Procès Verbal - evmhr PV 3 Conseil Muncipal du 1er juin 2021

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Procès Verbal - evmhr PV 3 Conseil Muncipal du 1er juin 2021 Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Percy-en-Normandie. Lien du pdf (Procès Verbal - evmhr PV 3 Conseil Muncipal du 1er juin 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, 2021/43

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Réunion du Conseil Municipal

de PERCY-EN-NORMANDIE

Séance du 1er juin 2021

PROCÈS VERBAL

L’An deux mil vingt et un, le premier juin à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de PERCY-EN-NORMANDIE, par convocation en date du vingt-six mai deux mille vingt et un, se sont réunis à la salle des fêtes de Percy, en séance publique, sous la présidence de Charly VARIN, Maire de PERCY-EN-NORMANDIE.

Etaient présents : Régis BARBIER, Brigitte DESDEVISES, Marie-Angèle DEVILLE, Valéry DUMONT, Manuella DUVAL, Nadine FOUCHARD, Ghislaine FOUCHER, Fabien GOFFROY, Florian HERVY, Denis HUBERT, Lucie JEANNE, Jean-Pierre JOULAN, Jean-Pierre LAMOUREUX, Jean LEBÉHOT, Eliane LETOUSEY, Marie-Andrée MORIN, Charline POTIN, Roselyne RAMBOUR, Nicolas SÉBIRE, Sabine TOULIER, Charly VARIN, Benjamin VERMEULEN.

Étaient absents avec procuration : Mireille GENDRIN (procuration à Florian HERVY), Yohann LEROUTIER (procuration à Roselyne RAMBOUR), Silvia SANONER (procuration à Jean-Pierre LAMOUREUX).

Etaient absents sans procuration : Axel MARIE, Serge LENEVEU

Mme Roselyne RAMBOUR a été élue secrétaire de séance.

Mme Aline BLANCHET, Directrice Générale des Services, assiste à la séance.

Nombre de membres

en exercice : 27 Présents : 22

Absents

représentés : 3

Absents non

représentés : 2 Votants : 252021/44

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Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Administration générale – compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

3. Administration générale – jurys d’assise 20201

4. Administration générale - avis sur le pacte de gouvernance de Villedieu Intercom

5. Administration générale - modification des statuts de Villedieu Intercom (formation, PCAET, mobilité, santé

6. Voirie et réseaux - adhésion au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) pour la compétence « distribution publique d’électricité »

7. Voirie et réseaux - transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50).

8. Voirie et réseaux - transfert de la compétence optionnelle « réseau public de chaleur » au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50).

9. Finances – subventions aux associations – 1er semestre 2021

10. Finances - décision modificative n°1-2021 - budget communal

11. Finances - créances éteintes / non-valeur

12. Affaires sociales - démolition de 2 logements HLM

13. Travaux - convention d’adhésion au programme national Petites Villes de Demain

14. Réseaux - participation à la protection incendie mutualisée

15. Questions diverses

1. Approbation du compte rendu de la séance précédente

M. le Maire demande au Conseil s’il y a des remarques de fond sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 mars 2021 et propose de l’approuver.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. Administration générale – compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

Rapporteur : M. VARIN

Les décisions prises par le Maire depuis le dernier Conseil Municipal, en application des délégations que lui a données le conseil municipal le 9 mars 2021 sont les suivantes :

ARR-2021-31 10/05/2021 Avenant n°1 au marché de prestations de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du lotissement de la Cannière avec l'entreprise MOSAÏC

ARR-2021-36 28/05/2021

Souscription d'un Contrat de Prêt PSPL Aqua prêt d’un montant total de 80 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la

rénovation d’assainissement des eaux pluviales2021/45

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3. Administration générale – jurys d’assise 20201

Suite à la demande de la Préfecture de la Manche et comme tous les ans, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de tirer au sort publiquement des électeurs, afin de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assise du Département.

La liste définitive du jury des assises pour l’année 2022 comprend 393 jurés, dont 2 désignés par la commune de Percy-en-Normandie. En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, il est nécessaire de tirer au sort publiquement à partir de la liste électorale générale de la commune un nombre de noms triple de celui fixé ci-dessus, soit 6 noms pour PERCY-EN-NORMANDIE. Le tirage porte sur la liste générale des électeurs et se fait de la façon suivante : - Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale

- Un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.

Lors du tirage au sort, le Conseil Municipal ne doit pas s’inquiéter des incompatibilités ou incapacités dont il peut avoir connaissance.

Toutefois, il ne doit retenir que les personnes qui auront atteint 23 ans en 2022, donc ayant une date de naissance antérieure au 31 décembre 1999.

Enfin, les électeurs désignés doivent avoir leur domicile ou leur résidence principale dans le département (ce qui exclut les résidents français à l’étranger inscrits sur la liste électorale) et ne doivent pas être rayés de la liste pour quelque cause que ce soit.

N° page N° ligne Nom de naissance Nom marital Prénom Date naissance

162 3 ROBERNARD Frédéric 08/08/1967

019 10 BOULET François 19/06/1978

078 1 HERVY Catherine 23/09/1957

085 2 ISRAEL ISRAEL Léone 17/01/1955

144 1 MURIE Pascal 15/07/1963

107 6 LECOEUR Yves 06/02/19532021/46

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4. Administration générale - avis sur le pacte de gouvernance de Villedieu Intercom (délibération D-2021-27)

Rapporteur : M. VARIN

M. le Maire présente le pacte de gouvernance de Villedieu Intercom, établi selon la loi Engagement et Proximité du 27 décembre et l’article L.5211-11-2 du Code Général des collectivités territoriales. Il prévoit le processus décisionnel suivant :

- Réunions de bureau (Vice-présidents) tous les 15 jours,

- Réunions des commissions tous les trimestres,

- Conférence des conseils municipaux 5 fois par an,

- Réunion du conseil communautaire 5 fois par an.

Le détail des compétences des commissions et des vice-présidents a été transmis aux conseillers municipaux.

Les conseils municipaux doivent donner un avis sur le pacte de gouvernance dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier notifiant le projet de ce pacte.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de donner un avis favorable au projet de pacte de gouvernance proposé par Villedieu Intercom.

5. Administration générale - modification des statuts de Villedieu Intercom (formation, PCAET, mobilité, santé…) (délibération D-2021-28)

Rapporteur : M. VARIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-17 ;

Vu les délibérations n°2021-042 (formation), n°2021-058 (distribution d’énergie électrique), n°2021- 059 (infrastructures de recharges pour véhicules gaz ou hydrogènes), n°2021-084 (chemins non mécanisables), n°2021-090 (PCAET), n°2021-106 (mobilité), n°2021-117 (santé) en date du 18 mars 2021 de la communauté de communes Villedieu Intercom modifiant l’article 5 de ses statuts ;

Monsieur le Maire présente le projet de statuts de Villedieu Intercom et les modifications proposées, à savoir :

- la modification de sa compétence facultative n°6 avec l’inscription de la création, aménagement et gestion du Pôle de santé Libéral (PSLA) de Villedieu-les-Poêles, et des maisons médicales de Percy-en-Normandie et de Saint-Pois

- la suppression de la compétence facultative n°7 « distribution d’énergie électrique : adhésion au SDEM »

- l’ajout d’une 15ème compétence facultative « la formation, en lien avec la Région »

- l’inscription d’une compétence facultative n°16 « entretien des chemins non mécanisables pour le compte des communes »

- l’inscription d’une compétence facultative n°17 « réalisation et gestion du Plan Climat Air- Energie Territorial (PCAET) »

- l’inscription d’une compétence facultative n°7 « infrastructures de recharge à l’usage de véhicules au gaz (GNV) ou hydrogène »2021/47

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- l’inscription d’une compétence facultative n°18 « organisation de la mobilité »

Pour la maison médicale de Percy, il est prévu que Villedieu Intercom en devienne propriétaire en fin d’année afin que les 3 pôles médicaux bénéficient du même loyer et des mêmes avantages. Le projet est ensuite de l’agrandir pour accueillir de nouveaux professionnels de santé (ex : orthophoniste…).

Concernant la distribution d’énergie, jusqu’à présent, c’étaient les communes qui commandaient les travaux d’effacement ou renforcement de réseaux, puis Villedieu Intercom qui payait les travaux au SDEM et les refacturait aux communes. Il est plus simple que ce soit directement les communes qui adhèrent à la compétence.

La compétence formation permet de développer des formations professionnelles en lien avec les métiers d’art spécifiques au territoire.

Concernant l’entretien des chemins de randonnée, la compétence était partiellement transmise à la communauté, la situation a été clarifiée et les chemins clairement identifiés comme mécanisables ou non.

La compétence mobilité concerne tous les déplacements sur le territoire. Elle permet de proposer des offres de mobilité pour les transports en commun, en lien avec les modes de transport déjà existants (ex : le train, les lignes de car Nomad, les plateformes de covoiturage…) et les intercoms environnantes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’approuver les modifications des statuts ci-joint, et notamment son article 5, pour ce qui concerne les compétences facultatives, celles-ci étant désormais les suivantes :

1. Aménagement numérique du territoire

2. Etre habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage

déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu’auprès de

Syndicats Mixte ou de tout autre organisme de coopération.

3. Assainissement Non Collectif

a. étude de zonage

b. création et gestion des missions dévolues au Service Public d’Assainissement Non Collectif

(SPANC)

4. le Projet Educatif Social et Local (PESL)

5. les accueils de loisirs sans hébergement multi-site, maison des jeunes, les accueils périscolaires

(gestion des garderies avant l’école et après l’école, gestion du temps de midi en dehors de la

restauration scolaire.)

6. Création, et aménagement et gestion d'un du pôle de santé libéral et ambulatoire (PSLA) de Villedieu-

les-Poêles, et des maisons médicales de Percy-en-Normandie et de Saint-Pois

7. Distribution d’énergie électrique : adhésion au SDEM

7. Infrastructures de recharge à l’usage de véhicules au gaz (GNV) ou hydrogène

8. Construction et entretien de la gendarmerie de Percy et de la trésorerie de Villedieu-les-Poêles

9. Service de Secours et de lutte contre l’Incendie : versement des contributions au SDIS

10. Transport scolaire :

a. AO2 (interlocuteur du Département dans le cadre de l’organisation du transport

scolaire pour les élèves fréquentant les écoles maternelles, primaires et les collèges)

b. Services publics à la demande de transports non urbains de personnes, par

délégation du Département de la Manche

11. Fourrière animale, et prise en charge des nuisibles (ragondins, frelons asiatiques)

12. Versement de subventions diverses : collèges (voyages, transport piscine, livres scolaires), MFR,

versement de subvention pour toute activités ayant trait au développement agricole

13. Entretien paysager des giratoires et terreplein centraux départementaux, des aires de covoiturage

départementales, des terrains propriétés de la Communauté de communes.

14. Maintien d’un service en milieu rural : « Construction d’un bâtiment destiné à accueillir un distributeur

de billets et participation éventuelle au fonctionnement »2021/48

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15. La formation, en lien avec la Région

16. Entretien des chemins non mécanisables pour le compte des communes

17. Réalisation et gestion du Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET)

18. Organisation de la mobilité

6. Voirie et réseaux - adhésion au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) pour la compétence « distribution publique d’électricité » (délibération D-2021-29)

Rapporteur : M. VARIN

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-18 ;

VU la délibération de la communauté de communes VILLEDIEU INTERCOM en date du 12 mars 2021 portant restitution de l’exercice de la compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité » aux communes membres de l’EPCI ;

VU les statuts du syndicat départemental d’énergies de la Manche en vigueur, arrêtés dans leur dernière version par arrêté préfectoral du 11 juin 2020 ;

CONSIDERANT la vocation départementale du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche ;

CONSIDERANT que la modification des statuts de la communauté de communes VILLEDIEU INTERCOM supprimant l’exercice de la compétence électrification fonde la demande de retrait de l’adhésion de la communauté de commune au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche ;

CONSIDERANT que conformément au code général des collectivités territoriales, la compétence électrification est restituée aux communes de BESLON BOISYVON BOURGUENOLLES CHAMPREPUS CHERENCE LE HERON COULOUVRAY-BOISBENATRE FLEURY LA BLOUTIERE LA CHAPELLE CECELIN LA COLOMBE LA HAYE BELLEFOND LA LANDE D'AIROU LA TRINITE LE GUISLAIN LE TANU MARGUERAY MAUTPERTUIS MONTABOT MONTBRAY MORIGNY PERCY-EN-NORMANDIE SAINT MARTIN LE BOUILLANT SAINT MAUR DES BOIS SAINT POIS SAINTE CECILE VILLEBAUDON VILLEDIEU-LES-POÊLES- ROUFFIGNY ;

CONSIDERANT que le SDEM50 peut exercer en lieu et place de ses membres la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité et du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ;

CONSIDERANT que la délibération portant modification statutaire de VILLEDIEU INTERCOM a été notifiée aux communes membres de l’EPCI le 29 mars 2021 et que ces dernières disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification ;

CONSIDERANT que la démarche d’adhésion au SDEM50 est engagée sous réserve de la prise d’arrêté préfectoral portant modification statutaire de VILLEDIEU INTERCOM à l’issue de la procédure de consultation des communes membres ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la demande d’adhésion au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche au titre de cette compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’adhérer au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) au titre de la compétence « autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité et du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente » ;2021/49

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- de désigner M. Denis HUBERT et M. Valéry DUMONT comme délégués de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE appelés à siéger au sein du collège électoral n°4 (Territoire de Villedieu Intercom) défini par les statuts du SDEM50 ;

- de charger Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à toutes les formalités utiles.2021/50

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7. Voirie et réseaux - transfert de la compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) (délibération D-2021-30)

Rapporteur : M. HUBERT

Conformément à l’article 3.2.3 de ses statuts, le SDEM50 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle d’autorité organisatrice de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et notamment :

• Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services ; • Passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l’énergie de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies dans le respect de la procédure de mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ;

• Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;

• Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de gaz ;

• Maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ; • Participation à l’élaboration et à l’évaluation des schémas régionaux du climat de l’air et de l’énergie et des plans climat-énergie prévus par le code de l’environnement ; • Communication aux membres du SDEM50, dans le cadre des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article.

A ce titre, M. HUBERT expose au conseil municipal l’intérêt de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDEM50, en particulier pour les raisons suivantes : • Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent ;

• La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée ;

• Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;

• Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi- énergies, électricité et gaz notamment.

Le transfert de cette compétence optionnelle « Gaz » doit être entériné par délibération prise par le comité syndical du SDEM50 et prend effet à la date indiquée par cette dernière.

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de compétence.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16 ; VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du SDEM50 ; VU les statuts du SDEM50, notamment l’article 3.2.3 concernant la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » et l’article 5.2 concernant le transfert de compétences.2021/51

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- Le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDEM50, telle que définie à l’article 3.2.3 des statuts du syndicat ;

- La mise à disposition au profit du SDEM50 des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- D’autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

8. Voirie et réseaux - transfert de la compétence optionnelle « réseau public de chaleur » au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) (délibération D-2021-31)

Rapporteur : M. HUBERT

Conformément à l’article 3.2.5 de ses statuts, le SDEM50 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence relative à la création et l’exploitation d’un réseau public de chaleur et/ou de froid et notamment :

• Etudes et réalisation (maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre) d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid (chaufferie bois, géothermie, gaz, etc.) ; • Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur et /ou de froid ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;

• Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus ; • Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de ces réseaux.

A ce titre, M. le Maire expose au conseil municipal l’intérêt de transférer la compétence « réseau public de chaleur » au SDEM50, en particulier pour les raisons suivantes :

• Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent ;

• La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée chargée de la mise en place d’un service public industriel et commercial (SPIC) ;

Le transfert de cette compétence optionnelle « réseau public de chaleur » doit être entériné par délibération prise par le comité syndical du SDEM50 et prend effet à la date indiquée par cette dernière.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de compétence.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment à son article L 2224-38 qui dispose que la compétence en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie; VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du SDEM50 ; VU les statuts du SDEM50, notamment l’article 3.2.5 concernant la compétence optionnelle « réseaux publics de chaleur et de froid » et l’article 5.2 concernant le transfert de compétences.2021/52

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- Le transfert de la compétence « réseau public de chaleur » au SDEM50, telle que définie à l’article 3.2.5 des statuts du syndicat ;

- La mise à disposition au profit du SDEM50 des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- D’autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

- D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de vente de chaleur ainsi que la convention de mise à disposition.

9. Subventions aux associations – 1er semestre 2021 (délibération D-2021- 32)

Il est proposé de se prononcer sur l’attribution de subvention aux associations pour le 1er semestre 2021 :

NOM DE L'ORGANISME Montant demandé Proposition de la commission

SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

Amicale Laïque - Ecole Blanche et Théophile Maupas

- Subvention de fonctionnement 400,00 € 400,00 €

- Arbre de Noël 176 élé X 1,28 € =225 € 1,28 € par élève

- Piscine 40 élè X 13,75 € = 550 € 13,75 € par élève

- Sorties scolaires 75 élè x 3,20 € = 240 € 3,20 € par élève

- Classe à Projet Artistique et Culturel/

projet de classe 2021 animateur eau 176 élé x 3,69 € = 649,78 € 3,69 € par élève

Animateur nature 46 élèv x 1,41 € = 65 € 1,41 € par élève

- Théâtre/ spectacle 75 élèv x 2,50 € = 187,50 € 2,50 € par élève

- Classe musique 176 élèv x 18,59 € = 3 324 € 18,59 € par élève

- classe Poney 20 élèv x 28,65 € = 573 € 28,65 € par élève

- Course d'orientation Saint Lô 37 élèv x 2,09 € =77,50 € 2,09 € par élève

TOTAL 6 291,78 €

APEL Ecole Sainte Marie

- Subvention de fonctionnement 400,00 € 400,00 €

- Arbre de Noël 117 élèv x 1,28 € = 149,76 € 1,28 € par élève

- Piscine 95 élèv X 13,75 € = 1 306,25 € 13,75 € par élève

- Promenades scolaires - sortie de fin

d'année 48 élév x 3,20 € = 153,60 € 3,20 € par élève

- classe poney 2020 40 élè X 28,65 € = 1146 € 28,65 € par élève

- classe orchestre 85 élè x 18,59 € = 1580,15 € 18,59 € par élève2021/53

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- classe verte en savoie 29 élèves X 117 € = 3 393 € 117,00 € par élève

TOTAL 8 128,76 €2021/54

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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL

Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté 0,23€ / Hab x 2600 = 598,00€ 598,00 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF

Judo Club Villedieu - Percy - Gavray Montant non précisé 1 000,00 €

Moto Club "Les Copains du Diable" 549,00 € 549,00 €

MOYON Percy Vélo Club 8 000,00 € 2000 € + 2000 € (complément -

demander en contrepartie des

animations pour les jeunes)

Union Sportive Percyaise 2 500,00 € 2 500,00 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL

Comité des Fêtes Percy 4 000 € - demande subvention annulée par le demandeur - €

La subvention pour le judo club est ajournée afin de décider si c’est au club de judo de financer le remplacement des tapis de judo au dojo ou si c’est à la commune, dans la mesure où c’est un équipement municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que compte tenu du contexte COVID qui a contrarié la réalisation des actions pédagogiques, les subventions scolaires ne seront versées que sur présentation d’un justificatif attestant du nombre d’enfants ayant bénéficié de l’action ;

- d’accorder des subventions de fonctionnement aux associations pour les montants précisés dans le tableau ci-dessous :

NOM DE L'ORGANISME Montant Objet

Subventions aux associations à caractère scolaire

Amicale Laïque - Ecole Blanche et

Théophile Maupas

400 € Subvention de fonctionnement

1,28 € par élève Arbre de Noël

13,75 € par élève Piscine

3,20 € par élève Sorties scolaires

3,69 € par élève Classe à Projet Artistique et Culturel/ projet de classe 2021 animateur eau

1,41 € par élève Animateur nature

2,50 € par élève Théâtre/ spectacle

18,59 € par élève Classe musique

28,65 € par élève Classe Poney

2,09 € par élève Course d'orientation Saint Lô

APEL Ecole Sainte Marie

400,00 € Subvention de fonctionnement

1,28 € par élève Arbre de Noël

13,75 € par élève Piscine

3,20 € par élève Promenades scolaires - sortie de fin d'année

28,65 € par élève classe poney 2020

18,59 € par élève classe orchestre

117,00 € par élève classe verte en savoie

Subventions aux associations à caractère social

Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté 598 € Subvention de fonctionnement

Subventions aux associations à caractère sportif

Moto Club "Les Copains du Diable" 549 € Remboursement d’une tente2021/55

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MOYON Percy Vélo Club 4 000 € Subvention de fonctionnement

Union Sportive Percyaise 2 500 € Subvention de fonctionnement

10.Finances - décision modificative n°1-2021 - budget communal (délibération D-2021-33)

Rapporteuse : Madame DEVILLE

Une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP). En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible. Or, au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires. Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.

Mme DEVILLE expose au Conseil Municipal le projet de décision modificative n°1 sur le budget principal de la commune.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

RECETTES

73111 Taxes foncières et d'habitation 118 547,00 €

TOTAL chapitre 73 - Impôts et taxes 118 547,00 €

7411 Dotation forfaitaire (DGF) 339,00 €

74121 Dotation de Solidarité rurale 33 156,00 €

74127 Dotation nationale de péréquation (DNP) - 3 299,00 €

7476 Participation du CCAS 9 800,00 €

74834 Etat / compensation exonérations TF 4 948,00 €

74835 Etat / compensation exonérations TH - 42 000,00 €

TOTAL chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 2 944,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 121 491,00 €

DEPENSES

6135 Location mobilières 4 000,00 €

6232 Fêtes et cérémonies 3 650,00 €

TOTAL chapitre 011 - charges à caractère général 7 650,00 €

022 Dépenses imprévues 92 350,00 €

TOTAL chapitre 022 - Dépenses imprévues 92 350,00 €

023 Virement à la section d'investissement 21 491,00 €

TOTAL chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 21 491,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 121 491,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

Opérations Article Libellé Montant

Chapitres sans

opérations

021 Virement de la section de fonctionnement 21 491,00 €

TOTAL chapitres sans opération 21 491,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 21 491,00 €2021/56

56

DEPENSES

11 Matériel services

municipaux

2051 Concessions et droits similaires 1 500,00 €

2188 Autres immobilisations 4 641,00 €

TOTAL opération 6 141,00 €

12 Matériels sportifs 2152 Installations de voirie 550,00 € TOTAL opération 550,00 €

13 Travaux sur

bâtiments

communaux

21311 Hôtel de ville 2 600,00 €

TOTAL opération 2 600,00 €

20 Voirie rurale 2315 Installations, matériel et outillages techniques 10 000,00 € TOTAL opération 10 000,00 €

21 Voiries diverses

2031 Frais d'études 2 200,00 €

TOTAL opération 2 200,00 €

TOTAL dépenses d'investissement 21 491,00 €

Vu la nomenclature M 14,

Vu le budget primitif du budget principal « ville de PERCY-EN-NORMANDIE » voté le 09 mars 2021,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de voter la décision modificative n°1-2021 du budget principal « ville de PERCY-EN- NORMANDIE » telle que présentée ci-dessus ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce à intervenir.

11.Finances - créances éteintes / non-valeur

Rapporteur : Mme DEVILLE

Créances éteintes (délibération D-2021-34)

Mme DEVILLE informe le Conseil que la Trésorerie de Granville a transmis une demande d’effacement de créance à l’encontre d’un particulier, suite un jugement de redressement personnel sans liquidation judiciaire. Le montant à admettre en « créances éteintes » (perte définitive) s’élève à 314,35 € (factures de cantine année scolaire 2019-20). La décision d’effacement s’impose à la collectivité, qui ne peut que l’accepter.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable M 14 ;

Vu les justificatifs présentés par la Trésorerie de Granville ;

DECIDE

- de constater que la créance d’un montant de 314,35 €, à l’encontre de Mme Fanny LEVIN, est éteinte (article 6542), suite à une décision de la commission de surendettement du 16 février 2021, suivant les justificatifs présentés par le Receveur.2021/57

57

Admission en non-valeur (délibération D-2021-35)

Mme DEVILLE informe le Conseil que la Trésorerie de Granville a transmis une liste de créances à admettre, si le Conseil est d’accord, en non-valeur. Il s’agit en effet de dettes que la trésorerie n’arrive pas à recouvrer, soit parce que les sommes sont inférieures au seuil de poursuite, ou que des procès-verbaux de carence ont été établis, ou que les actes effectués n’ont pas été suivis d’effet (par exemple saisie sur salaire ou sur les prestations sociales). Ce sont le plus souvent des dettes de cantine, datant de l’année 2016.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable M 14 ;

Vu les justificatifs présentés par la Trésorerie de Granville ;

DECIDE

- d’admettre en non-valeur (article 6541) les montants indiqués ci-dessous, suivant les justificatifs présentés par le Receveur :

Tiers Montant

BERRICHI MEESE Nicolas et Delila 57.37 €

JOUSSEMET Rozenne 27.25 €

SAUR 0.50 €

JORET Yoann Stéphanie 73.94 €

MISORETTI DEBOIS John Nathalie 125.63 €

FOSSEY Anthony DUBOIS Laura 253.76 €

BLONDEL Françoise EP POISSON 60.96 €

TOTAL 599.41 €

12.Affaires sociales - démolition de 2 logements HLM (délibération D-2021- 36)

Rapporteur : M. VARIN

Le Conseil d’Administration de Manche Habitat souhaite engager un projet de démolition de 2 logements HLM situés 2 et 4 rue Dominique Lemonnier. L’organisme HLM doit pour cela déposer auprès de M. le Préfet de la Manche un dossier d’intention et de demande d’autorisation de démolir, qui nécessite une délibération du Conseil Municipal acceptant cette opération de démolition.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’accepter la demande de démolition formulée par Manche Habitat pour les logements situés 2 et 4 rue Dominique Lemonnier.2021/58

58

13. Convention d’adhésion au programme national Petites Villes de Demain (délibération D-2021-37)

Rapporteur : M. VARIN

Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.

Dans la Manche, 37 villes sont lauréates de ce programme. Au sein de l’intercommunalité, la commune de PERCY-EN-NORMANDIE est lauréate, en candidature groupée avec la ville de Villedieu- les-Poêles-Rouffigny et la communauté de communes Villedieu Intercom.

M. le Maire présente les 3 piliers du programme porté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des villes lauréates :

- un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d’un chef de projet Petites Villes de Demain ;

- des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l’habitat, le commerce, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;

- un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Demain ».

Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :

- signature d’une convention d’adhésion : premier acte d’engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs de la ou des communes lauréates et de l’intercommunalité, par le préfet, et le cas échéant par tout autre partenaire institutionnel et technique. La signature de cette convention d’adhésion permet de solliciter le co- financement du chef de projet.

- recrutement du chef de projet : il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de l’exécutif local. Le portage administratif du chef de projet peut être assuré par une ville lauréate ou par l’intercommunalité.

- la signature d’une convention-cadre Petites Villes de Demain, dans les 18 mois maximum suivant la signature de la convention d’adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser.

M. le Maire donne lecture du projet de convention d’adhésion. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’affirmer son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, en partenariat avec la ville de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny et la communauté de communes Villedieu Intercom ;

- De donner son accord pour que le Maire engage toutes les démarches y afférentes ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au programme.2021/59

59

14. Réseaux - participation à la protection incendie mutualisée (délibération D-2021-38)

Rapporteur : M. HUBERT

La Défense contre l’incendie (DECI) est une compétence placée sous l’autorité du Maire, qui doit s'assurer de l'existence et de la suffisance des ressources en eau destinées à la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre ainsi que de la disponibilité des points d'eau destinés à cet usage. Elle doit notamment créer et entretenir les points d’eau incendie (PEI) nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours (art. L. 2225-2 du CGCT), notamment en effectuant les contrôles techniques des PEI.

Pour la commune de PERCY-EN-NORMANDIE, la protection incendie est très complète en secteur urbain, mais insuffisante en campagne. Certains secteurs sont dépourvus de protection incendie, notamment parce les canalisations d’eau potable existante ne permettent pas, en raison d’un faible diamètre, de débit suffisant pour alimenter des poteaux incendie.

En même temps, depuis la mise en application du règlement départemental de la défense extérieur contre l’incendie dans le département de la Manche en 20217, de nouvelles obligations de protection incendie s’imposent aux exploitants agricoles lorsqu’ils ont besoin d’agrandir un bâtiment. Compte tenu du risque spécifique des installations à défendre, il est souvent nécessaire d’installer des citernes souples de grande capacité (120 m2 ou +) pour assurer efficacement la protection incendie de l’exploitation. Ces installations, dont le coût est porté uniquement par les exploitants et sont situées sur les terrains privés des exploitations, pourraient cependant participer très efficacement à la DECI communale, notamment celles d’habitation situées à proximité de l’exploitation, car elles sont souvent localisées dans des secteurs dépourvus de protection.

C’est pourquoi le groupe de travail communal « défense incendie » propose de mutualiser ces citernes souples installées sur des exploitations agricoles privées à l’occasion de leur extension, et de participer financièrement à leur installation, en contrepartie d’une autorisation de leurs propriétaires de les utiliser pour la DECI communale. Cette participation financière se ferait aux conditions suivantes :

- Participation fixée à 50% du prix HT de la citerne, plafonnée à 2 000 € ; - Montant versé quel que soit le nombre d’habitations protégées par la mise en place de la citerne ;

- La citerne devra répondre aux normes d’accessibilité du SDIS, à la fois pour ce qui concerne le stationnement des véhicules et le piquage et devra avoir une capacité d’au moins 90 m3 ; - La citerne sera recensée par le SDIS parmi les PEI de la commune ;

- Une autorisation sera signée par le propriétaire de la citerne pour qu’elle puisse être utilisée par les pompiers en cas d’incendie. Cette autorisation sera valable 25 ans et renouvelable par tacite reconduction

- Le remplissage initial de la citerne sera fait par le propriétaire et à ses frais, y compris s’il est fait sur le réseau d’eau publique. Le remplissage après incendie sera payé par la commune ; - L’entretien et les réparations sur la citerne seront à la charge du propriétaire. Toutefois, les éventuelles dégradations causées par les véhicules du service d’incendie et de secours seront prises en charge par la commune de PERCY-EN-NORMANDIE ;

- Si une augmentation du dimensionnement de la citerne initialement financée par la commune est nécessaire pour répondre aux besoins d’agrandissement de l’exploitation, elle sera à la charge du propriétaire, il n’y aura pas de nouvelle participation financière de la commune.

- Si une protection incendie nécessaire à la protection des habitations alentours est déjà existante et qu’elle répond aux besoins de protection fixés réglementairement, il n’y aura pas de participation financière de la commune à la mise en place d’une citerne souple sur une exploitation.2021/60

60

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 instituant la police administrative spéciale de la défense extérieure contre l’incendie ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 ; VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie dans le département de La Manche ;

Considérant l’intérêt de participer à la mise en place de dispositifs de défense contre l’incendie installés sur les exploitations agricoles à l’occasion de leur extension car ils font partie intégrante du schéma de défense incendie de la commune en renforçant la protection de secteurs sensibles,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- que la commune de PERCY-EN-NORMANDIE participera financièrement, à hauteur de 2 000 € maximum, à la mise en place d’une citerne souple destinée à la protection incendie, dans les exploitations agricoles situées sur le territoire communal, dans les conditions définies ci-dessus ;

- que cette participation sera subordonnée à la signature préalable d’une autorisation d’utilisation de la citerne par les services d’incendie et de secours, valable 25 ans, afin que la citerne, bien qu’appartenant à un exploitant privé, fasse partie intégrante du Schéma Communale de la Défense Extérieure contre l’Incendie (SCDECI) de la commune de PERCY- EN-NORMANDIE.

15. Questions diverses

➢ Concours des maisons fleuries

Il y a pour l’instant 9 inscriptions au concours communal des maisons fleuries. La date d’inscription est prolongée jusqu’au 15 juin 2021.

➢ Date de réunion des commissions

Voici les différentes dates de réunions prévues pour les commissions à venir :

• Vestiaires du stade / salle des fêtes le 08 juin 2021 – RDV au stade à 20h00

• Groupe de travail cimetière le 22 juin 2021 à 20h00 – RDV en mairie

• Moment de convivialité vendredi 09 juillet 2021 à 19h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

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