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Arrêté - 2022 27 ouvertures dimanches 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 27 ouvertures dimanches 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2022
Publié
le 27/12/2022
ee
Chasse-sul
ip :688:513800873-20221222-2022
27-AR
Le
22
décembre
2022.
Nos
réf.
: CB/MG
1.H.4
Objet
: Ouverture
des
magasins
le
dimanche
ARRETE
N°
27/2022
Le
Maire
de
CHASSE-SUR-RHONE,
- Vule
Code
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2211.1
et suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire,
- Vu
le
Code
du
travail,
article
L 221.19
et
L 3132.26,
- Vu
les
arrêtés
de
M.
le
Préfet
de
l'Isère
n°
88.1153,
91.4883,
93.6880
et
95.7965,
-
Vu
les
demandes
présentées
en
vue
de
l'ouverture
dominicale
des
magasins
concernés
pour
les
dimanches
15,
22
et
29
janvier
(soldes
hiver),
25
juin
et
2 juillet
(soldes
été),
27
août,
26
novembre,
3,
10
17,24
et
31
décembre
2023
et
soumises
à
avis
des
organisations
syndicales.
- Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Chasse-sur-Rhône-sur-Rhône
en
date
du
07
novembre
2022,
portant
sur
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
2023,
- Vu
la
délibération
n°
22-234
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
en
date
du
13
décembre
2022,
- Vu
les
dispositions
applicables
récemment
modifiées
par
la
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015,
Considérant
que
rien
ne
s'oppose
à
la
demande
formulée,
ARRETE
Article
1°:
les
commerces
de
détail
appartenant
à
toutes
les
branches
non
réglementées
par
arrêté
préfectoral
sont
exceptionnellement
autorisés
à
suspendre
le repos
dominical
les
dimanches
15 janvier,
2 juillet,
3 septembre,
3,
10,
17
et
24
décembre
2028.
Aticle
2
: les
établissements
qui
font
travailler
des
salariés
les
dimanches
concernés
doivent
accorder
aux
salariés :
- soit
Un
paiement
200
%
et
un
repos
compensateur
à
prendre
dans
les
15
jours
qui
précèdent
ou
qui
suivent
cette
date,
- soit
Un
paiement
à
300
%.
Aticle
3
: le
présent
arrêté
est
transmis :
- à
la
Préfecture
de
l'Isère,
contrôle
de
légalité,
par
voie
électronique.
- à
la
Préfecture
de
l'Isère,
1ère
direction,
2ème
bureau.
- à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
CHASSE-SUR-RHONE.
- AUX
magasins
concernés.
Fait
à
CHASSE-SUR-RHONE
le
22
décembre
2022.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER