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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 035DEL26 indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
YVELINES
N°35
Objet :
INDEMNITES DE FONCTIONS
DU MAIRE, DES ADJOINTS ET
DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX INVESTIS
D’UNE DELEGATION
Rapporteur :
M. le Maire
Date de la Séance :
14 AVRIL 2026
Date de la Convocation :
8 AVRIL 2026
Date d’affichagde de la
convocation :
8 AVRIL 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 28
Membres représentés : 07
Membres absents : 00
VOTE :
MAJORITE
5 votes contre (Laëtitia
FARHAT-BERNARD, Grégory
SANCHEZ, Jessica
DORLENCOURT, Louis-
Armand VIREY, Stéphane
PICHARD)
4 abstentions (Carlos LOPES,
Catherine SCAGNI, Ingrid
ROUSSEL, Mourad MERGUI)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026
L’'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 14 avril à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères s'est
réuni en séance sous la présidence de Monsieur François
DAZELLE, Maire d'Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
Camille VAUR, Katell LANDIER, Thierry HERRMANN,
Baptiste KHUN, Annie DEBRAY-GYRARD, Abdelyamin
DERRADJI, Sarah SABOURIN, Jean-François DEMAREZ,
Maire-Adjoints,
Suzanne JAUNET, Evelyne BEAUDICHON, Jacques
TANGUY, Romain LASSERRE, Conseillers Municipaux
Délégués,
Yves FUZET, Roger TENNEREL, Gisèle BLANC, Marie-Ange
BONINE, Clarisse BONARO, Abdelkader ZYAN, Maeva
CRUZ, Theanmolée ARUNAKIRIDAS, Laëtitia FARHAT-
BERNARD, Louis-Armand VIREY, Stéphane PICHARD,
Carlos LOPES, Catherine SCAGNI, Ingrid ROUSSEL, Mourad
MERGUI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Patrick METOIS pouvoir à François DAZELLE
Céline CHASSIN pouvoir à Katell LANDIER
Martin DESSAIGNES pouvoir à Jacques TANGUY
Fatiha YAHIAOUI pouvoir à Abdelkader ZYAN
Valentin GUILLAUME pouvoir à Romain LASSERRE
Grégory SANCHEZ pouvoir à Stéphane PICHARD
Jessica DORLENCOURT pouvoir à Louis-Armand VIREY
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Theanmolée ARUNAKIRIDAS Ville d'Achères
CONSEIL MUNICIPAL DU 14/04/2026
N° 035
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INVESTIS D’UNE DELEGATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à
L.2123-24-1,
VU la délibération de Conseil municipal du 28 mars 2026 fixant à 10 le nombre d'Adjoints au Maire, VU les notifications d'attribution de dotation solidarité urbaine,
VU le tableau récapitulatif des indemnités ci-annexé,
Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux Maire, adjoints et conseillers municipaux, Considérant qu'au 1er janvier 2026 la Ville d'Achères comptabilisait selon l'INSEE, 22.367 habitants, Considérant que les indemnités de fonctions sont destinées à compenser les frais engagés par les élus pour se consacrer à leur mandat,
Considérant que ces indemnités de fonctions sont calculées par référence à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que l'indemnité de fonction du Maire est, automatiquement, au taux maximal, sauf demande du Maire de disposer d'un taux minoré ; que Monsieur le Maire a formulé une telle demande, Considérant que les conseillers municipaux délégués sont des conseillers municipaux auxquels le Maire a accordé une délégation de fonction sur le fondement de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, avec la mention de l'attribution d’une indemnité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés
(5 votes contre : Laëtitia FARHAT-BERNARD, Grégory SANCHEZ, Jessica DORLENCOURT,
Louis-Armand VIREY, Stéphane PICHARD) et (4 abstentions: Carlos LOPES, Catherine
SCAGNI, Ingrid ROUSSEL, Mourad MERGUI)
ARTICLE 1 : PRECISE que le montant mensuel maximal de l'enveloppe budgétaire des indemnités de
fonction des élus est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (90 % de l'indice brut terminal de
la fonction publique) et de l'indemnité maximale des adjoints (33 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique), multipliée par le nombre d'adjoints qui sont au nombre de dix (10).
ARTICLE 2 : FIXE aux taux suivants les indemnités du Maire, d’une part, ainsi que les taux pour
l'exercice effectif des fonctions d'adjoints et de conseillers municipaux délégués :
Y Maire : 749473 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
*_ Adjoints : 25,2535 % de l'indice brut terminal de la fonction publique Conseillers municipaux délégués : 12,084 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
ARTICLE 3 : FIXE à six (6) le nombre maximal de conseillers municipaux délégués indemnisables, compte tenu de l'enveloppe budgétaire déterminée l'article un (1) de la présente délibération.
ARTICLE 4 : RAPPELLE qu'en cas de cumul de mandats électifs ou de fonctions de représentation,
l'élu ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et
d'indemnités de fonctions supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire,
déduction faite des cotisations sociales obligatoires. La part supplémentaire fait l'objet d'un écrêtement | qui est reversé au budget de la Ville d'Achères si le mandat de conseiller municipal à la Ville d'Achères est le plus récent.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. ARTICLE 5 : PRECISE que l'indemnité de fonction des élus est versée mensuellement et bénéficiera
automatiquement des revalorisations légales.
ARTICLE 6 : DIT QUE cette délibération prend effet à compter du 29 mars 2026, à savoir le lendemain
du conseil municipal d'installation du Maire et de ses Adjoints
Fait et délibéré à Achères, le 14 avril 2026
- Certifié exécutoire (Art. L2131-1 du CGCT)
Le AT RL LIRE.
Pour le Maire et par délégati
Pour extrait conforme,
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.