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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete du 27 11 2020 ouverture magasins dimanche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete du 27 11 2020 ouverture magasins dimanche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique,
PREFET DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
DU PUY de DOME BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
Liberté ET DES ÉLECTIONS
Egalité
ere FTÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20202243 ARRÊTÉ
Portant dérogation exceptionnelle |
à la règle du repos-donriricat— un
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, et notamment les articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-3 et L3132-25-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'article D310-15-2 et suivants du code de commerce :
Vu le courrier de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relatif à la mise en place d'ouver-
tures supplémentaires les dimanches pour la fin du mois de novembre et le mois de décembre 2020, en date
du 25 novembre 2020.
Vu les dispositions de l'article L 3132-21 alinéa 2 du code du travail qui prévoient qu'en cas d'urgence dû-
ment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L3132-20 n'ex-
cède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis :
Considérant l'obligation de fermeture de l’ensemble des commerces dits « non essentiels » et les
établissements recevant du public à compter du 30 octobre 2020 :
Considérant la situation exceptionnelle du fait de la persistance de la crise sanitaire et du confinement instau-
ré depuis le 30 octobre 2020 engendrant des difficultés économiques pour les commerçants;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE1 : les commerces de détails non alimentaires du département du Puy de Dôme, non couverts par
la dérogation dominicale accordée par les maires, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical de
leurs salariés pour tous les dimanches à venir et jusqu'à fin décembre 2020,
ARTICLE 2: les commerces de gros et de détails à prédominance alimentaire du département du Puy de
Dôme, ne bénéficiant pas d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre
permanent où temporaire sont exceptionnellement autorisés à déroger à la règle du repos dominical de leurs
salariés pour tous les dimanches à venir et jusqu'à fin décembre 2020,
ARTICLE 3 : les commerces de voitures et de véhicules automobiles légers du département du Puy de Dôme
Sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical de leurs salariés pour tous les dimanches à venir et
jusqu'à fin décembre 2020,
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.frARTICLE 4 : Lesdits commerces devront veiller au respect des dispositions conventionnelles en vigueur et, à
défaut d'accord, les droits de leurs salariés tels que définis par les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code
du travail, qu'il s'agisse des contreparties qui doivent leur être accordées où du respect du principe du
volontariat en application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du Travail et de l'Emploi, au directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme
et au Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 7 NOV. 2020
Philippe CHOPIN
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.