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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Mairie de Fayence
Va — FAYENCE
ARRETE MUNICIPAL N° APM/2023-
Obiet : Autorisation de travaux
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
> Vu le Code Pénal,
> Vu le Code de la sécurité intérieure,
> Vu le Code de la Route,
> Vu le Code la Voirie Routière,
> Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
> Vu l'arrêté préfectoral du Var en date du 20 septembre 2020 relatif à la lutte contre Le bruit,
> Vu la décision municipale n° DC-2023-04-011 en date du 12 avril 2023 fixant Le
montant des redevances à percevoir au profit de La commune pour occuper le domaine public communal
Vu la demande de M. BAYA Samir, en date du 12 octobre 2023 pour la pose d'un échafaudage pour la réparation d'une toiture et rafraichissement de la façade à l'identique, sans y apporter de modification, au numéro 7 de la rue du Château, Considérant que pour réaliser ces travaux, il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public et la circulation, selon les dispositions suivantes auxquelles Le bénéficiaire, ne pourra en aucun cas déroger, afin d'assurer la sécurité des ouvriers intervenant pour l'entreprise ou de la personne chargée de la réalisation, de préserver les commodités de passages des usagers de la voie publique ainsi que leur sécurité.
ARRETE
Article 1°’ : Le bénéficiaire, M. BAYA Samir, est autorisé à réaliser Les travaux objet de
la demande précitée à compter du lundi 23 octobre 2023 jusqu'au vendredi 03 novembre 2023 inclus, au niveau de la toiture et procéder au rafraichissement de la façade à l'identique, sans y apporter de modification au niveau du numéro 7 de la rue du château, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Le pétitionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0,50 € du m° soit 120€ pour ces travaux. Cette redevance devra être acquittée avant la remise du présent arrêté.
Article 3: Le pétitionnaire devra impérativement prendre an compte les dispositions suivantes :
* L'échafaudage devra être aux normes de sécurité en vigueur. IL devra être muni d'un filet de protection pour les chutes d'objets ou autres.
Page 1 sur 3 « Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la
sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la
largeur minimale sera de 1,4 mètre.
.Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d'intervention et l'acces
aux équipements de sécurité et d'incendie (sorties de secours, bouches d'incendie). Toutes les mesures devront être prises par Les entreprises intervenantes pour que
Les travaux s'effectuent sans danger.
Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier
devront être respectées.
-La signalisation temporaire réglementaire (verticale, horizontale et lumineuse) répondant aux prescriptions du présent arrêté sera mise en place et entretenue en
parfait état par l'entreprise chargée de l'opération et à ses frais. Lors des périodes où
aucun personnel ne travaillera sur le chantier les panneaux de type AK5 seront
remplacés par des panneaux de type AK14. Le premier panneau de danger rencontré
(dans chaque sens) sera obligatoirement de classe Il.
«Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur l'opération, afin qu'elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition et, selon la
nature de l'opération, devra être affiché par l'entreprise et rester visible pendant toute la durée de l'opération ou bien être affiché sur Le véhicule d'intervention, de manière
visible depuis l'extérieur. Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.
Article 4: Le pétitionnaire est tenu de mettre son chantier en toute sécurité. Il reste
responsable, vis-à-vis des tiers, des incidents ou des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, Le pétitionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie et à ses
dépendances.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée
ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, dans le cas où l'administration Le jugerait utile pour des besoins de la voirie ou dans
un but d'intérêt public. Le pétitionnaire devra alors et sur notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité
Article 7 : Messieurs Les Agents de La Police Municipale et M. BAYA Samir sont chargés
chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera transcrit sur Le Registre des Arrêtés du Maire et
ampliation sera adressée à M. BAYA Samir, demandeur (par courriel:
baya4o70msk@hotmailfr).
OCT, 2023
(Art. L.2122-17
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la Page 2 sur 3 présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
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