Compte-Rendu - CR CM 16 février 2024

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Compte-Rendu - CR CM 16 février 2024 Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Panossas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 février 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, CM du 16 février

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L’an deux mil vingt-quatre , 13 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de PANOSSAS dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de PANOSSAS, sous la présidence de Monsieur CANDY Christophe, Maire .

Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 01/03/2024 Présents : 14 Date d’affichage : 04/03/2024 Votants : 15 Date de publication 04/03/2024

PRESENTS : - ANTONIOTTI Stephane- Louis MICHUT – CHERIF Dorsafe– GIRIN Christophe – PEREZ Anne-Marie - NEGRE Patrice – LABROSSE Aurélien - GENIN Marius– LECOMTE Marjolaine – VINCENT Aurélie- SIMIONE Ophélie - DEMIN Stephane- GIBBONS Gregory

Absents / Excusés BERT Christine-( pouvoir donné à CHERIF Dorsafe)

M. GENIN Marius a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 16 février 2024

N° 4 Délibération n° 2024 – 04 DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°) De fixer, dans les limites de 2 500 euros par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de biens pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 mars 2024CM du 16 février

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6°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire (cadre du Plan local d’Urbanisme et des sites naturels SL012 et SL 011 (étang de Marsa et ses pelouses sèches et étang de Charamel et ses tourbières), de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

14°) D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

15°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;

16°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

3ème alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18°) D'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme ;

19°) D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

20°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.CM du 16 février

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21°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Article 2 : Conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par les adjoints du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 3: Le Conseil Municipal prend acte que, conformément à l’article L .2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote ces dispositions :

par : 14 Voix POUR 0 Voix CONTRE 1 Abstention

.

N° 5 Délibération n° 2024 – 05 ZONE D ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie

Vu la concertation organisée pour la population de la commune organisée le vendredi 7 mars et le samedi 7 mars ;

Rapport

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de causeCM du 16 février

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l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé;

Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR via des cartes et des explications par les élus auprès des citoyens lors de permanences en Mairie - Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues, et sont désormais les suivantes/ les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes : - pour l’éolien :

- Pas de zone d’accélération définie

- pour le solaire thermique :

- Ensemble de la Commune sauf aires protégées

- pour le solaire photovoltaïque ombrière :

- Place du village, parking devant la mairie, zone d’ activité économique présentées sur la carte annexe

- pour le solaire photovoltaïque au sol ou flottant :

- Ensemble de la Commune en zone urbanisée

- pour le solaire photovoltaïque sur toiture :

- Ensemble de la Commune sauf aires protégées

- pour méthanisation :

- Zone d’activité économique présentée sur la carte annexe

- pour l’ hydroélectricité :

- Ruisseau de la Ribaudière et ruisseau de Jailleux présentés sur la carte en annexe - pour la géothermie :

- Ensemble de la Commune sauf aires protégées

- pour la chaleur à partir de biogaz :

- Zone d’activité économique présentée sur la carte annexe

- pour la pompe à chaleur aérothermique :

- Ensemble de la Commune sauf aires protégées

- pour l’hydrogène :

- Pas de zone d’accélération définie

- pour l’électricité à partir de bois énergie :

- Pas de zone d’accélération définie

- pour la chaleur produite à partir de bois énergie :

- Ensemble de la Commune sauf aires protégées

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, a identifié les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote ces dispositions :

par : 15 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 AbstentionCM du 16 février

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N° 6 Délibération n° 2024 – 06 ATTRIBUTION D’ UNE SUBVENTION à L’ADMR DE LA RIBAUDIERE DE VEYSSILIEU

L’ADMR La Ribaudière de Veyssilieu sollicite, pour son bon fonctionnement, une subvention auprès de la Commune de PANOSSAS, au titre de l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DONNE UN AVIS FAVORABLE à cette demande

ET FIXE LE MONTANT de la subvention accordée à la somme de 1 700 € (mille sept cents euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote ces dispositions :

par : 15 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

Questions diverses :

Au cours de ce conseil, chaque commission est intervenue afin d’informer les élus des futurs projets :

- Site des Buissières :

Une rencontre est prévue le 28 mars avec la Communauté de Commune et l’ Association A2P (archéologie) Cette réunion va permettre l’avancement du projet.

- Travaux de renforcement du réseau d’ eau potable :

Les travaux sont terminés, reste la question de la réfection de la voierie.

Chemin de Coutieu les travaux pour la remise en état de la route débuteront fin mars, début avril .

Séance levée à 20h00 .