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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 130 19 annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 130 19 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
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CONVENTION DE MAITRISE D'OEUVRE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PYRENEES-CERDAGNE »
ET Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION -— DISPOSITIONS GENERALES
1.01. OBJET DU CONTRAT
Maîtrise d'œuvre de travaux
1.02. LES CONTRACTANTS
ENTRE D'UNE PART :
Monsieur Georges ARMENGOL, agissant pour le compte de La Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » dont le siège est situé 4 Rue du Torrent - 66800 SAILLAGOUSE, en sa qualité de Président et dûment habilité ;
ENGAGE la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », à exécuter les prestations du présent contrat, dans les conditions ci-après définies.
ET D'AUTRE PART :
U (X, dont le siège est situé x Monsieur xx
1.03. TYPE DE MISSION
Maîtrise d'œuvre de travaux
1.04. CONTENU DE LA MISSION
Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants :
A.P.S Avant-Projet Sommaire
EI A.P.D Avant-Projet Définitif
D.C.E Dossier de Consultation des Entreprises
Œ A.C.T L'Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des Contrats de Travaux FT
E EF VISA L'examen de la conformité au projet des études et visa
DET La Direction de l'Exécution des contrats de Travaux (suivi des travaux)
AOR L'Assistance au maître d'ouvrage lors des Opérations de Réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement.
Fu
Article 2 : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
2.01. COUT PREVISIONNEL
Taux de rémunération : 5% du montant HT des travaux
Coût prévisionnel des travaux : A déterminer en fonction des travaux à réaliser Forfait initial de rémunération : F = (S x 5%) € (où S est le montant HT prévisionnel des travaux)
2.02. MODIFICATIONS ET FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION
Si, en cours d'exécution du contrat, le maître d'ouvrage décide des modifications de programme conduisant à des modifications de la consistance du projet, leurs incidences financières sur l'estimation prévisionnelle des travaux sera chiffré et un nouveau forfait de rémunération sera alors fixé par avenant ou ordre de service.
2.03. AVANCE FORFAITAIRE Sans objet
Article 3 : TOLERANCE ET COMPARAISON ENTRE PREVISION ET REALITE
3.01. Le taux de tolérance sera calculé par rapport au montant réel des travaux
Article 4 : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
4.01. FORME DU PRIX
Le prix du présent contrat est réputé établi sur les bases votées en conseil communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
Le montant dû par l'ASA sera réglé au Maître d'Œuvre sous forme de participations qui seront réclamées lors de la réception définitive du chantier.
Dans le cas d’un chantier d'une durée supérieure à deux mois, le maître d'œuvre se réserve le droit d'émettre un titre intermédiaire.
Article 5 : RESILIATION - INTERRUPTION
5.01. CLAUSES DE RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié :
1°) Dans le cas où, pour des raisons techniques, financières ou autres, le maître d’ouvrage serait contraint de renoncer à la réalisation de l'opération.
2°) Dans le cas où, le titulaire de contrat s’avérerait incapable de suivre un projet répondant aux exigences réglementaires minimales.
3°) Dans le cas où, si l'une des parties refuse d'exécuter les obligations auxquelles elle a souscrit sans être en mesure de justifier ce refus par des motifs valables.
4°) En cas de désaccord entre les deux parties ou de force majeure.
La résiliation ne pourra être prononcée qu'après mise en demeure adressée à la partie défaillante. Cette mise en demeure devra fixer un délai qui, sauf justification, ne sera pas inférieur à trois semaines.
Article 6 : ASSURANCE
6.01. Le maître d'œuvre titulaire devra justifier qu'il possède une police d'assurance, en cours de validité, garantissant les responsabilités qu'il encourt en vertu notamment des articles 1382 et suivants, ainsi que 1792 à 1792.2 et 2270 du Code Civil.
6.02. Le maître d'ouvrage pourra à tout à tout moment, demander au maître d'œuvre, la justification de la validité de sa couverture d'assurance et subordonner le paiement des acomptes à la production de ce justificatif.
Article 7 : PROPRIETE DES ETUDES
Le maître d'ouvrage pourra librement publier ou faire reproduire les documents établis par le maître d'œuvre.
ACCEPTATION DE L'OFFRE
Fait à :
Le : Le :
Monsieur Georges ARMENGOL Monsieur xxx Président de la Communauté de Communes Président de xxxx « Pyrénées-Cerdagne »