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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 septembre 2023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 septembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-170
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (pouvoirs
propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités) (2 pages) Page 3
42-2023-09-11-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP951441856 NOOR CONCEPT SECRETARIAT (2
pages) Page 6
42-2023-09-11-00010 - modification d’une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 878331131
PARFAITEMENT DELICIEUX (1 page) Page 9
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2023-09-21-00002 - Arrêté n° 118/2023 autorisant le transport de
corps en dehors du territoire métropolitain M. CEPOI / ROUMANIE (1
page) Page 11
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-09-22-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
(pouvoirs propres de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 3 MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
(pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code des transports,
Vu le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 20185-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté n° 2023-13 du 16 août 2023 portant délégation de signature aux directeurs départementaux
de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
DÉCIDE
Article 1°" : La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances énumérées aux articles 1° et 2 de l'arrêté n° 2023-13 du
16 août 2023. La présente délégation ne s'applique pas pour les actes suivants :
la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage/d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,
et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail.
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la Loire
1 Tél : 04 77 43 41 80
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 4 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous les actes et autres
documents mentionnés à l'article 1°
- à François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire,
En cas d'absence ou d'empêchement de François BADET, la subdélégation de signature sera exercée
par une responsable d'unité de contrôle, prioritairement celle territorialement compétente :
Sandrine BARRAS, responsable de l'unité de contrôle UC2 Loire Sud Est de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Isabelle BRUN-CHANAL, responsable de l'unité de contrôle UC3 Loire Sud Ouest de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Marie-Cécile CHAMPEIL, responsable de l'unité de contrôle UC1T Loire Nord de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 3 : L'arrêté du 18 avril 2023 portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les subdélégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 22 septembre 2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Agnès COL
2
-
-
-
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 5 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-09-11-00009
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951441856
NOOR CONCEPT SECRETARIAT
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-11-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951441856 6 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951441856
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 septembre 2023 par Madame EL M’RABET Jalila, pour l’organisme NOOR CONCEPT SECRETARIAT dont l'établissement principal est situé 10 rue des Millepertuis 42150 LA RICAMARIE et enregistré sous le N° SAP441856 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-11-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951441856 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 11 septembre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-11-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951441856 8 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-09-11-00010
modification d’une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 878331131
PARFAITEMENT DELICIEUX
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-11-00010 - modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 9 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 878331131
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 23 mai 2023 à l’organisme PARFAITEMENT DELICIEUX,
Vu la demande de modification d’adresse présentée le 11 septembre 2023 par Madame ELOY Emilie,
ARRETE
Article 1 : L’organisme, dont la déclaration d’organisme de services à la personne a été accordée à compter du 23 mai 2023 est situé à l’adresse suivante : 112, route de Létivan 42380 PERIGNEUX depuis le 31 août 2023.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 11 septembre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Laure FALLETLAURA
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-11-00010 - modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 10 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-09-21-00002
Arrêté n° 118/2023 autorisant le transport de
corps
en dehors du territoire métropolitain M. CEPOI /
ROUMANIE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-09-21-00002 - Arrêté n° 118/2023 autorisant le transport de corps en dehors du territoire métropolitain M. CEPOI / ROUMANIE 11 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 118/2023 autorisant le transport de corps
en dehors du territoire métropolitain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2213-22 et suivants ;
Vu la requête en date du 20 septembre 2023 de l’établissement PF Mazet de Montbrison ;
Vu l'acte de décès de l'intéressé n° 22/6 ;
Vu l’habilitation délivrée le 19 avril 2019 par la préfecture de police sous le n° 19-75-0446 autorisant l’entreprise «SC Borealis Vest SRL» sise 30 rue Oituz, village Chisoda, Timis 307221 (Roumanie) à exercer les activités funéraires de transport des corps après mise en bière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-098 du 2 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean- Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisé le transport du corps de M. Gheorghe CEPOI né le 16 mars 1967 à Tudora (Roumanie) et décédé le 18 septembre 2023 à Savigneux (Loire, France), par voie routière le 22 septembre 2023 de Montbrison (Loire) à Constanta (Roumanie), via Bardonnex (Suisse), puis Sankt Margrethen (Autriche), puis Horbranz-Lindau (Allemagne), puis Braunau Am Inn (Autriche), puis Hegyeshalom (Hongrie), puis Cenad-Nadlac (Roumanie) avec le fourgon funéraire immatriculé TM-80-BEN.
Article 2 : M. le Maire de Savigneux et éventuellement toutes autorités de police compétentes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Savigneux
- M. le Maire de Montbrison
- M. DUPIN, Lieutenant-Colonel, Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison
- l’établissement «PF Mazet de Montbrison»
Fait à Montbrison, le 21 septembre 2023
P/Le sous-préfet,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-09-21-00002 - Arrêté n° 118/2023 autorisant le transport de corps en dehors du territoire métropolitain M. CEPOI / ROUMANIE 12