Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 29 arrete douverture des magasins dimanches 2
Arrêté - 504 2025 arrete douverture dimanche commerces de
Arrêté - 606 2024 arrete douverture dimanche commerces de
Arrêté - 75 2023 arrete douverture dimanche commerces de de
Arrêté - 2022 27 ouvertures dimanches 2023
Arrêté - 2024 30 arrete douverture action
Arrêté - arrete 2024 autorisation douverture dimanche 2025
Arrêté - 2025 28 arrete douverture ecole georgeliere
Arrêté - 607 2024 arrete douverture dimanche commerces de
Arrêté - 035 2023 pm arrete portant autorisation douverture
Arrêté - 2024 32 arrete douverture des magasins dimanches 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 32 arrete douverture des magasins dimanches 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
Publié
le
26/12/2024
S
L Gr
Chasse-sUI
ID :1038:213800873-20241226-2024
32-AR
Le
26
décembre
2024.
Nos
réf.
: CB/MG
1.H.4
Objet
: Ouverture
des
magasins
le
dimanche
ARRETE
N°
32/2024
Le
Maire
de
CHASSE-SUR-RHONE,
- Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L'2211.1
et suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire,
- Vu
le
Code
du
travail,
article
L221.19
et
L 3132.26,
- Vu
les
arrêtés
de
M.
le
Préfet
de
l'Isère
n°
88.1153,
91.4883,
93.6880
et
95.7965,
- VU
les
demandes
présentées
en
vue
de
l'ouverture
dominicale
des
magasins
concernés
pour
les
dimanches
12
janvier,
29
juin,
7
septembre,
7,
14,
21
et
28
décembre
2025
et
soumises
à
avis
des
organisations
syndicales.
- Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Chasse-sur-Rhône-sur-Rhône
en
date
du
04
novembre
2024,
portant
sur
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
2024,
- Vu
la
délibération
n°
24-247
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
en
date
du
17
décembre
2024,
- Vu
les
dispositions
applicables
récemment
modifiées
par
la
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015,
Considérant
que
rien
ne
s'oppose
à
la
demande
formulée,
ARRETE
Aticle
12:
les
commerces
de
détail
appartenant
à
toutes
les
branches
non
réglementées
par
arrêté
préfectoral
sont
exceptionnellement
autorisés
à
suspendre
le repos
dominical
les
dimanches
12 janvier,
29
juin,
7 septembre,
7,
14,
21
et
28
décembre
2025.
Aticle
2
: les
établissements
qui
font
travailler
des
salariés
les
dimanches
concernés
doivent
accorder
aux
salariés
:
- soit
Un
paiement
200
%
et
Un
repos
compensateur
à
prendre
dans
les
15
jours
qui
précèdent
ou
qui
suivent
cette
date,
- soit
Un
paiement
à
300
%.
Aticle
3
: le
présent
arrêté
est
transmis
:
- à
la
Préfecture
de
l'Isère,
contrôle
de
légalité,
par
voie
électronique.
- à
la
Préfecture
de
l'Isère,
1ère
direction,
2ème
bureau.
- à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
CHASSE-SUR-RHONE.
- aux
magasins
concernés.
Fait
à
CHASSE-SUR-RHONE
le 26
décembre
2024.
Pour
le
Maire,
L'adjoint
délégué,
André
COMBIER