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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 99 16 annexe Document publié le Mardi 7 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 99 16 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2016-2023 Page 1

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

BISTROT DE LA GARE - ENVEITG

2017 / 2022

Entre les soussignés :

D’une part la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », représentée par son Président en exercice, M. Georges ARMENGOL, à ce dûment autorisé par délibération de l’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes du 07 Juin 2016 annexée aux présentes, ci-après désignée comme la Communauté de Communes délégante

D’autre part, Madame Rosa DAMIAO, ci-après désigné comme la délégataire

Il a été stipulé ce qui suit :

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A

L’EXPLOITATION DU SNACK BAR « LE BISTROT DE LA GARE » A ENVEITG

ARTICLE 1

La Communauté de Communes délègue à Madame Rosa DAMIAO, qui l’accepte, la gestion du snack bar « Le Bistrot de la gare » qu’il possède en toute propriété et située sur le territoire de la commune d’Enveitg.

ARTICLE 2

Le contrat de délégation de service public est passé pour une durée de cinq ans qui commencera à courir à compter du jour de la signature du présent contrat.

ARTICLE 3

Les droits et obligations respectifs des parties sont fixés par le cahier des charges de la délégation, annexé au présent contrat.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2016-2023 Page 2

CAHIER DES CHARGES DE LA DELEGATION

TITRE I - OBJET

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Dans le cadre du présent contrat, Madame Rosa DAMIAO délégataire, s’engage à développer une politique d’exploitation et d’entretien du service concédé conforme à sa vocation et de nature à favoriser un large accès au public.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICE PUBLIC DU DELEGATAIRE

La délégataire aura en charge les activités suivantes :

 Gestion et exploitation d’un snack bar sur la commune d’Enveitg.

 Entretien et gardiennage des ouvrages confiés

 Participation aux actions d’accueil, d’informations et de promotions touristiques mises

en œuvre par le délégant

 Développement d’actions innovantes initiées par le délégant

La délégataire aura tout loisir de développer les installations en accord avec le délégant.

La délégataire aura pour mission d’assurer :

 L’exploitation et la gestion du snack bar dont les ouvrages considérés seront mis à disposition par la collectivité délégante moyennant le versement d’une redevance forfaitaire.

La délégataire pourra aussi :

 Tenir toutes activités complémentaires et procéder à toutes ventes de produits complémentaires, compatibles avec sa mission première de snack bar après acceptation de la collectivité.

La délégataire sera titulaire :

 d’un permis d’exploitation de débit de boisson en cours de validité

 d’une attestation de formation en hygiène alimentaire.

Le preneur fixe librement ses tarifs à l’exception de ceux préétablis qui font l’objet de la présente convention.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE GESTION ET D’ENTRETIEN

En vue de la mise en œuvre des activités déléguées, la Communauté de Communes délégante met à disposition du délégataire le snack-bar sis sur le territoire de la commune d’Enveitg. Ce local comprend principalement au rez-de-chaussée un snack (40,19 m²), une salle de préparation (12,85 m²), une réserve (2,82 m²), ainsi qu’une terrasse extérieure de 59,37 m². La collectivité fournit les gros équipements suivants : frigo, congélateur armoire, four plancha, hotte, lave-vaisselle, lave verres, tables et chaises,… (selon inventaire qui sera défini lors de l’état des lieux d’entrée).

La délégataire devra jouir des lieux en bon « père de famille » et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité des lieux. Elle prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation du délégant et sans pouvoir exercer aucun recours contre lui pour vices de construction, dégradation, voirie insalubrité, humidité, infiltration, cas de force majeure et toute autre cause quelconque intéressant l’état des locaux. Dans le mois suivant l’entrée en vigueurDirection/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2016-2023 Page 3

du présent contrat de délégation de service public, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties.

En cours de délégation, la délégataire prendra en charge la gestion, l’entretien et le renouvellement courant de tous les bâtiments et locaux techniques (sanitaires, espaces intérieurs et extérieurs : espaces verts, plantations, terrasses, clôtures, etc) du snack bar « Le Bistrot de la Gare » d’Enveitg; elle les entretiendra constamment en bon état de réparations et les rendront à l’expiration du présent contrat en bon état.

Les travaux de grosses réparations restent pour leur part à la charge de la Communauté de Communes délégante.

Les travaux d’amélioration du « Bistrot de la Gare »que la délégataire souhaite voir réaliser sont à sa charge exclusive et ne pourront être entrepris qu’après autorisation expresse de la Communauté de Communes délégante.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’OUVERTURE ET DE SURVEILLANCE

4.1. Ouverture des installations

Afin d’assumer la mission de service public qui lui est dévolue, Madame Rosa DAMIAO délégataire, s’engage à ce que le snack bar « Le Bistrot de la Gare » soit ouvert toute l’année sans interruption à l’exception du jour hebdomadaire de fermeture en exécution de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 1996.

La délégataire devra assurer l’exploitation du service :

- 8 heures minimum par jour

- 6 jours minimum par semaine

- 46 semaines minimum par an

Madame Rosa DAMIAO s’oblige par ailleurs à assumer la totalité des obligations qu’elle a souscrites en vertu de l’article 2 du présent cahier des charges.

4.2. Surveillance

Madame Rosa DAMIAO, délégataire, assure la garde des installations, de jour comme de nuit, sous son entière responsabilité.

Elle fera son affaire des éventuelles autorisations administratives requises en la matière.

ARTICLE 5 – CONTINUITE DU SERVICE

Madame Rosa DAMIAO, délégataire, est tenue d’assurer la continuité du service qui lui est confié.

Toute fermeture, pour quelque cause que ce soit, supérieure à quarante-huit heures devra, dans la mesure du possible, être prévue en accord avec la Communauté de Communes délégante. Celle-ci devra être informée immédiatement et par écrit de tout arrêt, quelle qu’en soit la cause, supérieur à quarante-huit heures qui n’aurait pu être prévu.

En cas d’arrêt du service, Madame Rosa DAMIAO, délégataire, pourra voir sa responsabilité recherchée dans les conditions prévues au présent contrat, sauf en cas de force majeure et de fait indépendant de leur volonté et exonératoire de sa responsabilité.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2016-2023 Page 4

ARTICLE 6 – RECRUTEMENT DU PERSONNEL

Madame Rosa DAMIAO, délégataire, recrute en nombre et en qualification, les personnels nécessaires à l’exécution de leurs missions.

ARTICLE 7 – CONVENTIONS PASSEES PAR LE DELEGATAIRE

Madame Rosa DAMIAO, délégataire est seule compétente pour passer les contrats de toute nature qui seraient nécessaires à l’exercice des activités qui lui sont confiées.

Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas aboutir à ce que Madame Rosa DAMIAO, délégataire, n’assure pas personnellement la mise en œuvre et n’assure pas la coordination de l’exécution et du contrôle complet de l’ensemble des services concourant au bon fonctionnement de l’ensemble de la délégation.

Madame Rosa DAMIAO délégataire, garde, en toutes circonstances, la responsabilité totale vis-à-vis de la Communauté de Communes délégante de la parfaite réalisation des obligations qu’elle a souscrites au titre d’exploitation.

Elle ne peut en aucun cas se prévaloir de la mauvaise exécution d’un tiers prestataire pour s’exonérer de ses obligations envers la Communauté de Communes délégante.

ARTICLE 8 – CONTROLE DE LA COLLECTIVITE DELEGANTE SUR L’ENTRETIEN

La Communauté de Communes délégante pourra avoir accès à tout moment à toutes les installations aux fins de surveillance et de contrôle technique dans le respect du bon fonctionnement du service public.

Chaque année la Communauté de Communes délégante pourra faire procéder à une visite annuelle de l’établissement pour vérifier l’état des lieux et s’assurer du bon entretien du bâtiment, des installations, du mobilier et du matériel. Cette visite sera effectuée à une date fixée en accord avec Madame Rosa DAMIAO, délégataire.

ARTICLE 9 – POUVOIR DE MODIFICATION UNILATERALE DE LA COLLECTIVITE DELEGANTE

Conformément aux règles générales applicables aux contrats administratifs, la Communauté de Communes délégante pourra demander à Madame Rosa DAMIAO, délégataire, de prendre en charge des activités nouvelles liées à l’exploitation du Snack Bar « Le Bistrot de la Gare » non expressément visées par la présente convention.

La Communauté de Communes délégante informera, par lettre recommandée avec avis de réception Madame Rosa DAMIAO, délégataire, de la mise en œuvre de cette prérogative qui donnera lieu à la signature d’un avenant pour arrêter d’un commun accord des parties les compensations auxquelles Madame Rosa DAMIAO, délégataire, pourra prétendre.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2016-2023 Page 5

TITRE II – CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 10 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DELEGATAIRE

Madame Rosa DAMIAO, délégataire, est autorisée à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation du Snack Bar « Le Bistrot de la Gare », notamment :  les recettes auprès de la clientèle du Snack Bar « Le Bistrot de la Gare »,  et, d’une manière générale, toutes les recettes liées à l’exploitation de l’activité déléguée.

ARTICLE 11 – TARIFS

Les principaux tarifs permanents applicables à l’exploitation du Snack Bar « Le Bistrot de la Gare », sont arrêtés par Madame Rosa DAMIAO délégataire, qui sont annexés au présent contrat et communiqués à la Communauté de Communes délégante.

ARTICLE 12 – REDEVANCE

Madame Rosa DAMIAO, délégataire, s’oblige à verser à la Communauté de Communes délégante une redevance d’occupation d’un montant annuel de 4.200 € HT complétée par un pourcentage du chiffre d’affaires ainsi qu’il suit :

+3% si le chiffre d’affaires est supérieur à 80.000 € (+3 % s’entendent sur la différence entre 80.000 € HT et le chiffre d’affaires réalisé).

Cette redevance est payable par douzième mensuellement et à terme échu, et ce à compter de la date de signature du présent contrat. Elle sera soumise à révision annuelle à la date anniversaire du présent contrat en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Le délégataire s’acquittera des frais relatifs à sa consommation d’eau, de gaz et d’électricité ; elle s’acquittera également de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIERES

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, les conditions économiques ou fiscales existantes au jour de la signature du présent contrat connaîtraient des modifications substantielles, rendant plus difficile l’exécution des obligations contractuelles, les parties conviennent de se revoir en vue de la modification éventuelle, par voie d’avenant, des conditions d’exécution initialement stipulées afin de restaurer l’équilibre de la délégation ayant prévalu au moment de la signature du présent contrat.

ARTICLE 14 – REGIME FISCAL

Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient, liés à la réalisation et à l’exploitation du service, établis par l’Etat, la Région, le Département ou la Commune, sont à la charge de Madame Rosa DAMIAO, délégataire.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2016-2023 Page 6

TITRE III – RESPONSABILITES / ASSURANCES

ARTICLE 15 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Madame Rosa DAMIAO, délégataire, est entièrement responsable, tant à l’égard de la Communauté de Communes délégante que des usagers et des tiers, de l’exécution de leurs missions dans l’exploitation du Snack Bar « Le Bistrot de la Gare » d’Enveitg.

Elle répond, sauf recours contre qui de droit, de tous les dommages qui peuvent être causés par l’exploitation des ouvrages qui lui a été confiée par l’effet du présent contrat.

Elle garantit la Communauté de Communes délégante contre toute éventuelle condamnation en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses mission.

Elle s’engage à contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables les polices d’assurances couvrant l’intégralité de leurs responsabilités. Les polices d’assurances sont communiquées à la Communauté de Communes délégante, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent contrat.

TITRE IV – CONTROLES / SANCTIONS

ARTICLE 16 – COMPTES-RENDUS

Pour permettre la vérification et le contrôle du respect des conditions techniques et financières du présent contrat, Madame Rosa DAMIAO, délégataire, fournira, chaque année, avant le 1er juin, à la Communauté de Communes délégante un rapport, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 52 de l’ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Ce rapport comporte notamment :

1. un compte-rendu financier ;

2. une annexe permettant à la Communauté de Communes délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Le compte-rendu financier retrace la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public, présente la totalité des charges et produits, leur évolution par rapport à l’année précédente, ainsi que le compte d’exploitation. Les comptes sont établis conformément au plan comptable général et au guide comptable des entreprises délégataires de service public.

La non production des comptes rendus dans les délais susvisés, pour une raison imputable à Madame Rosa DAMIAO délégataire, constitue une faute contractuelle pouvant être sanctionnée dans les conditions définies à l’article 18 « sanctions pécuniaires » ci-après.

ARTICLE 17 – CONTROLE DE LA COLLECTIVITE SUR L’EXPLOITATION / COMPTES DETAILLES

La Communauté de Communes délégante a le droit de contrôler les renseignements donnés par Madame Rosa DAMIAO délégataire, tant dans les comptes rendus que dans les comptes d’exploitation.

A cet effet, son ou ses représentants peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité ou justificatifs nécessaires à leur vérification.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2016-2023 Page 7

La Communauté de Communes délégante peut procéder à toute vérification utile, sur pièce et sur place, pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au présent contrat et que ses intérêts contractuels sont sauvegardés. Elle peut se faire accompagner par un professionnel habilité à exprimer des conseils.

La Communauté de Communes délégante veillera cependant à ce que l’exécution de ces contrôles ne gêne pas l’exploitation du Snack Bar.

A cet effet, la Communauté de Communes délégante fera son possible pour prévenir avec huit jours d’avance Madame Rosa DAMIAO délégataire, de ces visites de contrôle.

ARTICLE 18 – SANCTIONS PECUNIAIRES

Dans les conditions prévues ci-dessous, et sauf en cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages, de retard imputable à la Communauté de Communes délégante ou de circonstances indépendantes de la volonté de Madame Rosa DAMIAO délégataire, de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente convention, des pénalités pourront lui être infligées par la Communauté de Communes délégante.

En cas d’interruption générale ou partielle du service, de non-conformité de l’exploitation aux prescriptions techniques applicables, de non-respect des règles de sécurité, une pénalité de 150€ par jour calendaire pourra être appliquée.

En cas de non production des documents visés à l’article 16 du présent cahier des charges, une pénalité de 75 € par jour calendaire sera applicable.

L’application de pénalités devra être précédée d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois.

Les pénalités seront prononcées par le Président de la Communauté de Communes au profit de la collectivité délégante.

ARTICLE 19 – MESURES D’URGENCE

Outre les mesures prévues aux articles précédents, la Communauté de Communes délégante peut, en cas de carence grave de Madame Rosa DAMIAO délégataire, de menace à l’hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle qu’elle est définie à l’article 223-1 du Nouveau Code Pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de l’exploitation.

Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge de Madame Rosa DAMIAO délégataire, sauf force majeure ou cause exonératoire de responsabilité.

ARTICLE 20 – DECHEANCE

Sauf cas de force majeure ou cause exonératoire de responsabilité, en cas de manquements graves de Madame Rosa DAMIAO, délégataire à ses obligations contractuelles et notamment en cas :

 de cession de la présente concession sans autorisation de la Communauté de Communes délégante ;

 non-paiement de la redevance

La Communauté de Communes délégante peut prononcer par délibération de l’Assemblée délibérante et sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge du contrat, la déchéance de Madame Rosa DAMIAO délégataire.Direction/cdc/marchés publics/DSP/Centre Equestre PALAU DE CERDAGNE/2016-2023 Page 8

La déchéance doit être précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée à Madame Rosa DAMIAO, délégataire, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de trois mois.

Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge de Madame Rosa DAMIAO délégataire.

TITRE V – DUREE ET FIN DU CONTRAT

ARTICLE 21 – DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans, qui commencera à courir le jour de la signature de la présente convention.

ARTICLE 22 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

Conformément aux règles générales applicables aux contrats administratifs, la Communauté de Communes délégante peut à tout moment, résilier le présent contrat pour un motif d’intérêt général, moyennant un préavis de six mois, dûment motivé et notifié.

Dans ce cas, Madame Rosa DAMIAO, délégataire, aura droit à l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de cette résiliation.

Les indemnités sont fixées à l’amiable par commun accord des parties et, à défaut, à dire d’expert. Ce dernier doit être désigné à l’amiable entre les parties. A défaut d’accord, il est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.

ARTICLE 23 – RENOUVELLEMENT

Le renouvellement de la délégation sera effectué dans le respect de la législation applicable.

Aucun droit de préférence accordé à Madame Rosa DAMIAO, délégataire, ne saurait être envisagé dans le cadre juridique actuel.

Fait à Enveitg, le

En deux exemplaires originaux

Pour la Communauté de Communes délégante La délégataire

Le Président

G. ARMENGOL Mme Rosa DAMIAO