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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 06 septembre 2024
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 06 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-154
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-09-02-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930403308 IBL SERVICE (2 pages) Page 4
42-2024-08-22-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931960298 DA SERVICES (2 pages) Page 7
42-2024-08-12-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP979360930 SERVICE & CLEAN (2
pages) Page 10
42-2024-08-28-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983922667 BOUILLER SERVICE (2
pages) Page 13
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au
02/09/2024. (2 pages) Page 16
42-2024-09-06-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
SAINT-CHAMOND au 02/09/2024. (4 pages) Page 19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-09-04-00008 - Arrêté n° DT-24-0553 portant autorisation
complémentaire au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel de gestion des
matériaux de la Patouse sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf (4
pages) Page 24
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de La Loire /
42-2024-09-04-00006 - Arrêté 019 TCA 42 du 4 septembre 2024 (1 page) Page 29
42-2024-09-04-00005 - Arrêté 020 - TCA- 42 du 4 septembre 2024 (1
page) Page 31
42-2024-09-04-00004 - Arrêté 07 -JEP -42 2024 du 4 septembre 2024 (1
page) Page 33
42-2024-09-04-00007 - Arrêté agrément 06 JEP 42 2024 du 4
septembre 2024 (1 page) Page 35
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-09-06-00002 - Arrêté N°118-2024-M-42-118 RN 82 tvx sur RD
282 echangeur 73 suite (5 pages) Page 37
2 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
42-2024-09-05-00003 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Fermé la Teyssonne (3 pages) Page 43
42-2024-09-05-00004 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé ITINERANCE (3 pages) Page 47
42-2024-09-05-00005 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé les Gônes Filles (3 pages) Page 51
42-2024-09-05-00006 - Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Educative de la LOIRE (3 pages) Page 55
42-2024-09-05-00001 - Arrêté de tarification 2024 du Service de
Réparation Pénale de la Loire (Médiation) (3 pages) Page 59
42-2024-09-05-00002 - Arrêté de tarification 2024 du Service de
Réparation Pénale de la Loire (Réparation pénale) (3 pages) Page 63
3 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-02-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930403308
IBL SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-02-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930403308 4 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930403308
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 2 septembre 2024 par Madame BOUGHRAROU Ilham, pour l’organisme IBL SERVICE dont l'établissement principal est situé chez Roula 6 B impasse du pilat 42400 SAINT-CHAMOND et enregistré sous le N° SAP930403308 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-02-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930403308 5 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 2 septembre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La responsable du pôle Insertion professionnelle
Et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-02-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930403308 6 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-08-22-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931960298
DA SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-22-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931960298 7 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931960298
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 22 août 2024 par Monsieur DE OLIVEIRA Anthony, pour l’organisme DA SERVICES dont l'établissement principal est situé 545 grande rue 42370 SAINT-ALBAN- LES-EAUX et enregistré sous le N° SAP931960298 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Télé-assistance et visio-assistance
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-22-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931960298 8 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Conduite de véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à domicile • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Coordination et délivrance des SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 22 août 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La responsable du pôle Insertion professionnelle
Et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-22-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931960298 9 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-08-12-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP979360930
SERVICE & CLEAN
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-12-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979360930 10 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979360930
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 12 août 2024 par Monsieur FAURE Yann-Catalin, pour l’organisme SERVICES & CLEAN dont l'établissement principal est situé 32 route de tarare 42360 PANISSIERES et enregistré sous le N° SAP979360930 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à domicile • Coordination et délivrance des SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-12-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979360930 11 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 12 août 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle Insertion Professionnelle
Et Politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-12-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979360930 12 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-08-28-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983922667
BOUILLER SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-28-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983922667 13 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983922667
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 28 août 2024 par Monsieur BOUILLER Anthony, pour l’organisme BOUILLER SERVICE dont l'établissement principal est situé 72 route de Villemontais 42155 LENTIGNY et enregistré sous le N° SAP983922667 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Travaux de petit bricolage
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-28-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983922667 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 28 août 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-08-28-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983922667 15 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du PRS au 02/09/2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au 02/09/2024. 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la LOIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GUERRE Stéphanie Inspectrice, adjointe du Chef de service du
pôle de recouvrement spécialisé de la Loire, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Chef de service soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au 02/09/2024. 17 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DUPIN Robert Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
DJERIDI Saliha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € LEBEL JULIEN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € PAIRE Stéphane Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
PREYNAT Laurent Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
SOUVIGNET Bernadette Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
SERVANT Muriel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A SAINT-ÉTIENNE, le 1er septembre 2024
Le Chef de service
du Pôle de recouvrement spécialisé,
Jean-Yves PICARD
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PRS au 02/09/2024. 18 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-06-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de SAINT-CHAMOND au
02/09/2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-06-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-CHAMOND au 02/09/2024. 19 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable responsable du SIP de SAINT-CHAMOND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME Charazed GUEMIZA, inspectrice, pôle « gestion », à Mme
Géraldine SANOULLIER, inspectrice, pôle « recouvrement » :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans
la limite de 60 000 € ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-06-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-CHAMOND au 02/09/2024. 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à M Pierre-Yves MAURICE, inspecteur,
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Céline BERTHEAS Valérie BERTRAND Sandie CHARCOSSEY | Valérie JORDANEK
Meriem MENZER Nicolas PERROT Pascale PIAZZA Valérie PILLE
Valérie ROUSSEL Manon SCHOTTE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Corinne BONNAND | Magali BOUCAMUS | Mestoura BOUNOUA
_ Laura FANGET | Laila GHENNAM | Kamel KOURDA
Françoise PICOT Valérie De PIERO Christine RODRIGUEZ
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale. Somme maximale des décisions des délais de Pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être accordé
Géraldine SANOULLIER Cadre A 10 000 € 12 mois 60 000 €
Pierre-Yves MAURICE Cadre À 10 000 € 12 mois 60 000 €
Jean BILLION Cadre B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Agnès POUZADOUX Cadre B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Meriem MENZER Cadre B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Patricia VALLERIANI Cadre B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Charlotte DURAND Cadre C 600 € 3 mois 2 000 €
Cynthia TROUILLET Cadre B 600 € 3 mois 2 000 €
Virginie FOREST Cadre C 600 € 3 mois 6 000 €
Chloé PAGES Cadre C 600 € 3 mois 2 000 €
Leyla BENKOUISSEM Cadre C 600 € 3mois | 2000 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-06-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-CHAMOND au 02/09/2024. 21 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des « demandes liées à des
difficultés de paiement », les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Céline BERTHEAS
Valérie BERTRAND
Sandie CHARCOSSEY
Valérie JORDANEK
Meriem MENZER
Nicolas PERROT
Pascale PIAZZA
Valérie PILLE
Valérie ROUSSEL
Manon SCHOTTE
grade
Cadre B
Cadre B
Cadre B
Cadre B
Cadre B
Cadre B
Cadre B
Cadre B
Cadre B
Cadre B
Article 5
Durée maximale des
délais de paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
__ peut être accordé
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €
Le présent arrêté prend effet au 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A Saint-Chamond, le 06/09/2024
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Isabelle MONAMY
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-06-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-CHAMOND au 02/09/2024. 22 42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-06-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-CHAMOND au 02/09/2024. 23 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-04-00008
Arrêté n° DT-24-0553
portant autorisation complémentaire au titre de
l'article L.214-3
du Code de l'environnement concernant le plan
pluriannuel de gestion des matériaux
de la Patouse sur la commune de
Saint-Pierre-de-Boeuf
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-04-00008 - Arrêté n° DT-24-0553 portant autorisation complémentaire au titre de l'article L.214-3 24 PRÉFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DT-24-0553
portant autorisation complémentaire au titre de l’article L.214-3
du Code de l’environnement concernant le plan pluriannuel de gestion des matériaux
de la Patouse sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf
Le Préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 ; L.181-1 à L.181-32 ;
Vu le décret le du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire et sous-préfet de Saint-Étienne ; |
Vu l'arrêté n° DT-2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;
Vu l'arrêté n° DT-24-0170 du 08 mars 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du
Code de l'environnement relatif au plan pluriannuel de gestion des matériaux de la Patouse sur la commune de
Saint-Pierre-de-Boeuf ;
Vu le porter-à-connaissance déposé par la société GeoPeka et reçu par courrier le 09 août 2024 relatif au mode
opératoire des travaux de curage de la Patouse ;
Vu l'invitation faite au pétitionnaire de présenter ses observations sur les modifications apportées à l’autorisation précédente par courrier de la DDT en date du 26 août 2024 ;
Vu l'absence d'observations formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté complémentaire,
Considérant que les contraintes topographies du site d'intervention ne permettent pas de respecter les
conditions d'exécution des travaux comme définies dans l’article 8 de l'arrêté d'autorisation n°DT-24-0170 du 08
mars 2024 ;:
Considérant que cette modification ne constitue pas un changement substantiel à l'économie générale de
l'autorisation accordée en application de l’article R.181-46 du Code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www. loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90508 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-04-00008 - Arrêté n° DT-24-0553 portant autorisation complémentaire au titre de l'article L.214-3 25 ARRÊTÉ
Titre | : Objet de l’autorisation
Article 1 : Bénéficiaire et objet de Fautorisation
Le pétitionnaire, la communauté de communes du Pilat rnodanien (CCPR), représenté par son Président Serge
RAULT, est autorisé en application de l'article L.181-1 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Plan pluriannuel de gestion des matériaux de la Patouse
sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-BOEUF.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long Autorisation
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les Déclaration
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de ja.faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).2
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article Déclaration L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m° (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments extraits est inférieure
au niveau de référence S1 (D).
Article 2 : Modification des autorisations précédentes
L'article 8 de l'arrêté n° DT:24-0170 intitulé « Mesures d'évitement de pollution des eaux et précautions vis-à-vis des milieux aquatiques » est modifié de la façon suivante :
Le pétitionnaire est tenu à une obligation de résultats quant à la non pollution, immédiate ou différée, des eaux.
Si le ruisseau de la Patouse présente un écoulement au moment des travaux, le chantier est isolé et réalisé hors
d’eau grâce à la mise en place d'un batardeau étanche en amont de la zone d'intervention. Les eaux souillées
sont pompées puis filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau.
Des dispositifs de filtration type filtres à paille décompactée sont mis en œuvre à l’aval du chantier afin de limiter le départ de matières en suspension. Ils sont surveillés et remplacés autant que nécessaire et pendant toute la durée de l'intervention.
La circulation des engins dans le lit mouillé est limitée au strict minimum. En raison des contraintes du site, les travaux de curage sont réalisés depuis le lit mineur, de l'amont vers l'aval. L'espace de circulation dans le lit en assec est limité à l’espace qui sera remodelé par la suite (curage du fond et création du chenal d'étiage).
La base de vie et les engins sont installés en dehors de la zone inondable ainsi que les aires dédiées au stockage des matériaux extraits, remblais ou dépôts divers.
Téléphone : 64 77 43 80 O0 .
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90508 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 214
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-04-00008 - Arrêté n° DT-24-0553 portant autorisation complémentaire au titre de l'article L.214-3 26 Les autres articles de l'arrêté n°DT-24-0170 du 08 mars 2024 demeurent inchangés.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation transmis par le pétitionnaire le 17 janvier 2022 et les compléments transmis les 19 avril et 22 avril 2022 sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L. 181-15 et R. 181-49 du Code de l’environnement.
Article 19 : Déclaration des incidents. ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 20 : Accès aux installations -
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toutes pièces utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 21 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Téléphone : 04 77 43 80 OÙ
Site internet : www.loire.gouv.fr |
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-04-00008 - Arrêté n° DT-24-0553 portant autorisation complémentaire au titre de l'article L.214-3 27 Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Saint-Pierre-de-Boeuf.
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Saint- Pierre-de-Boeuf. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est adressée au conseil municipal.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Loire qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin — 69 003
Lyon), conformément à l’article R. 181-50 du Code de l'environnement :
* parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié également au préfet et au bénéficiaire de l'autorisation
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 25 : Procédure contentieuse
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l’article précédent, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manièré motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l’environnement. |
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le maire de Saint-Pierre-de-Boeuf,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne -— Rhône-Alpes, Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
g à SEP. 2024 Saint-Étienne, le
_. P, le préfet et par délégation
P_ la directrice départementale des territoires de la
Loire
Téléphone : 04 77 43 80 00 le responsable de ta mission police de l’eau
Site internet : www.loire.gouv.fr du service #8er+ kgnnement Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 ( 4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-04-00008 - Arrêté n° DT-24-0553 portant autorisation complémentaire au titre de l'article L.214-3 28 42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2024-09-04-00006
Arrêté 019 TCA 42 du 4 septembre 2024
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-09-04-00006 - Arrêté 019 TCA 42 du 4 septembre 2024 29 ACAD É MIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeu nesse, de l'éducation nationale à |” DE LYON de A Labo à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°019-TCA-42 du 4 septembre 2024
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association
Familles Rurales La Valla en Gier
Article 1er
L'Association Familles Rurales La Valla en Gier dont le siège social est situé à la Valla en Gier,
5 rue de l'Andéolaise n° RNA : W423003268 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Familles Rurales La Valla en Gier est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services et/ou d’un recours hiérarchique auprès du recteur
de région académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Saint Etienne, 4 septembre le 2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
TH. | C
Thierry DICKELÉ
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-09-04-00006 - Arrêté 019 TCA 42 du 4 septembre 2024 30 42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2024-09-04-00005
Arrêté 020 - TCA- 42 du 4 septembre 2024
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-09-04-00005 - Arrêté 020 - TCA- 42 du 4 septembre 2024 31 ACAD É MIE Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,
DE LYON de LÉ DERTORMEAR à l'engagement et aux sports
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°020-TCA-42 du 4 septembre 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l’association
Familles Rurales Marcenod
Article 1er
L'Association Familles Rurales Marcenod dont le siège social est situé à Marcenod,
4 rue de la Mairie n° RNA : W423003163 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du
12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Familles Rurales Marcenod est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou d'un recours hiérarchique auprès du recteur
de région académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Saint Etienne, le 4 septembre 2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
LC ne
Thierry DICKELÉ
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-09-04-00005 - Arrêté 020 - TCA- 42 du 4 septembre 2024 32 42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2024-09-04-00004
Arrêté 07 -JEP -42 2024 du 4 septembre 2024
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-09-04-00004 - Arrêté 07 -JEP -42 2024 du 4 septembre 2024 33 ACADEMIE DNREION CSS RAPIDES HÉPATEERETEUX Service départemental à la jeunesse, DE LYON de la Loire à l'engagement et aux sports Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°07-JEP-42/2024 du 4 septembre 2024
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, déléguant;
Vu le décret du 20 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DICKELE, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, subdélégataire:
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit : ASSOCIATION FAMILIALES RURALES MARCENOD
Numéro d'agrément : 42J24-008
Adresse de l'association : 46 rue de la Mairie 42140 Marcenod
Numéro RNA : W423003163
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Etienne, le 4 septembre 2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
| Ve
Thierry DICKÈLÉ
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-09-04-00004 - Arrêté 07 -JEP -42 2024 du 4 septembre 2024 34 42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2024-09-04-00007
Arrêté agrément 06 JEP 42 2024 du 4 septembre
2024
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-09-04-00007 - Arrêté agrément 06 JEP 42 2024 du 4 septembre 2024 35 ACADEMIE | Héenon des services tépartementaux Service départemental à la jeunesse, DE LYON de la Loire à l'engagement et aux sports Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°06-JEP-42/2024 du 4 septembre 2024
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, déléguant;
Vu le décret du 20 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DICKELE, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, subdélégataire:
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit : ASSOCIATION FAMILLES RURALES LA VALLA EN GIER
Numéro d'agrément : 42J24-007
Adresse de l'association : 5 rue de l'Andéolaise 42131 La Valla en Gier
Numéro RNA : W423003268
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Etienne, le 4 septembre 2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur 1. des Services de l'Éducation Nationale
| ‘à Le | (
Thierry DICKELÉ
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-09-04-00007 - Arrêté agrément 06 JEP 42 2024 du 4 septembre 2024 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-06-00002
Arrêté N°118-2024-M-42-118 RN 82 tvx sur RD 282
echangeur 73 suite
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-06-00002 - Arrêté N°118-2024-M-42-118 RN 82 tvx sur RD 282 echangeur 73 suite 37 EE = +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE
LA LOIRE
Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Est
Service régional d’Exploitation de Moulins
District de Moulins
Tél : 04-70-20-76-70
Objet : réglementation temporaire de la circulation
pour travaux de réfection de chaussée sur RD 282 affectant
les bretelles d’accès et de sortie de l’échangeur 73 au PR
10+750 de la RN 82
Commune de Neulise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-M-42-118
LE PRÉFET DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8e partie : signalisation temporaire) ;
VU l’arrêté n° 2024-046 SAT du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de la circulation routière, publié au RAA spécial n° 42-2024-056 du 9
avril 2024 ;
VU l’arrêté n° 42-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de la circulation routière, publié au RAA spécial n° 42-2024-060 du
15 avril 2024 ;
VU la note technique du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2024 et pour le mois de janvier 2025 ;
VU la demande du Département de la Loire du 3 septembre 2024 ;
VU l’avis réputé favorable du Maire de la Commune de Neulise ;
Considérant que pendant l’exécution des travaux de réfection de chaussée de la RD 282 affectant
les bretelles d’accès et de sortie de l’échangeur 73 au PR 10+750 de la RN 82, sur la commune de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-06-00002 - Arrêté N°118-2024-M-42-118 RN 82 tvx sur RD 282 echangeur 73 suite 38 Neulise, et afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pendant l’exécution des travaux sur la RD 282 impactant la RN 82 ci-dessus désignés,
la circulation de tous les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :
Sens 1 - Paris/Saint-Étienne
Fermeture de bretelles
La bretelle de sortie n° 1 de l’échangeur 73 (PR 10+757) sera interdite à la circulation.
Des déviations seront mises en place à l’attention des usagers :
• En direction de Neulise centre/Neulise Les Jacquins Nord/Saint-Just-la-
Pendue :
◦ poursuivre sur la RN 82 direction Saint-Étienne jusqu’à l'échangeur 74 (PR
15+400),
◦ faire demi-tour pour reprendre la RN 82 direction Paris,
◦ sortir à l'échangeur 72 (PR 7+080),
◦ au giratoire prendre la RD 282 direction Neulise.
Fin de déviation.
• En direction de Neulise Les Jacquins Sud/Saint-Jodard/Pinay/Saint-Marcel-de-
Félines :
◦ poursuivre sur la RN 82 direction Saint-Étienne jusqu’à l'échangeur 74 (PR
15+400),
◦ prendre la RD 282 direction Neulise.
Fin de déviation.
La bretelle d’entrée n° 2 de l’échangeur 73 (PR 10+757) sera interdite à la circulation.
Des déviations seront mises en place à l’attention des usagers :
• En provenance de Neulise centre/Neulise Les Jacquins Nord/Saint-Just-la-
Pendue :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-06-00002 - Arrêté N°118-2024-M-42-118 RN 82 tvx sur RD 282 echangeur 73 suite 39 ◦ prendre la RD 282 direction Neulise puis Vendranges,
◦ accès à la RN 82 direction Saint-Étienne par la bretelle n° 2 de l'échangeur
72 (PR 7+080).
Fin de déviation.
• En provenance de Neulise Les Jacquins Sud/Saint-Jodard/Pinay/Saint-Marcel-
de-Félines :
◦ prendre la RD 282 direction Balbigny,
◦ accès à la RN 82 direction Saint-Étienne par la bretelle n° 2 de l'échangeur
74 (PR 15+400).
Fin de déviation.
Sens 2 - Saint-Étienne/Paris
Fermeture de bretelles
La bretelle de sortie n° 3 de l’échangeur 73 (PR 10+757) sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l’attention des usagers :
• poursuivre sur la RN 82 direction Paris pendant 4 km,
• sortir par la bretelle n° 3 de l'échangeur 72 (PR 7+080),
• au giratoire prendre la RD 282 direction Neulise.
Fin de déviation.
La bretelle d’entrée n° 4 de l’échangeur 73 (PR 10+757) sera interdite à la circulation.
Des déviations seront mises en place à l’attention des usagers :
• En provenance de Neulise centre/Neulise Les Jacquins Nord/Saint-Just-la-
Pendue :
◦ prendre la RD 282 en direction de Roanne/Vendranges,
◦ accès à la RN 82 direction Paris par la bretelle n° 4 de l'échangeur 72 (PR
7+080).
Fin de déviation.
• En provenance de Neulise Les Jacquins Sud/Saint-Jodard/Pinay/Saint-Marcel-
de-Félines :
◦ prendre la RD 282 direction Balbigny,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-06-00002 - Arrêté N°118-2024-M-42-118 RN 82 tvx sur RD 282 echangeur 73 suite 40 ◦ accès à la RN 82 direction Paris par la bretelle n° 4 de l'échangeur 74 (PR
15+400).
Fin de déviation.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront uniquement de jour, de 7 h 30 à 18 h 00 :
du lundi 9 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024.
Si les travaux ne sont pas terminés aux périodes ci-avant définies, un arrêté
prolongeant le délai devra être établi.
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police
et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce
qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
ARTICLE 5 - Cet itinéraire sera utilisé pour le passage des convois exceptionnels. Ceux-ci seront
stockés sur les aires de Neulise en attente de réouverture.
ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle
(Livre I – 8e partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux
manuels du chef de chantier, sera mise en place par la DIR Centre-Est/SREX de
Moulins - District de Moulins (CEI de Roanne), qui en assurera, sous sa responsabilité,
le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
Forces de l’ordre.
ARTICLE 8 - Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé :
• Au tribunal administratif compétent de Lyon
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 11 – - Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire,
- Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,
- Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est,
- Le Directeur de l’entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du Chef du
District de Moulins de la DIR Centre-Est,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-06-00002 - Arrêté N°118-2024-M-42-118 RN 82 tvx sur RD 282 echangeur 73 suite 41 Et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire,
- Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
- SAMU de la Loire,
- Service Action Territoriale / Mission Déplacements Sécurité de la DDT de la Loire,
- Département de la Loire,
- Commune de Neulise,
- Service Régional d’Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est,
- Service SES – Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre-Est.
Saint-Étienne, le
Le Préfet et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-
Est et par subdélégation,
Le Chef du district de Moulins
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-06-00002 - Arrêté N°118-2024-M-42-118 RN 82 tvx sur RD 282 echangeur 73 suite 42 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2024-09-05-00003
Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Fermé la Teyssonne
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00003 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Fermé la Teyssonne 43 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ LA TEYSSONNE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale de fonctionnement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la
Loire ;
VU l’arrêté préfectoral en date 19 janvier 2018 portant modification des arrêtés du 13 mai 2004 portant
autorisation de création et du 28 janvier 2008 portant autorisation d’extension de l’établissement
dénommé CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ LA PLAINE DU FOREZ devenu LA TEYSSONNE, situé 98 Allée
des Cèdres 42640 SAINT GERMAIN L’ESPINASSE et géré par l’Association LE PRADO RHÔNE
ALPES ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral
portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ LA PLAINE DU FOREZ devenu LA TEYSSONNE,
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00003 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Fermé la Teyssonne 44 2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ LA TEYSSONNE a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes
pour l'exercice 2024 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 9 février 2024, le 4 juin 2024 et le 30 juillet
2024 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ LA TEYSSONNE situé 98 Allée des Cèdres 42640 SAINT GERMAIN
L’ESPINASSE, géré par l’Association LE PRADO Rhône-Alpes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
183 637,00 €
2 000 897,29 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
1 415 158,05 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
483 015,24 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2022 -80 913,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
2 000 897,29 €
2 000 897,29 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00003 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Fermé la Teyssonne 45 2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2024 du
Centre Educatif Fermé La Teyssonne est fixée à 2 000 897,29 €.
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance
fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à
l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 05 septembre 2024
Le Préfet de la Loire
Signé
Alexandre ROCHATTE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00003 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Fermé la Teyssonne 46 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2024-09-05-00004
Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé ITINERANCE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00004 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Renforcé ITINERANCE 47 EX PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
www.loire.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ ITINÉRANCE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la
Loire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 03 décembre
2001 portant autorisation de création de l’établissement dénommé CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ ITINERANCE, situé 94 rue Gabriel Péri 42100 SAINT-ETIENNE, est autorisé à
déménager, sis chemin du Rot, lieu-dit Goutte de la Gerbe, 42131 La Valla-en-Gier, géré par
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Loire.
VU l’arrêté préfectoral en date du l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 portant habilitation du Centre
Educatif Renforcé (CER) ITINERANCE au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures
les concernant ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00004 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Renforcé ITINERANCE 48 2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
www.loire.gouv.fr
VU le courrier transmis le 07 novembre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ ITINÉRANCE a adressé ses propositions budgétaires
et ses annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 29 avril, le 10 juillet et 26 juillet 2024 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ ITINÉRANCE situé chemin du Rot, lieu-dit Goutte de la Gerbe, 42131 La
Valla-en-Gier, géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et
l'Adolescence de la Loire sont autorisées comme suit :
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix moyen par jeune est fixé à 543,48 € à compter du
1er janvier 2024.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de
l’exercice 2022 : 17 825,95 €.
Article 4 : Le prix moyen par jeune 2024 (543,48€), continuera d’être applicable à compter du 1er
janvier 2025 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du centre
éducatif renforcé.
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 94 899,00 €
877 611,05€ Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 667 660,78 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 115 051,27 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 2022 17 825,95 €
877 611,05 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 859 785,10 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00004 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Renforcé ITINERANCE 49 2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
www.loire.gouv.fr
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à
l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de
notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Etienne, le 5 septembre 2024
Signé
Le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00004 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Renforcé ITINERANCE 50 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2024-09-05-00005
Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé les Gônes Filles
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00005 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Renforcé les Gônes Filles 51 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ LES GÔNES FILLES RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la
Loire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2002 portant autorisation de création de
l’établissement dénommé CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES GÔNES FILLES, situé Barrage de
Chartrain 42370 RENAISON et géré par l’Association Pour l’Éducation Renforcée ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2018 portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ
LES GÔNES FILLES, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00005 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Renforcé les Gônes Filles 52 2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES GÔNES FILLES a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 11 avril 2024 et le 17 juin 2024 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES GÔNES FILLES situé Barrage de Chartrain 42 370 RENAISON,
géré par l’Association Pour l’Éducation Renforcée sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
117 363 €
998 676,45 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
701 101,62 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
183 534,32 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2022 -3 322,49 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
998 676,45 €
998 676,45 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00005 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Renforcé les Gônes Filles 53 2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 642,24€,
à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Le prix de journée moyen 2024 (642,24 €), continuera d’être applicable à compter du
1er janvier 2025 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du centre
éducatif renforcé.
Article 4 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à
l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 5 septembre 2024
Le Préfet de la Loire
Signé
Alexandre ROCHATTE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00005 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre Educatif Renforcé les Gônes Filles 54 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2024-09-05-00006
Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Educative de la LOIRE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00006 - Arrêté de tarification 2024 du Service d'Investigation Educative de la LOIRE 55 PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2024 CONCERNANT LE SERVICE
D’INVESTIGATION EDUCATIVE DE LA LOIRE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de
la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 portant autorisation de création du Service
d’Investigation Educative (SIE), domicilié 94, rue Gabriel Péri - 42100 SAINT-ETIENNE, et géré
par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2018 portant habilitation du Service d'Investigation Educative
(SIE) Loire au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les
concernant ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 07 novembre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) Loire a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 30 avril, le 15 juillet et 26 juillet 2024 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00006 - Arrêté de tarification 2024 du Service d'Investigation Educative de la LOIRE 56 2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Investigation Educative (SIE) Loire situé 94, rue Gabriel Péri - 42100 SAINT-ETIENNE
et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la
Loire sont autorisées comme suit :
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 2 758,02€
à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de
l’exercice 2022 : 647,41€
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
47 238,00 €
1 009 433,71 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 840 245,77 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 121 302,23 €
Reprise
résultat Reprise du résultat déficitaire 2022 647,71 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
1 009 433,71 €
1 009 433,71 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00006 - Arrêté de tarification 2024 du Service d'Investigation Educative de la LOIRE 57 2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
Article 4 : Le prix de journée moyen 2024 (2 758,02€), continuera d’être applicable à compter du
1er janvier 2025 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du
service d'investigation éducative.
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin,
Lyon 3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée
ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de
notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 5 septembre 2024
Signé
Le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00006 - Arrêté de tarification 2024 du Service d'Investigation Educative de la LOIRE 58 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2024-09-05-00001
Arrêté de tarification 2024 du Service de
Réparation Pénale de la Loire (Médiation)
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00001 - Arrêté de tarification 2024 du Service de Réparation Pénale de la Loire (Médiation) 59 En PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE DE RÉPARATION
PÉNALE DE LA LOIRE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
BUDGET DE MEDIATION PENALE
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la
Loire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2010 autorisant la création du Service de Réparation Pénale
(SRP) de la Loire, domicilié 7 rue Chomier 42000 SAINT ETIENNE, et géré par l'Association de
Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 portant renouvellement d’habilitation du Service de Réparation
Pénale (SRP) Loire au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00001 - Arrêté de tarification 2024 du Service de Réparation Pénale de la Loire (Médiation) 60 2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
www.loire.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant modification de l’arrêté du 6 janvier 2010, autorisant au
Service de Réparation Pénale (SRP) Loire, géré par l'Association de Gestion d'Action Sociale des
Ensembles Familiaux, à réaliser 190 mesures de réparation pénale et 26 mesures de médiation pénale
à l’année, concernant des filles et des garçons âgés de 10 à 18 ans au titre du code de la justice des
mineurs ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale (SRP) Loire a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 15 juillet 2024 et le 30 juillet 2024 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale (SRP), domicilié 7 rue Chomier 42000 SAINT ETIENNE, et géré par l'Association de
Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
820,00 €
22 435,00 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 21 255,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 360,00 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2021 0,00 €
22 435,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 22 435,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00001 - Arrêté de tarification 2024 du Service de Réparation Pénale de la Loire (Médiation) 61 2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
www.loire.gouv.fr
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure de médiation pénale est fixé à 1 402,00€
à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat de l’exercice 2022 : 0,00€.
Article 4 : Le prix de la mesure de médiation pénale 2024 (1 402,00€) continuera d’être applicable à
compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2025 des
prestations du service de médiation pénale.
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le
délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Etienne, le 5 septembre 2024
Signé
Le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2024-09-05-00001 - Arrêté de tarification 2024 du Service de Réparation Pénale de la Loire (Médiation) 62 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2024-09-05-00002
Arrêté de tarification 2024 du Service de
Réparation Pénale de la Loire (Réparation pénale)
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DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE DE RÉPARATION
PÉNALE DE LA LOIRE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR
LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.
BUDGET DE REPARATION PENALE
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la
Loire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2010 autorisant la création du Service de Réparation
Pénale (SRP) de la Loire, domicilié 7 rue Chomier 42000 SAINT ETIENNE, et géré par l'Association
de Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 portant renouvellement d’habilitation du Service de Réparation
Pénale (SRP) Loire au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
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VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant modification de l’arrêté du 6 janvier 2010, autorisant au
Service de Réparation Pénale (SRP) Loire, géré par l'Association de Gestion d'Action Sociale des
Ensembles Familiaux, à réaliser 190 mesures de réparation pénale et 26 mesures de médiation
pénale à l’année, concernant des filles et des garçons âgés de 10 à 18 ans au titre du code de la
justice des mineurs ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale (SRP) Loire a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 05 mars, le 15 juillet et le 30 juillet 2024 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale (SRP), domicilié 7 rue Chomier 42000 SAINT ETIENNE, et géré par l'Association
de Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
8 271,00 €
188 699,00 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 164 602,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 15 826,00 €
Reprise
résultat Reprise du résultat 2022 00,00 €
188 699,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 188 699,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
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Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure de réparation pénale est fixé à
1 048,33€ à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat de l’exercice 2022 : 0,00€.
Article 4 : Le prix de la mesure de réparation pénale 2024 (1 048,33€) continuera d’être applicable à
compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2025 des
prestations du service de réparation pénale.
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le
délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Etienne, le 5 septembre 2024
Signé
Le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
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