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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 231106 03 ref deontologie elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 231106-03) BIDARTE
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le six du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le trente et un octobre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS SECRÉTAIRE DE PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Pierre ESPILONDO ayant donné Michel Emmanuel ALZURI
BÉRARD, Maryse SANPONS, Marc pouvoir à M. le Maire, Fabienne LAMARQUE,
CAMPANDEGUI, Mabel LAUTIER-ROY ayant donné pouvoir à Jeanne ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Florence POEYUSAN, Éric DUBOIS. Christine CAYZAC, Claire MARJAK, IRASTORZA ayant donné pouvoir à M.
Francis TAMBOURINDEGUY, Adjoints BÉRARD, Alexandra BOUR ayant
au Maire, Florence POEYUSAN Christian donné pouvoir à Sophie DUFIET,
BORDENAVE, Jean-Philippe Amaia ETCHELECOU ayant donné
OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie pouvoir à Maryse SANPONS
VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA,
Amaia ETCHELECOU, Laurent
BRIAULT, Sophie DUFIET, Pierre
DAGOIS, Manu PORTET, Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON.
OBJET : _. , | DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGIE DES ÉLUS
Monsieur le Maire informe que la Loi 3DS du 21 février 2022 est venue compléter l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en prévoyant que « tout élu peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local ». Ce dispositif a été complété et précisé par le Décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022.
Les missions du référent déontologue sont les suivantes :
- apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, - être, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêt et de situation patrimoniale des élus locaux.
Ces missions sont exercées en toute indépendance et impartialité. Dés lors le référent déontologue ne peut être un élu ou un agent de la collectivité, de même qu’une personne susceptible de se trouver en situation de conflit d’intérêts avec la collectivité. Il est choisi en fonction de son expérience et de ses compétences. Il est désigné pour la durée du mandat.
Le Centre de gestion 64 propose aux collectivités affiliées la possibilité de désigner Mme FITTE-DUVAL, maître de conférence de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et spécialisée dans les questions de déontologie publique en qualité de référente.
Monsieur le Maire propose de saisir cette opportunité étant précisé que le cadre de son intervention ainsi que les modalités de saisine sont indiquées en annexe de la présente délibération. Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve le rattachement de la commune au référent déontologue désigné par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
> désigne Mme FITTE-DUVAL en qualité de référente déontologue des élus de la commune de Bidart dans les conditions prévues aux articles R.1111-1-A et R.1111-1-B du CGCT ;
> approuve les modalités de saisine de la référente déontologue et les conditions d’examen de cette saisine telles que précisées dans l’annexe jointe.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart,
en Sous-Préfecture le | 3 NOV . Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du Î V, 202 3
EMMANUEL ALZURI |
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».