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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 86 22 annexe Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h52 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 86 22 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2023-2028 Page 1

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

CENTRE EQUESTRE PALAU DE CERDAGNE

2023 / 2028

Entre les soussignés :

D’une part, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », représentée par son Président en exercice, M. Georges ARMENGOL, à ce dûment autorisé par délibération de l’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes du 7/12/2022 annexée aux présentes, ci-après désignée comme la Communauté de Communes délégante,

D’autre part, Madame Anne GENEAU, Entreprise Individuelle, immatriculée n° 813667 458 000 26, ci-après désignée comme la délégataire,

Il a été stipulé ce qui suit :

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A

L’EXPLOITATION DU CENTRE EQUESTRE DES ECURIES DE LA VANERA

ARTICLE 1 :

La Communauté de Communes délègue à Madame Anne GENEAU, qui accepte la gestion du Centre Equestre qu’elle possède en toute propriété et situé sur le territoire de la commune de Palau de Cerdagne.

ARTICLE 2 :

Le contrat de délégation de service public est passé pour une durée de cinq ans qui commencera à courir à compter du jour de la signature du présent contrat.

ARTICLE 3 :

Les droits et obligations respectifs des parties sont fixés par le cahier des charges de la délégation, annexé au présent contrat.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2023-2028 Page 2

CAHIER DES CHARGES DE LA DELEGATION

TITRE I - OBJET

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Dans le cadre du présent contrat, Madame Anne GENEAU, délégataire, s’engage à développer une politique d’exploitation et d’entretien du service concédé conforme à sa vocation et de nature à favoriser un large accès au public.

ARTICLE 2 – OBJET ET CONDITIONS DE LA DELEGATION

1.1 La délégataire aura en charge les activités suivantes :

1. Organiser des cours d’initiation ainsi que des cours de perfectionnement à la pratique du cheval et mettre tout en œuvre afin d’accueillir les enfants des Communes de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

2. Mettre en œuvre toutes les compétences dévolues à une « Ecole Française; en particulier, mettre en place des cours d’initiation à la compétition hippique et préparer les cavaliers aux examens fédéraux.

3. Organiser et prendre en charge les activités de dressage et de débourrage. 4. Organiser en Pyrénées Cerdagne des concours d’équitation.

La délégataire demeure libre d’organiser ou de prendre en charge toute autre activité ayant un rapport avec le cheval sous réserve d’en informer la Communauté de Communes.

Les services et activités pris en charge devront être assurés selon les modalités suivantes : les cours d’initiation et de perfectionnement seront pris en charge durant toute l’année.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE GESTION ET D’ENTRETIEN

En vue de la mise en œuvre des activités déléguées, la Communauté de Communes délégante met à disposition de la délégataire, le centre équestre de la VANERA sis sur le territoire de la commune de PALAU DE CERDAGNE. Ce centre équestre comprend principalement un manège couvert avec 26 boxes, un abri, des terrains et pâtures selon plan détaillé en annexe (parcelle 635 section B, partie 130 section B).

Etat des lieux : la délégataire prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation du délégant et sans pouvoir exercer aucun recours contre lui pour vices de construction, dégradation, voirie insalubrité, humidité, infiltration, cas de force majeure et toute autre cause quelconque intéressant l’état des locaux. Dans le mois suivant l’entrée en jouissance un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties.

La gestion et l’entretien courant de tous les bâtiments dudit centre équestre incombent à la délégataire.

La délégataire entretiendra constamment les lieux loués en bon état de réparations locatives et de menu entretien, pendant toute la durée de la convention et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2023-2028 Page 3

Un état des lieux de sortie sera élaboré contradictoirement entre les parties et s’il apparaît que les biens mis à disposition sont dégradés au-delà de «l’usure normale», le coût des réparations sera mis à la charge du délégataire par la communauté de communes.

Jouissance des lieux : la délégataire devra jouir des lieux en bon « père de famille » et de ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité des lieux.

Les travaux d’amélioration du centre équestre que la délégataire souhaite voir réaliser sont à sa charge exclusive et ne pourront être entrepris qu’après autorisation expresse de la Communauté de Communes délégante.

Par ailleurs, la communauté de communes délégante met à disposition de la délégataire un bâtiment de type chalet situé à Palau de Cerdagne parcelle cadastrée 635 section B, partie 130 section B d’une superficie de 22 670 m2

Ce bâtiment a pour seule et unique vocation le logement du délégataire en vue d’assurer une meilleure exécution des missions qui lui sont déléguées.

Le délégataire s’engage à respecter cette affectation et à jouir paisiblement des lieux, en « bon père de famille ».

Il devra contracter une assurance couvrant tous les dommages aux biens et aux personnes pouvant survenir sur ce bâtiment et en justifier à toute demande de la communauté de communes.

La gestion et l’entretien courant du bâtiment incombent au délégataire qui devra l’entretenir constamment en bon état de réparations locatives et de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparation locative.

Un état des lieux d’entrée et de sortie sera élaboré contradictoirement entre les parties et s’il apparait que les biens mis à disposition sont dégradés au-delà de l’usure normale, le cout des réparations sera mis à la charge du délégataire par la communauté de communes. La mise à disposition du bâtiment étant exclusivement liée à l’exercice des missions de service public résultant des termes du contrat, le délégataire devra libérer les lieux au jour de la fin du contrat de délégation de service public et ce quel qu’en soit le motif (arrivée du terme ou résiliation) ».

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’OUVERTURE ET DE SURVEILLANCE

4.1. Ouverture des installations

Afin d’assumer la mission de service public qui lui est dévolue, Madame Anne GENEAU, délégataire, s’engage à ce que le Centre Equestre soit ouvert toute l’année sans interruption et s’oblige à assumer la totalité des obligations qu’elle a souscrite en vertu de l’article 2 du présent cahier des charges.

4.2. Surveillance

Madame Anne GENEAU, délégataire, assure la garde des installations, de jour comme de nuit, sous son entière responsabilité.

Elle fera son affaire d’éventuelles autorisations administratives requises en la matière.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2023-2028 Page 4

ARTICLE 5 – CONTINUITE DU SERVICE

Madame Anne GENEAU, délégataire, est tenue d’assurer la continuité du service qui lui est confié.

Toute fermeture, pour quelque cause que ce soit, supérieure à quarante-huit heures devra, être prévue en accord avec la Communauté de Communes délégante.

Celle-ci devra être informée immédiatement et par écrit de tout arrêt, quelle qu’en soit la cause, supérieur à quarante-huit heures qui n’aurait pu être prévu.

En cas d’arrêt du service, Madame Anne GENEAU, délégataire, pourra voir sa responsabilité recherchée dans les conditions prévues au présent contrat, sauf en cas de force majeure et de fait indépendant de sa volonté et exonératoire de sa responsabilité.

ARTICLE 6 – RECRUTEMENT DU PERSONNEL

Madame Anne GENEAU, délégataire, recrute en nombre et en qualification, les personnels nécessaires à l’exécution de leurs missions. Elle s’oblige, en particulier, à constituer une équipe d’encadrement comportant au minimum un salarié titulaire du Brevet d’Etat de Moniteur Sportif, ainsi que des stagiaires ou apprentis dans les métiers du cheval.

ARTICLE 7 – CONVENTIONS PASSEES PAR LE DELEGATAIRE

Madame Anne GENEAU, délégataire, est seule compétente pour passer les contrats de toute nature qui seraient nécessaires à l’exercice des activités qui lui sont confiées.

Madame Anne GENEAU, délégataire, a la faculté de confier ponctuellement à des tiers l’exécution de certaines tâches liées aux activités qui lui sont concédées, notamment en ce qui concerne l’enseignement de la pratique équestre.

Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas aboutir à ce que Madame Anne GENEAU, délégataire, n’assure pas personnellement la mise en œuvre et n’assure pas la coordination de l’exécution et du contrôle complet de l’ensemble des services concourant au bon fonctionnement de l’ensemble de la délégation.

Madame Anne GENEAU, délégataire, garde, en toutes circonstances, la responsabilité totale vis-à-vis de la Communauté de Communes délégante de la parfaite réalisation des obligations qu’elle a souscrite au titre d’exploitation.

Elle ne peut en aucun cas se prévaloir de la mauvaise exécution d’un tiers prestataire pour s’exonérer de ses obligations envers la Communauté de Communes délégante.

ARTICLE 8 – CONTROLE DE LA COLLECTIVITE DELEGANTE SUR L’ENTRETIEN

La Communauté de Communes délégante pourra avoir accès à tout moment à toutes les installations aux fins de surveillance et de contrôle technique dans le respect du bon fonctionnement du service public.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2023-2028 Page 5

Chaque année, la Communauté de Communes délégante pourra faire procéder à une visite annuelle de l’établissement pour vérifier l’état des lieux et s’assurer du bon entretien du bâtiment, des installations, du mobilier et du matériel. Cette visite sera effectuée à une date fixée en accord avec Madame Anne GENEAU, délégataire.

ARTICLE 9 – POUVOIR DE MODIFICATION UNILATERALE DE LA COLLECTIVITE DELEGANTE

Conformément aux règles générales applicables aux contrats administratifs, la Communauté de Communes délégante pourra demander à Madame Anne GENEAU, délégataire, de prendre en charge des activités nouvelles d’animation touristique ou sportive non expressément visées par la présente convention.

La Communauté de Communes délégante informera, par lettre recommandée avec avis de réception Madame Anne GENEAU, délégataire, de la mise en œuvre de cette prérogative qui donnera lieu à la signature d’un avenant pour arrêter d’un commun accord des parties les compensations auxquelles Madame Anne GENEAU, délégataire, pourra prétendre.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2023-2028 Page 6

TITRE II – CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 10 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DELEGATAIRE

Madame Anne GENEAU, délégataire, est autorisée à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation du Centre Equestre des Ecuries de la Vanéra, notamment :  les recettes auprès des usagers du centre,

 les recettes annexes de location d’emplacements commerciaux,

 les recettes de location ou de mise à disposition temporaire de locaux,

 et, d’une manière générale, toutes les recettes liées à l’exploitation des activités déléguées.

ARTICLE 11 – TARIFICATION

Compte tenu de la nature industrielle et commerciale des activités de service public déléguées, le prix à acquitter par les usagers pour les différentes prestations auxquelles ils ont accès est en principe fixé par le délégataire après agrément de ses propositions par la Communauté de Communes.

En conséquence, les tarifs des cours d’initiation, de perfectionnement et de compétition sont librement déterminés par le délégataire sous réserve d’être communiqués aux autorités de la Communauté de Communes par envoi d’un document relatant le montant des tarifs pratiqués.

L’agrément résulte soit d’une décision expresse entérinant les tarifs proposés soit du silence de la Communauté de Communes d’un mois à compter de la lettre de notification des propositions du délégataire.

Dans le cas où les autorités délégantes décideraient de ne pas agréer les propositions de tarifs du délégataire, les parties conviennent de se rencontrer en vue de rapprocher les points de vue.

ARTICLE 12 – REDEVANCE

Madame Anne GENEAU délégataire versera à la Communauté de Communes une redevance annuelle minimale d’un montant de 14.400 € minimum payable mensuellement (soit 1 200€) et à terme échu.

Le montant de la redevance due au titre des quatre autres années sera indexé sur l’évolution du chiffre d’affaires réalisé par le délégataire avec un minimum de 14 400 € annuel complété ainsi qu’il suit : +3% si le chiffre d’affaire est supérieur à 100 000 €, calculé sur la seule partie excédant 100 000 €.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIERES

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, les conditions économiques ou fiscales existantes au jour de la signature du présent contrat connaîtraient des modifications substantielles, rendant plus difficile l’exécution des obligations contractuelles, les parties conviennent de se revoir en vue de la modification éventuelle, par voie d’avenant, des conditions d’exécution initialement stipulées afin de restaurer l’équilibre de la délégation ayant prévalu au moment de la signature du présent contrat.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2023-2028 Page 7

ARTICLE 14 – REGIME FISCAL

Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient, liés à la réalisation et à l’exploitation du service, établis par l’Etat, la Région, le Département ou la Commune, sont à la charge de Madame Anne GENEAU, délégataire.

TITRE III – RESPONSABILITES / ASSURANCES

ARTICLE 15 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Madame Anne GENEAU, délégataire, est entièrement responsable, tant à l’égard de la Communauté de Communes délégante que des usagers et des tiers, de l’exécution de ses missions et de la gestion du centre équestre de Palau de Cerdagne.

Elle répond, sauf recours contre qui de droit, de tous les dommages qui peuvent être causés par l’exploitation des ouvrages qui lui a été confié par l’effet du présent contrat.

Elle garantit la Communauté de Communes délégante contre toute éventuelle condamnation en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs missions.

Elle s’engage à contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables les polices d’assurances couvrant l’intégralité de ses responsabilités. Les polices d’assurances sont communiquées à la Communauté de Communes délégante, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent contrat.

TITRE IV – CONTROLES / SANCTIONS

ARTICLE 16 – COMPTES-RENDUS

Pour permettre la vérification et le contrôle du respect des conditions techniques et financières du présent contrat, Madame Anne GENEAU, délégataire, fournira, chaque année, avant le 1er juin, à la Communauté de Communes délégante un rapport, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport comporte notamment :

1. un compte-rendu financier ;

2. une annexe permettant à la Communauté de Communes délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Le compte-rendu financier retrace la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public, présente la totalité des charges et produits, leur évolution par rapport à l’année précédente, ainsi que le compte d’exploitation. Les comptes sont établis conformément au plan comptable général et au guide comptable des entreprises délégataires de service public.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2023-2028 Page 8

La non production de compte-rendu dans les délais susvisés, pour une raison imputable Madame Anne GENEAU, délégataire, constitue une faute contractuelle pouvant être sanctionnée dans les conditions définies à l’article 18 « sanctions pécuniaires » ci-après.

ARTICLE 17 –CONTROLE DE LA COLLECTIVITE SUR L’EXPLOITATION / COMPTES DETAILLES

La Communauté de Communes délégante a le droit de contrôler les renseignements donnés par Madame Anne GENEAU, délégataire, tant dans les comptes-rendu que dans les comptes d’exploitation.

A cet effet, son ou ses représentants peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité ou justificatifs nécessaires à leur vérification.

La Communauté de Communes délégante peut procéder à toute vérification utile, sur pièce et sur place, pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au présent contrat et que ses intérêts contractuels sont sauvegardés.

La Communauté de Communes délégante veillera cependant à ce que l’exécution de ces contrôles ne gêne pas l’exploitation du centre équestre.

A cet effet, la Communauté de Communes délégante fera son possible pour prévenir avec huit jours d’avance Madame Anne GENEAU, délégataire, de ces visites de contrôle.

ARTICLE 18 – SANCTIONS PECUNIAIRES

Dans les conditions prévues ci-dessous, et sauf en cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages, de retard imputable à la Communauté de Communes délégante ou de circonstances indépendantes de la volonté de Madame Anne GENEAU délégataire, faute pour Madame Anne GENEAU, délégataire, de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente convention, des pénalités pourront lui être infligées par la Communauté de Communes délégante.

En cas d’interruption générale ou partielle du service, de non-conformité de l’exploitation aux prescriptions techniques applicables, de non-respect des règles de sécurité, une pénalité de 150 € par jour calendaire pourra être appliquée.

En cas de non production des documents visés à l’article 16 du présent cahier des charges, une pénalité de 75 € par jour calendaire sera applicable.

L’application de pénalités devra être précédée d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois.

Les pénalités seront prononcées par le Président de la Communauté de Communes au profit de la collectivité délégante.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2023-2028 Page 9

ARTICLE 19 – MESURES D’URGENCE

Outre les mesures prévues aux articles précédents, la Communauté de Communes délégante peut, en cas de carence grave de Madame Anne GENEAU, délégataire, de menace à l’hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle qu’elle est définie à l’article 223-1 du Nouveau Code Pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de l’exploitation.

Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge de Madame Anne GENEAU, délégataire, sauf force majeure ou cause exonératoire de responsabilité.

ARTICLE 20 – DECHEANCE

Sauf cas de force majeure ou cause exonératoire de responsabilité, en cas de manquements graves et/ou répétés de Madame Anne GENEAU, délégataire, à ses obligations contractuelles et notamment en cas :

 de cession de la présente concession sans autorisation de la Communauté de Communes délégante ;

 de non-paiement de la redevance

la Communauté de Communes délégante peut prononcer par délibération de l’Assemblée délibérante et sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge du contrat, la déchéance de Madame Anne GENEAU, délégataire.

La déchéance doit être précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée à Madame Anne GENEAU, délégataire, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de trois mois.

Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge Madame Anne GENEAU, délégataire.

TITRE V – DUREE ET FIN DU CONTRAT

ARTICLE 21 – DUREE

Aux termes de l’art.L.1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de la délégation de service public « doit être limitée dans le temps ».

La durée de la délégation est fixée à 5 ans.

Le présent contrat commencera à courir le jour de sa signature.

ARTICLE 22 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

Conformément aux règles générales applicables aux contrats administratifs, la Communauté de Communes délégante peut à tout moment, résilier le présent contrat pour un motif d’intérêt général, moyennant un préavis de six mois, dûment motivé et notifié.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2023-2028 Page 10

Dans ce cas, Madame Anne GENEAU, délégataire, aura droit à l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de cette résiliation.

Les indemnités sont fixées à l’amiable par commun accord des parties et, à défaut, à dire d’expert. Ce dernier doit être désigné à l’amiable entre les parties. A défaut d’accord, il est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.

ARTICLE 23 – RENOUVELLEMENT

Le renouvellement de la délégation sera effectué dans le respect de la législation applicable.

Aucun droit de préférence accordé à Madame Anne GENEAU, délégataire, ne saurait être envisagé dans le cadre juridique actuel.

Fait à Palau de Cerdagne, le 01 Janvier 2023

En deux exemplaires originaux

Pour la Communauté de Communes délégante La délégataire

Le Président Mme Anne GENEAU G. ARMENGOL