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Arrêté - file Document publié le Vendredi 20 septembre 2002 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT DU VAR Union Euronéenne REPUBLIQUE FRANCAISE

x z

Arrondissement de DRAGUIGNAN RS

Fayence

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

N° APM/2020-07-154

TRAVAUX SERVICES TECHNIQUES

COMMUNAUX

Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),

+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

+ Vu le code de la sécurité Intérieur,

e Vule Code de la Voirie Routière,

e Vule Code de la Route,

e Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

e Vu l'arrêté préfectoral du Var en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte

contre le bruit,

e CONSIDERANT que pour permettre aux services techniques communaux

d'entretenir régulièrement ou exceptionnellement les rues, chemins, et voies

communales, pour le nettoyage des grilles pluviales, le désherbage, le

balayage ou autre entrien, sur l’ensemble de la commune en agglomération et

hors agglomération, il y a lieu de réglementer la circulation et le

stationnement, selon les dispositions suivantes,

ARRETE

ARTICLE 1° : Le bénéficiaire, les services techniques communaux sont autorisés à

réaliser les travaux d'entretiens objet de la demande précitée, en période estivale

ou non, en agglomération et hors agglomération, à charge pour lui de se

conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : Les conditions d'intervention des services techniques communaux

devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :

Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d'intervention et

l'accès aux équipements de sécurité et d'incendie (sorties de secours, bouches d'incendie).

+Les travaux dans là mesure du possible devront être réalisé en dehors des

sorties et entrées des écoles ou des heures d’affluences sur les voies communales en fonction des lieux et de la période.

°Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la

sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la

largeur minimale sera de 1,4 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

+Toutes les mesures devront être prises par les services techniques

communaux pour que les travaux s'effectuent sans danger.eLes mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en

vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution

du chantier devront être respectées.

ela signalisation temporaire réglementaire (verticale, horizontale et

lumineuse) répondant aux prescriptions du présent arrêté sera mise en place et

entretenue en parfait état par les services techniques communaux chargés de

l'opération et à ses frais. Lors des périodes où aucun personnel ne travaillera sur

le chantier les panneaux de type AKS5 seront remplacés par des panneaux de type

AK14. Le premier panneau de danger rencontré (dans chaque sens) sera

obligatoirement de classe Il. En cas de besoin, la circulation pourra être réalisée

soit par alternat manuel à l’aide de piquets K10 soit par feux tricolores. En cas de

besoin un alternat sera maintenu la nuit.

eLes services techniques communaux devront respecter les limitations de

tonnage en vigueur sur toutes les voies communales empruntées.

eLe présent arrêté devra être en possession de la personne responsable,

présente sur l'opération, afin qu'elle soit en mesure de le présenter à toute

réquisition et, selon la nature de l'opération, devra être affiché par la régie des

eaux et rester visible pendant toute la durée de l'opération ou bien être affiché

sur le véhicule d'intervention, de manière visible depuis l'extérieur. Les travaux ne

devront pas excéder la durée sollicitée.

eLes services techniques communaux se chargent de prévenir l'exploitant des

services de transport en commun, de la date réelle des travaux.

ARTICLE 3 : Selon les besoins, le stationnement de tous les véhicules et des deux

roues pourra être réglementé de la manière suivante. Le stationnement sera

interdit à tout véhicule, à l'exception de ceux des services techniques communaux

chargés de l'opération, d’un côté de la chaussée en dehors des emplacements

prévus à cet effet, à l'endroit du chantier. La signalisation correspondante sera

mise en place dans un délai de sept jours minimums avant le début des travaux

Tout véhicule en infraction avec les dispositions du présent article sera considéré

comme gênant la circulation publique et conduit en fourrière aux frais de son

propriétaire en application des articles R417-9 à R417-13 du Code de la Route.

ARTICLE 4: La vitesse de tous les véhicules, y compris les deux roues, est limitée à

30 km/h au droit de l'emprise des travaux, en application de l’article R413-1 du

Code de la Route. Le dépassement de tous les véhicules, y compris les deux roues,

est interdit au droit de l'emprise des travaux.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est tenu de mettre son chantier en toute sécurité. Il

reste responsable, vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu

d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices

et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie et

à ses dépendances.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être

modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions

d'autorisation, dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des besoins de

la voirie ou dans un but d'intérêt public. Le pétitionnaire devra alors et sur

notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui

seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indernnitéARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de TOULON dans les deux mois à compter de sa publication, lequel

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Messieurs les Agents de la Police Municipale et les services techniques

communaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera transcrit sur le Registre des Arrêtés du Maire

et ampliation sera adressée aux services techniques communaux, demandeur {par

courriel : y.marcerou@ville-fayence.fr).

FAIT A FAYENCE, le 08 juillet2020

Bernard HENRY