'urgence, à compter de sa signature et jusqu'au mardi 16 août 2022 à 15h00.

2/3.Article VIII. Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois :

par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par. l'application accessible au citoyen par le site

https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article IX. Exécution

La secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, le pré- Sident du conseil départemental, le commandant du groupement

de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur ré- gional de l'Office national

des forêts, le chef du service départementai de l'Office français de la biodiversité, le di-

recteur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-

sent arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les com- munes concernées par les soins des maires.

Fait à Rennes, le 12 AOÛT 2022

Pour le préfet,

À 7 /

Ludovic GUILLAUME

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