Arrêté - p0vbeh8ckiy5oe7

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Arrêté - p0vbeh8ckiy5oe7 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Chemy. Lien du pdf (Arrêté - p0vbeh8ckiy5oe7)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Pêche et métiers de la mer, Envoyé en préfecture le 13/03/2023

Reçu en préfecture le 13/03/2023

Push S LOST ID : 059-215901455-20230302-D2023020301-DE

“Chemy Las

D2023020301

L'an deux mil vingt trois, le deux mars se sont réunis à la Salle communale, les Conseillers

Municipaux sous la Présidence de Madame Bernadette SION, Maire,

Nombre de Conseillers en exercice 15

Nombre de Conseillers présents 13

Etaient présents :

Bernadette SION ; Valérie CARLIER ; Céline DORCHAIN; David DUHAYON ; Fanny DUPONT; Joël

FAYE; Thibaut GANTIEZ; Isabelle LESAGE; Marie-Pierre LEROY ; Audrey LUMETTA; Jeoffrey

PERRIN ; Jean-Claude TELLE ; Hervé WARTELLE.

Absents excusés : Maxime DUCHATEAU ; Brigitte LEFEBVRE

Objet : Approbation des dispositions de l’arrêté préfectoral portant sur le périmètre et les

statuts du futur Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la création et la gestion de la

fourrière pour animaux errants

En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit

disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à

leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette

fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération

intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé.

Le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Article L2212-2 du CGCT).

Pour permettre l'exercice mutualisé de ces compétences et afin d’apporter des solutions

durables, un travail s’est engagé avec de nombreuses Communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions.

L'option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat

intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole

Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault.

Cette structure permettra d'offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et

de personnel.

Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la

création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de

statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.

Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023

auquel était annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à chaque

commune concernée et la Ville de Tourcoing en a accusé réception le 17 janvier 2023.

Mairie de Chemy — 6 rue de la mairie » 59147 CHEMY - TEL: 03.20.90.31.40 FAX:03.20.96.88.54 .e :e° Site : http://mairie.chemy.fr ‘ie ALUCR It

Email : mairie@chemy.fr 0° CHE aremhau COMMUNAUTÉ DE COMMUNESEnvoyé en préfecture le 13/03/2023

Reçu en préfecture le 13/03/2023

Publié le S LG

ID : 059-215901455-20230302-D2023020301-DE

Vu les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver les dispositions de l’arrêté préfectoral de périmètre en date du 17 janvier

2023 ainsi que les statuts du nouvel établissement public de coopération

intercommunale ;

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.

Ainsi fait et délibéré à CHEMY, le jour, mois an susdit

Pour copie certifiée conforme

Le Maire

Bernadette SION

Mairie de Chemy — 6 rue de la mairie

59147 CHEMY - TEL: 03.20.90.31.40 FAX:03.20.96.88.54

Site : http://mairie.chemy.fr

Email : mairie@chemy.frEnvoyé en préfecture le 13/03/2023

Reçu en préfecture le 13/03/2023

Publié le 7

ID : 059-215901455-20230302-D2023020301-DE

Mesdames, Messieurs,

En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit

disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur

bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière

peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un

syndicat mixte fermé.

Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants

ou féroces (Article L2212-2 du CGCT).

Pour permettre l'exercice mutualisé de ces compétences et afin d'apporter des solutions durables,

un travail s’est engagé avec de nombreuses Communes et a permis de faire émerger plusieurs

propositions.

L'option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat

intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole

Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault. Cette structure

permettra d'offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et de personnel.

Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la

création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts

afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création

du futur SIVU.

Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023

auquel était annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à chaque

commune concernée et la Ville de Tourcoing en a accusé réception le 17 janvier 2023 (Arrêté et

courrier de notification ci-annexé).

Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois

mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts

dudit groupement.

Vu les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver les dispositions de l’arrêté préfectoral de périmètre en date du 17 janvier 2023

ainsi que les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale

annexés ;

- _ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.Envoyé en préfecture le 13/03/2023

Reçu en préfecture le 13/03/2023

Publié le S L OT

ID : 059-215901455-20230302-D2023020301-DE