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Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Vallabrègues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 678f7b75204ed PV 19 11 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
VALLABREGUES
PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU MARDI 19 NOVEMBRE
2024
Sur convocation adressée le 13 novembre 2024, le conseil municipal s’est réuni, en
Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GILLES, Maire de Vallabrègues.
M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h00 et fait l'appel des membres de l'assemblée :
Présents : Jean-Marie GILLES, Sylvie ROSSIGNOL-PUT, Eliane LACROIX, Jean-
Marie RAYMOND, Francis VALAT, Joëlle MANGIN, Marie-Christine BERNARD, Florence GIRARD-MARTINEZ, Céline DANIELOU, Isabelle CARPENTIER
Absents excusés : Marc BERTRAND, Christian LOUVET, Jean-Claude PESTOUR,
Philippe BERDEAUX, Julie FORESTIER
Procuration : Marc BERTRAND à Sylvie ROSSIGNOL-PUT,
Le quorum étant atteint, le Maire fait procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Secrétaire élue à l’unanimité en début de séance : Florence GIRARD-MARTINEZ
LISTE DES DELIBERATIONS :
N°2024/54 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU LUNDI 4 NOVEMBRE
2024
N°2024/55 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SAS « LOU VINCEN »
N°2024/56: DSP — ATTRIBUTION DU MARCHE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RELATIF A L'EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL « LOU VINCEN »
N°2024/57 : URBANISME - PERMIS DE VEGETALISER
N°2024/58 CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE &« NAVETTE GRATUITE »
N°2024/59 ACQUISITION D’UNE LICENCE DE 3EME CATEGORIE
N°2024/60 FIXATION DES REDEVANCES DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
N°2024/54 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024
Il s'agit d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est
déroulée le lundi 4 novembre 2024.
Page 1 sur 7 Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du lundi 4
novembre 2024.
N°2024/55 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SAS « LOU VINCEN »
Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat de délégation du service public a été conclu
entre la commune de Vallabrègues et la SAS « Lou vincen » en date du 2 janvier 2016. Ce contrat portant sur l'exploitation du camping Lou Vicen arrive à son terme le 31
décembre 2024.
Les parties ont souhaité formaliser au travers du projet de protocole transactionnel joint en annexe les aspects juridiques et financier du contrat.
En premier lieu, dans le cadre de lexploitation du camping «Lou Vincen » le
délégataire a alerté à plusieurs reprises le délégant au sujet de dysfonctionnements
et de non-conformités qui empêchaient une exploitation normale des infrastructures.
Afin de mettre en conformité les lieux avec la législation en vigueur le délégant a été contraint d'arrêter totalement l'exploitation du camping durant deux mois consécutifs,
pénalisant ainsi le délégataire du ter avril 2023 au 31 mai 2023.
Cette fermeture a généré un préjudice pour la SAS « Lou Vincen » durant la période
concernée. La SAS « Lou Vincen » a donc légitimement saisi la commune de
Vallabrègues afin d'obtenir réparation de ce préjudice.
L'évaluation de ce préjudice a été réalisée par les soins d’un expert-comptable, l'analyse demeure jointe en annexe.
Par ailleurs, le délégataire a réalisé au cours de l'exécution du contrat certains
investissements dont le délégant souhaite conserver le bénéfice. Pour ce faire une
liste précise a été dressée et une évaluation prenant en compte la vétusté des biens a été réalisée. Le détail demeure également joint en annexe des présentes.
Enfin, le délégataire est à ce jour redevable au profit de la commune de Vallabrègues
de redevances proportionnelles relatives aux années 2022 - 2023 et 2024.
Au vu des différents éléments, analyse financière notamment, les parties ont pu s’accorder sur une proposition de règlement amiable définitive, dont les modalités font
l'objet du présent contrat.
It est proposé au conseil municipal :
D’ACCEPTER les termes du projet de protocole transactionnel joint en annexe.
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, acceptent les termes du projet de
protocole transactionnel joint en annexe et autorisent Monsieur Le Maire à signer tout
document nécessaire à cette affaire.
Page 2 sur 7 N°2024/56 : DSP — ATTRIBUTION DU MARCHE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF
A L’EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL « LOU VINCEN »
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3120-1 et suivants et
R.3121-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et L.1411-4 ;
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le contrat de
délégation du service public portant sur l'exploitation du camping Lou Vincen arrive à
terme le 31 décembre 2024.
Pour rappel, par délibération en date du 2 février 2015 le conseil municipal avait décidé
de renouveler le principe de la DSP et de lancer une procédure de marché public.
Par délibération en date du 19 novembre 2015 le conseil municipal avait désigné le
délégataire et renouvelé le contrat de délégation du service public. Ce dernier a été
conclu en date du 2 janvier 2016 avec la SAS « Lou Vincen ».
Par délibération en date du 15 juillet 2024 le conseil municipal s'est prononcé, à l'appui
du rapport présenté par Monsieur le Maire, sur le choix d’un mode de gestion
concernant l'exploitation du camping municipal.
Le conseil municipal a également autorisé Monsieur le Maire à débuter une procédure de consultation.
A l'issue de cette dernière, la commission de délégation de service public s'est réunie
en date du 30 septembre 2024, le procès-verbal demeure joint en annexe, et a émis
un avis concernant les candidatures reçues.
2 candidats ont été admis à poursuivre la procédure. Après un entretien de
négociation, en date du 9 octobre, ces derniers ont été invités à déposer une nouvelle offre au plus tard le 18 octobre à 12h00.
L'analyse des offres réalisée demeure jointe en annexe.
Il revient désormais au conseil municipal :
D'APPROUVER le choix de Madame ROCHE Nelly et Monsieur Ronan MARET pour
assurer, en tant que délégataire, la gestion par délégation de service public du
camping « Lou Vincen ».
D'APPROUVER le projet de contrat de délégation et ses annexes, relatif à la gestion du service public d'exploitation du camping municipal « Lou Vincen ».
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec ROCHE Nelly et Ronan MARET ledit
contrat ainsi que les pièces et actes y afférents.
Madame ROSSIGNOL-PUT, ere adjointe au Maire, précise que l'offre formulée par Madame ROCHE Nelly et Monsieur Ronan MARET est très précise et qu'il sera important de contrôler que les engagements d'investissement pris par le délégataire soient respectés.
Page 3 sur 7 Monsieur Jean-Marie RAYMOND, adjoint au Maire, précise que l'analyse a été
réalisée de façon impartiale et sur la base d'une méthode multicritères conformément
au réglement de consultation.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent le choix de ROCHE Nelly
et Ronan MARET pour assurer, en tant que délégataire, la gestion par délégation de
service public du camping « Lou Vincen ».
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent le projet de contrat de
délégation et ses annexes, relatif à la gestion du service public d'exploitation du
camping municipal « Lou Vincen ».
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer
avec ROCHE Nelly et Ronan MARET ledit contrat ainsi que les pièces et actes y
afférents
N°2024/57 : URBANISME - PERMIS DE VEGETALISER
Monsieur le Maire précise que la commune de Vallabrègues souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s’appuyant sur une
démarche participative et une forte implication des habitants, des associations, etc.
Afin de :
- Favoriser la nature et la biodiversité en ville ;
- Participer à l'embellissement et à l'amélioration de notre cadre de vie ; - Créer des corridors écologiques et renforcer une trame verte communale ; - Changer le regard sur le Village ;
- Créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins ; - Créer des cheminements agréables et ainsi favoriser les modes de déplacements doux.
Pour ce faire, la commune de Vallabrègues souhaite donner une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public appelée « permis de végétaliser », à toute personne, désignée « le jardinier », qui s'engage à assurer la réalisation et
l'entretien sur l’espace public d'un dispositif de végétalisation : arbres, arbustes, murs
végétalisés, jardinières mobiles ou de pleine terre, keyholes, tuteurs, clôtures, signalétiques, plantations en pleine terre en pied d'arbre ou non, mobiliers urbains
végétalisés, tels que les potelets, les fosses de pleine terre, ou toute autre forme laissée à son initiative et à sa créativité.
Le « permis de végétaliser » a été mis en place dans plusieurs communes avec
succès.
Cette autorisation sera octroyée par la commune, à l'issue d'une étude de faisabilité
technique de la demande, réalisée par le service Espaces Verts, en lien, si nécessaire,
avec d’autres services de la commune concernés.
Le « permis de végétaliser » sera conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable par
tacite reconduction pour des périodes annuelles, pour une durée maximum de 12 ans.
Page 4 sur 7 Il sera accordé à titre gratuit pour toute la durée de l'autorisation, conformément à
l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui permet
à la commune de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation du domaine public lorsque cette occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public.
En conséquence il revient au conseil municipal :
D'ACCORDER la gratuité de la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public situé sur le territoire de la commune de Vallabrègues en vue de la réalisation et
de l'entretien de dispositifs de végétalisation sur le domaine public.
D'ACCEPTER les dispositions du projet de demande d’autorisation joint aux
présentes.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
Madame Sylvie ROSSIGNOL-PUT, ere adjointe au Maire, précise que les
autorisations délivrées le seront au cas par cas et en concertation.
Monsieur Francis Valat, conseiller municipal, précise qu'il n'est pas opposé à cette
initiative mais s'interroge toutefois sur les lieux où cela pourra se faire de façon
harmonieuse et sans qu'aucune gêne en résulte.
Monsieur Jean-Marie RAYMOND, adjoint au Maire, rappelle que ce sujet relève de l'urbanisme et déplore un manque de concertation sur le sujet. I! souhaite que la trame
du CAUE soit scrupuleusement respectée.
Monsieur le Maire rappelle que les services du CAUE ont été sollicités pour apporter leur concours. Il est proposé aux membres du conseil municipal de voter sur le principe de la mise en place du permis de végétaliser et de reporter à une séance ultérieure le
vote de la charte fixant les modalités d'octroi des permis.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, acceptent le principe de mise en
place du permis de végétaliser sur le territoire de la commune de Vallabrèques.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, précisent qu'une charte ainsi qu’une
convention devront être établies afin de préciser les modalités de procédure et de
délivrance du permis de véaétaliser. Ces dernières devront être soumises à
l'approbation du conseil municipal.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, autorisent Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
N°2024/58 : CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE « NAVETTE GRATUITE »
Monsieur le maire expose qu’en date du 18 septembre 2019 la commune de
Vallabrègues a délibéré afin de conclure un contrat de location du véhicule « navette
gratuite » avec l’entreprise Visiocom.
Ce contrat arrivant à terme il est proposé au conseil municipal de procéder à son
renouvellement.
Page 5 sur 7 Les projets de contrat demeurent joints en annexe des présentes.
- Contrat de location longue durée de véhicule d'occasion
- Contrat de régie publicitaire
Il est proposé au conseil municipal :
D’ACCEPTER les termes des projets de contrats joints en annexe avec les entreprises
Loca Jen et Visiocom.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Madame Marie-Christine BERNARD, conseillère municipale, précise qu'il est difficile
de monter dans le véhicule pour les personnes âgées et qu'il faudra prévoir un
marchepied.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, acceptent les termes des projets de
contrats, joints en annexe, avec les entreprises Loca Jen et Visiocom.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer
tout document relatif à cette affaire.
N°2024/59 : ACQUISITION D’UNE LICENCE DE 3EME CATEGORIE
Vu l’article L3332-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le courrier de Madame ANGULO Hélène, directrice générale de la SAS « Lou Vincen », en date du 13 novembre 2024, valant offre de vente d'une licence de 3°
catégorie au prix de 15.000,00 euros ;
Considérant l'intérêt de la commune de Vallabrègues de procéder à son acquisition et de sa mise à disposition des délégataires successifs de la délégation de service public d'exploitation du camping municipal ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le projet
d'acquisition de cette licence de 3" catégorie.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent l'acquisition d'une
licence de 3ème catégorie.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, acceptent les termes de l'offre de vente formulée par Madame ANGULO Hélène jointe à la présente délibération.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, précisent que les crédits seront portés au budget principal.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer
l'ensemble des documents à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente
délibération
N°2024/60: FIXATION DES REDEVANCES DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Page 6 sur 7 Vu la réforme des redevances des Agences de l'eau initiée avec une entrée en vigueur
au 1er janvier 2025 ;
Monsieur le Maire expose que l'objectif de la réforme vise à promouvoir :
- Une meilleure performance des systèmes d'assainissement et des réseaux
d'eau potable
- Taxer davantage les prélèvements dans un contexte de raréfaction des ressources en eau
- Renforcer le caractère pollueur-payeur de la fiscalité de l’eau
Que ce nouveau dispositif de redevances et les taux correspondants, doivent être
appliqués sur toute facture émise à partir du 1er janvier 2025, quelle que soit la période
de distribution d'eau potable ou de collecte d'eau usées.
Il est proposé au conseil municipal de fixer ce taux pour l'année 2025.
- La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,01 € /m3.
- La redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif à 0,01 €
Im3.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent la fixation des taux
proposés et autorisent Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents à
intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente délibération
QUESTIONS DIVERSES |
Madame Florence GIRARD-MARTINEZ, conseillère municipale, rappelle que les
portes de l’école donnant sur l'extérieur sont équipées de barre antipanique et que les enfants arrivent à les ouvrir. Cette situation est problématique en termes de sécurité
car un enfant pourrait échapper à la vigilance des enseignants et sortir de
l'établissement.
Monsieur Jean-Marie RAYMOND précise qu'une solution est à l'étude et que cette situation sera réglée prochainement.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean-Marie GILLES Florence GIRARD-MARTINEZ
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Page 7 sur 7