Déliberation - 007 PJ1 REF Deonto Elus

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Déliberation - 007 PJ1 REF Deonto Elus Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Achères. Lien du pdf (Déliberation - 007 PJ1 REF Deonto Elus)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, CC_2023-12-14_02

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, légalement convoqué le 08/12/2023, s’est réuni au Théatre de la Nacelle, en séance publique, sous la présidence de ZAMMIT-POPESCU Cécile, Président.

OBJET DE LA DELIBERATION

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET MUTUALISATION AU BENEFICE DES COMMUNES MEMBRES

Date d’affichage de la

convocation

08/12/2023

Date d’affichage de la

délibération

21/12/2023

Secrétaire de séance

BREARD Jean-Claude

Etaient présents : 108

AIT Eddie, AOUN Cédric, ARENOU Catherine, BARRON Philippe, BEGUIN Gérard, BERMANN Clara, BERTRAND Alain, BISCHEROUR Albert, BOURE Denis, BOURSALI Karim, BOUTON Rémy, BREARD Jean-Claude, BROSSE Laurent, BRUSSEAUX Pascal, CALLONNEC Gaël, CHAMPAGNE Stéphan, CHARNALLET Hervé, CONTE Karine, CORBINAUD Fabien, DAMERGY Sami, DANFAKHA Papa-Waly, DAUGE Patrick, DEBRAY-GYRARD Annie, DE JESUS-PEDRO Nelson, DE LAURENS Benoît, DE PORTES Sophie, DEVEZE Fabienne, DIOP Ibrahima, DOS SANTOS Sandrine, DUBERNARD Marie-Christine, DUMOULIN Pierre-Yves, EL BELLAJ Jamila, ESCRIBANO-OBEJO Maria, FONTAINE Franck, GARAY François, GIRAUD Lionel, GRIMAUD Lydie, GUILLAUME Cédric, HAMARD Patricia, HERZ Marc, HONORE Marc, HOULLIER Véronique, JALTIER Alec, JAUNET Suzanne, JEANNE Stéphane, JOREL Thierry, JOSSEAUME Dominique, JUMEAUCOURT Philippe, KAUFFMANN Karine, KERIGNARD Sophie, KHARJA Latifa, KOENIG-FILISIKA Honorine, LAIGNEAU Jean-Pierre, LANGLOIS Jean-Claude, LAVANCIER Sébastien, LAVIGOGNE Jacky, LECOLE Gilles, LEFRANC Christophe, LEMARIE Lionel, LEPINTE Fabrice, LONGEAULT François, MACKOWIAK Ghyslaine, MADEC Isabelle, MARIAGE Joël, MAUREY Daniel, MELSENS Olivier, MEMISOGLU Ergin, MERY Philippe, MEUNIER Patrick, MINARIK Annie, MOISAN Bernard, MONNIER Georges, MOREAU Jean-Marie, MOUTENOT Laurent, MULLER Guy, NAUTH Cyril, OLIVIER Sabine, OURS- PRISBIL Gérard, PELATAN Gaëlle, PEULVAST-BERGEAL Annette, PERRON Yann, PERSIL Albert, PHILIPPE Carole, PIERRET Dominique, PLACET Evelyne, POYER Pascal, PRIMAS Sophie, QUIGNARD Martine, REBREYEND Marie-Claude, REYNAUD-LEGER Jocelyne, RIOU Hervé, RIPART Jean-Marie, SAINZ Luis, SANTINI Jean-Luc, SAUVE Jean-Yves, SMAANI Aline, SOUSSI Elsa, TANGUY Jacques, TELLIER Martine, TREMBLAY Stéphane, TURPIN Dominique, VIREY Louis- Armand, VOILLOT Bérengère, VOYER Jean-Michel, WASTL Lionel, WOTIN Maël, ZAMMIT- POPESCU Cécile, ZUCCARELLI Fabrice

Formant la majorité des membres en exercice (141)

Absent(s) représenté(s) : 23

AUJAY Nathalie a donné pouvoir à CORBINAUD Fabien

BENHACOUN Ari a donné pouvoir à DAMERGY Sami

BLONDEL Mireille a donné pouvoir à HAMARD Patricia

COGNET Raphaël a donné pouvoir à BOURSALI Karim

COLLADO Pascal a donné pouvoir à LAVANCIER Sébastien

DAZELLE François a donné pouvoir à HONORE Marc

DEBUISSER Michèle a donné pouvoir à CONTE Karine

DELRIEU Christophe a donné pouvoir à CHAMPAGNE Stéphan

DI BERNARDO Maryse a donné pouvoir à OLIVIER Sabine

DIOP Dieynaba a donné pouvoir à KOENIG-FILISIKA Honorine

EL ASRI Sabah a donné pouvoir à LANGLOIS Jean-Claude

HERVIEUX Edwige a donné pouvoir à CHARNALLET Hervé

KONKI Nicole a donné pouvoir à BERMANN Clara

LE GOFF Séverine a donné pouvoir à MARIAGE Joël

LEBOUC Michel a donné pouvoir à PEULVAST-BERGEAL Annette

LITTIERE Mickaël a donné pouvoir à FONTAINE Franck

MALAIS Anne-Marie a donné pouvoir à PERRON Yann

Accusé de réception en préfecture

078-217800051-20240319-007DEL24_REFDEO-DE

Date de réception préfecture : 22/03/2024CC_2023-12-14_02

MERY Françoise-Guylaine a donné pouvoir à BARRON Philippe

NICOLAS Christophe a donné pouvoir à MOREAU Jean-Marie

NICOT Jean-Jacques a donné pouvoir à MONNIER Georges

POURCHE Fabrice a donné pouvoir à MEMISOGLU Ergin

SATHOUD Félicité a donné pouvoir à MELSENS Olivier

SIMON Josiane a donné pouvoir à REBREYEND Marie-Claude

Absent(s) non représenté(s) : 1

BORDG Michaël

Absent(s) non excusé(s) : 9

ANCELOT Serge, AUFRECHTER Fabien, BOUDET Maurice, CHARBIT Jean-Christophe, DUMOULIN Cécile, FAVROU Paulette, GODARD Carole, NEDJAR Djamel, PRELOT Charles

128 POUR :

AOUN Cédric, ARENOU Catherine, AUJAY Nathalie, BARRON Philippe, BEGUIN Gérard, BENHACOUN Ari, BERMANN Clara, BERTRAND Alain, BISCHEROUR Albert, BLONDEL Mireille, BOURE Denis, BOURSALI Karim, BOUTON Rémy, BREARD Jean-Claude, BROSSE Laurent, BRUSSEAUX Pascal, CALLONNEC Gaël, CHAMPAGNE Stéphan, CHARNALLET Hervé, COGNET Raphaël, COLLADO Pascal, CONTE Karine, CORBINAUD Fabien, DAMERGY Sami, DANFAKHA Papa-Waly, DAUGE Patrick, DAZELLE François, DEBRAY-GYRARD Annie, DEBUISSER Michèle, DE JESUS-PEDRO Nelson, DE LAURENS Benoît, DE PORTES Sophie, DELRIEU Christophe, DEVEZE Fabienne, DI BERNARDO Maryse, DIOP Dieynaba, DIOP Ibrahima, DOS SANTOS Sandrine, DUBERNARD Marie-Christine, DUMOULIN Pierre-Yves, EL ASRI Sabah, EL BELLAJ Jamila, ESCRIBANO-OBEJO Maria, FONTAINE Franck, GARAY François, GIRAUD Lionel, GRIMAUD Lydie, GUILLAUME Cédric, HAMARD Patricia, HERVIEUX Edwige, HERZ Marc, HONORE Marc, HOULLIER Véronique, JALTIER Alec, JAUNET Suzanne, JEANNE Stéphane, JOREL Thierry, JOSSEAUME Dominique, JUMEAUCOURT Philippe, KAUFFMANN Karine, KERIGNARD Sophie, KHARJA Latifa, KOENIG-FILISIKA Honorine, KONKI Nicole, LAIGNEAU Jean-Pierre, LANGLOIS Jean-Claude, LAVANCIER Sébastien, LAVIGOGNE Jacky, LEBOUC Michel, LECOLE Gilles, LEFRANC Christophe, LE GOFF Séverine, LEMARIE Lionel, LEPINTE Fabrice, LITTIERE Mickaël, LONGEAULT François, MACKOWIAK Ghyslaine, MADEC Isabelle, MALAIS Anne-Marie, MARIAGE Joël, MAUREY Daniel, MELSENS Olivier, MEMISOGLU Ergin, MERY Françoise-Guylaine, MERY Philippe, MEUNIER Patrick, MINARIK Annie, MONNIER Georges, MOREAU Jean-Marie, MOUTENOT Laurent, MULLER Guy, NAUTH Cyril, NICOLAS Christophe, NICOT Jean-Jacques, OLIVIER Sabine, OURS-PRISBIL Gérard, PELATAN Gaëlle, PEULVAST-BERGEAL Annette, PERRON Yann, PERSIL Albert, PHILIPPE Carole, PIERRET Dominique, POURCHE Fabrice, PLACET Evelyne, POYER Pascal, PRIMAS Sophie, QUIGNARD Martine, REBREYEND Marie- Claude, RIOU Hervé, RIPART Jean-Marie, SAINZ Luis, SANTINI Jean-Luc, SATHOUD Félicité, SAUVE Jean-Yves, SIMON Josiane, SMAANI Aline, SOUSSI Elsa, TANGUY Jacques, TELLIER Martine, TREMBLAY Stéphane, TURPIN Dominique, VIREY Louis-Armand, VOILLOT Bérengère, VOYER Jean-Michel, WASTL Lionel, WOTIN Maël, ZAMMIT-POPESCU Cécile, ZUCCARELLI Fabrice

0 CONTRE :

2 ABSTENTION :

MOISAN Bernard, REYNAUD-LEGER Jocelyne

1 NE PREND PAS PART :

AIT Eddie

Accusé de réception en préfecture

078-217800051-20240319-007DEL24_REFDEO-DE

Date de réception préfecture : 22/03/2024EXPOSÉ

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs

personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

Il est également prévu que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales

ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

La délibération portant désignation du référent déontologue précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et elle précise les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prenant la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser 80 € par dossier. Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont précisés par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Il est donc proposé au Conseil communautaire :

- de désigner Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus,

- de prévoir que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes,

- de préciser que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1€ janvier 2024 et jusqu'au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire en 2026,

- de préciser qu'il est saisi selon les modalités suivantes :

" L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à l'adresse referent.deontoloque@gpseo.fr,

"Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur,

-_ de préciser que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur,

- de fixer l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend,

- de prévoir qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble

des saisines et des réponses apportées.

Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :

CC_2023-12-14 02

Accusé de réception en préfecture

078-217800051-20240319-007DEL24_REFDEO-DE

Date de réception préfecture : 22/03/2024LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3OS,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1-A et suivants,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local précisant les modalités et critères de désignation des référents déontologues,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'avis favorable émis par la Commission 1 - Affaires générales le 05 décembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus.

ARTICLE 2 : PREVOIT que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.

ARTICLE 3 : PRECISE que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire en 2026.

ARTICLE 4 : PRECISE qu'il est saisi selon les modalités suivantes :

L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à l'adresse referent.deontologue@gpseo.fr ,

Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

ARTICLE 5 : PRECISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur.

ARTICLE 6 : FIXE l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.

ARTICLE 7 : PREVOIT qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Acte publié ou notifié le 21/12/2023

Transmis et reçu à la Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie. le: 21/12/2023

Exécutoire le 21/12/2023

(Articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Délai de recours: 2 mois à compter de la date de publication ou de notification

Voie de recours: Tribunal Administratif de Versaîlles

(Articles R.42t-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative).

CC_2023-12-14_02

POUR EXTRAIT CONFORME,

Aubergenville, le 14 d • embre 2023

ZAMMIT-P

Accusé de réception en préfecture

078-217800051-20240319-007DEL24_REFDEO-DE

Date de réception préfecture : 22/03/2024